Bilan des travaux de la commission des affaires européennes / de la délégation pour l'Union européenne

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	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Réunions tenues par la commission/délégation	42	32	32	39	31	43	42	40	43	52	50	53
- dont en commun avec d'autres commissions du Sénat	7	4	4	11	6	4	5	11	12	5	7	14
Auditions organisées par la commission/délégation	20	12	11	21	12	19	19	16	20	21	23	20
- dont auditions de ministres français	7	5	5	8	4	7	7	7	12	6	5	5
Rapports publiés par la commission/délégation	6	9	4	4	4	9	6	7	7	15	9	15

 

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Application de l'article 88-4 de la constitution au Sénat

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Textes transmis dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution	253	261	267	312	331	258	329	382	466	828	912	1057
Examen des textes par la délégation/commission
- Procédure écrite et examens selon la procédure simplifiée	156	187	219	192	260	166	256	311	335	742	820	895
- Textes examinés en réunion	44	37	35	36	25	45	34	30	17	24	29	29
- Textes examinés dans le cadre de la procédure d'urgence	24	25	26	40	33	31	29	37	66	94	35	44
Conclusion de l'examen par la délégation/commission
- Pas d'intervention	195	227	254	251	298	214	298	365	408	844	873	951
- Lettre à une institution	3	2	2	4	1	3	2	1	0	3	0	0
- Adoption de conclusions (1)	6	4	4	6	12	2	7	8	5	3	3	0
- Dépôt d'une proposition de résolution (1)	12	4	9	7	5	10	8	1	0	9	0	11

(1) les conclusions et propositions de résolution peuvent porter sur plusieurs textes européens

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Propositions de résolutions déposées sur le bureau du Sénat	14	5	12	8	6	17	13	8	6	23	8	30
- dont déposées par la commission/délégation à la suite de l'examen des textes soumis par le Gouvernement	12	4	9	7	5	10	8	1	0	9	0	8
- dont déposées par la commission à la suite de l'examen d'autres documents émanant d'une institution de l'Union européenne (2)	-	-	-	-	-	-	-	-	0	6	3	10
- dont déposées par un ou plusieurs sénateurs	2	1	3	1	1	7	5	7	6	7	4	9
- dont déposées par une commission permanente (3)	-	-	-	-	-	-	-	-	-	1	1	3
Résolutions adoptées par le Sénat	4	7	8	7	4	9	9	11	5	16	5	23
- adoptées en séance plénière	1	1	0	1	0	1	0	1	0	2	0	1
- devenues définitives après adoption par une commission	3	6	8	6	4	8	9	10	5	14	5	22

(2) Article 88-4, alinéa 2 de la Constitution (introduit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008) : "Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne"

(3) Voir article 73 quinquies, alinéa 2 du Règlement du Sénat (introduit par la Résolution du Sénat n° 85 du 2 juin 2009)

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Récapitulatif de l'application de l'article 88-4 depuis son entrée en vigueur

	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Nombre de textes soumis au Sénat	40	143	171	206	201	231	206	181	253	261	267	312	331	258	329	382	466	828	912	1057
Nombre de propositions de résolution déposées au Sénat	-	18	27	16	19	9	13	16	14	5	12	8	6	17	13	8	6	23	8	30
Nombre de résolutions adoptées par le Sénat :	-	7	13	9	13	3	9	12	4	7	8	7	4	9	9	11	5	16	5	23
- dont nombre de résolutions adoptées en séance publique	-	3	5	5	4	1	1	2	1	1	0	1	0	1	0	1	0	2	0	1
- dont nombre de résolutions devenues définitives après adoption par une commission	-	4	8	4	9	2	8	10	3	6	8	6	4	8	9	10	5	14	5	22

Article 88-4 (depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008)

"Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes."

 

Auparavant, l'article 88-4 était ainsi rédigé :

" Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

 

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent ".