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16 juillet 2013 : Approbation des comptes de l'année 2012 ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire )

Document "pastillé" au format PDF (64 Koctets)

N° 1269


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 759


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 16 juillet 2013

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 16 juillet 2013

PROJET DE LOI

de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012,

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : Première lecture : 1083, 1210 et T.A. 175.

Sénat : Première lecture : 710, 711 et T.A. 188 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 758 (2012-2013)

RÉSULTAT DES TRAVAUX

DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mardi 16 juillet 2013 sous la présidence de M. Philippe Marini, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012.