Jeudi 20 octobre 2022, le Sénat a entamé l'examen de la proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt, présentée par Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de ses collègues.
Les étapes de la discussion
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Première lecture au Sénat (20 octobre 2022)
Jeudi 20 octobre 2022, le Sénat a entamé l'examen de la proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt, présentée par Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de ses collègues. Les heures réservées au groupe Les Indépendants-République et Territoires étant écoulées, la suite de la discussion de la proposition de loi est renvoyée à une séance ultérieure.
Examen en commission au Sénat (12 octobre 2022)
Mercredi 12 octobre 2022, la commission des finances a examiné le rapport de Vincent SEGOUIN et établi son texte sur la proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt, présentée par Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de ses collègues.
- Le rapport de Vincent SEGOUIN fait au nom de la commission de finances
- L'Essentiel
- Le texte de la commission
La commission a adopté des amendements ayant notamment pour objet :
- d’élargir le champ des bois et forêts dont l’acquisition par les communes et syndicats forestiers est susceptible d’être financée par des dons de particuliers (amt COM-1 – art. 1er) et d’entreprises (amt COM-2 – art. 2) faisant l’objet d’une réduction d’impôt ;
- de supprimer les dispositions relatives à la mise en place d’un label pour les entreprises utilisant ce crédit d’impôt (amt COM-3 – art. 3).
Nomination de rapporteur (26 septembre 2022)
Lundi 26 septembre 2022, la commission des finances a nommé Vincent SEGOUIN rapporteur sur la proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt, présentée par Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de ses collègues.
Dépôt du texte (9 août 2022)
Mardi 9 août 2022, Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de ses collègues ont déposé sur le Bureau du Sénat la proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt.
Comprendre les enjeux
Déposée le 9 août 2022 par Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi a pour objet de permettre aux citoyens et aux entreprises de participer financièrement à la valorisation et à la préservation de la forêt.
Concrètement, elle prévoit de rendre possible les dons des personnes physiques et morales aux communes et aux syndicats intercommunaux de gestion forestière dans l’objectif d’une gestion durable des forêts certifiées.
Le texte prévoit ainsi notamment :
- une réduction d’impôt sur le revenu et sur les sociétés pour les dons destinés à l’entretien, la restauration ou l’acquisition de domaines forestiers bénéficiant de certificats pour leur gestion durable ;
- un label pour les entreprises utilisant ce crédit d’impôt, en fonction d’un pourcentage de chiffres d’affaires.