Mardi 2 août 2022, le Sénat n'a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 rejeté, en lecture définitive, par l'Assemblée nationale, le 3 août 2022.
Suivre les étapes de la discussion
Lecture définitive à l'Assemblée nationale (3 août 2022)
Mercredi 3 août 2022, l'Assemblée nationale n'a pas adopté, en lecture définitive, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.
Nouvelle lecture au Sénat (2 août 2022)
Mardi 2 août 2022, le Sénat n'a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 adopté, en nouvelle lecture, par l'Assemblée nationale, par 58 voix pour et 235 contre (voir les résultats du scrutin public).
Examen en commission au Sénat (28 juillet 2022)
Jeudi 28 juillet 2022, la commission des finances a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de Jean-François HUSSON, rapporteur général.
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (27 juillet 2022)
Mercredi 27 juillet 2022, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.
Réunion de la commission mixte paritaire (20 juillet 2022)
Mercredi 20 juillet 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (19 juillet 2022)
Mardi 19 juillet 2022, suivant l'avis de la commission des finances, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, par 235 voix contre et 57 voix pour (voir les résultats du scrutin public).
Examen en commission au Sénat (19 juillet 2022)
Mardi 19 juillet 2022, la commission des finances, sous la présidence de Claude RAYNAL, président, a examiné le rapport de Jean-François HUSSON, rapporteur général, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.
La commission a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021. En conséquence, elle a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter chacun des articles du projet de loi.
Première lecture à l’Assemblée nationale (13 juillet 2022)
Mercredi 13 juillet 2022, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.
Dépôt du texte (4 juillet 2022)
Lundi 4 juillet 2022, Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel ATTAL, ministre délégué chargé des comptes publics, ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.
Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Les travaux de la commission des finances sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Audition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre délégué chargé des comptes publics (8 juillet 2022)
Vendredi 8 juillet 2022, la commission des finances a entendu Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel ATTAL, ministre délégué chargé des comptes publics, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.
Comprendre les enjeux
Les lois de règlement
L'objet de la loi de règlement est d'arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'État, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Cette loi constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l'année N est votée au cours de l'année N+1, avant l'examen du projet de loi de finances pour l'année N+2 : cette chronologie permet ainsi de suivre en "dynamique" l'évolution du budget (principe du "chaînage vertueux").
L'exécution 2021
L'exécution du budget 2021 a été fortement impactée par la persistance des effets de la crise sanitaire.
Le déficit public s'est ainsi établi en 2021 à 170,7 Md d'euros, soit 6,4 % du PIB, tandis que la dette publique a atteint 112,5 % du PIB fin 2020.
Les dépenses nettes du budget général ont baissé de 3,1 Md d'euros par rapport à la prévision de la seconde loi de finances rectificative pour 2021, en raison principalement du moindre recours aux dispositifs de soutien et d’urgence. Les recettes nettes ont augmenté de 25,3 Md d’euros, en raison de la reprise de l’activité économique notamment en fin d’année.
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