UN SENAT EUROPEEN ?
Le service des affaires européennes du Sénat a constitué un dossier documentaire sur l'idée d'une deuxième chambre dans l'Union européenne, un "Sénat européen". Pour illustrer ce thème, particulièrement d'actualité, différents documents sont présentés par ordre chronologique inverse. Cliquez sur l'icône & pour lire le document. L'ensemble des documents est en format acrobat, certains ne sont pas accessibles sur internet.
Dès mars 1953 apparaît l'idée d'un bicamérisme au niveau européen, et donc, d'un Sénat européen. L'Assemblée de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), composée de 78 membres, parlementaires nationaux des Six États membres de la CECA, se transforme en effet en "Assemblée ad hoc" afin de préparer un projet d'union politique à l'occasion de l'adoption de la Communauté européenne de défense (CED), et adopte un projet de communauté politique intégrant deux Chambres. Dans ses Mémoires, Jean Monnet dit ainsi :
" [...] Ces structures, venues trop tôt, étaient bonnes en elles-mêmes : une Chambre des peuples élue au suffrage universel direct et un Sénat élu par les parlements nationaux [...]".
Depuis lors, le souci du contrôle démocratique et parlementaire de la construction européenne a régulièrement alimenté cette idée. Le Sénat français, en particulier par l'intermédiaire de sa délégation pour l'Union européenne, a travaillé à plusieurs reprises sur ce sujet.
Séance solennelle du Parlement européen, le 11 novembre 2009, consacrée au "vingtième anniversaire du changement démocratique en Europe centrale et orientale"
Extraits du discours de M. Václav Havel, ancien Président de la République tchèque :
«(...)
La question de la souveraineté partagée est le plus souvent soulevée, dans les débats européens, en relation avec l'organisation institutionnelle de l'Union, à qui je rends hommage pour l'énergie qu'elle a déployée, au cours de ces dernières années, autour de ce thème ainsi qu'aux succès auxquels elle est parvenue. C'est justement pourquoi, à cet égard, je me risque à me tourner vers un avenir plus lointain. Ce Parlement dans lequel vous siégez est élu au suffrage direct et le nombre de sièges attribué à chaque État est censé correspondre à sa taille. Je crois que par rapport à la situation actuelle, le Parlement européen devrait disposer de davantage de pouvoirs en tant que seul organe élu directement par tous les Européens. Par conséquent, les travaux législatifs devraient être transférés plus clairement du pouvoir exécutif vers le pouvoir législatif. Personne n'a le droit de considérer le Parlement européen comme un simple ornement coûteux de l'Union.
Toutefois, je suis d'avis qu'un organe plus petit pourrait apparaître avec le temps, au sein duquel les parlements nationaux éliraient des représentants issus de leurs rangs, de sorte que tous les États membres seraient représentés par le même nombre de députés. Par ce moyen, ou un moyen similaire, il serait possible de résoudre deux questions à la fois: d'abord, on éliminerait le sentiment répandu dans plusieurs parlements nationaux, selon lequel ces derniers sont exclus du processus décisionnel européen. Ensuite, on aurait affaire à un seul organe de l'Union qui garantirait une totale égalité entre tous les États membres. Une telle structure se réunirait évidemment très rarement, seulement lorsqu'un certain nombre de membres en feraient la demande et uniquement pour des questions nécessitant un consensus. Cette solution permettrait, en outre, de simplifier la composition compliquée de la Commission, qui s'effectue actuellement sur la base d'une proportion nationale, et d'éviter au Conseil européen d'avoir à réaliser un calcul si complexe de ses voix. Je dois dire, en ce qui me concerne, qu'il me semble plus important que les commissaires soient vraiment les meilleurs spécialistes dans leur domaine plutôt qu'ils soient à tout prix mes compatriotes ou même membres de mon parti.
(...)»
Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, juin 2002
& Dans le cadre de travaux sur la Convention sur l'avenir de l'Europe, l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale préconise la constitution d'une "deuxième chambre" interparlementaire pour assurer le suivi et l'accompagnement des politiques restées principalement intergouvernementales et des domaines de compétences comme la politique étrangère et de sécurité commune ou la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Fabrice Layer, article intitulé "Le rôle collectif des Parlements nationaux dans l'Union européenne : une réponse au déficit démocratique ?" :
& Article paru dans Les Petites Affiches, pp. 4-9, numéro 259: 28 décembre 2001 (non publié sur internet).
Réunion du mercredi 19 décembre 2001 de la Délégation pour l'Union européenne du Sénat :
Extraits de l'audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 :
« (...)
M. Hubert Haenel :
Vous avez participé la semaine dernière aux « Mardis de l'Europe » organisés par l'Assemblée nationale. Malheureusement, je n'ai pas pu me libérer pour vous entendre, mais j'ai lu avec beaucoup d'attention le compte rendu de vos déclarations. J'ai été particulièrement intéressé par ce que vous avez dit à propos du rôle des parlements nationaux au sein de l'Union européenne car il m'a semblé que vous étiez, sur l'essentiel, sur des lignes proches de celles que nous avons nous-mêmes dégagées. Vous avez d'abord dit ce que vous ne vouliez pas : « Un Sénat formant une troisième chambre législative ». Nous sommes d'autant plus en accord avec vous sur ce point que c'est précisément la thèse que nous défendons. Vous avez ensuite avancé l'idée d'une « institutionnalisation de la COSAC, mais avec de vraies compétences ». C'est exactement ce à quoi nous sommes nous-mêmes favorables. Vous avez ajouté qu'il fallait tenir compte du fait que les parlementaires nationaux participant à cet organe devaient rester pleinement des parlementaires nationaux. Là encore, vous rejoignez pleinement nos préoccupations et nos propositions. Vous suggérez d'appeler cet organe « Congrès ». Pourquoi pas ? Nous-mêmes, nous avons clairement dit que l'appellation était une modalité qui nous paraissait secondaire. En revanche, il subsiste deux points sur lesquels je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions :
- Estimez-vous que cet organe - appelons-le « Congrès », si vous le voulez - doit jouerun rôle dans l'application du principe de subsidiarité ?
- Pensez-vous que ce Congrès doit être avant tout un lieu d'expression des parlements nationaux plutôt qu'un lieu de rencontre entre parlementaires européens et parlementaires nationaux ? Pour être plus précis, préférez-vous le modèle de la COSAC, où le Parlement européen est représenté à l'égal d'une délégation nationale, ou le modèle des « Assises » qui, en 1990, avaient rassemblé un tiers de députés européens et deux tiers de parlementaires nationaux ? Je dois rappeler que ces « Assises » n'ont pas laissé un bon souvenir aux parlementaires nationaux, ce qui explique qu'elles n'aient pas été renouvelées.
(...)
M. Pierre Moscovici :
En ce qui concerne le rôle des parlements nationaux, je me réjouis de constater que nos idées sont convergentes. Effectivement, je ne souhaite pas un Sénat européen qui formerait une troisième chambre législative. D'une part, parce que, dès lors que l'on estime - comme je le pense - que le Conseil doit conserver une fonction législative, on aurait alors l'intervention du Conseil, du Parlement européen et du Sénat, ce qui aurait pour effet d'alourdir par trop la procédure d'adoption des textes. D'autre part, parce que je ne crois pas que le cumul d'une tâche de législateur européen et de parlementaire national serait raisonnable et positif. La déclaration de Laeken me paraît bien parce qu'elle pose les bonnes questions sans les enfermer dans des réponses préalables. A ce stade, je ne peux donc que donner quelques orientations générales personnelles. C'est ainsi que j'ai utilisé la formule d'une « institutionnalisation de la COSAC avec de vraies compétences ». Cela consisterait à faire un pas de plus dans la coopération entre les Parlements nationaux et le Parlement européen et à donner des missions effectives autres que l'échange. J'ai parlé de « Congrès », mais je partage tout à fait votre avis sur le fait que l'appellation est une modalité secondaire. Le rôle du « Congrès », proposé par le Premier ministre, serait de contribuer à la modification des normes communautaires à valeur supra-législative et infra-constitutionnelle, et d'examiner la répartition des compétences. Mais il ne me paraît pas souhaitable que ce « Congrès » procède systématiquement à l'examen de chaque acte législatif, car ce serait trop lourd. Je n'ai pas envie d'en dire beaucoup plus aujourd'hui car le débat est ouvert et est lié à d'autres questions dont devra débattre la Convention.»
(...)
Réunion du mardi 11 décembre 2001 de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale, sous la présidence de M. Alain Barrau :
Extraits de l'audition de M. Pierre MOSCOVICI, ministre délégué chargé des affaires européennes, dans le cadre des « Mardis de l'Europe » (audition ouverte à l'ensemble des députés et à la presse) :
... «Une autre réforme profonde de la méthode communautaire concerne l'association des parlements nationaux à l'élaboration des politiques européennes. M. Pierre Moscovici a indiqué qu'à son sens, ce ne serait pas en créant une nouvelle Chambre, composée des représentants des parlements nationaux, que l'on réglera l'épineux problème de la représentation politique en Europe. Cette solution reviendrait en fait à créer un troisième organe doté de compétences législatives, à côté du Parlement européen et du Conseil. L'idée émise par Lionel Jospin dans son intervention du 28 mai dernier - à savoir un « Congrès » réunissant à intervalles réguliers les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux - constitue une meilleure piste de réflexion qui doit être approfondie. Ce Congrès exercerait une forme de contrôle politique de la répartition des compétences entre l'Union et les États membres et pourrait être chargé d'approuver les modifications apportées aux règles de base régissant l'organisation des politiques communes, afin d'éviter la lourdeur des procédures de ratification nationales, qui resteraient réservées à la révision des dispositions proprement constitutionnelles des traités.» ...
Forum du R.P.R. intitulé "Vers une Constitution européenne, un contrat démocratique pour bâtir une Europe puissante ?", du 27 novembre 2001 :
& Forum du R.P.R. (extraits concernant la seconde chambre européenne)
Commission pour l'Union européenne de la Chambre des Lords britannique :
7° rapport (session 2001-2002) : "A second Parliamentary Chamber for Europe : an unreal solution to some real problems", imprimé le 27 novembre 2001 (lien hypertexte vers le site du Parlement britannique ; texte en anglais).
Question écrite Nº 35269 du 27/09/2001 avec réponse posée par SOUVET (Louis) du groupe RPR :
Bicamérisme européen
Ministère de dépôt: Affaires européennes
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes concernant les déclarations de M. le Premier ministre britannique et son homologue allemand relatives au bicamérisme européen. Il demande donc si une suite favorable sera réservée au rapport sénatorial d'information rédigé sur cette problématique (rapport d'information n° 381).
Ministère de réponse: Affaires européennes - Publiée dans le JO Sénat du 22/11/2001 page 3700.
« L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'instauration d'un bicamérisme européen. Dans le cadre des réflexions sur l'avenir de l'Union, plusieurs propositions ont été avancées concernant le rôle des parlements nationaux. Parmi ces propositions figure celle de créer une seconde chambre composée de représentants des parlements nationaux, qui serait notamment chargée du contrôle de la subsidiarité. Le rapport d'information adopté en juin dernier par la délégation pour l'Union européenne du Sénat va dans le sens de ces réflexions, en proposant la mise en place d'une deuxième chambre européenne, composée de parlementaires nationaux, selon une répartition égalitaire entre États, à l'instar du sénat américain. La volonté de mieux associer les parlements nationaux à la construction européenne est une constante des positions françaises depuis 1989. C'est notamment à l'initiative de la France que la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) a été créée. La COSAC a tenu sa première réunion à Paris, les 16 et 17 novembre 1989. Elle a été institutionnalisée par le traité d'Amsterdam, qui, dans un protocole annexé, lui reconnaît la compétence de soumettre toute contribution à l'attention des institutions de l'Union. Lors de son intervention du 28 mai dernier sur l'avenir de l'Union, le Premier ministre s'est exprimé en faveur d'une meilleure association des parlements nationaux aux travaux de l'Union. Il a proposé de confier à une conférence permanente des parlements européens et nationaux ou " congrès " un vrai rôle politique. Ce congrès, qui veillerait au respect de la subsidiarité et qui débattrait chaque année de " l'état de l'Union ", pourrait aussi jouer un rôle important pour les adaptations techniques apportées aux traités, en permettant de faire l'économie des procédures de ratification dans chaque État membre, inévitablement lourdes dans l'Union élargie de demain. Le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne figure parmi les thèmes identifiés dans la Déclaration de Nice sur l'avenir de l'Union. Il constitue l'un des sujets traités par la convention qui sera mise en place au début de l'année prochaine pour préparer les travaux de la prochaine conférence intergouvernementale.»
Christian PONCELET, Président du Sénat
& Intervention de Christian PONCELET, Président du Sénat, à l'occasion de la Conférence des Présidents des Parlements de l'Union Européenne prononcée à Stockholm, le 16 novembre 2001.
Jacques CHIRAC, Président de la République française
& Extrait de son discours prononcé lors du Forum régional sur l'avenir de l'Europe et suivi d'un dialogue le 4 octobre 2001à Montpellier.
... « C'est également sur le plan d'un approfondissement de la démocratie, je crois, qu'il faudra faire plus, pour que l'Europe apparaisse comme plus démocratique. Aujourd'hui, c'est vrai, beaucoup de gens ignorent quels sont leurs représentants au Parlement de Strasbourg. Je crois qu'il faut améliorer cette situation. On peut le faire dans plusieurs directions. On peut par exemple, je crois que c'est essentiel, avoir une deuxième Chambre dans l'Europe, qui soit une Chambre avec des représentants des Parlements nationaux et dont la fonction essentielle, essentielle aussi pour l'enracinement de la démocratie, serait d'être l'élément d'alerte permanent sur la mise en cause du principe de subsidiarité, qui doit être à la racine-même de notre Constitution européenne. On peut aussi imaginer qu'il faille un autre système d'élection des députés européens. Le système actuel n'est pas satisfaisant. Je crois qu'il faudrait, je ne vais pas rentrer dans le détail, quelque chose qui permette d'avoir un lien plus fort entre les citoyens et leurs élus, qu'au moins ils les connaissent et qu'ils puissent leur faire passer un message.»...
Daniel HOEFFEL, sénateur
Rapport d'information n° 381 (2000-2001) du 13 juin 2001 présenté au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur une deuxième Chambre européenne.
Pier Ferdinando CASINI, Président de la Chambre des députés italienne
Lors du discours qui a suivi son élection à la présidence de la Chambre (31 mai 2001), Pier Ferdinando CASINI s'est déclaré favorable à la création d'une seconde chambre dans l'Union européenne, formée de représentants des Parlements nationaux.
« ... le temps est mûr de créer en Europe une seconde chambre formée de représentants des parlements nationaux. Une chambre dans laquelle les volontés politiques des pays seraient liées plus solidement et concourraient plus directement à la maison commune européenne qui reste l'ambition la plus haute et l'investissement le plus visionnaire de politique étrangère de notre pays depuis De Gasperi ».
Christopher PATTEN, commissaire européen
& Article paru dans Commentaire, n° 92 (hiver 2000-2001) : "Souveraineté et démocratie, réflexions d'un Britannique européen". (non publié sur internet)
Sylvie GOULARD, Christian LEQUESNE, CERI
& "Une constitution européenne, si et seulement si..." (janvier 2001).
Daniel COHN-BENDIT, député européen (Verts)
& Conférence prononcée à Groningue (Pays-Bas) le 3 novembre 2000.
Christian PONCELET, Président du Sénat
& Toast prononcé lors du déjeuner de la XXIIIème COSAC (Versailles) : 16 octobre 2000.
Klaus BÜHLER, Président de l'Assemblée de l'UEO
Le Président de l’Assemblée, Klaus BÜHLER, se félicite de la proposition du Premier ministre britannique, Tony BLAIR, visant à doter le Parlement européen d’une deuxième chambre
Paris, le 9 octobre 2000 : Le Président de l’Assemblée de l’UEO/AESD intérimaire, Klaus BÜHLER, s’est félicité de la proposition du Premier ministre britannique, Tony BLAIR, portant sur la création d’une deuxième chambre au Parlement européen. La proposition du Premier ministre britannique est intervenue dans le cadre d’un important discours sur l’avenir de l’Union européenne prononcé le 6 octobre à la Bourse de Varsovie.
Dans son discours très remarqué, M. BLAIR a affirmé que « le moment est venu d’associer les représentants des parlements nationaux en dotant le Parlement européen d’une deuxième chambre. Celle-ci serait principalement chargée d’analyser les travaux de l’UE, en se fondant sur une charte de compétences. Cette chambre pourrait également contribuer à assurer la supervision démocratique, au niveau européen, de la politique étrangère et de sécurité commune ». M. Robin COOK, Ministre britannique des affaires étrangères, a réitéré cette opinion dans un entretien radiodiffusé le même jour.
En réaction à l’initiative de M. BLAIR, le Président BÜHLER a exprimé sa satisfaction que la proposition de l’Assemblée de l’UEO de créer une Assemblée européenne intérimaire de la sécurité et de la défense (« Initiative de Lisbonne »), formulée quelques mois plus tôt, ait trouvé l’appui du gouvernement britannique. Pour M. BÜHLER, la suggestion d’instaurer une deuxième chambre constitue une « excellente base pour faire avancer le débat sur un contrôle démocratique accru de la politique étrangère et de sécurité européenne ».
Tony BLAIR, Premier ministre britannique
& Allocution à Varsovie : 9 octobre 2000.
Guy VERHOFSTADT, Premier ministre belge (octobre 2000)
Exposant sa "vision de l'Europe" dans un discours, Guy Verhofstadt a évoqué l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le Traité, la "réécriture et simplification" des Traités actuels et la répartition des compétences entre l'Union, les États membres, les régions et les entités fédérées. Il a déclaré :
" Reste la question de la légitimité démocratique [...], il n'existe au sein de l'Union qu'un semblant de légitimité démocratique. L'idée d'un système bicaméral lancée par le ministre Fischer peut servir de base de travail. Au sein d'une première Chambre siégeraient des parlementaires élus directement, sur la base des chiffres de la population, tandis que la seconde Chambre serait composée de représentants des États membres avec une représentation permanente et égale [...]. "
Rapport sur "L'état de l'Union européenne" remis par le Gouvernement néerlandais à son Parlement, septembre 2000
" 1.4.5. Le Parlement européen
[...] Au sein du Parlement européen et des parlements nationaux ont été avancées certaines idées concernant des réformes qui pourraient être engagées à plus long terme. L’une d’elles porte sur l’instauration à terme d’un Parlement bicaméral. Une chambre serait élue au suffrage universel direct, l’autre le Sénat serait composée de représentants des États membres. Le rôle d’un sénat européen sera abordé plus en détail dans le paragraphe consacré à l’aménagement constitutionnel. Cette option présenterait l’inconvénient de rendre encore plus compliqués le processus de prise de décision et la structure de l’Union, certainement si l’on considère qu’il faut préserver un rôle pour le Conseil, qui est lui aussi constitué de représentants des États membres.
[...] Les Pays-Bas sont très attachés à un partage équilibré des tâches entre l’Union et les États membres. Il ne faut pas oublier à cet égard que des dispositions en la matière sont déjà consignées dans le traité et en particulier dans le Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il importe de traiter convenablement la question du partage des compétences, le principe de subsidiarité restant un des éléments essentiels dans ce contexte. Une nouvelle délimitation des compétences ne doit pas faire obstacle dans l’avenir à une modification du partage des compétences. Un sénat qui serait composé de représentants des États membres, comme nous l’avons évoqué plus haut, pourrait remplir une fonction d’équilibrage dans le champ des rapports de force entre les institutions, en contrebalançant des tendances par trop centralisatrices. Cela permettrait également d’éviter que l’Union ne soit surchargée et de faire en sorte qu’elle puisse maintenir le cap même après l’élargissement. Mais il faut laisser le champ totalement libre à la coordination et à la coopération entre États membres, même lorsqu’il s’agit de mesures dans des domaines qui relèvent en partie des compétences nationales. Les États membres conservent certes leurs compétences pleines et entières et déterminent eux-mêmes comment ils mettront la politique à exécution, mais les principes de base, les objectifs et les repères de contrôle sont fixés au niveau européen. C’est donc une approche européenne mise en œuvre à la « sauce » nationale. [...] "
Henri de BRESSON et Daniel VERNET
Article paru dans Le Monde du 21 juillet 2000 : "L'architecture de la future Europe fait l'objet de nombreuses propositions" (extrait)
" [...] Quel Parlement ? Un consensus se dessine sur la nécessité d'un Parlement comprenant deux chambres, l'une représentant les citoyens, l'autre les États. Des divergences apparaissent sur les modalités de désignation. La première - la chambre des citoyens - devrait être élue au suffrage universel direct (dans un premier temps, Fischer avait semblé penser qu'elle pourrait être l'émanation des parlements nationaux, mais ce serait une régression par rapport à l'actuelle assemblée de Strasbourg). La seconde serait une chambre des nations ou des États, représentant soit les parlements nationaux (Fischer, Juppé), soit les États, à raison de quelques représentants par pays membres, avec deux options : un nombre de représentants égal quelle que soit la taille de l'État (système du Sénat américain) ou fonction de l'importance de l'État membre (Bundesrat allemand). Selon la solution choisie, le Conseil européen, où se retrouvent actuellement les chefs d'État et de gouvernement, perdrait ou non sa raison d'être. Il pourrait être simplement supprimé ou se maintenir comme une sorte de présidence collective (Juppé), voire avec sa double fonction actuelle, exécutive et législative (Bayrou). [...] "
Jacques DELORS, ancien Président de la Commission européenne (1985-1994)
Entretien au journal La Croix, 5 juillet 2000
"Q - Vous proposez un système double pour l'Europe du futur : une Union de 30 membres ou plus et une Fédération d'États-nations formant l'avant-garde.
R - [...] l'avant-garde doit avoir un minimum d'institutions à elle. Je pense que la Commission pourrait être la même que celle fonctionnant pour l'Union, puisqu'elle est gardienne de l'intérêt européen. Mais il y aurait un conseil des ministres particulier aux pays de l'avant-garde et un Parlement bicaméral spécifique, composé sans doute des membres de l'avant-garde qui sont députés au Parlement européen et d'une deuxième chambre composée de membres des parlements nationaux. "
Dominique LATOURNERIE, Conseiller d'État
& Intervention du 28 juin 2000 lors du colloque organisé au Sénat par M. Alain JUPPÉ et M. Jacques TOUBON, sur "Quelle constitution pour quelle Europe ?"
Lors de l'examen de son rapport d'information n° 2454 sur la réforme des institutions de l'Union européenne, en commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, le 31 mai 2000, M. Jean-Louis BIANCO, député, "s'est déclaré favorable à la création d'une deuxième chambre des représentants des nations".
Joschka FISCHER, ministre allemand des affaires étrangères
& Discours à l'université Humboldt de Berlin : "De la confédération à la fédération - réflexion sur la finalité de l'intégration européenne" (extraits concernant le bicamérisme), 12 mai 2000
Après ce discours, M. Joschka FISCHER a réitéré ses propositions ; ce fut en particulier le cas devant le Parlement belge le 14 novembre 2000 :
[...] L'élargissement transformera complètement le visage de l'Europe. Il rendra impérative une réforme profonde des structures de l'Union européenne afin que celle-ci puisse continuer à fonctionner et à justifier ses décisions de manière convaincante. [...] Le principe essentiel pour y arriver réside dans un partage très clair de la souveraineté entre "l'Europe" et les États-nations. [...] Parallèlement, il faut redéfinir les rapports entre les institutions de Bruxelles. [...] Pour combler le déficit démocratique de l'Union, il faut renforcer le rôle du Parlement européen. La solution pourrait résider dans un système à deux chambres, une première chambre européenne, élue directement par le peuple, et une seconde chambre nationale. Ainsi, la subsidiarité serait garantie. Il n'y aurait pas d'antagonisme entre le niveau national et le niveau européen, entre l'État-nation et l'Europe. [...]
Nicole FONTAINE, Présidente du Parlement européen
& Réception solennelle au Sénat : 22 mars 2000.
Christian PONCELET, Président du Sénat
Entretien sur Europe 1 : 14 mars 2000
"J-P. ELKABBACH - Est-ce que vous êtes favorable à la création d'un Sénat européen ?
C. PONCELET - Mon prédécesseur Monsieur Alain POHER l'était, j'ai réfléchi, je n'étais pas au départ, très très favorable, mais après avoir rencontré les responsables des différents pays de l'Union européenne et tout récemment le Président de la République tchèque, je suis favorable à un Sénat, un Sénat à côté du Parlement européen. Et c'est précisément l'une des demandes qu'ont faite plusieurs chefs d'État européens et en particulier Vaclav HAVEL, Président de la République tchèque qui se prépare à entrer bien sûr dans l'Union européenne "
Alvaro de VASCONCELOS
& Portugal 2000 : la voie européenne (Études et recherches n° 9 - "Notre Europe").
Les Amis de l'Europe, association de réflexion présidée par M. Etienne DAVIGNON, ancien Vice-Président de la Commission européenne
& Document "Blueprint for Reform - A European Union that works" (extrait concernant l'idée d'une seconde chambre), juin 1999.
Vaclav HAVEL, Président de la République tchèque
Allocution devant le Parlement européen : 16 février 2000
" [...] Un des sujets importants, souvent et justement évoqués en relation avec les réformes institutionnelles de l'Union, est la question de savoir comment faire pour que les petits pays membres de l'Union aient la certitude de ne pas être mis en minorité par les grands, tout en prenant correctement en compte la taille des différents États. Il me semble qu'une des possibilités pourrait être la création d'une seconde chambre du Parlement européen. Le suffrage ne serait pas, bien sûr, direct, mais les différents parlements y délégueraient leurs représentants, disons trois par État. Alors que la première chambre, le Parlement actuel, reflèterait la taille des différents États membres, la seconde renforcerait leur égalité : tous les États membres y auraient le même nombre de représentants. Dans cette situation, la Commission, par exemple, n'aurait pas à être composée selon l'appartenance nationale et les parlements nationaux pourraient être impliqués de manière beaucoup plus opérationnelle. [...] "
Réception solennelle au Sénat : 3 mars 1999
" [...] Quant aux institutions de l'Union, je crois que dans l'esprit de mes déductions précédentes, tôt ou tard, la conjoncture imposera l'établissement d'un bicaméralisme comme c'est le cas dans les fédérations classiques. A côté du Parlement européen actuel dont la structure reflète la taille des pays membres, il faudrait instaurer un deuxième organe plus petit, sans suffrage direct dans lequel chaque parlement membre déléguerait, par exemple deux députés. Dans cette deuxième chambre, le vote des États membres de petite taille aurait le même poids que celui des grands. Les lois votées par les deux chambres et celles traitées par la première seraient définies précisément, de préférence dans la Constitution. Il me semble que cette solution éliminerait plus d'un problème en suspens, telle que la question de la représentation nationale au sein de la Commission. Je pense que cette dernière institution, foncièrement exécutive, n'a pas à adopter de grille en fonction des nations. Après l'élargissement surtout, il ne serait plus nécessaire que tous les pays membres y soient représentés ; les compétences politiques et techniques des commissaires n'en seraient que plus importantes. Les intérêts et les opinions des différents États pourraient et devraient être suffisamment défendus par le Conseil européen et la deuxième chambre du Parlement européen. [...] "
Jérôme MONOD, Ali MAGOUDI
& Livre "Manifeste pour une Europe souveraine", Éditions Odile Jacob, novembre 1999
"... un nouveau Parlement composé de deux Chambres. Une Chambre élective nouvelle aura pour fonction de représenter les pouvoirs et les intérêts des nations dans leur diversité comme dans leur spécificité et leur complexité interne..." (page 100).
Groupe parlementaire de réflexion sur la Conférence intergouvernementale de 1996
Ce groupe a réuni entre juin et décembre 1995 des parlementaires désignés par les Présidents des Parlements des États membres afin de participer à la phase préparatoire de la CIG de 1996. Ses travaux ont été regroupés selon les thèmes suivants : contrôle des Parlements nationaux sur les actes communautaires, collaboration entre les Parlements nationaux, d'une part, et entre ceux-ci et le Parlement européen d'autre part, contrôle du principe de subsidiarité, contrôle de l'Union économique et monétaire et du budget communautaire, contrôle parlementaire des deuxième et troisième piliers de l'Union.
Dans le document d'information 58/95 de l'Assemblée nationale française, on peut lire :
"Le contrôle des Parlements nationaux sur les actes communautaires (réunion de Luxembourg, 28 septembre 1995)
Une COSAC rénovée, c'est-à-dire réunie selon une plus grande fréquence et dotée de capacités décisionnelles mieux affirmée (définition de majorités spécifiques et de mécanismes de prise de décision clairs), pourrait, en effet, constituer une enceinte adéquate [en ce qui concerne le contrôle des actes communautaires].
La délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a, pour sa part, proposé la création d'un "comité interparlementaire", composé d'un nombre de parlementaires nationaux égal par État membre, qui pourrait se réunir une à deux journées par mois pour se prononcer sur les grandes décisions de l'Union européenne (révision des traités, élargissement, budget, deuxième et troisième piliers, UEM) en donnant des avis consultatifs sur ces sujets et en contrôlant le respect du principe de subsidiarité par le vote d'une "exception de subsidiarité" (cette décision s'imposant alors aux autres institutions).
Le contrôle du principe de subsidiarité (réunion de Bruxelles, 26 octobre 1995)
Rapport présenté par Mme Nicole CATALA, Vice-Président de l'Assemblée nationale :
II - Une meilleure application du principe de subsidiarité exige l'utilisation de certains instruments juridiques et la mise en place d'un système de contrôle adéquat
B - L'instauration d'un contrôle politique du principe de subsidiarité
Peut on faire confiance à cet égard à la seule Cour de Justice des Communautés européennes ? Pour la grande majorité des Parlements qui ont répondu au questionnaire, le contrôle de la CJCE est insuffisant car le principe de subsidiarité, compte tenu de son imprécision, relève d'abord d'un contrôle politique. Votre rapporteur se prononce, quant à elle, en faveur de l'établissement d'un contrôle politique confié aux parlements nationaux, qui seraient représentés au sein d'un organe restreint, éventuellement issu de la COSAC, et qui aurait pour rôle d'examiner le respect du principe de subsidiarité par les projets d'actes communautaires, voire de se prononcer, toujours pour avis, sur les actions prises dans le cadre des deuxième et troisième piliers. Aux adversaires d'un contrôle systématique, qui pourrait alourdir le processus de décision européen, on peut répondre que ce "Comité interparlementaire" restreint ne se prononcerait que lorsqu'un ou quelques Parlements nationaux auraient soulevé une "exception de subsidiarité". Votre rapporteur se félicite ainsi de l'écho favorable recueilli par cette proposition auprès du Sénat belge, du Sénat français et de la Chambre des députés luxembourgeoise, le premier limitant néanmoins cette proposition aux seuls deuxième et troisième piliers. La commission sur la législation européenne de la Chambre des communes britannique étudie, quant à elle, avec intérêt cette idée de Comité interparlementaire qui pourrait selon elle, non seulement se prononcer en matière de subsidiarité, mais aussi être consulté sur le budget des Communautés, la lutte contre la fraude, le deuxième et le troisième piliers. Le Bundesrat, pour sa part, s'est prononcé en faveur d'un système d'informations réciproques entre les Parlements nationaux "lorsqu'ils estiment que des dispositions ou propositions législatives de la Communauté européenne sont incompatibles avec le principe de subsidiarité".
Conclusions adoptés par le Groupe parlementaire de réflexion
[...] 7. Le Traité doit prévoir que l'examen politique du respect du principe de subsidiarité par les propositions d'actes communautaires est confié à un organe représentatif des Parlements nationaux, comme la COSAC, lorsqu'une ou plusieurs assemblées parlementaires nationales estiment que ce principe n'est pas respecté. "
Christian de LA MALENE, sénateur
& Rapport d'information du Sénat français n°46 (1996-1997) du 23 octobre 1996 : L'application du principe de subsidiarité.
Marie-France VERDIER, maître de conférences à la faculté de droit de Bordeaux
& Article dans les Petites affiches : 22 septembre 1995 (non publié sur internet).
Jean SEITLINGER, député
& Article dans les Dernières nouvelles d'Alsace : 10 mars 1995 (non publié sur internet).
XII ème COSAC - Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires des Parlements nationaux.
& Interventions de MM. René MONORY, Président du Sénat, Yves GUENA, et Jacques GENTON, Président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne : 27-28 février 1995.
Yves GUENA, sénateur
& Rapport d'information, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la réforme de 1996 des institutions de l'Union européenne : 15 février 1995.
Serge VINCON, sénateur
& Rapport, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur la ratification de l'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne : 7 décembre 1994.
Sir Leon BRITTAN, Vice-Président de la Commission européenne (1989-1999)
& Livre paru en 1994 : "L'Europe qu'il nous faut", éditions Plon (extraits).
Michel PONIATOWSKI, sénateur
& Rapport d'information, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur le principe de subsidiarité : 12 novembre 1992.
Michel VAUZELLE, Président de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale (France)
& Article dans le Figaro : 17 juillet 1990 (non publié sur internet).
Thierry BREHIER
& Article dans Le Monde : 12 juillet 1990 (non publié sur internet).
Emmanuel DECAUX
& Article dans Le Monde : 23 mai 1990 (non publié sur internet).
Jacques CHIRAC
& Entretien accordé aux Dernières nouvelles d'Alsace : 4 mai 1990 (non publié sur internet)
& Le Monde : 7 mai 1990 (non publié sur internet).
Sir Fred CATHERWOOD, Vice-Président du Parlement européen (Royaume-Uni, conservateur)
Intervention au Centre d'études politiques européennes (CEPS) : 21 février 1990
Partant des difficultés à faire adopter la législation communautaire par les Parlements nationaux, Sir Fred CATHERWOOD propose de créer une chambre haute européenne, composée de 152 membres ayant double mandat. Les sièges pourraient être répartis entre pays selon la proportion des votes nationaux au Conseil et, dans chaque Parlement, proportionnellement à la représentation politique.
Michael HESELTINE, député conservateur (Royaume-Uni)
& Note pour le Centre d'études politiques "Le déficit démocratique : l'équilibre que la Grande Bretagne doit rétablir en Europe" (1989)
Ancien Secrétaire d'État conservateur à la défense, Michael HESELTINE évoque dans cette étude la vision qu'a la Grande Bretagne de la Communauté européenne, les "nouveaux gaullistes" qui veulent dans son pays ressusciter la notion "d'Europe des Patries", l'Europe des Parlements, et enfin le Parlement européen. Estimant qu'une démocratisation des institutions est nécessaire, il suggère la création d'un Sénat européen issu des Parlements nationaux et ayant des pouvoirs législatifs.
Alain POHER, Président du Sénat
& Entretien accordé au Figaro : 15 novembre 1989 (non publié sur internet)
Dans cet entretien, le Président Poher évoque la première réunion des représentants des parlements nationaux des États membres de la CEE (Paris, 16-17 novembre 1989), qui doit constituer un des éléments d'une démocratisation plus grande des instances européennes. Il s'inquiète ainsi de voir les parlements nationaux se transformer en "simples chambres de ratification des normes communautaires" : " [...] il me paraîtrait important que les parlements nationaux apprennent à parler d'une seule voix auprès des institutions européennes. Préparer l'avenir, c'est donc, peut-être, envisager, à côté du Parlement européen, une seconde assemblée composée de représentants des parlements des États membres. Pourquoi pas un Sénat européen ?"
& Communiqué de presse de Jean LECANUET
Charles Ferdinand NOTHOMB, Président de la Chambre des Représentants de Belgique
& Lettre à Lord PLUMB, Président du Parlement européen (1987-1989) : 22 novembre 1988
& Intervention à la Conférence des Présidents des Parlements des États membres : 19-20 mai 1989
Conférence des Présidents des Parlements des États membres (19-20 mai 1989) : contribution de la Chambre des représentants de Belgique
"Trois idées pour associer les Parlements nationaux et le Parlement européen à la relance institutionnelle de l'Europe :
B) LE BICAMERALISME EUROPEEN
Les mesures de coopération entre les Parlements nationaux et le Parlement Européen préconisées par M. Fabius préfigurent d'une certaine façon une représentation au niveau européen des intérêts nationaux de la même façon que dans certains États fédéraux les intérêts fédérés s'expriment via le bicaméralisme.
Pour donner à moyen terme les compétences législatives au Parlement fédéral européen, il faudrait y instaurer le bicaméralisme.
Aussi bien c'est ce que prévoyait le projet de traité de la Communauté politique européenne du 10 mars 1953 qui avait été élaboré dans la perspective de la mise en oeuvre de l'article 38 du projet de traité sur la Communauté Européenne de Défense non-encore ratifié à l'époque et dont on connaît la destinée.
L'article 9 de ce projet détaillait les institutions de la Communauté comme suit : le Parlement, le Conseil exécutif européen, le Conseil des ministres nationaux et la Cour de Justice.
A l'article 11, il était prévu que le Parlement soit composé de 2 chambres, l'une, la Chambre des Peuples formée de députés représentant les peuples unis dans la Communauté et l'autre, le Sénat, de sénateurs représentant le peuple de chaque État.
Ces sénateurs étaient eux-mêmes élus pour cinq ans par les Parlements nationaux selon une procédure fixée par chaque État membre.
Il est à noter également que le Conseil exécutif européen était dans cette optique un organe spécifiquement européen disposant du pouvoir réglementaire tandis que le Conseil des Ministres nationaux exerçait ses attributions afin d'harmoniser l'action du Conseil exécutif avec celle des Gouvernements nationaux.
Ainsi donc, l'on retrouvait tant au niveau de l'exécutif que du législatif un parallélisme de la représentation des intérêts strictement européens ou nationaux puisqu'à côté d'une Chambre des députés et d'un Conseil exécutif européen se retrouvaient un Sénat et un Conseil des Ministres nationaux."