Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Réunion de la commission des affaires européennes du mercredi 4 mars 2009




Institutions européennes

Le Conseil européen extraordinaire du 1er mars 2009

Audition de M. Bruno Le Maire,
Secrétaire d'État chargé des affaires européennes (*)

M. Pierre Lequiller, président de la commission chargée des affaires européennes de l'Assemblée nationale :

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes heureux de vous accueillir aujourd'hui, en compagnie de nos collègues du Sénat, afin de vous entendre sur le Conseil européen informel du 1er mars 2009.

Les chefs d'État et de Gouvernement se sont accordés sur la nécessité de ne pas céder au protectionnisme. Ils ont en revanche considéré que le principe de solidarité européenne ne justifiait pas le lancement d'un plan global de soutien à destination des pays d'Europe centrale et orientale : si ceux-ci sont durement touchés par la crise, ils le sont de façon inégale.

Ma première question portera sur le plan de soutien à l'industrie automobile, qui semble faire désormais l'objet un accord. Pourriez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ?

En second lieu, estimez-vous que l'Union européenne a également progressé en matière de régulation financière et de politique économique ? Nous avons eu l'impression que le couple franco-allemand jouait de nouveau un rôle de stimulateur, ce qui me paraît une excellente nouvelle, ne serait-ce que parce que la République tchèque, actuellement chargée d'assurer la présidence de l'Union, est moins affectée par la crise que d'autres pays.

Je voudrais enfin vous interroger sur la solidarité européenne à l'égard des pays d'Europe de l'Est, qui traversent aujourd'hui de graves difficultés, mais aussi à l'égard de certains pays faisant partie de la zone euro, en particulier la Grèce.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes du Sénat :

Permettez-moi de saluer la décision d'organiser cette réunion commune à nos deux commissions. Cela vous évitera, Monsieur le secrétaire d'État, d'avoir à vous répéter, et c'est également pour nous une occasion de rencontrer nos collègues de l'autre Chambre. Je serais donc heureux que nous continuions sur cette voie, en nous réunissant tantôt à l'Assemblée nationale, tantôt au Sénat.

Pour ma part, je souhaiterais vous interroger sur la réunion des chefs d'État et de Gouvernement des neuf pays d'Europe centrale et orientale qui s'est tenue préalablement au Conseil européen. Comment avez-vous interprété cette initiative ? A-t-elle eu des conséquences ? Ces pays ont-ils fait bloc au sein du Conseil ?

M. Bruno Le Maire :

Je voudrais vous remercier d'avoir réuni ensemble les deux Commissions chargées des Affaires européennes. Cela me semble très utile non seulement pour l'organisation de nos travaux, mais aussi pour la qualité de nos échanges.

La réunion du Conseil européen, qui s'est tenue dimanche dernier dans un cadre informel, avait pour objet de faire le point sur la réponse de l'Europe à la crise économique et financière sans précédent que nous traversons. Cette réunion avait été convoquée sur la proposition du président Nicolas Sarkozy et de la chancelière Angela Merkel, qui en avaient fait la demande dans une lettre conjointement adressée à M. Mirek Topolánek, dont le pays exerce la présidence de l'Union, et qui a repris cette idée. J'y vois la preuve qu'un nouvel élan franco-allemand est le seul moyen de redonner un élan à l'ensemble de l'Europe.

La crise mérite que l'on bouscule l'agenda européen, car elle nécessite une réponse forte et coordonnée. A cet égard, l'Union européenne ne s'est peut-être pas encore montrée tout à fait à la hauteur, mais les échéances qui nous attendent dans les semaines à venir devraient nous permettre de réaliser de nouvelles avancées.

Si la rencontre du 1er mars a été un succès, c'est qu'elle a permis d'envoyer un signal fort d'unité et de solidarité au plan européen, ce qui n'était pas écrit d'avance.

En outre, alors que la réunion organisée au préalable par neuf pays d'Europe centrale et orientale aurait pu être interprétée comme un signe de division, elle a été l'occasion de constater que ces pays se trouvaient dans des situations économiques et financières différentes, et qu'un traitement unique n'était pas la bonne solution. Il convient au contraire de procéder au cas par cas, notamment en ce qui concerne le soutien financier immédiat qui peut être apporté par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque mondiale et la Banque européenne d'investissement (BEI), ou bien la perspective d'une adhésion, à brève échéance, de nouveaux États-membres à la zone euro.

Sans prétendre faire le tour de tous les sujets traités au cours du sommet informel du 1er mars, je me limiterai pour le moment aux éléments qui ont fait l'objet des débats les plus importants.

La principale question a naturellement été la crise financière. Les chefs d'État et de Gouvernement ont rappelé que l'assainissement du secteur bancaire et financier constituait la principale priorité. Sans rétablissement du crédit bancaire, il n'y aura pas de reprise durable : les entreprises ont besoin d'avoir accès au crédit. Il faut donc assainir la situation en amont.

Dans ce but, un accord est intervenu sur les principes généraux qui doivent guider les plans nationaux relatifs aux actifs toxiques des banques. Le cadre d'action proposé par la Commission européenne a en effet été accepté par tous les États-membres. Quel que soient les mécanismes retenus au plan national, chacun est convenu qu'il était impératif d'appliquer des règles communes en vue de réduire, autant que possible, les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur.

Il reste que les situations bancaires sont très différentes selon les pays, de sorte que les États-membres ont élaboré des plans de sauvetage différents, aujourd'hui en cours de finalisation. Certains pays réfléchissent à la création de bad banks, chargées de reprendre l'ensemble des actifs toxiques, tandis que d'autres ont choisi de recourir à des garanties d'État, à des nationalisations temporaires ou à des recapitalisations. Pour sa part, la France a combiné plusieurs de ces solutions. L'essentiel n'est pas d'imposer un cadre unique à tous les États européens, mais plutôt d'élaborer des règles communes.

Les débats ont également porté sur la situation des pays d'Europe centrale et orientale, qui traversent des difficultés pour des raisons tenant à leur situation budgétaire, à leur niveau de croissance et à l'état de leur système bancaire. Les chefs d'État et de Gouvernement ont très clairement réaffirmé le principe de solidarité européenne, qui doit conduire à écarter le retour de toute division entre l'Est et l'Ouest - vous savez que c'est l'une des craintes de certains pays européens. Il est hors de question d'accepter une régression historique en entérinant une nouvelle séparation au sein de notre continent. Tous les pays européens appartiennent à égalité à la même famille.

D'autre part, je rappelle que d'efficaces instruments de soutien existent déjà. Ils ont notamment été utilisés dans le cas de la Hongrie et dans celui de la Lettonie, et ils pourront à nouveau servir. Je pense notamment aux possibilités d'intervention de la Banque centrale européenne, de la BEI, de la BERD, des fonds européens et des crédits de la Commission, qui peuvent venir en appui des aides consenties par le Fonds monétaire international - je parle ici des pays hors zone euro.

Si les chefs d'État et de Gouvernement ont souhaité adresser un message de solidarité au plan européen, ils ont également insisté sur le principe de responsabilité : les situations des États-membres étant très différentes les unes des autres, tout traitement global de la crise doit être écarté. Les pays d'Europe centrale et orientale ont d'ailleurs reconnu qu'une approche au cas par cas était la réponse la plus adaptée à leurs difficultés.

Pour ma part, je me rendrai dès demain à Budapest, puis dans d'autres pays, notamment la Slovénie et la Slovaquie, afin d'examiner très précisément les besoins actuels. Je me rendrai ensuite en Autriche, puis en Pologne. La France, qui a su renouer une relation forte avec les pays d'Europe centrale et orientale, doit en effet montrer qu'elle est prête à leur apporter son soutien face à la crise.

La relance et le soutien à l'industrie ont fait l'objet d'une troisième série de réflexions au sein du Conseil. La prospérité des États-membres dépendant des échanges qui peuvent se développer librement à l'intérieur de l'Union européenne, la perspective d'un retour au protectionnisme me semble aujourd'hui bien improbable. La création du marché intérieur a déjà porté ses fruits dans le passé, et il n'y aurait pas de sens à s'écarter de cette voie.

Nous aurions en revanche besoin de coordonner les mesures de relance, ainsi que les politiques économiques, et à terme de définir une véritable politique économique européenne. Malgré de nombreuses discussions et de multiples engagements informels, cette question n'a pas été sérieusement abordée jusqu'à présent. Il est temps de prendre des décisions dans ce domaine. Pour y parvenir, le seul point de départ crédible sera d'obtenir un accord entre la France et l'Allemagne sur la coordination des politiques économiques et sur la définition d'une politique économique commune à nos deux pays.

Il faudra travailler sur ce sujet, de même que sur la reconfiguration du paysage automobile européen, dont je discutais hier encore avec les conseillers de Mme Merkel. Nous voulons tous sauvegarder les emplois et les technologies dans ce secteur, mais nous savons également qu'il faudra accepter certaines évolutions afin de conserver une industrie automobile compétitive. Nous y travaillons notamment en vue du Conseil des ministres franco-allemand du 12 mars prochain.

En quatrième lieu, les chefs d'États et de Gouvernement ont réaffirmé la nécessité d'accorder une priorité absolue à l'emploi. L'Union européenne doit mobiliser tous les instruments dont elle dispose, notamment le Fonds d'ajustement à la mondialisation et le Fonds social européen. A cet égard, je trouve qu'il faudrait assouplir les règles d'attribution du Fonds d'ajustement à la mondialisation, tout en augmentant les montants disponibles. Dans les circonstances actuelles, il me semble tout à fait inapproprié de continuer à exiger qu'au moins 1 000 emplois aient été supprimés sur un même site.

M. Pierre Lequiller :

Sur ce point, je rappelle que nous allons entendre, à 16 heures 15, une communication sur le Fonds d'ajustement à la mondialisation.

M. Bruno Le Maire :

Je ne doute pas vos conclusions permettront de nourrir ma réflexion, ainsi que les négociations avec nos partenaires.

En matière d'emploi, je rappelle que nous devons travailler à la préparation du sommet extraordinaire sur l'emploi du 7 mai prochain. Les idées générales ne manquent pas, mais nous avons maintenant besoin de propositions concrètes.

Si vous le permettez, je terminerai mon propos par une observation plus personnelle : nous faisons face à une crise sans précédent depuis que l'Union européenne existe. Face à ce défi, l'Europe hésite encore à prendre les décisions qui s'imposent, et à infléchir des comportements hérités de temps plus calmes. Or, nous devons impérativement donner un nouvel élan à l'Europe : c'est la seule façon de répondre à la crise.

Je suis convaincu que cet élan ne pourra provenir que d'un accord entre la France et l'Allemagne. C'est pour cette raison que je viens de me rendre à Berlin et que j'attache une grande importance au conseil franco-allemand du 12 mars prochain. J'espère enfin que le Conseil européen du 19 mars permettra de dégager une véritable unité de vue sur les différents sujets que je viens d'aborder.

M. Pierre Lequiller :

Nous en venons aux questions.

M. Marc Laffineur, député :

Depuis le début de l'année, la crise économique est également devenue sociale, et elle plonge nos concitoyens dans une grande angoisse en raison des suppressions d'emploi qui sont annoncées quasiment tous les jours.

D'autre part, alors qu'on avait l'impression que l'Europe parlait d'une même voix au cours du deuxième semestre 2008, et qu'elle jouait alors un rôle de leader dans le monde, cela ne semble plus être le cas. C'est naturellement une autre source d'inquiétude pour nos concitoyens, car c'est l'avenir de l'Europe qui est en jeu. Pensez-vous que l'Union peut retrouver un nouvel élan et qu'elle saura adopter des positions permettant d'obtenir de vraies réponses lors du prochain sommet de Londres ?

J'ajoute qu'on peut désormais se demander si ce n'est pas au tour des États, après celui des banques, de traverser de graves difficultés. Ne s'achemine-t-on pas vers des situations de cessation de paiement ? Le cas des pays de l'Est a été évoqué, mais ils ne sont pas les seuls concernés par cette question.

La revendication d'une entrée accélérée de certains pays de l'Est dans la zone euro me plonge également dans une certaine perplexité. Si des pays en grande difficulté devaient adopter la monnaie unique, n'est-ce pas l'ensemble de la zone euro qui risque d'être affecté ? Il faudra faire très attention à ne pas accentuer l'anxiété de nos concitoyens, car il en résulterait une hausse supplémentaire de l'épargne, et donc une aggravation de la crise.

Quand celle-ci sera derrière nous, il me semble évident que la fiscalité ne pourra que s'accroître dans des proportions considérables, puisqu'il faudra payer la dette accumulée. Dans ces conditions, ne doit-on pas avancer vers une harmonisation fiscale européenne, et ainsi consolider l'unité européenne ? C'est peut-être une chance à saisir.

Afin que l'Europe puisse agir efficacement, il faudra également que le traité de Lisbonne soit ratifié par tous les États-membres. Or qu'en sera-t-il de l'Irlande, elle aussi en grande difficulté ? Pensez-vous que le référendum prévu dans ce pays prenne une bonne tournure ?

Mme Elisabeth Guigou, députée :

Je trouve très intéressant que nous puissions débattre ensemble, députés et sénateurs, de tels sujets. Je suis en outre heureuse, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous soyez exprimé en faveur du volontarisme et de l'engagement franco-allemand.

Ma première question portera sur la consolidation de l'euro : si la monnaie unique a été une formidable protection contre la crise, elle se trouve également fragilisée par elle. J'aimerais savoir quelle action l'Union européenne envisage de réaliser afin d'aider les États-membres en difficulté, notamment l'Irlande, la Grèce, ou encore l'Autriche. A quoi M. Almunia, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, faisait-il référence lorsqu'il a évoqué des « dispositifs de sauvetage » ? J'ai cru comprendre que les propositions relatives à l'instauration d'euro-obligations, d'une agence européenne d'émission et d'un grand emprunt européen avaient été abandonnées à cause de l'opposition de l'Allemagne : ne peut-on la surmonter ? Car il faudra bien trouver le moyen de réaliser la solidarité européenne, sans exonérer pour autant de leur responsabilité les États qui n'ont pas eu la meilleure gestion.

Bien que M. Laffineur vous ait déjà interrogé à ce sujet, j'aimerais d'autre part savoir quels critères seront appliqués aux pays ayant vocation à adhérer à l'euro.

En dernier lieu, pouvez-vous nous indiquer vers quelle coordination économique nous nous acheminons ? Certains pays se sortent plutôt mieux que d'autres de la crise actuelle, notamment l'Allemagne et la France, mais c'est au prix d'une pression considérable sur les salaires pour l'une, et d'importants déficits budgétaires pour l'autre. La question est aujourd'hui de savoir quels pas nous sommes prêts à faire pour amener l'Allemagne à se rapprocher de nous. Les énormes excédents commerciaux de nos voisins, rendus possibles par la déflation salariale, ont en effet produit des effets ravageurs dans notre pays. Nous aurions intérêt à ce que l'Allemagne se montre plus coopérative, mais il faudrait pour cela que nous consentions à réaliser un effort en ce qui concerne les déficits publics.

S'agissant toujours de l'euro, allons-nous profiter de cette crise pour obtenir que soient enfin appliquées  les dispositions des traités relatives à l'élaboration d'une stratégie de change européenne à l'égard des grandes monnaies mondiales ? La France s'était battue pour obtenir cette possibilité, mais il n'en a pas été fait usage jusqu'à présent. Monsieur le secrétaire d'État, il me semble que le contexte actuel justifie que l'on fasse preuve dans ce domaine du volontarisme dont vous vous réclamez par ailleurs.

M. Richard Yung :

Quelle appréciation portez-vous sur la très rapide dégradation de la situation économique et sociale au Royaume-Uni ? Son ampleur est telle que la livre est désormais à parité avec l'euro. D'un point de vue économique, le Royaume-Uni n'est certes pas aussi puissant que l'Allemagne, dont les excédents commerciaux permettent de financer le reste de l'Europe, mais nul ne peut se satisfaire qu'un aussi grand pays se transforme en canard boiteux.

En second lieu, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la préparation du sommet social prévu pour le mois de mai ? Existe-t-il déjà un avant-projet d'ordre du jour ? La France a-t-elle des propositions ?

M. Bruno Le Maire :

J'observe qu'il n'existe pas aujourd'hui de question plus importante que l'Europe. Je ne le dis pas en raison du poste que j'occupe, mais parce qu'il n'y aura pas d'autres réponses à la crise qu'européennes. Tous ceux qui croient en l'existence de solutions nationales non concertées sont dans l'erreur. Rien ne me semble donc plus utile que de débattre ensemble des différents sujets qui viennent d'être abordés.

Un nouvel élan est possible en Europe. Pour cela, nous avons besoin d'une impulsion provenant de l'ensemble des institutions européennes. Ceux qui aujourd'hui donnent le plus cet élan, ce sont les États-membres, notamment la France, qui a joué un rôle majeur sous la conduite de Nicolas Sarkozy pendant notre présidence de l'Union, et qui continue aujourd'hui sur la même voie, mais aussi l'Allemagne, la présidence tchèque, qui essaie d'avancer sur un certain nombre de sujets, l'Italie ou encore le Royaume-Uni, avec lesquels nous travaillons de façon étroite. La Commission européenne a également montré qu'elle était capable de faire preuve de compréhension, notamment en ce qui concerne le soutien à l'industrie automobile. A cela s'ajoute le Parlement européen, qui a acquis un rôle essentiel, notamment sous l'impulsion de son président, et fait la preuve de sa capacité de décision, d'initiative et de débat. Une fois les élections passées, cette institution devrait occuper une place centrale dans l'élaboration du dispositif de sortie de crise.

Le premier sujet sur lequel il faudra retrouver un élan européen, c'est naturellement la régulation financière à l'échelle mondiale. Nous devrons en effet apporter un plan « clefs en mains » lors du prochain sommet du G20 à Londres : si nous arrivons divisés, cette réunion ne débouchera sur aucun résultat. Je rappelle qu'on ne connaît même pas la position américaine, celle-ci étant toujours en cours d'élaboration. C'est une raison de plus pour que nous soyons unis et forts.

Un premier axe d'action doit concerner le contrôle des hedge funds, qui devront être soumis à des ratios de solvabilité et de fonds propres : il est suicidaire qu'une institution financière ait des engagements dix fois supérieurs à ses fonds propres, comme c'est aujourd'hui possible. Il ne faut pas se cacher qu'un accord sera sans doute difficile sur ce sujet, mais nous devrons y travailler.

En second lieu, nous devrons veiller à éradiquer les paradis fiscaux, sans quoi la régulation des hedge funds resterait sans effet : certains opérateurs pourraient en effet continuer à fonctionner sans contrôle.

Il faudra enfin instaurer une supervision bancaire transnationale. Le maintien d'instances de supervision nationale est certes tout à fait envisageable, mais nous avons besoin d'instaurer des liens entre les différentes autorités de contrôle, notamment au plan européen. Si les ratios de solvabilité des hedge funds ne sont pas du tout contrôlés, ou bien s'ils ne le sont qu'au niveau national, nos efforts ne seront en effet qu'une goutte dans l'océan.

J'ajoute que nous devrons également tendre à définir une politique économique et industrielle au plan européen. Mais j'y reviendrai.

S'agissant de la zone euro, il est exact que la monnaie unique a été notre première protection contre la crise économique et financière. Sans elle, tous les pays européens se trouveraient dans une situation désastreuse. Il faut être conscient que si nous ne subissons une crise identique à celle des années 1930, c'est grâce à l'euro.

D'autre part, je rappelle que l'adhésion à l'euro n'est pas une faculté ouverte aux États-membres, mais une obligation résultant des traités communautaires. Seuls font exception à cette règle les pays bénéficiant d'une clause d'opt out, comme le Royaume-Uni. La participation à la zone euro n'a donc rien d'une prébende, ni d'un geste généreux consenti à l'égard de certains pays.

Si les critères d'adhésion définis en 1991 étaient sans doute satisfaisants à l'époque, on peut se demander s'ils ne méritent pas aujourd'hui d'être réévalués. Malgré leur rigueur l'Autriche par exemple traverse aujourd'hui de graves difficultés. Faut-il conserver les critères actuels, ou bien faut-il les faire évoluer ? C'est un débat qui mérite d'être ouvert, mais il est en tout cas certain que nous aurons besoin de critères stricts : si une accélération de l'adhésion à l'euro était envisagée, elle devrait être menée de façon rigoureuse, afin d'éviter toute importation d'instabilité dans la zone euro.

La question de l'harmonisation fiscale se pose également, mais il faut être lucide : nous aurons sans doute beaucoup de difficulté à avancer sur ce sujet, sur lequel s'applique aujourd'hui la règle de l'unanimité. Cela étant, une vraie réflexion est aujourd'hui nécessaire.

Dès que nous serons sortis de la crise, nous devrons aussitôt nous attaquer à trois questions auxquelles il faut réfléchir dès maintenant. La première est celle de la dette : en conséquence des réponses qu'appelait l'urgence de la crise, l'endettement public sera bien supérieur à tout ce qu'on avait connu depuis la création de l'Union européenne. Comment faire pour revenir à une situation des finances publiques plus saine et plus soutenable ?

La deuxième question est celle de l'innovation, qui est aussi l'une des clefs du problème : elle seule permettra des taux de croissance suffisants pour absorber une part de la dette - faute de quoi celle-ci devra être absorbée soit par le biais de l'inflation, soit par une hausse de la fiscalité, deux options qui ne sont guère souhaitables. Le développement de l'innovation est la seule voie permettant à l'Union européenne de reprendre pied dans l'économie mondiale, tout en gagnant en compétitivité et en croissance, cela afin d'assainir les finances publiques dans de bonnes conditions et de relever le défi - qui est la troisième question majeure - de réduire la pauvreté et les inégalités au sein de l'Union européenne.

M. Jacques Myard, député :

C'est un mirage !

M. Bruno Le Maire :

Pas du tout, du moins si l'on adopte les bonnes décisions. Pour le moment, l'innovation n'est qu'un simple indicateur : la stratégie de Lisbonne présente de nombreux aspects positifs, mais elle demeure purement déclaratoire. A titre personnel, je propose que le ratio des dépenses publiques consacrées à l'innovation - aujourd'hui fixé à 3 % du PIB - devienne un objectif obligatoire, et non plus un simple indicateur. Au même titre que les critères de déficit public et de dette, cette obligation devrait être assortie d'un mécanisme de surveillance et d'alerte. Les niveaux de développement économique n'étant pas identiques partout dans l'Union, il serait également souhaitable d'instaurer des critères différenciés.

S'agissant de l'Irlande, tout indique qu'un référendum serait aujourd'hui couronné de succès. Cela étant, chacun sait que ce type de consultations est un exercice politique compliqué. Alors qu'il y a eu un débat sur la date du référendum, il semble que l'on s'en tienne à l'échéance initialement prévue, à savoir l'automne prochain. Nous devrons naturellement tout faire pour que l'Irlande vote en faveur du traité de Lisbonne, qui est une pièce essentielle du puzzle actuel : sans des institutions européennes fortes, la sortie de la crise ne sera en effet que plus difficile.

J'en viens aux questions posées par Mme Guigou. Nous ne consoliderons l'euro qu'en permettant à un nombre plus important d'États membres d'y adhérer dans de bonnes conditions, c'est-à-dire sur la base de critères stricts, mais adaptés aux réalités économiques actuelles.

Vous comprendrez que je ne me prononce pas publiquement sur la situation de l'Autriche, mais je reconnais qu'il y a effectivement une difficulté. Le Président de la République a d'ailleurs rencontré hier le chancelier fédéral, et je vais me rendre prochainement en Autriche. Des choix hasardeux ont certes été faits en matière bancaire, mais j'ai tout à fait confiance dans la capacité de ce pays à se sortir de la situation actuelle.

En ce qui concerne la coordination économique, je rappelle qu'un remarquable rapport a été réalisé au Sénat sur les défauts du système actuel et sur le coût très lourd qui en résulte. Si l'Allemagne a tant gagné en compétitivité, ce qui lui permet de dégager des excédents commerciaux gigantesques, alors que nous sommes en grand déficit commercial, c'est notamment faute de coordination des politiques économiques. Or, il n'est dans l'intérêt de personne de continuer dans cette voie, pas même dans celui de l'Allemagne : sur les 200 milliards d'euros d'excédents commerciaux engrangés par ce pays, 150 sont réalisés au sein de la zone euro. L'Allemagne doit donc préserver ses capacités d'exportation dans le marché intérieur. La richesse des États membres résultant en très grande partie du commerce réalisé dans le cadre de l'Union, le dumping fiscal et la compression des salaires, qui nuisent aux pays voisins, ne sont dans l'intérêt d'aucun pays européen. Un minimum de coordination permettrait d'augmenter la richesse de tous les États, ainsi que le pouvoir d'achat de tous les citoyens européens.

Pour y parvenir, le seul point de départ que je croie envisageable réside dans un accord entre les deux principaux partenaires commerciaux de l'Union, à savoir la France et l'Allemagne. J'ajoute que je ne crois pas aux stratégies de contournement : avec nos amis allemands, il faut poser les problèmes sur la table de façon technique et rigoureuse, en veillant à dépassionner les débats. Au lieu de créer des problèmes politiques là où il n'y en a pas, il vaut mieux considérer nos intérêts respectifs. J'ai bon espoir que le conseil des ministres franco-allemand du 12 mars prochain permette de donner un signal politique fort en faveur de la coordination des politiques économiques.

En réponse à M. Yung, il faut reconnaître que la situation britannique est délicate : c'est probablement le grand pays européen qui a subi le choc le plus brutal en matière d'emploi, de déficit public, de dette et de croissance. Là aussi, la solidarité européenne doit jouer. Elle repose sur l'extension de la coordination des politiques économiques aux grands pays industriels de l'Union, comme l'Italie et le Royaume-Uni. Je rappelle que la part de l'industrie dans la valeur ajoutée française est passée de 20 à 12 % en 10 ans, alors qu'elle reste de 22 % en Allemagne et de 15 % au Royaume-Uni. La question est donc simple : voulons-nous qu'il existe encore une industrie européenne à la fin de cette crise ? Si la réponse est « oui », il faudra remplir trois conditions : coordonner nos politiques économiques, car la concurrence ne fera qu'affaiblir les positions de chacun ; renforcer notre compétitivité ; et donc établir des obligations claires en matière d'innovation et de recherche.

Pour ce qui est du sommet social du 7 mai, nous avons fait un certain nombre de propositions, notamment en ce qui concerne l'organisation de rencontres entre les États-membres, la Commission européenne et les responsables syndicaux. Je pense que nous avons d'ailleurs réussi à convaincre la présidence tchèque que ces derniers ont un rôle tout à fait important à jouer dans la préparation de ce sommet. Et je me rendrai prochainement en Suède, pays qui travaille beaucoup sur cette question. Nous commencerons ensuite un travail approfondi une fois que le Conseil du 19 mars sera derrière nous.

M. Jacques Myard, député :

Je n'ai jamais fait des malheurs de l'Europe le fondement de mes espérances. Cette crise n'étant pas nationale, j'ajoute bien volontiers que nous devrons jouer la carte de la coopération au niveau européen et mondial.

Toutefois, il ne faut pas confondre la coordination avec l'application de principes décalés et intégristes. Or, nous sommes aujourd'hui confrontés à un choc asymétrique de la zone euro, que nous redoutions depuis longtemps sur la foi de la théorie de la « zone économique optimale » et des études conduites par Milton Friedman. Nul ne pouvait ignorer les dangers auxquels expose une monnaie partagée par des économies divergentes.

Dans ces conditions, comment peut-on maintenant suggérer de faire entrer dans la zone euro  de nouveaux pays - en pleine décrépitude économique ? Chacun sait que plusieurs États-membres risquent déjà de sortir de l'euro. Au lieu de répéter à nouveau que « nous ne laisserons pas Strasbourg sous le feu des canons allemands », et de nous réfugier dans le « politiquement correct », regardons les choses en face.

J'entends bien que l'Allemagne réalise 150  de ses 200 milliards d'euros d'excédents commerciaux avec le reste de l'Europe, mais il ne faut pas oublier l'héritage laissé par un siècle de complexe militaro-industriel : l'Allemagne est aujourd'hui sans concurrent en matière de chimie lourde et de métallurgie. D'autre part, ce pays a vieilli et ne nous achète plus rien. C'est pourquoi il a joué depuis 1992 la carte des pays émergents, notamment les BRIC - Brésil, Russie, Inde et Chine.

J'ignore si l'euro sortira vivant de cette crise, mais on sait très bien que la Grèce et l'Espagne, et même le Portugal, sont en train d'être étranglés. Il en résultera une « Union de transferts » : nous paierons pour ces pays dans un premier temps, mais cela ne saurait durer, car l'Allemagne s'y refusera ! Quand on sait à quel point les négociations budgétaires sont déjà difficiles, il faut admettre qu'il n'y aura jamais de budget européen permettant de pallier les problèmes structurels qui affectent aujourd'hui certains pays.

En outre, nous n'échapperons pas à une remise à plat du modèle économique du « tout concurrence », même si vous semblez faire l'impasse sur la nécessité d'instaurer une véritable politique industrielle. Il faudra bien sûr consacrer au moins 3 % du PIB à la recherche et à l'innovation, mais cela ne nous sauvegardera pas contre les déficits et l'inflation. Cessons de nous leurrer.

Une autre conséquence est que nous avons besoin de règles en matière d'emploi. Il faudra sans doute attendre longtemps avant de parvenir à instaurer une politique sociale au niveau européen, mais on peut très facilement rétablir dès maintenant une saine concurrence en assujettissant les entreprises polonaises opérant en France aux taux de cotisation français. Pour cela, il suffit de renverser les règles illogiques dont le principe de libre prestation des services est aujourd'hui assorti. Si nous n'en revenons pas aux règles de base, tout éclatera et vous risquez d'affronter des mouvements sociaux très durs.

Pour toutes ces raisons, j'appelle de mes voeux une véritable remise à plat de l'Union européenne. Je le répète : nous avons besoin de coopération, mais pas d'intégrisme.

M. Jean Bizet :

Vous avez à juste titre condamné toute dérive dans le sens du protectionnisme, monsieur le secrétaire d'État, et vous avez également indiqué que vous souhaitiez une amélioration des règles applicables au Fonds d'ajustement à la mondialisation.

En revanche, vous n'avez pas mentionné les négociations commerciales multilatérales, en panne depuis le mois de juillet dernier. La question n'est pourtant pas dénuée d'importance, car la signature de l'accord de Doha permettrait d'accroître le PIB mondial d'au moins un ou deux points, ce qui ne serait pas négligeable dans la conjoncture actuelle.

La refondation du système financier mondial est certes une priorité, de même que la construction d'une politique économique européenne, mais il ne faudrait pas faire l'impasse sur les négociations commerciales multilatérales. S'il n'était pas envisageable de signer en l'état le pré-accord de juillet, il n'est pas non plus dans notre intérêt de laisser inchangées les conditions sociales et environnementales dans lesquelles les échanges internationaux se déroulent, car cela nous expose à d'importantes distorsions de concurrence. Il faudrait donc conclure assez rapidement, pour que les paramètres sociaux et environnementaux puissent ensuite être intégrés dans un cycle ultérieur. Il serait bon de faire entendre la voix de l'Europe dans ce dossier.

M. André Schneider, député :

Député de Strasbourg, je dois rappeler que ma ville croit beaucoup en l'Europe et qu'elle lui donne beaucoup. Il reste qu'elle est fortement touchée par la crise. Elle attend donc un soutien ferme de la France et de l'Europe. Je rappelle que notre aéroport est par exemple sur le point de disparaître. Quel message rassurant pouvez-vous adresser à Strasbourg, monsieur le secrétaire d'État ?

M. Pierre Bernard-Reymond :

Cette crise ne fait que confirmer la profonde hétérogénéité de l'Europe. Or, il ne faut pas se le cacher : la coordination économique n'est qu'un pis-aller, qui ne se justifie qu'en l'absence de politique commune. Quand celle-ci existe, les résultats sont au rendez-vous : le succès de l'euro démontre qu'une politique commune permet de mieux résister aux crises. Il faut donc aller au-delà de la coordination chaque fois que nous le pouvons.

J'observe également que le couple franco-allemand demeure essentiel pour l'Europe, alors que l'on avait imaginé qu'il perdrait de son importance dans une Europe comptant 27 membres. Cela étant, il doit pas toujours être facile pour vous de représenter, face à l'Allemagne, un pays qui n'a pas été capable de présenter un seul budget en équilibre depuis plus de 25 ans, et dont les déficits ont atteint une profondeur abyssale. La situation serait plus simple si l'on ne partageait pas seulement la solidarité au plan européen, mais aussi la vertu.

J'en viens à ma question : comme le rappelait récemment M. Camdessus, la réforme du FMI préparée il y a une dizaine d'années afin de tirer les leçons de la crise financière asiatique avait été subitement bloquée par les États-Unis. Le problème n'est pas technique, mais politique : les États-Unis vont-ils accepter de partager le pouvoir mondial en matière monétaire ? L'Union européenne travaille-t-elle à une position commune dans ce domaine ? Est-elle prête, sinon à affronter les États-Unis sur cette question, du moins à défendre une conception volontariste ?

M. Michel Billout :

A trois mois des élections européennes, je n'ai pas l'impression que ce sommet extraordinaire ait réellement renforcé la confiance des citoyens européens dans l'avenir de l'Union. Chacun voit bien que nous en restons à une construction à trois étages : il y a d'abord le couple franco-allemand, puis les pays de la zone euro, et enfin les autres États-membres, tout cela dans un contexte de faible solidarité européenne.

Ma première question portera sur le plan de relance européen, qui demeure en dessous de 2 % du PIB, alors que celui des États-Unis est proche de 10 %. Considérez-vous, monsieur le secrétaire d'État, que notre effort est suffisant pour soutenir non pas seulement les banques, mais aussi notre industrie ? Où en est la proposition d'instaurer un véritable budget européen, doté de ressources propres ?

D'autre part, je rappelle que les chefs d'État et de Gouvernement ont renouvelé leur confiance à l'égard la Commission européenne dans son rôle de gardienne des traités. N'estimez-vous pas qu'il s'agit d'un recul par rapport au rôle moteur qu'a joué le Conseil européen sous la présidence française ? N'est-ce pas également un nouveau signe du déficit démocratique de l'Union, ce qui est fort regrettable à l'approche des élections européennes ?

M. Robert Lecou, député :

Au moment où la crise creuse son sillon, les inquiétudes s'accroissent, de même que les risques d'un repli sur soi. D'où ma question : que devient l'Union pour la Méditerranée ? C'est un projet essentiel pour l'Union européenne, de nature à favoriser nos rapports avec le continent africain en ouvrant un espace de dialogue.

Mme Annick Girardin, députée :

Le plan de relance européen semble insuffisant : certains ont évoqué le chiffre de 0,9 % du PIB européen, qui reste très en deçà de l'objectif de 1,5 % fixé, le 26 novembre dernier, par la Commission, mais aussi de l'effort consenti par les États-Unis.

L'effort de relance français, limité à 1,3 % du PIB, paraît également sous-dimensionné par rapport à l'ampleur de la crise. Je rappelle que le plan prévu par l'Allemagne représente 1,6 % du PIB, celui de la Grande Bretagne 1,3 %, et celui de l'Espagne 1,1 %. A l'instar d'Eloi Laurent, économiste senior au département des études de l'OFCE, on peut se demander si les pays européens ne se sont pas engagés dans une course de lenteur en vue de devenir les passagers clandestins de la relance américaine.

Ma deuxième question porte sur le soutien apporté aux banques. Les États-Unis viennent de durcir les conditions d'utilisation des fonds accordés par l'État au titre des recapitalisations : elles permettent désormais d'obliger les banques à desserrer le crédit et à participer au refinancement des prêts contractés par les entreprises insolvables ; à quoi s'ajoute l'acquisition massive par l'État d'actions simples, donnant un droit de vote au conseil d'administration. Ne faudrait-il pas également que nous renforcions le contrôle exercé en France ? Compte tenu du volume des fonds publics affectés au sauvetage des banques, il conviendrait de s'assurer que ces moyens ne seront pas affectés à la distribution de dividendes aux actionnaires. Qu'est-il prévu à ce sujet au niveau européen ?

M. Bernard Deflesselles, député :

Pour ma part, il me semble que la priorité doit être accordée à la préparation du G20 qui se tiendra le 2 avril prochain. Or, vous avez brièvement indiqué que nous ignorions encore la position des États-Unis. Si nous voulons réglementer les hedge funds, mettre un terme à l'existence des paradis fiscaux et réguler la finance internationale, nous avons besoin de bien préparer le dossier. Que fait donc la Commission européenne pour fédérer les positions des 27 membres de l'Union ? Il ne nous reste plus que trois semaines. Serons-nous capables de présenter un front uni au G20 ?

M. Bruno Le Maire :

Si dire la vérité revient à être « politiquement correct », M.  Myard, je plaide coupable. La vérité est que l'euro a été la meilleure protection contre la crise ; la vérité est également que, grâce à l'euro, les écarts de taux d'intérêt avec l'Allemagne restent limités, alors que nous nous trouvons dans des situations économiques et budgétaires très différentes. Où en serait la France aujourd'hui si sa monnaie était le franc, et non l'euro ?

J'ajoute que la sortie de l'euro se solderait par une explosion des taux d'intérêt. Si leur niveau reste acceptable, c'est grâce au maintien de notre crédibilité. Or, celle-ci disparaîtrait en cas de sortie de l'euro. Le niveau de la dette restant inchangé, comment rembourser la dette ? Il risque d'en résulter un défaut de paiement.

Je suis en revanche d'accord avec vous sur la nécessité d'une politique industrielle européenne. Il reste à savoir par où commencer. Je pense que nous devrons tout d'abord coordonner la prise de décision et réfléchir aux questions de fiscalité, qui demeurent malheureusement taboues. Il faudra ensuite reconnaître que la concurrence ne saurait constituer l'alpha et l'oméga de la politique économique européenne : nous avons besoin de solidarité.

S'agissant des négociations commerciales multilatérales, nous avons également besoin d'aboutir. Il reste que nos partenaires n'y sont pas nécessairement disposés et qu'un accord n'est concevable que s'il est équilibré. Autant des mesures protectionnistes à l'encontre de nos partenaires européens me semblent injustifiées, autant il me semble normal de défendre les intérêts européens en faisant preuve de moins de naïveté. Ce n'est pas là du protectionnisme. La Corée peut exporter plus de 200 000 véhicules par an en Europe, tandis que nous devons nous contenter de lui en vendre 20 000, ce qui pose tout de même un problème. Il faut que l'Europe apprenne à se défendre.

A l'occasion de chacun de mes déplacements à Strasbourg - qui sont innombrables, M. Schneider -, je n'ai pas cessé d'insister sur le caractère européen de cette ville. J'ajoute que nous devrons non seulement défendre les institutions qui s'y trouvent, et d'abord le Parlement européen, mais également faire preuve d'imagination : il me semble que la présence de la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas assez valorisée, alors qu'elle a permis la constitution d'un espace judiciaire européen commun, reposant sur une protection identique des droits de l'homme. Voilà qui devrait nous permettre de faire de Strasbourg la capitale du droit en Europe.

J'en viens à la question de l'hétérogénéité de l'Union : on attend trop souvent de l'Europe qu'elle soit capable de se comporter à l'image d'un continent uni depuis trois siècles, comme si elle pouvait prendre des décisions semblables à celles qu'adoptent les États-Unis, le Japon ou la Chine en matière de politique économique, monétaire ou sociale. Or, il ne faudrait pas oublier que l'Europe est un ensemble politique en mouvement, qui a dû absorber la chute du mur de Berlin et la réunification européenne. Ajoutons à cela qu'elle accueille depuis cinq ans des pays dont le niveau de développement économique est sensiblement différent. Comment peut-on lui demander d'adopter les mêmes décisions qu'un État-nation uni depuis des décennies ? Il faut se souvenir des difficultés de notre histoire. Dans ces conditions, nous n'avons pas à rougir des résultats obtenus : nous sommes déjà capables de définir des positions communes en matière de commerce international, de finance, de monnaie et de stabilité industrielle avec des pays qui étaient sous le joug soviétique voilà quelques années.

Il faut naturellement aller plus loin, et je note à cet égard que de véritables avancées sont intervenues dans la relation franco-allemande depuis quelques semaines. Je pense notamment à l'accord entre M. Steinbrück et Mme Lagarde au sujet du taux de TVA applicable à la restauration. Si nous avons obtenu cet effort considérable de la part de l'Allemagne, c'est grâce à la ténacité dont nous avons su faire preuve. Avec nos partenaires allemands, il faut mener un travail approfondi, régulier et prévisible : il faut poser les problèmes sur la table et ne prendre personne par surprise. Quand nous le faisons, il est possible d'avancer.

S'agissant de la réforme du FMI, je rappelle que la France a puissamment contribué, en 2007, à un premier rééquilibrage des droits de vote en faveur des pays émergents, dont le poids politique ne correspond pas encore à leur stature économique. La France plaide aujourd'hui en faveur d'un doublement des ressources du FMI, afin de renforcer les capacités d'intervention en cas de crise, ainsi qu'en faveur d'un rééquilibrage global de la gouvernance, sans minoration excessive du poids de l'Europe par rapport à sa puissance économique.

Pour ce qui est de la relance, il faut veiller à établir des comparaisons raisonnables. Si l'on ajoute aux plans de relance des pays européens les effets des stabilisateurs automatiques, le volume de notre effort ne s'élève plus à 2% mais à 3,5, voire 4 % du PIB. D'autre part, on ne peut pas nous reprocher de ne pas consacrer assez d'efforts à la relance, en excluant du compte l'impact des stabilisateurs automatiques, qui constituent le socle de nos politiques sociales et représentent un coût considérable pour les finances publiques, et dans le même temps les prendre en considération pour nous accuser de dégrader l'état de nos finances publiques. Il faut être cohérent.

De même les crédits consacrés par États-Unis au sauvetage des banques s'élèvent 6 ou 7 % de leur PIB, quand l'effort total de relance ne dépasse pas 10 %. Si nous n'en sommes pas là, c'est que nous avons été plus raisonnables. On ne peut pas nous reprocher de ne pas dépenser autant que ce pays en faveur de la relance, car les situations ne sont pas comparables : si nous consacrons un moindre effort au sauvetage des institutions financières et bancaires, c'est parce qu'elles ont été plus vertueuses sur notre continent. Veillons donc bien à comparer ce qui est comparable.

On reproche toujours à l'Europe de ne pas en faire assez, de ne pas être à la hauteur. Or, nous sommes pour le moment les seuls à présenter des solutions en matière de régulation financière, et nous n'avons pas à avoir honte de notre effort de relance, qui est responsable et va dans le sens de l'innovation et de la recherche. Il nous permettra de sortir de la crise en meilleure position qu'auparavant. Nous devrons encore bâtir une politique économique et industrielle européenne, tout en favorisant l'innovation, mais nous avons déjà pris des décisions positives en ce sens.

Quant à l'Union pour la Méditerranée, le conflit du Proche-Orient est aujourd'hui un frein. Cela étant, je rappelle que la composition du Conseil de l'UPM résulte d'un choix politique du Président de la République, qui a très courageusement souhaité l'association de Palestiniens et de représentants de l'État d'Israël. Il en résulte que ce Conseil a du mal à se réunir chaque fois que se produit une crise majeure. Pour donner vie à ce projet, qui est essentiel pour les relations entre l'Union européenne et les pays riverains de la Méditerranée, nous pourrons nous appuyer sur des projets très concrets (concernant notamment l'énergie solaire), pour lesquels des fonds sont déjà disponibles.

En réponse à Mme Girardin, je répète qu'il faut comparer ce qui est comparable, et que nous avons fait le choix d'une relance par l'investissement. J'ajoute que nous devons prêter la plus grande attention à notre niveau de déficit et d'endettement : les déficits atteindront en 2009 100 milliards d'euros, ce qui nous placera très vite face à la question de savoir comment absorber la dette qui en résultera. Je pense que nous parviendrons à nous en sortir grâce à l'innovation, mais il faudra également veiller à préserver notre crédibilité en matière de finances publiques vis-à-vis de nos partenaires allemands. C'est une exigence à laquelle nous devrons satisfaire si nous voulons obtenir des avancées sur certains sujets faisant encore l'objet de réticences en Allemagne, notamment la coordination économique.

Enfin, la réunion du G20 le 2 avril sera effectivement une échéance majeure, en vue de laquelle nous aurons besoin d'une position commune au plan européen. En matière financière plus qu'ailleurs encore, le diable réside dans les détails. C'est pourquoi nous ne nous contenterons pas de simples déclarations de principe : nous voulons des décisions concrètes en ce qui concerne les hedge funds, les paradis fiscaux et la supervision bancaire. Faute de quoi, nos concitoyens nous reprocheront de ne pas avoir tiré les leçons de la crise financière sans précédent que nous traversons. Produire du vent ne suffira pas. Pour ma part, j'ai bon espoir que l'Europe arrive en ordre uni au G20 même si nous devrons attendre que le dialogue interinstitutionnel soit parvenu à son terme aux États-Unis avant de connaître la position américaine.

M. Pierre Lequiller :

Merci beaucoup, Monsieur le secrétaire d'État, d'avoir répondu à toutes ces questions posées par nos collègues députés et sénateurs.


* Cette réunion est en commun avec la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale.