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Les lois de finances


Les termes « loi de finances » recouvrent plusieurs types de loi à objet financier : la loi de finances initiale ( le budget de l'État), les lois de finances rectificatives (qui viennent, s'il y a lieu, modifier le budget en cours d'exercice) et la loi de règlement des exercices clos.

Lois de finances initiales
Lois de finances rectificatives
Lois de règlement

Afin de permettre une meilleure compréhension de la procédure d'examen des lois de finances par le Parlement, deux documents sont constitués à l'initiative de la commission des finances du Sénat :

Le dossier des lois de finances "article par article"
Le dossier des lois de règlement

Les "apports du Sénat"


Les lois de finances initiales (LFI)

La loi de finances initiale est la loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile (principe de l’annualité budgétaire), l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Les nouvelles règles budgétaires issues de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ont permis de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats axée sur la performance. Les crédits de l'ensemble des départements ministériels sont présentés sous forme de « missions », c'est-à-dire un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie.

Cette loi comprend deux parties distinctes :
- la première partie autorise la perception des ressources publiques (impôts et taxes) et comporte les « voies et moyens », c’est-à-dire l’évaluation des recettes. Elle présente un tableau d’équilibre des recettes et charges et donc, le niveau du solde budgétaire annuel, ainsi que la variation de la dette négociable de l’État et un plafond des emplois calculés en « équivalents temps plein travaillés » (ETPT) ;

- avec la LOLF, les votes portent, non plus sur les services votés et les mesures nouvelles, mais s’effectuent pour chaque mission « au premier euro » (c'est-à-dire en reconsidérant l’ensemble des crédits correspondants, et non plus seulement leur augmentation par rapport à ceux décidés l’année précédente).

Loi de finances pour 2014 - Examen des crédits des missions par la commission
Loi de finances pour 2013 - Examen des crédits des missions par la commission
Loi de finances initiale pour 2012 - LFI 2012 par article
Loi de finances initiale pour 2011 - LFI 2011 par article
Loi de finances initiale pour 2010 - LFI 2010 par article
Loi de finances initiale pour 2009 - LFI 2009 par article
Loi de finances initiale pour 2008 - LFI 2008 par article
Loi de finances initiale pour 2007 - LFI 2007 par article
Loi de finances initiale pour 2006 - LFI 2006 par article 

Les lois de finances rectificatives (LFR)

La loi de finances rectificative (appelée aussi « collectif budgétaire») est la loi modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d’année pour autoriser des mouvements de crédits ou réestimer le niveau des recettes. En cas de changement de cap de la politique gouvernementale, un collectif budgétaire est également généralement discuté.

Loi de finances rectificative pour 2013 (décembre 2013)

Troisième loi de finances rectificative pour 2012 (décembre 2012)
Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (août 2012)
Première loi de finances rectificative pour 2012 (février 2012)


Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (décembre 2011)
Troisième loi de finances rectificative pour 2011 (octobre 2011)
Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (septembre 2011)
Première loi de finances rectificative pour 2011 (juillet 2011)


Quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (décembre 2010)
Troisième loi de finances rectificative pour 2010 (juin 2010)

Deuxième loi de finances rectificative pour 2010 (mai 2010)
Première loi de finances rectificative pour 2010 (janvier 2010)


Troisième loi de finances rectificative pour 2009 (décembre 2009)
Deuxième loi de finances rectificative pour 2009 (mars 2009)
Première loi de finances rectificative pour 2009 (février 2009)


Loi de finances rectificative pour 2008
Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie (octobre 2008)


Loi de finances rectificative pour 2007 - dossier par article
Loi de finances rectificative pour 2006 - dossier par article
Loi de finances rectificative pour 2005 - dossier par article

Les lois de règlement (LR)

La loi de règlement est la loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l'année N est votée au cours de l'année N+1, avant l’examen du projet de loi de finances pour l’année N+2 et permet ainsi de suivre en « dynamique » l’évolution du budget (principe du « chaînage vertueux »). A ce titre, la LOLF en revalorise d’autant plus le rôle et l’importance qu’elle est désormais examinée au printemps, avant le débat d’orientation budgétaire, et qu’à cette occasion, les parlementaires peuvent auditionner les « ministres gestionnaires » afin qu’ils rendent compte de leur gestion, le tout au vu de documents budgétaires substantiellement enrichis (les rapports annuels de performances -RAP- qui sont le pendant des projets annuels de performances -PAP- présentés en loi de finances initiale).

Loi de règlement pour 2012
Loi de règlement pour 2011
Loi de règlement pour 2010
 - dossier
Loi de règlement pour 2009 - dossier
Loi de règlement pour 2008 - dossier
Loi de règlement pour 2007 - dossier
Loi de règlement pour 2006 - dossier
Loi de règlement pour 2005 - dossier

Le dossier des lois de finances "article par article"

Pour les lois de finances initiales, un dossier "par article", constitué par la commission des finances, permet de suivre la procédure parlementaire depuis le dépôt du projet de loi jusqu'au vote définitif de la loi, article par article.

Dossier loi de finances initiales pour 2012 - 2011 - 2010 - 2009 - 2008 - 2007 - 2006

Les apports du Sénat

Ce document recense l'ensemble des dispositions adoptées à l'initiative du Sénat lors de l'examen de la loi de finance initiale et de la loi de finances rectificative pour l'année précédente. Une synthèse en quatre pages renvoie pour chaque thème, vers l'analyse des apports du Sénat, qui elle-même fait référence aux dossiers par article des projet de loi de finances initiale et rectificative.

Apports du Sénat à la loi de finances initiale pour 2008 et à la loi de finances rectificative pour 2007 (synthèse)
Apports du Sénat à la loi de finances initiale pour 2007 et à la loi de finances rectificative pour 2006 (synthèse)