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4 juillet 2013 : Approbation des comptes de l'année 2012 ( texte rejeté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (15 Koctets)

PROJET DE LOI

rejeté

le 4 juillet 2013

 

N° 188
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT

de règlement du budget et d'approbation
des comptes de l'année 2012.

(procédure accélérée)

Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1083, 1210 et T.A. 175.

Sénat : 710 et 711 (2012-2013).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juillet 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL