Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 3 octobre 2007
Table des matières
-->Économie, finances et fiscalité
Audition de M. Günter Verheugen,
Vice-président de la Commission européenne,
chargé des entreprises et de l'industrie1(*)
M. Hubert Haenel :
C'est en octobre de l'année dernière que nous vous avons entendu ici, au Palais du Luxembourg, pour la dernière fois. La commission des affaires économiques que préside Jean-Paul Emorine et la délégation pour l'Union européenne sont toutes deux très attachées à ce dialogue annuel avec vous et nous vous remercions vivement d'être fidèle à ces rencontres.
Le portefeuille que vous détenez au sein de la Commission européenne nous intéresse au premier chef dans la mesure où vous menez une action décisive tout à la fois dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et dans celui de l'initiative « Mieux légiférer ». Votre action vous met au coeur des problèmes économiques actuels puisque vous devez répondre à des questions aussi diverses que :
- la position de l'Europe dans la concurrence mondiale ;
- les possibilités qu'offrent les technologies visant à une croissance plus propre ;
- la responsabilité sociale des entreprises ;
- ou encore la politique industrielle comme contribution à la croissance et à l'emploi au sein de l'Union européenne.
Autant dire que nous attendons tous avec beaucoup d'intérêt de vous entendre aujourd'hui.
M. Jean-Paul Emorine :
Il m'est agréable, en ma qualité de président de la commission des affaires économiques du Sénat, d'être aux côtés du président de la délégation pour l'Union européenne pour évoquer avec vous les entreprises et l'industrie européennes.
M. Günter Verheugen :
C'est avec grand plaisir que je me retrouve devant vous pour vous parler des premiers résultats de la stratégie de Lisbonne. Beaucoup de choses ont changé en un an depuis notre dernière rencontre, notamment en France avec l'élection d'un nouveau Président de la République et la nomination d'un nouveau gouvernement.
Cette rencontre aujourd'hui est particulièrement bien choisie, car, ce matin, la Commission a adopté un document de principe, une sorte de document stratégique, qui fait un premier bilan général du nouveau programme de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi en fixant notamment les priorités du prochain cycle politique pour 2009-2011. Ce document servira de base pour les consultations avec les chefs d'État et de gouvernement qui auront lieu au cours du prochain Conseil européen des 17 et 18 octobre. La Commission adoptera ensuite en décembre un ensemble de mesures. Nous sommes donc encore dans une phase de réflexion et de conception du nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne. J'ai d'ailleurs l'intention d'avoir de nombreux échanges sur le sujet avec les parlements nationaux et les décideurs nationaux pour tenir compte de leurs remarques.
J'axerai mon intervention autour de trois points. Tout d'abord, les progrès réalisés en Europe et en France en matière de croissance et d'emploi. Ensuite, les défis que doivent maîtriser la France et l'Europe. Enfin, les priorités du prochain cycle de la stratégie de Lisbonne.
S'agissant de ses résultats économiques, l'Europe vacille entre l'euphorie et la crise. Au début de cette année, les taux de croissance étaient très élevés ; le chômage reculait ; on enregistrait des gains de productivité élevés. On pouvait alors espérer une croissance stable et durable. On voit maintenant que l'économie européenne dépend toujours des évolutions dans le reste du monde, et, notamment pour les marchés financiers, des États-Unis. La crise des marchés financiers est le résultat des pratiques menées par des banquiers cupides qui ont vendu des produits douteux présentant de grands dangers pour l'économie mondiale. L'incidence de ces dysfonctionnements du système financier va maintenant se répercuter sur les économies. Les perspectives de croissance pour 2007 - et surtout pour 2008 - doivent être revues à la baisse.
Pour autant, la situation en Europe s'est nettement améliorée par rapport au passé : la croissance et l'emploi sont plus élevés ; la productivité s'est accrue ; mais notre objectif doit toujours être celui de parvenir à faire de l'Europe l'économie la plus performante au monde. La recherche de la performance ne doit cependant pas être une fin en soi : notre modèle social doit être préservé dans la mondialisation ; il faut créer des emplois de plus grande qualité et ces emplois doivent être pérennisés.
Quelles sont les raisons de cette amélioration de la situation économique en Europe ? Les économistes avancent des causes cycliques ou conjoncturelles. La demande en provenance des marchés asiatiques en plein essor a été aussi très forte. Mais la croissance du marché intérieur a aussi été forte grâce à la demande des nouveaux États membres d'Europe centrale. Ce constat devrait être largement diffusé auprès de l'opinion publique française qui était très sceptique face aux nouveaux États membres. La France profite ainsi largement de ce dernier élargissement.
Il faut aussi souligner la forte stabilité macroéconomique de l'Europe - stabilité qu'elle n'avait jamais connue auparavant - grâce à la décision de l'Allemagne et de la France de faire l'euro. L'euro a été très bénéfique pour l'économie européenne, même si tous les consommateurs ne partagent pas nécessairement cet avis. Grâce à la stabilité budgétaire, la monnaie européenne est protégée des attaques externes. C'est une monnaie forte, même trop forte pour certains. La stratégie de Lisbonne est d'autant plus nécessaire pour le maintien de cette stabilité que l'Europe n'a pas de gouvernement économique. Il y a trente-cinq ans, on parlait alors de la communauté économique européenne (CEE). On aurait pu penser que l'Europe aurait un jour une politique commune économique, mais cela n'est pas le cas. La seule solution est de remédier à cette situation de manière intelligente grâce à une coordination la plus efficace possible des politiques nationales.
La stratégie de Lisbonne est un concept politique qui remplace ce qu'on appelle en France un gouvernement économique. Les instruments dont on dispose à cette fin sont les lignes directrices intégrées qui permettent de coordonner les politiques économiques nationales, aussi bien au plan macroéconomique ou microéconomique qu'en termes d'emplois. Ces orientations servent d'abord à la mise au point des plans nationaux de réforme (PNR), dont on peut dire, après trois années de pratique, qu'ils sont de plus en plus sérieux. Elles servent aussi à définir le contenu du plan communautaire de réforme qui encadre toute l'action européenne. Le tout est couvert par un système de contrôle basé sur le partenariat entre les États et la Commission. Il n'est pas dans le rôle de la Commission de fixer aux États la marche à suivre, mais il lui revient plutôt d'aider les États à mettre en oeuvre les réformes qui leur sont nécessaires.
Ces orientations sont maintenant acceptées dans les États membres, comme le montre l'importance des thèmes de la formation initiale ou continue, de la recherche et du développement, de l'innovation, des mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), de la protection de la propriété intellectuelle, de la politique de l'énergie ou de la lutte contre le changement climatique. Il ne s'agit pas de faire de l'autosatisfaction ; il faut aussi parfois faire notre autocritique. Mais nous pouvons constater que notre retard de compétitivité vis-à-vis des États-Unis se réduit grâce à toute une série de mesures, comme celles prises par exemple en France en vue de permettre un meilleur accès des PME aux marchés publics ou la création de pôles de compétitivité. En un an, le chômage a ainsi baissé d'un point en France.
Pour autant, il y a aussi des mauvaises nouvelles. Le retard de productivité par rapport aux États-Unis reste très important avec une différence de 35 %. Cela s'explique par une autre conception de la vie en Europe. Nous ne sommes pas prêts à sacrifier nos vacances comme les Américains. Le plus préoccupant est que nous sommes loin de dépenser, comme eux, trois points de notre produit intérieur brut (PIB) pour la recherche et le développement, alors que c'est notre objectif. Nous n'avons toujours pas de brevet communautaire qui est un outil incontournable pour renforcer la productivité de l'économie européenne. Pour la France, je vois trois questions importantes : la soutenabilité des finances publiques ; le renforcement de la compétitivité, notamment des services publics ; la modernisation du marché de l'emploi.
Dans le cadre du cycle des trois années à venir, il faudra faire des efforts notamment dans quatre domaines. Tout d'abord, la mondialisation de la concurrence nous oblige à faire des efforts dans l'innovation. Nous ne pourrons pas protéger nos entreprises de cette concurrence et nous ne le voulons pas. Mais nous devons cependant veiller à rester compétitifs dans le cadre de la concurrence internationale en offrant, non pas des prix ou des salaires plus bas, mais des produits de meilleure qualité. Il faut donc rester à la pointe du progrès technique et technologique, ce qui suppose d'atteindre par ailleurs une plus grande efficacité énergétique.
J'aimerais insister sur un sujet qui tient particulièrement à coeur à la France et à son Président de la République : la situation des PME qui ont été placées, ces dernières années, au centre de la politique européenne. Les plus grandes réserves de croissance en Europe sont dans ses 24 millions de PME qui comptent chacune moins de 250 employés. Elles emploient les deux tiers de tous les salariés européens et elles constituent 99 % des entreprises européennes. Plus de la moitié des PME emploie moins de dix personnes. L'emploi moyen en Europe dépend donc d'une PME traditionnelle et familiale, dont l'objectif principal est la garantie de ses revenus alors que, aux États-Unis, l'objectif principal des entreprises est la croissance.
La Commission a décidé aujourd'hui de mettre plus particulièrement l'accent sur les PME dans son document stratégique à la suite d'une demande du Président français. Pour la première fois, la Commission annonce qu'elle est prête à discuter d'une directive pour les PME en Europe. Je salue tout particulièrement cette initiative qui devrait faire l'objet de propositions d'ici la fin de l'année. Les PME européennes détiennent 43 % des parts des marchés publics, bien plus que les PME américaines, si bien que la démarche américaine correspondante semble trop orientée et trop limitée. Les règles destinées à faciliter leur développement - comme les moyens de financement - ne devraient ainsi pas être fixées au niveau européen, mais au niveau national.
Je souscris par ailleurs totalement aux préoccupations françaises relatives aux aspects externes de notre politique économique. Il faut avant tout faire prédominer l'intérêt de l'Europe. Je suis pour des marchés ouverts et pour un commerce international libre, sous certaines conditions. Il faut en effet lier l'ouverture des marchés à l'exigence d'une concurrence équitable. Deux conceptions règnent actuellement à cet égard. La première est favorable à l'obtention des plus bas prix possibles à la consommation, sans qu'il soit question de l'origine ou de la qualité des produits afin de favoriser l'épargne en Europe et le réinvestissement des revenus disponibles dans d'autres secteurs de l'économie. Les faits montrent que cette doctrine économique simpliste ne fonctionne pas ainsi. La seconde estime qu'il faut maintenir une base industrielle en Europe pour garder des emplois stables et une vie sociale apaisée. Il convient ainsi de s'interroger sur les effets de la mondialisation sur l'industrialisation et sur l'emploi en Europe.
Les conflits entre pays en Europe tiennent en fait à la différence qui existe entre ceux qui n'ont plus de bases industrielles saines et ceux qui disposent encore d'une industrie, comme la France et l'Allemagne. Les conflits entre ces deux groupes de pays ne peuvent être surmontés qu'à partir du moment où on s'entend sur ce qu'est l'intérêt européen. L'industrie chimique n'a par exemple pas d'intérêt majeur pour les pays non industriels. Mais, même pour des pays qui n'ont pas d'industrie chimique, celle-ci doit être considérée comme une industrie européenne, de même que l'industrie automobile ou aéronautique, quels que soient leurs sites d'implantation. Face à des pays qui ne pratiquent pas des règles commerciales équitables, il faut donc protéger ces industries, même si le Financial Times pense qu'il s'agit de protectionnisme. Défendre ses intérêts et ses droits, ce n'est pas faire du protectionnisme. Nous avons besoin d'une définition commune de notre intérêt économique.
Dans une récente affaire de dumping commercial portant sur l'importation de lampes à économie d'énergie fabriquées en Chine par des entreprises européennes, j'ai refusé de céder, au sein de la Commission, à la pression pour refuser le bénéfice de la protection communautaire au seul fabriquant européen qui n'avait pas suivi ses concurrents en Chine car cela aurait eu pour effet de le pénaliser. Ce qui est en cause, dans cet exemple, c'est la vie et le destin de milliers de personnes qui perdent leur emploi. Je lance ici un appel à la France, en lui demandant de faire entendre sa voix dans cette discussion. J'espère pouvoir compter sur votre pays pour défendre notre point de vue et me soutenir. La politique commerciale n'est pas un instrument de politique étrangère ou de politique de développement. La réciprocité totale doit être la règle dans les relations commerciales internationales, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui. Si nos concurrents ont accès au marché européen, alors j'exige les mêmes avantages de la part de nos concurrents. Ce n'est pas du protectionnisme. C'est une défense légitime de nos propres droits.
Dans ce contexte, on continue à sous-estimer la défense de la propriété intellectuelle face à la piraterie et à la contrefaçon. Il faut veiller à ce que notre bien ne nous soit pas usurpé dans le cadre de la recherche et de l'innovation. Il faut résister à ceux qui nous mettent sous pression pour bénéficier de notre savoir-faire ou exigent le transfert de technologies comme préalable à l'ouverture de sites industriels sur leur territoire. Cette pression est très dangereuse pour les entreprises européennes.
Un dernier aspect de la stratégie de Lisbonne tient à l'énergie et à la lutte contre le changement climatique. Pendant longtemps, on a séparé la compétitivité, l'énergie et l'environnement. En réalité, il faut intégrer ces trois aspects. La Commission vient de faire des propositions en matière d'énergie, notamment au regard du découplage des activités de production et de transport sur les marchés de l'électricité et du gaz. Ces mesures sont nécessaires pour permettre à nos industries de disposer de prix de l'énergie plus avantageux et de rester ainsi en Europe. Les préoccupations de la Commission relatives à l'efficacité énergétique correspondent aussi à celles de la future présidence française dont j'attends beaucoup.
M. Jean-Paul Emorine :
Pensez-vous que l'euro fort joue en faveur de la croissance et de l'emploi ? N'a-t-il pas un effet négatif sur l'économie ?
M. Günter Verheugen :
Je me suis déjà exprimé sur l'euro. L'euro a créé une forte culture de la stabilité en Europe. Avec prudence, j'ai dit aussi que l'euro est fort et que certains pensent même qu'il est trop fort. La Commission a pour règle de ne pas faire de commentaire sur ce sujet. Il ne faut pas seulement prendre en compte le dollar, mais il faut aussi s'intéresser au yen et à la monnaie chinoise. Les exportations européennes restent malgré tout à un haut niveau, ce qui prouve que l'industrie européenne est très compétitive.
M. Aymeri de Montesquiou :
L'Europe n'a pas de recherche commune. Notre effort de recherche est en outre très inférieur à celui des États-Unis. Il n'y a pas encore de brevet communautaire, pas de politique sociale commune, ni de politique économique commune, ni de politique étrangère commune. La productivité américaine est très supérieure à la productivité européenne. Je vois mal l'Europe réduire les vacances des Européens. Face à l'absence de réciprocité en matière commerciale, n'estimez-vous pas qu'il convient de mettre en avant la préférence communautaire ? S'il subsiste tant de disparités en Europe, c'est que chaque État membre pense qu'il peut agir seul. Mais il y a des domaines où les États ne peuvent pas agir seuls : par exemple en matière énergétique ou dans le domaine des dépenses militaires. Qu'en pensez-vous ?
M. Daniel Raoul :
Je rejoins la question de mon collègue Montesquiou sur l'absence d'une politique européenne de l'énergie. C'est pourquoi je ne suis pas convaincu par les propositions de la Commission. L'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie pour les entreprises a conduit à une augmentation des prix de 20 à 30 %, si bien que nous avons été obligés de mettre en place une possibilité de retour aux tarifs régulés. L'augmentation des prix de l'énergie induit ainsi une perte de compétitivité des entreprises.
M. Robert Badinter :
La corruption fausse la concurrence, spécialement dans les relations commerciales internationales. Que faisons-nous pour lutter contre la corruption pratiquée par, ou contre, les entreprises en Europe ?
M. Francis Grignon :
S'agissant des PME, il existe aux États-Unis une agence spéciale, la « Small Business Administration », qui est chargée de surveiller en permanence la législation pour veiller à ce qu'elles ne soient pas pénalisées. Ce système me semble difficilement transposable en Europe en raison des très nombreuses dispositions prises dans chaque pays. Vous avez mentionné par ailleurs le fait que les PME en Europe détiennent 43 % des marchés publics et vous avez estimé que, de ce fait, il n'y avait pas lieu d'intervenir en leur faveur. Mais ces parts de marché ne portent pas sur les marchés qui comptent réellement en termes de compétitivité et qui sont liés aux nouvelles technologies ou aux armements. Il serait ainsi très souhaitable de leur réserver certains de ces marchés pour les mettre à l'abri des grands groupes et pour leur permettre de progresser dans des domaines très spécialisés.
M. Günter Verheugen :
La différence de productivité entre l'Europe et les États-Unis ne résulte pas seulement dans le fait que les Américains prennent moins de vacances que les Européens. La productivité par heure de travail est en fait sensiblement identique en Europe et aux États-Unis. Mais, en termes de coûts de production, la différence de 35 % tient à la fois aux meilleures conditions de financement des entreprises aux États-Unis et à une plus grande ouverture du marché. Le marché américain compte 300 millions de consommateurs contre 500 en Europe ; mais il n'est pas soumis à des restrictions aussi nombreuses qu'en Europe. Le marché intérieur européen n'est pas une réussite aussi importante qu'on le dit. Cela ne tient pas seulement aux problèmes linguistiques ; les législations nationales sont aussi des entraves au bon fonctionnement du marché intérieur. Je pense que les vacances en Europe sont une grande avancée sociale qu'il faut maintenir.
Par ailleurs, il est certain que l'Europe souffre de l'absence d'une politique étrangère commune. Malgré le fait que les questions de défense ne relèvent pas des compétences communautaires, il n'est pas impossible d'envisager une meilleure efficacité des dépenses militaires nationales, notamment avec l'Agence européenne de l'armement. D'ici la fin de l'année, la Commission va d'ailleurs faire des propositions en matière d'approvisionnement des armées en faisant mieux jouer la concurrence afin d'obtenir de meilleurs prix. Je souhaite qu'on puisse créer un marché intérieur de l'armement, notamment par la suppression des licences d'exportation et d'importation entre États membres. Des programmes communs d'armement devraient également permettre à l'industrie européenne d'être plus compétitive. Comme les industries spatiales ou aéronautiques, l'industrie de la défense joue un rôle clé dans l'indépendance de l'Europe. À quoi peuvent servir des armées indépendantes, si elles ne disposent pas d'armements indépendants ?
La politique de l'énergie n'est plus une compétence communautaire dans le nouveau traité modifié, contrairement aux dispositions contenues dans le projet de traité constitutionnel. Il faut donc, comme pour la politique économique, procéder par compensation intelligente. L'instrument du marché intérieur permet déjà d'agir dans le domaine de l'électricité et du gaz. Sans qu'il soit fait recours à une quelconque forme de libéralisation, ce marché intérieur de l'électricité et du gaz doit permettre d'assurer une meilleure interconnexion des réseaux sans que les sociétés propriétaires puissent l'entraver, comme c'est le cas actuellement. Ce dispositif ne concerne pas la France où deux ministères différents assurent cette séparation des activités de production des activités de transport.
L'Europe a besoin d'une politique énergétique pour préserver l'indépendance de ses approvisionnements. D'ici 2020, les besoins en énergie de l'Europe ne vont pas diminuer. C'est pourquoi la Commission a fixé à 20 % la part des énergies renouvelables qui devront être produites en Europe. Il faut définir une coopération politique et une stratégie avec les pays fournisseurs d'énergie qui permette de définir la sécurité des approvisionnements de l'Europe. Il faudra en outre, dans quelques années, discuter aussi de l'approvisionnement de l'Europe en matières premières.
À propos de la corruption, on peut toujours montrer du doigt certains pays, mais il faut aussi se demander qui corrompt ces pays. Il ne faut pas que les entreprises européennes cèdent à la tentation de la corruption. Cela ne peut pas s'obtenir par la loi. Ce sont les mentalités qu'il faut d'abord changer dans les entreprises attirées par l'appât du gain.
Nos PME bénéficient déjà de dispositions qui sont plus favorables que celles de la Small Business Administration des États-Unis, comme la Charte des PME. Le service spécialisé de la Commission à Bruxelles veille notamment aux incidences de la législation européenne sur les PME. Mais les PME subissent surtout une plus lourde charge administrative que les grandes entreprises. Nous avons décidé d'agir pour faire baisser ces charges de 25 %. Mais la part des formalités européennes dans ces charges administratives n'est que de 35 %, 15 % relevant de la transposition des directives européennes et 50 % dépendant des formalités nationales. Il faut donc agir au niveau national bien plus qu'au niveau communautaire. Quant aux marchés publics, plutôt que de réserver des quotas aux PME, il me semble plus efficace de les aider dans leurs démarches. Dans le cadre de la présidence française, nous allons en outre définir un programme ambitieux d'amélioration de la concurrence en faveur des PME.
M. Jacques Muller :
J'ai bien noté votre attachement aux avancées sociales en Europe. J'ai noté aussi que vous ne souhaitiez pas sacrifier notre modèle social sur l'autel de la compétitivité. Vous avez évoqué le dumping dans les relations internationales. Mais l'essentiel de notre commerce extérieur s'effectue entre pays européens dans le cadre d'un commerce interrégional européen fort. Le social et le fiscal ne relevant pas directement des compétences communautaires, la Commission ne peut-elle pas éviter de porter atteinte aux moyens des services publics, qui font l'originalité du modèle social européen par rapport au système américain ? Il a été possible de faire converger les déficits, les taux d'inflation, le niveau des dettes publiques pour faire l'euro. Serait-il impossible de faire converger le social et le fiscal pour éviter un nivellement par le bas du système social en Europe ?
M. Günter Verheugen :
Je me souviens que, au début des années 90, le Président de la Bundesbank avait estimé au Bundestag que la création d'une monnaie unique sans création d'une politique fiscale et budgétaire commune serait une véritable aventure. Je partage toujours cette opinion. Grâce au pacte de stabilité, la monnaie commune fonctionne. Mais le problème posé par l'absence d'une politique fiscale commune subsiste. L'harmonisation de la fiscalité est inimaginable actuellement, du moins dans l'Europe à vingt-sept. Néanmoins, la Commission est favorable à une harmonisation des bases de calcul de la fiscalité des entreprises. Certains pays seront sans doute hostiles même à cette forme d'harmonisation fiscale. C'est pourquoi, on peut s'interroger pour savoir s'il ne serait pas nécessaire de recourir à une coopération renforcée dans ce domaine, par exemple entre les membres de la zone euro.
* Cette réunion s'est tenue en commun avec la commission des affaires économiques.