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Approbation des comptes de l'année 2012

Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 :

Objet du texte

Une loi de règlement est une loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Il s'agit d'une « loi de finances », comme la loi de finances initiale (budget de l'État), les lois de finances rectificatives (qui viennent, s'il y a lieu, modifier le budget en cours d'exercice). Le présent texte a donc pour objet le règlement du budget et l'approbation des comptes du dernier exercice, celui de l'année 2012.
Comme pour les sept précédents exercices, les comptes de l'état ont été certifiés par la cour des comptes, accompagnés de sept réserves, dont cinq jugées substantielles.
En moyenne annuelle, la croissance s'est établie à 0,0 % en 2012, après + 2,0 % en 2011.
Le déficit budgétaire de l'État s'élève à -87,1 Md€ (-90,7 Md€ en 2011).
Les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements et hors fonds de concours) s'établissent à 282,5 milliards € au 31 décembre 2012 contre 271,4 milliards € au 31 décembre 2011. Les dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) atteignent 374,2 milliards € au 31 décembre 2012 contre 365,3 milliards € au 31 décembre 2011.
S'agissant des comptes spéciaux, le solde des comptes hors FMI, arrêté en collectif à + 0,6 milliard €, s'établit à + 1 milliard € (- 0,6 milliard € en 2011).
Les comptes de commerce et les comptes d'opérations monétaires (hors FMI) présentent un solde globalement en ligne avec les prévisions.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1083 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 mai 2013
  • Rapport n° 1210 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 juin 2013
  • Texte n° 175 adopté par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013
1ère lecture
  • Texte n° 710 (2012-2013) transmis au Sénat le 3 juillet 2013

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 1228 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juillet 2013
  • Rapport n° 1274 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 juillet 2013
  • Texte n° 194 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
nouv. lect.
  • Texte n° 799 (2012-2013) transmis au Sénat le 23 juillet 2013

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 1326 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013
  • Rapport n° 1327 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 juillet 2013
  • Texte n° 201 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014