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Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 5 octobre 2005




Institutions européennes

Perspectives des activités interparlementaires et des relations de la délégation avec le Gouvernement

Communication de M. Hubert Haenel

En cette période de rentrée, après l'interruption de l'été, j'ai pensé qu'il n'était pas inutile que je fasse une communication sur les événements qui sont survenus depuis notre dernière réunion en juillet et qui peuvent avoir une influence sur les travaux de notre délégation.

J'aborderai essentiellement deux points :

- d'abord, les initiatives qui se développent actuellement entre parlements nationaux dans le domaine de la subsidiarité ;

- puis, l'annonce par le Gouvernement de nouvelles méthodes de travail en matière européenne.

I - L'association des parlements nationaux au contrôle de la subsidiarité est actuellement une des préoccupations majeures de la COSAC

Je vous rappelle que, à notre initiative, la COSAC a mené, sous la présidence du Luxembourg, une première expérience-pilote visant à simuler le mécanisme du « carton jaune » prévu par le traité constitutionnel. C'est ainsi que, nous-mêmes, nous avons à cet effet procédé à un examen spécifique du « troisième paquet ferroviaire » au regard du principe de subsidiarité. Dans un premier temps, nous avons constaté que, sur les quatre textes constituant le « troisième paquet ferroviaire », deux ne soulevaient pas de problème au regard de la subsidiarité, tandis qu'un doute apparaissait pour les deux autres. Nous avons alors chargé deux membres de la délégation - Jacques Blanc et Robert Bret - d'examiner plus à fond chacun de ces deux textes. Et, au cours d'une deuxième réunion, nous avons estimé qu'un seul de ces textes ne respectait pas le principe de subsidiarité.

Les résultats des examens auxquels chaque parlement national a procédé ont été exposés lors de la réunion de la COSAC de Luxembourg en mai dernier. On doit noter d'abord que le projet-pilote a suscité un grand intérêt puisque, sur les trente-sept assemblées des vingt-cinq États membres, trente et une ont participé au projet-pilote. Toutefois, comme il s'agissait d'une première tentative, et qu'il n'y avait pas de méthodologie commune, il a été difficile d'en tirer des conclusions précises sur le texte lui-même.

En revanche, on peut relever deux remarques générales :

Première remarque : sur les trente et une assemblées qui ont examiné les propositions de la Commission au regard de la subsidiarité, vingt ont estimé que les justifications fournies par la Commission européenne au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité pour le « troisième paquet ferroviaire » étaient insuffisantes.

Deuxième remarque : de nombreuses délégations ont souligné la grande difficulté pour distinguer le principe de proportionnalité et le principe de subsidiarité.

Vous savez que chaque réunion de la COSAC est précédée d'une réunion des présidents des commissions européennes de tous les parlements des États membres. Lors de cette réunion à Londres, en juillet, nous avons entendu Mme Margot Wallström, Vice-Présidente de la Commission européenne chargée des relations avec les parlements nationaux. Et Mme Wallström a exposé ses réactions à l'expérience menée par la COSAC.

Elle a d'abord signalé que, dès lors que 65 % des assemblées participant à de telles expériences critiquaient la Commission sur la question de la subsidiarité dans le cadre des traités actuels, la Commission devait prêter une attention particulière à leurs remarques.

Par ailleurs, elle a expliqué que, à la suite des difficultés qu'a connues le processus de ratification du traité constitutionnel, il n'était pas souhaitable de donner le sentiment que l'on anticipait sur la mise en oeuvre de la Constitution. Mais elle a ajouté que cela n'empêchait pas une rencontre et un dialogue entre les parlements nationaux et la Commission sur la base des traités actuels.

Mon sentiment est en conséquence que la balle est à présent entre les mains des parlements nationaux et qu'il leur revient de prendre aujourd'hui l'initiative.

J'ai notamment tiré deux conclusions de ma campagne en faveur du traité constitutionnel. La première, c'est que beaucoup de Français ont le sentiment que, dans certains domaines, l'Europe en fait trop, et que, dans d'autres, elle n'en fait pas assez. La seconde, c'est que les Français voudraient savoir, dans chaque domaine, ce qu'ils peuvent attendre de l'Union et ce qu'ils peuvent attendre de leur Gouvernement.

Or, c'est le contrôle de la subsidiarité qui doit conduire à ce que l'Europe se concentre sur les domaines où son intervention est vraiment nécessaire et qui doit permettre de savoir qui a la responsabilité de quoi.

J'ai pu noter, au cours des dernières réunions dans le cadre de la COSAC, à Luxembourg et à Londres, que tous les parlements nationaux partagent ce constat, ce qui les amène à se rejoindre pour demander que l'on engage sans tarder une action et une coopération des parlements nationaux en matière de subsidiarité.

Déjà, aujourd'hui, un certain nombre de parlements nationaux contrôlent la subsidiarité lorsqu'ils examinent les textes européens. Mais chaque parlement national le fait dans le cadre du contrôle des activités européennes de son gouvernement. C'est pourquoi l'« alerte précoce » prévue par le traité constitutionnel apportait deux nouveautés. D'une part, elle ouvrait la voie à un dialogue direct entre le parlement national et la Commission. D'autre part, elle incitait à une coopération entre les parlements nationaux puisque la Commission était tenue de réexaminer un de ses textes dès lors qu'un tiers des parlements nationaux le lui demandaient.

Or, rien ne nous empêche d'aller dans ce sens dès aujourd'hui.

Il ne tient qu'à nous d'axer la coopération entre parlements nationaux sur la subsidiarité, de nous informer très rapidement les uns les autres de nos travaux, de tirer profit des réflexions des uns et des autres. Quant au dialogue avec la Commission, rien n'empêche de le développer de manière pragmatique, sur la base des textes actuels. Je souhaite vivement que la COSAC de Londres, la semaine prochaine, aille dans ce sens.

C'est pourquoi je me suis rendu à Lisbonne, il y a quinze jours, pour rencontrer la commission des affaires européennes du parlement portugais qui est présidée par l'ancien commissaire européen, Antonio Vitorino.

Par ailleurs, à l'occasion de la réunion de Londres, en juillet, j'ai rencontré mon collègue président de la commission des affaires européennes du Bundesrat allemand. Nous avons envisagé un travail en commun. Et nous prévoyons d'organiser à cet effet une réunion commune à Strasbourg en janvier ou février prochain.

II - J'en arrive aux nouvelles méthodes de travail du Gouvernement en matière européenne

Lors de sa conférence de presse du 30 juin dernier, le Premier ministre a annoncé la création de « réunions interministérielles mensuelles qui seront consacrées aux affaires européennes ». Il a précisé que ces réunions auraient « vocation à étudier les textes les plus importants en cours de discussion à Bruxelles, afin d'évaluer à un niveau politique leur incidence sur le territoire français ».

Le premier comité interministériel sur l'Europe s'est réuni le 20 juillet sous la présidence du Premier ministre. À cette occasion, le Premier ministre a expliqué que ces comités avaient trois objectifs :

maintenir une veille politique afin d'anticiper sur les enjeux à venir et de sensibiliser les Français aux défis qui pouvaient se présenter ;

favoriser la transparence en garantissant un suivi politique des négociations sur les textes européens ;

renforcer l'efficacité en avançant des positions concrètes qui pourront être négociées dans les enceintes européennes.

Au cours de ce premier comité interministériel, les ministres ont évoqué d'abord la directive « Services » ; ensuite la directive « Temps de travail » ; puis, ils ont fait le point sur les négociations commerciales à l'OMC.

De plus, les ministres ont exposé un certain nombre de réflexions dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, de la lutte contre l'immigration irrégulière, ainsi que dans le domaine économique.

Un deuxième comité interministériel s'est réuni le 20 septembre.

Il faut savoir qu'aucun comité interministériel sur les questions européennes ne s'était réuni depuis des décennies. Il y a en France le SGCI, qui est le Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. Et l'on sait que le SGCI joue un rôle essentiel dans la coordination administrative en matière européenne. Mais le SGCI est en fait le Secrétariat général d'un comité interministériel fantôme.

J'en profite pour vous annoncer que le SGCI va changer d'appellation. Il va désormais s'intituler Secrétariat général des Affaires européennes. Le moins que l'on puisse dire est que ce changement de nom ne peut qu'aider à la compréhension de son rôle et de ses activités.

Il me semble que l'idée de réunir chaque mois ce comité interministériel est une idée particulièrement intéressante. Il s'agit en fait de remettre de la politique dans les affaires européennes. Il est tout à fait clair que, trop souvent, en France, les questions européennes sont traitées presque exclusivement par les administrations, sans interférence véritable du politique.

C'est en partie pour cela que, trop souvent, les ministres ne se sentent en rien responsables des décisions prises à Bruxelles, même lorsqu'il s'agit de décisions prises par le Conseil des ministres de l'Union.

Les réunions de ce comité interministériel devraient permettre de sensibiliser les ministres à ces questions, de contraindre à une analyse préalable plus fouillée de l'impact que peuvent avoir dans notre pays les propositions de directives, et de mieux anticiper les difficultés liées à leur transposition en droit français.

Fort évidemment, le point qui peut être le plus intéressant pour nous, c'est le lien entre ces réunions et nos travaux.

Le Gouvernement est en effet tout à fait décidé à établir un lien aussi étroit que possible entre les travaux de ce comité interministériel et les délégations de l'Assemblée nationale et du Sénat.

C'est ainsi qu'il nous serait possible, en amont, de faire savoir au Gouvernement les questions qu'il nous paraîtrait souhaitable d'inscrire à l'ordre du jour de ce comité.

De plus, en aval, à l'issue de ces comités, il devrait nous être possible de demander l'audition, dans un délai rapide, des ministres compétents sur les sujets les plus importants qui auront été abordés.

Le Gouvernement a d'ailleurs l'intention de formuler un ensemble de propositions afin de renforcer l'association du Parlement en matière européenne. Je pense que nous en aurons connaissance dans un délai assez rapide.

Pour ma part, je pense que nous devons réfléchir également nous-mêmes à la manière dont nous pourrions réformer les méthodes de travail du Sénat de manière à permettre aux sénateurs d'être davantage impliqués dans les questions européennes.

Il nous faut parvenir à une appropriation en profondeur de la politique européenne par la politique nationale. Et, pour cela, nous devons parvenir à ce que le Sénat tout entier - et pas seulement sa délégation pour l'Union européenne - soit impliqué en permanence dans les questions européennes.

J'ai demandé à notre collègue Jean Bizet de réfléchir à cette question et de nous faire prochainement une communication sur ce sujet afin que nous puissions avoir un débat entre nous.

Voilà, mes chers collègues, les points essentiels que je voulais porter à votre connaissance. Je serai heureux d'entendre vos réactions et vos commentaires.

Compte rendu sommaire du débat

M. Bernard Frimat :

Tout en étant favorable au développement de la coopération entre parlements nationaux, je voudrais souligner qu'il faut éviter tout ce qui pourrait donner le sentiment d'une mise en oeuvre anticipée de la Constitution européenne. On peut regretter le résultat du référendum - c'est mon cas -, mais on doit le respecter, même s'il sera difficile, dans le cadre actuel, de donner un vrai contenu, une vraie finalité à la coopération entre parlements nationaux. Il y aura là, peut-être, matière à une prise de conscience pour la présidence britannique.

Vous nous dites que le gouvernement entreprend de mieux organiser son action européenne. Il y avait en effet des marges de progression ! L'essentiel me paraît être que nous soyons effectivement saisis des sujets importants le plus en amont possible, pour éviter les situations où nous commençons à débattre quand tout est joué. Dans le fonctionnement de notre assemblée, il nous faut parvenir à une meilleure articulation entre la délégation et les commissions. Le travail des uns doit bénéficier aux autres ; ne repartons pas du début à chaque étape de l'examen ! Il y a un travail d'analyse qui peut être fait en commun, sans que cela empêche l'expression des différences politiques.

M. Robert Bret :

Je crois également que nous ne devons pas faire comme si le résultat du référendum avait été inverse. Ce serait un déni de démocratie. Nous devons au contraire tirer les enseignements du 29 mai et examiner comment traduire les aspirations qui se sont exprimées.

Pour ce qui est de notre fonctionnement, nous devons effectivement prendre les problèmes en amont, et avoir plus d'informations sur les conséquences des textes ; je partage également le souci d'une meilleure articulation entre les travaux de la délégation et des commissions.

M. Jean Bizet :

Je partage beaucoup des remarques qui viennent d'être faites. Nous devons tirer les leçons du 29 mai, même si chacun a son décryptage du résultat. J'ai perçu pour ma part, vis-à-vis de l'Europe, une demande de protection, voire d'une sorte de ligne Maginot économique ; par ailleurs, beaucoup de citoyens critiquent le manque de transparence du fonctionnement de l'Union, et ce sentiment d'opacité fait de l'Europe un bouc émissaire commode.

Que pouvons-nous faire à notre niveau ? Nous devons rechercher un meilleur fonctionnement interne, une meilleure articulation entre délégation et commissions, et chercher à impliquer l'ensemble des sénateurs dans le débat européen. En réalité, la construction européenne reste trop marginale dans les travaux du Parlement. Comment espérer impliquer la grande majorité des citoyens si l'on ne parvient pas, déjà, à impliquer l'ensemble des parlementaires ?

Quant au débat sur une protection européenne, ou sur une « préférence communautaire », il doit avoir lieu, mais nous devons être conscients qu'il existe des traités européens et une Organisation mondiale du commerce !

M. Louis de Broissia :

Non seulement beaucoup de nos concitoyens, mais beaucoup de parlementaires se trouvent aujourd'hui dans le flou à l'égard de l'Europe. Nous avons un devoir d'information à l'égard de nos collègues, mais aussi à l'égard des élus locaux qui sont nos électeurs. L'Europe continue : il ne faut pas laisser retomber le débat qui s'est ouvert lors du référendum.

J'appuie la volonté qui s'est exprimée de travailler plus en amont. Par exemple, la Commission européenne prépare une révision de la directive « télévision sans frontières » : nous devons dès maintenant nous saisir de la question, avec un partenariat entre la commission compétente et la délégation. De même, lorsque nous réfléchissons à une forme de « Small Business Act » encourageant les PME et que nous abordons le sujet avec le ministère de l'Économie et des Finances, on nous répond que c'est une question de nature européenne : eh bien, saisissons-nous de cette question !

Mme Marie-Thérèse Hermange :

Beaucoup de nos concitoyens ne veulent pas d'une Europe anglo-saxonne : c'est aussi, me semble-t-il, une préoccupation qui s'est exprimée lors du référendum.

Je partage le souhait que nous soyons saisis en amont, dès que les textes sont en préparation ; nous devons contribuer à ce qu'il y ait rapidement une position française.

L'état d'esprit des hauts fonctionnaires doit changer ; beaucoup encore ont été formés dans un esprit national plutôt qu'européen et veulent légiférer en Europe comme on le fait en France : or, l'Europe a un autre fonctionnement.

M. Jacques Blanc :

L'échec du référendum nous ramène au traité de Nice, qui est une impasse. Le rôle des parlements nationaux ne va pas évoluer comme nous pouvions l'espérer. Nous devons quand même nous mobiliser sur les grands sujets comme la directive « services » ou les aides d'État à finalité régionale. Le rôle de la délégation ne doit pas s'amenuiser. Nous pouvons être très utiles.

Prenons l'exemple du processus d'adhésion de la Turquie. Certains s'y opposent en y voyant la fin de l'idée d'une Europe politique. En réalité, l'Europe n'est déjà plus ce qu'elle était autrefois. La Turquie n'est que le révélateur d'une situation nouvelle. Que nous soyons vingt-cinq ou trente, l'Europe a besoin d'un nouveau type d'organisation, avec plus de souplesse, de différenciation. C'est un autre domaine où nous pouvons apporter une contribution utile.

Les parlements nationaux doivent jouer un rôle nouveau, tout en étant complémentaires du Parlement européen.

Nous ne devons surtout pas laisser mettre en veilleuse le débat européen. Au contraire, je souhaite que nous relancions le débat sur la réforme du règlement du Sénat.

M. Hubert Haenel :

Une question revient souvent chez nos concitoyens : qu'est-ce qui va se passer maintenant ? Il ne faut surtout pas que nous soyons amenés à répondre : jusqu'en 2007, rien ! Pour autant, nous ne devons pas anticiper l'entrée en vigueur du traité constitutionnel, je l'admets, et le renforcement du contrôle de la subsidiarité dans le cadre de la COSAC doit pouvoir se faire en fonction des traités actuels. Enfin, j'ai retenu le souci exprimé par tous d'intervenir plus en amont et plus efficacement, et pour cela de moderniser le fonctionnement du Sénat.

Agriculture et pêche

Réforme de l'OCM sucre

Échange de vues

M. Hubert Haenel :

Nous avons été saisis du texte E 2916 qui regroupe :

- une proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur du sucre ;

- une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

- une proposition de règlement du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune.

I - LA SITUATION ACTUELLE

L'OCM sucre, mise en place en 1968, a été ajustée en 1975 à la suite de l'adhésion du Royaume-Uni, puis en 1995 à l'issue des négociations du cycle de l'Uruguay ; mais elle n'a pas été modifiée lors des réformes de la politique agricole commune de 1992, 1999 et 2003.

Cette OCM repose sur un régime de prix garantis dans le cadre d'une maîtrise de l'offre reposant sur un mécanisme de quotas par État membre :

- les quotas A (environ 82 % de la production) s'appliquent aux volumes commercialisés sur le marché intérieur ;

- les quotas B (environ 18 % de la production) s'appliquent aux volumes exportés avec restitutions ;

- les volumes produits au-delà de ces quotas (le « sucre C ») doivent être exportés sans restitutions.

Le mécanisme de soutien des prix repose sur deux prix institutionnels, fixés chaque année par le Conseil sur proposition de la Commission. Le premier, dit « prix minimum », est le prix auquel les producteurs de sucre achètent la betterave sucrière aux agriculteurs. Le second est le prix d'intervention, qui joue lorsque l'achat de la production de sucre par les organismes d'intervention - en France il s'agit du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) - s'avère nécessaire.

Le régime d'importation est caractérisé par une protection élevée aux frontières, assortie d'accords préférentiels garantissant aux pays ACP et à l'Inde un accès au marché de l'Union, au prix d'intervention, dans la limite d'1,6 million de tonnes. Le « sucre ACP » ainsi importé peut, après raffinage, être réexporté avec restitutions.

Le total des quotas A et B représente 16,4 millions de tonnes pour l'Union à vingt-cinq, dont 3,8 pour la France (3 millions de tonnes de quota A et 0,8 million de tonnes de quota B) qui est le premier producteur européen avec une production fluctuant entre 4 et 5 millions de tonnes.

Le fonctionnement de l'OCM sucre est, pour l'essentiel, financé par la filière elle-même, grâce à des cotisations versées par les producteurs de betterave et les fabricants de sucre. Seules les restitutions pour la réexportation de « sucre ACP » sont à la charge du budget communautaire, étant considérées comme une forme d'aide au développement.

Provisoirement reconduite en 2004, l'OCM sucre viendra à expiration en juin 2006.

II - UNE RÉFORME LIÉE À DES FACTEURS EXTERNES

L'équilibre de l'OCM sucre est fondé sur une « préférence communautaire » très affirmée. Cependant, le volet externe de l'OCM ne pourra être maintenu sous sa forme actuelle dans les prochaines années.

Du fait de prix garantis élevés, le marché communautaire est particulièrement attractif pour les pays bénéficiant d'un accès préférentiel. Or, l'initiative « tout sauf les armes » adoptée en 2001 va élargir sensiblement les possibilités d'accès préférentiel : le sucre produit par les pays les moins avancés (PMA) pourra entrer sur le marché communautaire, à partir de 2006, sans limitation de volume, et, à partir de 2009, sans droits de douanes. Un accès préférentiel a été également accordé en 2001 aux pays des Balkans occidentaux, conduisant à une hausse rapide des importations en provenance de cette zone.

Par ailleurs, les négociations du cycle de Doha, qui doivent en principe se conclure à la fin de l'année, entraîneront à terme l'élimination des restitutions à l'exportation conformément à l'« accord-cadre » de juillet 2004.

Enfin, certains aspects de l'OCM du sucre ont été condamnés par l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), saisi par l'Australie, le Brésil et la Thaïlande. En particulier, l'ORD a conclu que le « sucre C » ne pouvait être considéré comme exporté sans restitutions, car il bénéficiait en réalité de subventions indirectes résultant, d'une part, de la fourniture de betteraves à bas prix pour sa production et, d'autre part, des bénéfices garantis aux producteurs par le mécanisme des quotas A et B. Or, dès lors que le « sucre C » se trouve classé dans les exportations subventionnées, la Communauté ne respecte plus les engagements pris lors du précédent cycle de négociations.

C'est dans ce contexte que la Commission a adopté, le 22 juin dernier, les trois propositions composant le texte E 2916.

III - LES PRINCIPAUX ASPECTS DE LA RÉFORME

a) La proposition de règlement relative à l'OCM

· Ce texte prévoit tout d'abord le remplacement du mécanisme et du prix d'intervention par un « prix de référence » servant de base pour le déclenchement d'un mécanisme de stockage privé. Le prix de référence sera inférieur de 39 % au prix d'intervention actuel, la baisse étant répartie sur deux ans à compter de la campagne 2006-2007. Sur la même période, le prix minimum de la betterave sera abaissé de 42,6 %.

· Parallèlement, les quotas A et B sont fusionnés en un quota unique par État membre ; le régime du « sucre C » est quant à lui supprimé : en contrepartie, des quotas supplémentaires, pour un total d'un million de tonnes, sont alloués aux États membres qui produisent actuellement du « sucre C » (la France bénéficie ainsi d'un quota supplémentaire de 351 695 tonnes). Le quota global d'isoglucose (actuellement de 508 000 tonnes) sera augmenté de 300 000 tonnes, sur trois ans, à compter de la campagne 2006-2007.

Pendant la période de restructuration (voir plus bas), il n'y aura aucune réduction obligatoire des quotas. À l'issue de cette période, des réductions obligatoires ne pourront intervenir que sous la forme d'un pourcentage de baisse identique pour tous les États membres.

· La gestion du marché reposera sur trois instruments :

- le système actuel de report éventuel des dépassements de quotas sur le quota de la campagne suivante est maintenu ;

- en cas de déséquilibre du marché, la Commission pourra décider de retirer du marché un pourcentage de quota jusqu'au début de la campagne suivante ;

- un mécanisme de stockage privé sera mis en oeuvre à supposer que le prix de marché tombe en dessous du prix de référence.

· Le nouveau régime s'appliquera jusqu'à la fin de la campagne 2014-2015.

b) La proposition de règlement établissant un régime de soutien direct

· Ce texte prévoit des enveloppes budgétaires pour chaque État membre, à un niveau représentant 60 % de la perte de revenu découlant de la baisse des prix en deux étapes. L'enveloppe globale est fixée à 907 millions d'euros pour 2006-2007 (dont 151 millions pour la France) et à 1,542 milliard d'euros à partir de 2007-2008 (dont 270 millions pour la France).

Les agriculteurs qui produisaient de la betterave à sucre au cours de la période de référence 2000-2002 recevront des paiements directs qui seront intégrés au paiement unique par exploitation découplé de la production (les États membres ayant la possibilité, si l'équité le requiert, de modifier la période de référence pour certains producteurs).

Une enveloppe complémentaire est prévue au bénéfice des producteurs de chicorée destinée à la fabrication de sirop d'inuline.

· Un régime dérogatoire est prévu pour les départements d'outre-mer. Les producteurs recevront une aide additionnelle correspondant aux mesures spécifiques dont ils bénéficient actuellement, et le système du paiement unique ne s'appliquera pas. Les montants prévus pour l'aide additionnelle (15 millions d'euros) et pour les paiements directs (44 millions d'euros) seront intégrés dans l'enveloppe du nouveau programme POSEI.

c) La proposition de règlement relative à la restructuration de l'industrie sucrière

Ce texte définit un plan de restructuration volontaire de l'industrie du sucre, pour une durée de quatre ans (de 2006-2007 à 2009-2010). Ce plan sera financé par un prélèvement spécifique sur l'ensemble des quotas détenus par les entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline. Par ce biais, une aide sera accordée aux usines sucrières et aux producteurs d'isoglucose et d'inuline souhaitant cesser leur production. Cette aide, versée par tonne de quota libérée, sera dégressive pour les quatre campagnes d'application (730 euros/tonne pour 2006-2007, 625 pour 2007-2008, 530 pour 2008-2009 et 420 pour 2009-2010). En outre, un paiement direct complémentaire sera accordé aux producteurs de betterave à sucre devant abandonner cette production à la suite de la fermeture d'une usine : ils percevront l'intégralité du paiement direct final dès la première année de baisse des prix.

Le plan de restructuration ne concerne pas les raffineurs à temps complet. Il n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

IV - PERSPECTIVES DE LA NÉGOCIATION

La présidence britannique souhaite obtenir un accord politique sur la réforme lors du Conseil « Agriculture » des 21 au 23 novembre, dans la perspective de la réunion interministérielle de Hong Kong qui doit, en principe, conclure la négociation du volet agricole du cycle de Doha.

Les orientations proposées par la Commission sont soutenues par la majorité des États membres, mais rencontrent l'opposition des pays dotés d'une filière sucrière moins compétitive (pays du Sud, Irlande, Finlande, plusieurs nouveaux États membres).

Le projet de la Commission est par ailleurs contesté par les pays ACP bénéficiant actuellement d'un accès préférentiel avec un prix garanti. Un plan d'aide à ces pays, doté de 40 millions d'euros, a été présenté par la Commission pour l'année 2006.

Le Gouvernement français, quant à lui, considère la réforme comme inéluctable et accepte l'approche générale de la Commission, tout en demandant une amélioration des dispositions concernant les départements d'outre-mer.

Effectivement, une réforme paraît inévitable :

- l'OCM sucre actuelle vient d'être condamnée par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce ;

- le cycle de Doha doit conduire à la fin des exportations subventionnées ;

- l'accès préférentiel accordé aux pays les moins avancés à partir de 2006 deviendrait difficilement gérable en cas de maintien des prix garantis actuels.

Par ailleurs, les orientations retenues par la Commission sont cohérentes avec la réforme de la politique agricole commune adoptée en 2003. L'OCM sucre pouvait difficilement rester à l'écart de la nouvelle politique agricole commune.

Dans ces conditions, j'ai pour ma part tendance à penser que nous pouvons suivre la position du Gouvernement et qu'il n'est donc pas nécessaire que nous intervenions plus avant. Mais je voudrais savoir si tel est bien le sentiment de la délégation.

Compte rendu sommaire du débat

M. Robert Bret :

C'est une fois de plus le problème des rapports Nord/Sud qui se pose. Les pays du Sud producteurs de sucre vont faire les frais de la réforme. La mondialisation leur est le plus souvent défavorable. Doit-on se résigner, accepter par avance ce qui est attendu comme résultat du cycle de Doha ? Je constate que les discours généreux du président de la République n'ont pas de suite concrète.

M. Jean Bizet :

Il s'agit d'un sujet complexe. Je comprends les inquiétudes qui viennent de s'exprimer. Mais il y a eu un jugement au sein de l'OMC ; l'Union a perdu en première instance, puis à nouveau en appel. Dans ce contexte, si nous ne réformons pas l'OCM sucre, nous devrons offrir des compensations -qui seront lourdes - à nos partenaires de l'OMC. Pour ma part, je ne vois pas d'alternative à la réforme.

Depuis plus de dix ans, au titre du traitement spécial et différencié, nous avons aidé les pays ACP en leur permettant de nous vendre du sucre à un prix particulièrement intéressant ; ils ont disposé de délais pour s'adapter et des compensations financières leur sont proposées. La réforme sera également douloureuse pour nos producteurs, puisque la baisse des prix ne sera compensée qu'à 60 %.

De plus, le commerce international portera de moins en moins, à l'avenir, sur des matières premières brutes, mais plutôt sur des matières transformées, commercialisées avec des indications de provenance. Les pays ACP pourront bénéficiera de cette évolution. Les échanges Sud/Sud doivent également s'intensifier.

Mme Catherine Tasca :

Je crois que nous sommes devant une vraie question. Le fonctionnement de l'OMC a ses exigences, que nous devons comprendre, et l'Europe doit agir groupée. Mais la logique de cette institution n'est pas bien adaptée à la situation réelle des pays du Sud. Je comprends bien qu'ils ont encore du temps pour s'adapter, des aides : mais ils sont en pratique très dépendants de leur production agricole ; leur marge de manoeuvre est très faible.

Il faut jouer le jeu de l'OMC, mais aussi rappeler que les évolutions sont plus difficiles pour les pays du Sud. Le problème du sucre est à rapprocher de ceux du coton, du cacao, du café. La logique globale de l'OMC me paraît mal adaptée à ces problèmes spécifiques. Et finalement, nous voyons subsister le grand écart entre les discours sur l'aide et la réalité du fonctionnement des organisations internationales.

M. Hubert Haenel :

Je rappelle que, le 27 octobre, le Sénat aura un débat à partir d'une question orale européenne posée par notre collègue Jean Bizet sur les négociations de l'OMC.

M. Jean Bizet :

Nous devons inciter le Gouvernement à se montrer très vigilant sur la définition du mandat du commissaire européen, puis sur le respect de ce mandat. Naturellement, ce débat permettra également à tous les groupes d'exprimer leurs souhaits sur les priorités de la négociation.

M. Roland Ries :

Le Gouvernement doit préciser sa position à l'approche de la réunion de Hong Kong. Au-delà, nous devons effectivement nous interroger sur le rôle de l'OMC par rapport au dialogue Nord/Sud.

M. Jean Bizet :

Je voudrais préciser que je partage aussi cette interrogation. Il est vrai que tout ne se résume pas à la rationalité économique. Cependant, nous devons être conscients qu'il ne sera pas facile de faire évoluer les règles de l'OMC ; Pascal Lamy lui-même reste très prudent. Cela ne doit pas nous empêcher, naturellement, d'avancer des propositions.