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Bilan des travaux de la commission des affaires européennes / de la délégation pour l'Union européenne


 

 

2000

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2009

2010

2011

2012

2013

Réunions tenues par la commission/délégation

42

32

32

39

31

43

42

40

43

52

50

53

36

47

- dont en commun avec d'autres commissions du Sénat

7

4

4

11

6

4

5

11

12

5

7

14

8

3

Auditions organisées par la commission/délégation

20

12

11

21

12

19

19

16

20

21

23

20

12

15

- dont auditions de ministres français

7

5

5

8

4

7

7

7

12

6

5

5

2

2

Rapports publiés par la commission/délégation

6

9

4

4

4

9

6

7

7

15

9

15

9

15

 


Application de l'article 88-4 de la constitution au Sénat

 

2000

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2010

2011

2012

2013

Textes transmis dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

253

261

267

312

331

258

329

382

466

828

912

1057

1005

1004

Examen des textes par la délégation/commission

- Procédure écrite et examens selon la procédure simplifiée

156

187

219

192

260

166

256

311

335

742

820

895

997

968

- Textes examinés en réunion

44

37

35

36

25

45

34

30

17

24

29

29

46

48

- Textes examinés dans le cadre de la procédure d'urgence

24

25

26

40

33

31

29

37

66

94

35

44

16

19

Conclusion de l'examen par la délégation/commission

- Pas d'intervention

195

227

254

251

298

214

298

365

408

844

873

951

977

1008

- Lettre à une institution

3

2

2

4

1

3

2

1

0

3

0

0

0

-

- Adoption de conclusions (1)

6

4

4

6

12

2

7

8

5

3

3

0

1

1

- Dépôt d'une proposition de résolution (1)

12

4

9

7

5

10

8

1

0

9

0

11

21

12

(1) les conclusions et propositions de résolution peuvent porter sur plusieurs textes européens

 

2000

2001

2002

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2004

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2009

2010

2011

2012

2013

Propositions de résolutions déposées sur le bureau du Sénat

14

5

12

8

6

17

13

8

6

23

8

30

29

29

- dont déposées par la commission/délégation à la suite de l'examen des textes soumis par le Gouvernement

12

4

9

7

5

10

8

1

0

9

0

8

22

12

- dont déposées par la commission à la suite de l'examen d'autres documents émanant d'une institution de l'Union européenne (2)

-

-

-

-

-

-

-

-

0

6

3

10

4

8

- dont déposées par un ou plusieurs sénateurs

2

1

3

1

1

7

5

7

6

7

4

9

2

5

- dont déposées par une commission permanente (3)

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1

1

3

1

3

Résolutions adoptées par le Sénat

4

7

8

7

4

9

9

11

5

16

5

23

28

26

- adoptées en séance plénière

1

1

0

1

0

1

0

1

0

2

0

1

3

2

- devenues définitives après adoption par une commission

3

6

8

6

4

8

9

10

5

14

5

22

25

24

(2) Article 88-4, alinéa 2 de la Constitution (introduit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008) : "Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne"

(3) Voir article 73 quinquies, alinéa 2 du Règlement du Sénat (introduit par la Résolution du Sénat n° 85 du 2 juin 2009)


Historique de l'application de l'article 88-4 depuis son entrée en vigueur en 1992 jusqu'à 1999

 

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Nombre de textes soumis au Sénat

40

143

171

206

201

231

206

181

Nombre de propositions de résolution déposées au Sénat

-

18

27

16

19

9

13

16

Nombre de résolutions adoptées par le Sénat :

-

7

13

9

13

3

9

12

- dont nombre de résolutions adoptées en séance publique

-

3

5

5

4

1

1

2

- dont nombre de résolutions devenues définitives après adoption par une commission

-

4

8

4

9

2

8

10

Article 88-4 (depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008)

"Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes."

 

Auparavant, l'article 88-4 était ainsi rédigé :

" Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

 

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent ".