Mercredi 1er décembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1549 de finances rectificative pour 2021. Elle est parue au Journal officiel n° 280 du 2 décembre 2021.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (1er décembre 2021)
Mercredi 1er décembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1549 de finances rectificative pour 2021. Elle est parue au Journal officiel n° 280 du 2 décembre 2021.
Adoption définitive par l'Assemblée nationale (24 novembre 2021)
Mercredi 24 novembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le second projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Nouvelle lecture au Sénat (24 novembre 2021)
Mercredi 24 novembre 2021, le Sénat a adopté une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2021 (voir le scrutin public). En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.
Examen en commission au Sénat (24 novembre 2021)
Mercredi 24 novembre 2021, la commission des finances a examiné en nouvelle lecture le rapport de Jean-François HUSSON, rapporteur général, sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, a présenté son rapport en nouvelle lecture à la commission. Il a relevé que l’Assemblée nationale avait conservé, en nouvelle lecture, deux apports du Sénat :
- l’augmentation de la réfaction des tarifs de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets pour la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, le dispositif ayant été amendé par le gouvernement, ;
- la confirmation de l’exclusion des primes liées à la performance versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques pour le calcul des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap.
Le rapporteur général a néanmoins constaté que l’Assemblée nationale avait pour l’essentiel rétabli le texte qu’elle avait adopté en première lecture, en particulier l’instauration d’une indemnité inflation. Il a donc déposé, au nom de la commission des finances, une motion tendant à opposer la question préalable. Cette motion énonce notamment que :
- "la reprise économique et les rentrées fiscales qu’elle engendre, avec près de 19 milliards d’euros de recettes supplémentaires attendues comparé à cet été, ne profitent toujours pas au désendettement de l’État, compte tenu des mesures nouvelles décidées par le Gouvernement" ;
- le second projet de loi de finances rectificative "ne se réduit pas à de simples ajustements comme cela est attendu en fin de gestion, mais comporte à l’article 12 l’une des nombreuses dépenses nouvelles décidées par le Gouvernement, à savoir l’instauration d’une indemnité inflation";
- cette indemnité inflation "constitue avant tout une mesure à visée électoraliste qui cumule les inconvénients, à savoir un ciblage insuffisant, des effets de seuils massifs et des risques d’effets d’aubaine préjudiciables à son efficacité au regard de son coût".
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (23 novembre)
Mardi 23 novembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le second projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Réunion de la commission mixte paritaire (22 novembre 2021)
Lundi 22 novembre 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (17 novembre 2021)
Mercredi 17 novembre 2021, le Sénat a adopté avec modifications le second projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :
- exclure de l'assiette de la TVA l'ensemble des taxes et contributions qui s'appliquent à la consommation d'électricité, c'est-à-dire la contribution au service public de l’électricité (CSPE), les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TCFE) et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) (amt 14 rect. – art. add. avant art. 1er) ;
- supprimer la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants (amt 4 rect. – art. add. après art. 2) ;
- réduire les crédits dédiés au dispositif d’activité partielle de la mission "Plan de relance" d’1 Md€, les perspectives de consommation de ces crédits d’ici à la fin de l’année étant faibles (amt 35 – art. 4) ;
- ajuster le niveau des crédits ouverts en fonction des sous-consommations effectivement observées sur les dispositifs de la mission "Plan d’urgence face à la crise sanitaire" (amt 36 – art. 4) ;
- prévoir une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d’activité et une allocation exceptionnelle de 150 euros pour les bénéficiaires de minima sociaux et de prestations sociales (amt 61 – art. 4) ;
- renforcer de 50 millions d’euros les moyens des opérateurs du service public de l’emploi au titre des subventions pouvant être versées aux chômeurs et jeunes en parcours d’insertion (amt 62 – art. 4) ;
- supprimer le dispositif d’indemnité inflation, remplacé par le dispositif des amendements 61 et 62 à l’article 4 (voir supra) (amt 37 – art. 12) ;
- augmenter de 25 à 50% la réfaction des tarifs de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets serait à la Réunion, en Martinique et en Guadeloupe (amt 8 rect. bis – art. add. après art. 12) ;
- exclure les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap (amt 20 rect. bis – art. add. après art. 12).
Examen en commission au Sénat (16 novembre 2021)
Mardi 16 novembre 2021, la commission des finances a examiné le rapport de Jean-François HUSSON, rapporteur général, sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.
- Le rapport de Jean-François HUSSON fait au nom de la commission des finances
- Le communiqué de presse
Première lecture à l’Assemblée nationale (10 novembre 2021)
Mercredi 10 novembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté le second projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Dépôt du texte (3 novembre 2021)
Mercredi 3 novembre 2021 , Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des comptes publics, ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le second projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Les travaux de la commission des finances sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2021
Audition d'Olivier DUSSOPT (3 novembre 2021)
Mercredi 3 novembre 2021, la commission des finances a entendu Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Comprendre les enjeux
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le 3 novembre 2021 un second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021.
Ce projet de loi de finances rectificative prévoit notamment :
- l’ouverture de crédits à hauteur de 3,6 Md€ pour financer l’indemnité inflation en soutien au pouvoir d’achat des citoyens dont le revenu individuel net mensuel est inférieur à 2 000 € ;
- l’annulation de 2,1 Md€ en crédits de paiement sur la mission "plan d’urgence face à la crise sanitaire" ;
- l’annulation des crédits ouverts par la première loi de finances rectificative pour 2021 pour la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles (-1,5 Md€), compte tenu de l’amélioration de la situation sanitaire au cours des derniers mois ;
- des ouvertures de crédits permettant de financer certains opérateurs de l’État qui ont dû faire face à des pertes de recettes exceptionnelles compte tenu de la crise sanitaire, pour un total de 2,6 Md€ (France Compétences, AFITF, opérateurs du ministère de la Culture, Fonds de solidarité pour le développement).
Le second projet de loi de finances rectificative repose sur une prévision de croissance du PIB de + 6,25 %. Le déficit budgétaire s’établit dans ce texte à 181,3 Md€, en amélioration de 9,9 Md€ par rapport à la première loi de finances rectificative.
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