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Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 2 mars 2005




Justice et affaires intérieures

Collège européen de police en tant qu'organe de l'Union européenne (texte E 2765)

Communication de M. Robert Del Picchia

Le Sénat a été saisi, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, d'une proposition de décision transformant le Collège européen de police - le CEPOL - en organe de l'Union européenne, pour le doter d'une indépendance fonctionnelle vis-à-vis du Conseil.

Institué en 2000, le Collège européen de police a été créé pour répondre aux exigences posées par le Conseil européen de Tampere. Celui-ci avait en effet préconisé la création d'une « académie européenne de police » pour former les hauts responsables des services de police à travers un « réseau d'instituts nationaux de formation ».

Le CEPOL a pour objectif de favoriser une approche commune des problèmes les plus importants dans le domaine de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l'ordre. Il est dirigé par un conseil d'administration, constitué des directeurs des instituts nationaux de formation, qui établit, à l'unanimité, le programme annuel de formation à destination des hauts fonctionnaires de police. Le budget du CEPOL est constitué des contributions des États membres.

Le CEPOL a été confronté durant ses premières années d'existence à de nombreuses difficultés :

- l'absence de siège permanent a pu être en partie résolue par l'installation provisoire de son secrétariat dans les locaux de l'école nationale danoise de police. Le Conseil européen de Bruxelles a, en décembre 2003, décidé de fixer le siège définitif du secrétariat permanent à Bramshill (Royaume-Uni), ce qui a été confirmé par le Conseil en février 2004 ;

- la personnalité juridique lui a été finalement conférée par le Conseil en février 2004. Parallèlement, un accroissement de son personnel a été décidé.

Pour l'instant, seules subsistent les difficultés financières liées à son mode de financement. Malgré les avancées apportées par les récentes décisions du Conseil, la Commission a présenté un texte nouveau curieusement intitulé : proposition « instituant » le Collège européen de police (qui fonctionne pourtant depuis quatre ans). Cette proposition ambitieuse a été, comme nous allons le voir, fraîchement accueillie par les États membres.

I - UNE PROPOSITION AMBITIEUSE FRAÎCHEMENT ACCUEILLIE PAR LES ÉTATS MEMBRES

1. Un renforcement du statut du CEPOL

La proposition de la Commission renforce le statut du CEPOL en le transformant en organe de l'Union. Son siège reste fixé à Bramshill. Le secrétariat permanent disparaît : un directeur est désormais nommé, assisté par le personnel du CEPOL. Le Conseil d'administration est composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission (qui, auparavant, était simplement observateur). Les décisions sont adoptées à la majorité simple, sauf cas spécifiques prévus dans la décision du Conseil (dans ce cas, il faudrait une majorité des deux tiers). Ces dispositions sont calquées sur les dispositions-types des agences.

Ses missions sont élargies :

- le public visé n'est plus seulement celui des hauts responsables des services répressifs, mais aussi « les autres membres qui jouent un rôle-clé dans la lutte contre la criminalité transnationale », c'est-à-dire les cadres moyens de ces mêmes services ; l'offre de formation est élargie aux douaniers ;

- ses missions ne se cantonnent plus à l'offre de formations, mais sont étendues au développement de normes communes pour la formation des policiers. Par ailleurs, une « certification » CEPOL est mise en place pour les formateurs et le contenu des formations.

Il est prévu de mettre en place des unités nationales du CEPOL dans les États membres afin de faciliter la communication avec les instituts nationaux de formation.

Enfin, la Commission a repris les dispositions standard relatives au budget d'une agence européenne. Le budget alloué pour la période 2005-2006 serait de 7,5 millions d'euros.

Les objectifs de l'Office sont les suivants :

- compléter les formations menées par les instituts nationaux sur les aspects pratiques de la coopération des services répressifs ;

- renforcer les connaissances sur les points suivants : systèmes de police nationale, institutions de l'Union européenne, Europol, Eurojust, instruments en matière de coopération dans la lutte contre la criminalité... ;

- développer les connaissances techniques et scientifiques en matière de lutte contre le crime et le maintien de l'ordre ;

- améliorer la coopération entre les services répressifs.

2. Des négociations difficiles

La discussion de cette proposition a commencé sous présidence néerlandaise. Elle a rapidement montré l'opposition entre deux blocs d'États :

- l'un, mené par la France et l'Allemagne, rejette catégoriquement cette proposition, à laquelle il préfère la logique du réseau des instituts nationaux de formation, qui s'appuierait sur un secrétariat renforcé. Son rôle serait limité à des stages de formation continue pour les cadres des polices européennes, axés sur des thématiques à dimension européenne (comme la police aux frontières par exemple) ;

- l'autre bloc souhaite la transformation en une véritable « académie européenne de police », avec un rôle et des missions étendus à un public plus large, comportant son propre corps enseignant, et rattaché au budget communautaire. La proposition de la Commission ne va pour l'instant pas aussi loin, mais elle s'inscrit dans cette perspective.

La Présidence a été confrontée à des négociations difficiles au sein des groupes du Conseil. Les dispositions sur le statut des fonctionnaires du CEPOL et sur son mode de financement recueillent l'assentiment de la plupart des délégations qui sont favorables, d'une part, à l'attribution du statut de fonctionnaires européens au personnel et, d'autre part, au financement du CEPOL par le budget général de la Communauté. Le Conseil Justice et Affaires intérieures qui s'est tenu la semaine dernière a permis de dégager un accord sur ces deux points. Il a aussi décidé de reporter l'examen des autres propositions substantielles de la Commission à la parution du deuxième rapport tri-annuel du CEPOL prévu pour la fin de l'année.

II - UNE INITIATIVE DISCUTABLE

1. Sur le recours systématique à la formule des agences

La transformation du CEPOL en organe est la première étape vers la transformation en agence souhaitée par la Commission. Celle-ci n'apporte cependant pas d'arguments en faveur de l'utilité et de l'urgence de cette réforme. Le CEPOL devrait garder le rôle qui lui a été défini par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Tampere, c'est-à-dire un réseau des instituts de formation. Le conseil d'administration du CEPOL a d'ailleurs manifesté son souhait de garder cette orientation dans son avis rendu le 23 novembre dernier.

Plusieurs États ont montré leur opposition à la logique de la Commission du « tout ou rien ». Le dépôt de la proposition de la Commission en novembre 2004 ne permet pas de faire le bilan du CEPOL « rénové » puisqu'elle a été présentée par la Commission quelques mois seulement après les réformes de février 2004. Il aurait été plus judicieux d'attendre le deuxième rapport tri-annuel d'activité du CEPOL.

Sur la formule des agences, je crois, comme l'avait fait remarquer notre collègue Marie-Thérèse Hermange dans sa communication sur l'agence des droits fondamentaux, que les institutions de l'Union ont tendance à recourir un peu hâtivement au système des agences. La création d'une agence devrait être précédée par un état des lieux justifiant sa nécessité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il me semble que nous devons nous opposer à cette éventualité.

2. Sur les compétences qu'il est envisagé d'accorder au CEPOL

Les propositions de la Commission relatives à la compétence ratione materiae du CEPOL et au public visé paraissent incompatibles avec la logique du réseau et vont au-delà des conclusions du Conseil européen de Tampere. L'introduction de « certifications européennes » des contenus pédagogiques des formations policières n'est-elle pas disproportionnée ? Les fonctionnaires européens sont-ils réellement plus compétents que les experts nationaux pour concevoir le contenu des formations policières ? S'il est souhaitable d'encourager un certain rapprochement des formations, la qualité de la formation des policiers dépend avant tout de sa bonne adéquation aux réalités spécifiques du pays où ils opèrent. Le CEPOL étant installé au Royaume-Uni, il y a un risque - si le système de certification des formations est mis en place - que l'influence du droit anglo-saxon devienne prépondérante, tout comme l'anglais pourrait rapidement devenir la langue dominante.

Je vous propose de manifester nos réserves sur ce texte par la voie d'une proposition de résolution.

Compte rendu sommaire du débat

Mme Alima Boumediene-Thiery :

Dans le contexte actuel d'une Europe qui se renforce, nous avons besoin d'une véritable formation des policiers. La proposition de la Commission me paraît relever d'un bon sentiment, mais semble difficile à mettre en oeuvre. On oublie une étape : l'objectif de lutte contre la criminalité transnationale doit d'abord passer par une harmonisation européenne de la définition des crimes et des délits ainsi que des sanctions. Avant de chercher à améliorer la performance des policiers, il faudrait déjà réfléchir à l'élaboration d'un code pénal européen, voire à l'établissement d'un tribunal pénal européen. Dans ces conditions, il est préférable pour l'instant de donner plus de moyens au développement de la logique du réseau. Par ailleurs, je crois, comme vous, qu'il faut s'inquiéter du développement de l'influence anglo-saxonne.

Je soutiens donc votre proposition de résolution.

M. Christian Cointat :

Je partage le point de vue du rapporteur. Toutefois, si la situation actuelle milite dans le sens que vous préconisez, il faut quand même aller de l'avant. Il est aujourd'hui prématuré de créer une agence mais cette formule ne peut être exclue pour l'avenir. Je propose donc d'ajouter au dernier alinéa de la proposition de résolution que c'est « en l'état actuel » que la délégation a pris cette position.

M. Robert Del Picchia :

Je suis d'accord avec votre amendement. La proposition de résolution ne ferme pas la porte à une évolution du statut du CEPOL, elle souligne l'importance de faire une évaluation avant toute modification substantielle.

M. Hubert Haenel :

D'autant plus que cette proposition sur le CEPOL va plus loin que ce qui a été fait pour Europol ou Eurojust.

*

A l'issue de ce débat, la délégation s'est prononcée en faveur du dépôt de la proposition de résolution suivante :

Proposition de résolution

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de décision du Conseil instituant le collège européen de police en tant qu'organe de l'Union européenne (texte E 2765),

Constate que la proposition de la Commission de transformer le CEPOL en un organe au statut similaire à celui d'une agence européenne ne découle pas des orientations définies par le Conseil européen de Tampere ;

Estime que toute évolution éventuelle du statut du CEPOL doit être précédée d'une évaluation aussi complète que possible de son fonctionnement ;

Considère que la mise en place d'un système de certification des formations des policiers est disproportionnée par rapport à l'objectif à atteindre ; que le rapprochement souhaitable peut être atteint en développant la mise en réseau des formations ;

Est favorable, en l'état actuel, à un texte qui améliorerait le fonctionnement du CEPOL sans modifier son champ de compétences.


 

Économie, finances et fiscalité

Révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne
(textes E 2752, E 2826, E 2828, E 2829 et E 2835)

Communication de M. Jean Bizet

Les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne avaient arrêté les 23 et 24 mars 2000, à Lisbonne, pour la première fois dans l'histoire de l'Europe, une stratégie économique et sociale globale à dix ans couvrant la période 2000-2010. Cette stratégie était résumée dans un objectif ambitieux : Faire de l'Union, « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ». Cet objectif ambitieux était chiffré avec quatorze indicateurs parmi lesquels la croissance (3 % par an), la part du PIB consacré à la recherche (3 %), le taux d'emploi global de la population (70 %), le taux d'emploi des femmes (60 %), le taux d'emploi des travailleurs âgés de 55 à 64 ans (50 %).

On sait d'ores et déjà que ces objectifs ne pourront pas être atteints en 2010. La perte de compétitivité de l'Europe par rapport aux États-Unis et à la Chine est devenue très préoccupante. L'Europe doit faire face non seulement à la compétition de ses grands partenaires des pays industrialisés, mais elle doit en outre se battre avec les économies émergentes à bas coût de production. Son déficit comparatif de croissance s'accroît, son retard d'investissement dans la formation, la recherche et les nouvelles technologies s'accentue, les délocalisations d'entreprises européennes s'amplifient.

Tous les indicateurs sont au rouge : faible croissance, baisse du niveau des investissements productifs et de la demande, précarisation des emplois, fermeture de sites européens de production, exode des chercheurs, creusement des déficits publics, coût croissant de la protection sociale liée au vieillissement de la population et au chômage de masse.

La stratégie était-elle erronée ? Elle reposait pourtant sur des objectifs principaux qui ne sont pas remis en question :

- transition vers une société et une économie fondée sur la connaissance ;

- modernisation du modèle social européen ;

- évolution saine des équilibres macroéconomiques.

Le Conseil européen de Göteborg avait, en outre, ajouté à ces objectifs, en 2001, une dimension environnementale dans le cadre d'une vaste stratégie pour le développement durable, que le Conseil européen de Lisbonne, en 2002, avait doté d'un volet extérieur avant le Sommet mondial sur le développement durable.

La mise en oeuvre de cette stratégie de long terme s'appuyait sur une procédure communautaire innovante qui n'est d'ailleurs pas contestée : celle de la méthode ouverte de coordination (MOC), méthode autorisant l'Union à agir dans des domaines dans lesquels elle est dépourvue de compétences grâce à la fixation, par le Conseil européen, d'objectifs communs dont la mise en oeuvre respecte le libre choix, par les États, des moyens les mieux adaptés. Chaque année, le Conseil européen de printemps devait assurer le suivi annuel de cette stratégie qui doit faire l'objet, lors du prochain Conseil européen de Bruxelles, les 22 et 23 mars 2005, d'une révision à mi-parcours.

Le Conseil européen du 5 novembre 2004 a invité la Commission à présenter avant la fin janvier 2005 les propositions nécessaires pour procéder à la révision ce cette stratégie à mi-parcours en prenant en compte un rapport présenté par M. Wim Kok, ancien Premier Ministre des Pays-Bas (E 2752). Le Collège des commissaires a arrêté sa position début février et l'a transmise au Conseil et au Parlement européen. Les différentes formations du Conseil (d'abord les COREPER I et II, les groupes de travail compétitivité, environnement, emploi, éducation, recherche, jeunesse, comité de politique économique, puis les Conseils Compétitivité, Marché intérieur, Industrie, Recherche, Emploi, Environnement, Éducation, Culture, Jeunesse, Écofin) doivent fournir leurs conclusions à la mi-mars.

Le Parlement européen organise les 16 et 17 mars à Bruxelles une conférence réunissant les parlementaires européens et nationaux. Les conclusions de cette conférence seront transmises au Conseil européen et je me propose de vous en livrer la teneur avant la réunion du Conseil de printemps.

J'ai procédé à de nombreuses consultations à Bruxelles et à Paris. J'ai pris connaissance des différents rapports qui ont été publiés sur le sujet : le rapport Sapir de juillet 2003, les avis du Conseil économique et social européen d'octobre 2004, les rapport de l'Institut Montaigne et du groupe à haut niveau présidé par M. Wim Kok de novembre 2004, les résolutions adoptées par le Comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats (CES) et les avis de l'UNICE.

De mon point de vue, la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne soulève quatre questions principales.

1. LE RECENTRAGE DE LA STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DE L'UNION EUROPÉENNE

Si la méthode et les objectifs de la stratégie de Lisbonne ne sont guère remis en question, en revanche la multiplication des priorités depuis 2000 dans le domaine social, de l'environnement et du climat a conduit certains à se demander si ces nombreuses pistes n'avaient pas conduit à brouiller le message contenu dans la stratégie de recherche de la compétitivité de Lisbonne. Ne faut-il pas se limiter à trois thèmes : l'emploi, la formation et l'attractivité de l'Europe ? Ne faut-il pas écarter à l'occasion de cette révision à mi-parcours les procédures bureaucratiques inutiles pour atteindre l'objectif primordial : celui de la croissance et de l'emploi ? Comme le dit un haut fonctionnaire européen : « Il faut revoir Lisbonne pour en faire un processus d'action et non plus un processus de rédaction ».

C'est le choix qui a été fait par le collège des commissaires fin janvier et qui gouverne la communication déposée par le Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen le 2 février 2005 (E 2829) intitulée « Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi : un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne ». La communication contient une phrase explicite extraite du rapport de M. Wim Kok, emblématique de l'inquiétude ressentie actuellement par les autorités européennes : « Le temps presse et l'heure n'est pas au contentement de soi. Il faut mieux travailler sur le terrain pour rattraper le temps perdu ».

Le constat est sévère :

- Les performances de l'Europe se sont écartées de celles de ses concurrents ailleurs dans le monde, car leur productivité a augmenté plus rapidement et ils ont davantage investi dans la recherche et le développement ;

- la croissance potentielle de l'économie européenne sera réduite de moitié au cours des décennies à venir et n'atteindra guère plus de 1 % par an ;

- la progression du chômage de masse compromet à la fois la croissance à long terme et la cohésion sociale.

La Commission propose ainsi de recentrer la stratégie de Lisbonne autour de trois axes :

1) Rendre l'Europe plus attractive pour les investissements et le travail ;

2) Faire de la connaissance et de l'innovation le coeur de la croissance européenne ;

3) Bâtir des politiques permettant de créer davantage et de meilleurs emplois.

Mais, pour autant, la Commission n'est pas allée jusqu'au point d'ignorer les préoccupations sociales et environnementales qui étaient présentes antérieurement dans la stratégie de Lisbonne. Si le point de vue de la Commission est soutenu par la Grande-Bretagne, l'Irlande et les fédérations d'employeurs de l'UNICE, en revanche il est contesté par les États nordiques et du Sud ainsi que par la Confédération européenne des syndicats (CES). Le Président Juncker, président en exercice, est lui-même très prudent au regard des conséquences sociales de ce recentrage. 

Finalement la Commission a adopté une position nuancée qui est résumée dans la phrase suivante : « Donner la priorité immédiate à la croissance et l'emploi va de pair avec une promotion des objectifs sociaux et environnementaux ».

C'est ainsi que la Commission a publié coup sur coup trois autres communications au Conseil et au Parlement européen :

- d'abord une communication sur « les objectifs stratégiques 2005-2009 : Europe 2010 : un partenariat pour le renouveau européen, prospérité, solidarité et sécurité » (E 2826) ;

- ensuite une communication intitulée « Examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable pour 2005 : premier bilan et orientations futures » (E 2835) ;

- enfin une communication sur l'Agenda social (E 2828).

Il n'est pas certain que l'addition de ces quatre communications contribue à rendre plus lisible le message de la Commission. Leur lecture donne plutôt l'impression d'une rédaction de circonstance, précipitée et superficielle, faite de déclarations d'intentions, certes généreuses, mais largement démunies de moyens d'actions réels.

L'Agenda social a ainsi pour buts :

- d'accroître la confiance ;

- d'atteindre le plein emploi ;

- de moderniser la protection sociale ;

- de lutter contre la pauvreté ;

- de promouvoir la diversité et la non-discrimination ;

- de clarifier le rôle et les caractéristiques des services sociaux d'intérêt général.

Qui ne peut partager ces buts ? En revanche les propositions correspondantes ne semblent pas à la hauteur des enjeux :

- rédaction de livres verts sur « la dimension intergénérationnelle » et sur l'évolution du droit du travail ;

- codification des diverses dispositions relatives à l'information et à la consultation des travailleurs ;

- organisation annuelle d'une réunion de tous les acteurs concernés sous la forme de forum pour faire l'évaluation de la mise en oeuvre de l'Agenda ;

- présentation en 2006 d'une action de sensibilisation des acteurs du Fonds Social Européen (FSE) et d'une campagne de communication auprès des parlements et des acteurs concernés ;

- création d'un groupe de haut niveau pour évaluer l'impact de l'élargissement et déclaration de 2006, « année européenne de la mobilité des travailleurs » ;

- déclaration de 2007, « année européenne de l'égalité des chances » ;

- déclaration de 2010 « année européenne de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté ».

Les quatre communications semblent en définitive devoir répondre à une mission impossible : comment recentrer la stratégie sur la compétitivité et l'emploi, sans exclure du recentrage le social et l'environnemental ? Comment pouvoir dire aux Britanniques, aux Irlandais ou aux Allemands que « tout n'est pas dans Lisbonne », tout en pouvant dire aux Français, aux Espagnols, aux Belges, aux Autrichiens, aux Polonais ou aux Luxembourgeois, que l'équilibre entre les trois piliers de l'économique, du social et de l'environnemental n'est pas rompu ?

2. LA REDÉFINITION DES MESURES À PRENDRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA STRATÉGIE DE LISBONNE

Pour que la stratégie de Lisbonne soit comprise des opinions publiques, il serait donc souhaitable qu'elle comporte quelques mesures-phare, qui montreraient la détermination des européens à engager des politiques volontaristes dans le domaine de la recherche, de la politique industrielle et des transports. Ces grands projets européens auxquels seraient consacrés tous les moyens juridiques et financiers nécessaires devraient relever essentiellement de l'économie de la connaissance.

Alors que les grands projets nationaux ou intergouvernementaux du passé, comme Ariane ou Airbus, mobilisaient l'attention de nos concitoyens, ne convient-il pas de donner une dimension européenne à ces mesures phare ? L'Espace, le projet ITER, les nano-technologies, les bio-technologies, les éco-technologies, autant de domaines où peuvent converger les pôles d'excellence du monde de la recherche et de l'Université. Autant de domaines, où, sur le modèle du Bayh-Dole Act voté en 1980 aux Etats-Unis, pourrait se mettre en place une politique européenne de brevets universitaires qui donnerait aux grandes Universités de notre continent la propriété intellectuelle des technologies issues de recherches subventionnées par les administrations et qui permettrait une juste rémunération de leurs chercheurs.

Mais il est impossible d'envisager ces projets sans faire l'économie d'une réflexion sur les moyens budgétaires à mettre en oeuvre au niveau européen pour soutenir ces « Airbus universitaires », comme les a qualifiés l'Institut Montaigne. Il faut en particulier s'interroger sur les conséquences que pourraient avoir de trop fortes restrictions du budget européen en matière de recherche ou de développement régional.

La stratégie de Lisbonne recouvre également quelques projets sensibles. Parmi la centaine de directives adoptées dans le cadre de cette stratégie depuis 2000, une seule a fait l'objet ces derniers temps de préoccupations particulières. Il a en effet été beaucoup question de la « remise à plat » de la proposition de directive « services » et je ne reviendrai donc pas sur la question du principe du pays d'origine (PPO) qui a été excellemment analysé par le groupe de travail de notre délégation. Mais il est rarement fait état du contexte dans lequel ce projet a été présenté par la Commission. C'est pourquoi le recentrage de la stratégie de Lisbonne peut ne pas être totalement neutre au regard des projets qui seront toujours en discussion dans les mois qui viennent.

La Commission l'a bien souligné dans sa communication : « L'achèvement du marché unique, en particulier dans le domaine des services, des professions réglementées, de l'énergie, des transports, des marchés publics et des services financiers, reste une tâche essentielle... La libéralisation du marché des services stimulera la croissance et créera de l'emploi ». C'est sans doute vrai. Encore faut-il que nous disposions, comme l'a fort justement souligné notre rapporteur, d'études d'impacts et d'analyses sérieuses.

Il faut en particulier être vigilant sur les questions suivantes :

les « laissés pour compte » du plan d'action pour les services financiers, c'est-à-dire l'ensemble des professions non encore concernées par la libéralisation des services financiers ;

le projet de directive sur la compétitivité de l'industrie européenne (projet REACH) qui a rencontré quelques difficultés lors de son examen par le Conseil et le Parlement européen ;

les modalités d'imposition des sociétés qui opèrent dans plusieurs États membres par la création d'une base d'imposition consolidée commune afin de réduire les frais généraux de ces entreprises tout en laissant les États membres libres de fixer le taux de l'impôt sur les sociétés ;

- enfin le brevet communautaire qui se heurte toujours à l'opposition de certains États membres, notamment l'Espagne et l'Allemagne, pour des raisons linguistiques, malgré une proposition faite le 3 mars 2003 de la Commission et qui a le soutien de notre pays.

3. LA RESPONSABILITÉ DU PROCESSUS ET L'IMPLICATION DES AUTORITÉS NATIONALES

Le Collège des Commissaires a repris l'idée proposée par le rapport Kok d'une stratégie nationale qui se traduirait par un plan d'action national unique pour la croissance et l'emploi pluriannuel, programme qui définirait, pour chaque pays, la meilleure façon d'atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne d'ici à 2010, la Commission faisant ensuite des rapports annuels de progrès.

Il faut maintenant trouver les procédures nationales pour associer les partenaires sociaux et le Parlement, ce qui ne semble pas facile compte tenu de l'ampleur du sujet et des calendriers politiques nationaux. La Commission indique que ce programme, qui présenterait les mesures et les objectifs de la réforme, devrait être préparé et adopté par les gouvernements après discussion avec leur parlement national.

L'UNICE a déjà demandé à ses adhérents de s'adresser à leurs gouvernements respectifs en soulignant que les fédérations patronales sont prêtes à engager un dialogue avec les partenaires sociaux et les parlementaires dans le cadre d'une « Table Ronde nationale».

Pour la France, deux problèmes doivent être évoqués :

1) La désignation d'un responsable politique destiné à incarner la stratégie de Lisbonne

La Commission suggère que chaque État désigne au niveau de son gouvernement un « Monsieur » ou une « Madame » Lisbonne qui serait chargé de coordonner les différents éléments de la stratégie et de présenter le programme de Lisbonne. Le ministre délégué aux Affaires européennes pourrait être, en France, le porte parole de cette stratégie entouré de deux vice-présidents, l'un représentant les chefs d'entreprises, l'autre les syndicats, avec deux parlementaires représentant les délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée et du Sénat ; ces cinq personnes pourraient être les animateurs du débat national sur la stratégie de Lisbonne.

La stratégie pourrait aussi être portée par le Premier Ministre entouré des ministres concernés ; cette seconde solution serait sans doute moins lisible pour notre opinion, compte tenu des nombreuses fonctions qu'assume le Premier Ministre. A l'évidence, il manque en France un vice Premier ministre chargé des questions européennes et ayant autorité, dans son domaine de compétence européen, sur les autres ministres comme c'est le cas dans de nombreux États membres. On sait en effet les difficultés de la coordination de la représentation ministérielle française dans les Conseils, difficulté qui ne peut qu'être aggravée dans le cadre d'une stratégie qui met en jeu des dizaines d'administrations nationales.

2) L'articulation entre politique industrielle nationale et stratégie communautaire

La création en France d'une Agence de diffusion de l'innovation doit tenir compte de la création d'un Fonds d'innovation et de recherche européen (FIRE) ; car l'Agence nationale ne pourra procéder à des soutiens à des programmes nationaux que dans la mesure où ils s'inscriront dans le cadre des stratégies communautaires du type PCRD, faute de quoi il y aurait un obstacle européen sous l'angle des aides d'État. L'Europe doit sans doute également permettre la mise en place de nouveaux instruments encourageant la recherche et le développement ainsi que le capital risque.

4. LES QUESTIONS QUI RESTENT ENCORE À LA MARGE DE LA RÉFLEXION

La question du retard de compétitivité de l'Europe par rapport à ses concurrents mondiaux, ne peut à l'évidence trouver sa seule réponse dans des plans nationaux, même baptisés « programmes », à une époque où depuis longtemps a été abandonnée, partout dans le monde, l'idée de la planification étatique. D'autres éléments méritent d'être pris en compte. La Commission les aborde parfois, mais de manière si timide, qu'il conviendrait sans doute d'y insister.

Politique monétaire, croissance et compétitivité

On cherche vainement dans la communication de la Commission la moindre ligne sur les questions du réglage des politiques monétaires et budgétaires, si ce n'est une référence aux conditions macro-économiques saines « orientées vers la stabilité ». Certes la réforme du pacte de stabilité et de croissance est également à l'ordre du jour, mais plus sous son angle disciplinaire que dans ses rapports avec les politiques économiques. Pourtant on sait le rôle souvent déterminant des politiques monétaires dans le réglage conjoncturel de la croissance et de l'emploi.

En effet, depuis 2000, l'environnement européen a profondément changé du fait de l'évolution du cycle économique, de l'élargissement de l'Union, et de la politique monétaire unique menée dans le cadre de l'euro. L'élargissement accroît la diversité des situations nationales. Les contraintes macro-économiques résultant du cycle économique doivent également être prises en compte pour assurer l'articulation entre les réformes structurelles et la conjoncture. Comme l'a suggéré l'Institut Montaigne, un Conseil d'orientation économique européen, composé de quelques grands économistes, statisticiens et sociologues européens et non européens donnerait une meilleure visibilité à la « pression par les pairs », par une plus grande neutralité de la Commission dès l'instant où ces analyses ne dépendraient plus de ses services.

Pour la Confédération Européenne des Syndicats (CES), c'est un élément central du problème : « La Banque centrale européenne doit cesser de guetter l'inflation à tous les coins de rue. Lorsque la croissance est menacée et qu'aucune inflation n'est en vue, la BCE doit renoncer à son attitude passive habituelle et soutenir la croissance en réduisant les taux d'intérêt d'une manière opportune et substantielle. De son côté, le pacte de stabilité et de croissance doit tenir compte de la nécessité pour la politique fiscale de stimuler l'économie lors d'un ralentissement économique, tandis que les réductions ambitieuses du déficit doivent être réservées aux périodes de croissance économique ».

Pour l'UNICE à l'inverse, il n'y a pas lieu de donner des injonctions à la Banque centrale européenne ; néanmoins la centrale des fédérations patronales reconnaît que le Conseil, d'après le traité, dispose d'un pouvoir en matière de gestion de la politique de change. Pour elle, il reviendra surtout à l'Eurogroupe, qui dispose maintenant d'un président stable, d'engager un dialogue avec le président de la BCE, afin d'améliorer le « policy mix » des politiques monétaire et budgétaire.

Politique industrielle et politique de la concurrence

Les réserves traditionnelles, en particulier de l'Allemagne, sur la mise en place d'une politique industrielle européenne, semblent en voie de tomber. On en trouve l'écho dans les préoccupations de la Commission, qui, pour la première fois, estime que « l'Europe doit disposer d'une importante capacité industrielle, en exploitant surtout pleinement son potentiel technologique ».

Mais, il ne semble pas que cette prise de conscience se soit traduite par une réflexion sur la révision de la politique de la concurrence.  « La Commission poursuivra donc ses actions en matière de concurrence, qui pourront aussi aider à identifier les barrières d'ordre réglementaire et autre empêchant la concurrence... Des enquêtes seront entreprises dans des secteurs clés...afin de déterminer les raisons sous-jacentes pour lesquelles les marchés ne fonctionnent pas pleinement dans ces secteurs ».

L'UNICE pense pourtant que les commissaires devraient faire en sorte qu'une stratégie industrielle ne soit pas entravée par des considérations qui ne seraient pas à la hauteur des enjeux mondiaux. A tout le moins, il serait souhaitable que les réflexions exprimées par la Commission elle-même dans sa communication du 20 avril 2004 « accompagner les mutations structurelles : une politique industrielle pour l'Europe élargie » trouvent maintenant une traduction concrète. En effet, raisonner à la seule échelle du marché intérieur dans le contexte d'une globalisation accrue ne suffit plus alors que, pour de nombreuses entreprises, la référence pertinente est devenue le marché mondial. Un diagnostic des risques de désindustrialisation en Europe et des secteurs stratégiques pour l'avenir du continent devrait être formulé au niveau européen afin que les entreprises européennes puissent se mesurer à armes égales avec la concurrence hors de l'Europe.

Le développement des délocalisations dans les pays tiers est un indicateur supplémentaire de l'ampleur du risque de désindustrialisation de l'Europe et de celle des mutations de l'économie des services. On ne peut qu'être étonné de constater l'absence de toute réflexion et de toute proposition de la Commission sur ces deux problèmes qui sont très présents dans la préoccupation des opinions publiques :

- la protection des secteurs particulièrement exposés aux délocalisations ;

- la préservation des secteurs dotés d'avantages comparatifs ou à haute technologie.

Vieillissement de la population, Pacte pour la Jeunesse et politique familiale européenne

La France a déposé avec l'Espagne l'Allemagne et la Suède, le 29 octobre 2004, un projet de « Pacte pour la Jeunesse », qui fournirait matière à des encouragements en faveur de l'emploi et de la formation des jeunes et dont le dispositif pourrait être intégré dans les conclusions du Conseil de Printemps. La Commission fait observer qu'elle propose elle-même, dans sa communication, une série de mesures qui bénéficieront d'un financement communautaire, notamment grâce au Fonds social européen, et qui constitueront une véritable initiative européenne en faveur de la jeunesse.

On a le sentiment que, si les propositions des quatre pays sont poliment accueillies, en revanche on note une certaine réserve sur ces propositions qui portent sur la formation tout au long de la vie, la gestion des âges, la mobilité, les flux migratoires. De même la communication passe sous silence les enjeux démographiques qui impliqueraient de manière urgente la promotion d'une politique de la famille dont les fondements pourraient reposer sur toutes les politiques sociales : emploi, égalité entre hommes et femmes, lutte contre les exclusions et cohésion sociale, conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, prise en charge de la dépendance.

Une grande absente, la recherche militaire

Il ne semble pas que les programmes militaires de recherche soient d'aucune façon pris en compte par la réflexion au sein des institutions européennes, ni sous l'angle de leurs capacités d'appoint en matière de financement des programmes civils ou universitaires, ni sous l'angle de la propagation de la recherche militaire dans la recherche et le développement à des fins industrielles. Or, l'exemple du programme Galileo est, de ce point de vue, éclairant sur l'enjeu de la prise en compte des programmes militaires en appoint ou en initiateurs des programmes civils.

En définitive, la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne est un exercice à haut risque, compte tenu du contexte d'adoption du projet de traité constitutionnel et compte tenu de l'importance des orientations de politique économique, industrielle, sociale ou environnementale qui seront décisives pour l'avenir de l'Europe.

C'est l'occasion de faire prendre conscience à nos concitoyens des enjeux de la compétition mondiale. C'est aussi l'occasion pour les institutions européennes de prendre en compte les préoccupations réelles de nos concitoyens.

Compte rendu sommaire du débat

M. Hubert Haenel :

Comment notre délégation peut-elle suivre au mieux ce dossier dans les mois à venir ?

M. Jean Bizet :

Je rendrai compte d'abord à la délégation des débats de la conférence qui va réunir parlementaires nationaux et parlementaires européens sur ce sujet, les 16 et 17 mars prochains à Bruxelles. Puis je vous ferai part des conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars.

La question la plus sérieuse, de mon point de vue, tient aux moyens budgétaires qui pourront être affectés à la stratégie de Lisbonne, notamment aux dépenses de recherche et de développement. Si le budget de l'Union européenne devait rester limité à 1 % du PNB, il faudrait envisager de consacrer des moyens nationaux plus importants à l'économie de la connaissance.

Il faut être conscient que, si nous avons encore des secteurs économiques qui sont de brillantes réussites, en revanche l'Europe a décroché dans le domaine de la pharmacie et des sciences du vivant : les brevets sont maintenant majoritairement déposés aux États-Unis alors que l'Union continue toujours depuis maintenant dix ans à discuter du brevet communautaire !

M. Hubert Haenel :

Vos interlocuteurs ont-ils conscience de la gravité de la situation ?

M. Jean Bizet :

La prise de conscience est évidente à la Commission, elle est moins certaine au plan français. Il faut surtout savoir que, derrière cette stratégie, ce sont des implications budgétaires lourdes qui sont en cause.

M. Roland Ries :

Ma première réflexion concerne les rapports entre la complexité du sujet et la démocratie. Nos concitoyens s'éloignent de ce type de débats parce qu'ils n'arrivent pas à les comprendre. C'est un véritable défi que d'amener nos concitoyens dotés de bon sens à se prononcer sur des sujets d'une telle complexité. Et c'est tout l'enjeu du débat référendaire sur le projet de traité constitutionnel. La stratégie de Lisbonne, c'est une accumulation de problèmes, accumulation finalement préoccupante pour la démocratie.

Ma seconde réflexion tient au stade actuel de la réflexion. Pour l'heure, nous en sommes à l'analyse de ce qui a été ou n'a pas été fait afin de dégager des perspectives sur ce qu'il convient de faire. En fonction du bilan que nous a présenté notre rapporteur, je constate d'abord que la situation a profondément changé en très peu de temps, notamment en matière de compétitivité et de délocalisations industrielles ; je constate ensuite que l'accumulation d'objectifs conduit à des impasses.

Pour la seconde partie du parcours, il faudrait sans doute se recentrer sur des priorités claires, comme l'emploi, l'attractivité de l'Union européenne, la formation et l'environnement. Ces éléments réagissent entre eux de manière complexe, mais le rôle des politiques est précisément de simplifier les problèmes et de faire oeuvre de pédagogie afin de les rendre compréhensibles pour nos concitoyens.

M. Robert Bret :

Je partage l'essentiel de l'analyse faite par notre collègue Jean Bizet. Nous sommes confrontés, au-delà de la complexité du sujet et du déficit démocratique dans le fonctionnement de l'Union européenne, à des problèmes qui sont au coeur du débat politique et des interrogations de nos concitoyens. Quand on compare les résultats obtenus aux ambitions affichées, quand on se réfère aux 20 millions de chômeurs européens ou aux 65 millions de personnes vivant en Europe au-dessous du seuil de pauvreté, on voit bien qu'il y a un décalage énorme entre le discours et la réalité.

La stratégie de Lisbonne aborde les questions essentielles de l'actualité politique, comme la directive « services », projet qui est plus une opération de dumping social qu'une harmonisation par le haut des professions concernées. Il en est de même pour la réforme du pacte de stabilité et de croissance, l'Allemagne s'interrogeant maintenant sur la nécessité de prendre en compte, dans le calcul des déficits publics, les dépenses de recherche, de développement ou d'infrastructures.

Le contexte du débat référendaire exacerbe sans doute certaines des questions que pose la stratégie de Lisbonne. Nous sommes cependant tous invités à répondre à ces questions.

M. Jean Bizet :

La réponse à la complexité des problèmes posés par la stratégie de Lisbonne devrait relever de la démocratie participative. Une autre réponse, c'est la réappropriation nationale de cette stratégie avec l'organisation de tables rondes dans les États membres et de débats parlementaires comme celui qui pourrait avoir lieu au Sénat à la rentrée d'octobre.

Le recentrage de la stratégie est effectivement bien présent dans les préoccupations de la Commission comme du Conseil. Mais l'environnement n'est pas oublié pour autant. J'insiste cependant sur l'écotechnicité qui devrait retenir toute notre attention. Le problème le plus sérieux reste néanmoins celui du financement de la stratégie dans le cadre d'un budget de l'Union qui ne représente qu'un peu plus de 1 % du PNB communautaire et dans lequel 39 % des dépenses sont consacrées à l'agriculture. Je suis sur ce point particulièrement inquiet du message que viennent de nous envoyer nos amis américains dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de leur décision de redéployer une partie de leurs subventions agricoles au profit de la recherche et du développement.