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Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mardi 6 juillet 2004



Politique commerciale

Négociations menées dans le cadre de l'OMC

Audition de M. Pascal Lamy, commissaire européen1(*)

M. Hubert Haenel :

Avec le président Jean-Paul Émorine, je voudrais dire tout le plaisir et l'intérêt que nous avons à vous recevoir au Sénat. Nous sommes nombreux ici à saluer votre action au sein de la Commission. De plus, au cours de votre mandat, vous avez toujours joué le jeu du dialogue avec les deux Assemblées. Et il est important que la communication entre la Commission européenne et les parlements nationaux ne soit pas rompue.

Je souhaiterais vous poser une question générale qui est un peu en marge de votre ordre du jour, aussi peut-être préférez-vous y répondre plutôt à la fin de notre réunion. Ma question porte sur les leçons que vous tirez de votre expérience de commissaire qui va s'achever dans quatre mois. Quels enseignements retenez-vous d'avoir exercé cette fonction très particulière ?

M. Pascal Lamy :

À mon tour, j'ai plaisir à souligner que le Sénat fait partie des rares institutions qui suivent avec sérieux les questions européennes.

Comme vous le savez, la politique commerciale de l'Union est très active en ce moment et les thèmes que je pourrais aborder devant vous sont nombreux : la relance des négociations de Doha, les accessions de nouveaux membres à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) notamment la Russie, l'Arabie Saoudite et le Vietnam, les négociations bilatérales avec les pays du Mercosur et du Conseil de coopération du Golfe, la réforme du système des préférences généralisées, les questions relatives au secteur textile ou encore les modifications introduites par le traité constitutionnel concernant le mode de décision et le champ de la politique commerciale commune.

Je mettrai l'accent sur le cycle de Doha et les négociations bilatérales, et je répondrai aux questions que vous pourrez poser sur les autres points.

Je rappelle que les négociations commerciales multilatérales ont été lancées à Doha, à la fin de l'année 2001, avec deux objectifs : l'ouverture des marchés dans les secteurs de l'industrie, des services, ou encore de l'agriculture, et la mise à jour des règles commerciales comme les règles de défense commerciale ou la facilitation des échanges. Depuis le début du cycle de Doha, l'Union européenne est une force motrice dans les négociations et il en va de son intérêt : l'économie de l'Union, avec 450 millions de consommateurs, est beaucoup plus ouverte que celle de ses partenaires et il lui est donc, structurellement, plus intéressant d'obtenir la réduction des protections commerciales des pays tiers.

En septembre 2003, les négociations ont bloqué à Cancun à la suite d'une dissension entre les pays du Nord et du Sud. Après réflexion, l'Union européenne a décidé de les relancer pour aboutir à un accord si possible d'ici la fin du mois de juillet et achever les négociations dans le courant de l'année prochaine. Pour cela, nous avons décidé de nous concentrer sur quelques sujets et de mettre de côté ceux qui ne peuvent aboutir. Si le sommet de Cancun a été une grande déception, cet échec a permis de prendre acte de la nouvelle organisation des négociations commerciales multilatérales autour de quatre pôles : les États-Unis, l'Union européenne, le G 20 représentant une coalition de pays émergents à croissance assez rapide et de taille économique significative (Brésil, Inde et Chine) et le G 90 regroupant les pays les moins développés, essentiellement situés en Afrique et en Asie. Chacun de ces groupes de pays a désormais clairement sa propre identité et ses objectifs.

Pour relancer les négociations, nous avons décidé de sélectionner quelques sujets : les tarifs industriels, les services, l'agriculture, une partie des sujets de Singapour et les questions de développement. J'ai signé une lettre avec mon collègue Franz Fischler, commissaire en charge de l'agriculture, afin de faire de nouvelles propositions, dans le respect du mandat qui nous avait été donné par le Conseil.

Pour les questions relatives au développement, le sujet est simple : le G 90 représente à peu près 2 % du commerce mondial, et il faut faire bénéficier les pays qui en sont membres, et qui n'ont pas les moyens de maîtriser tous les enjeux des négociations ni d'appliquer des décisions complexes, des résultats positifs des négociations. Il n'est pas question pour l'Union européenne de revendiquer des contreparties, même si certains membres du G 20 ne partagent pas encore ce point de vue.

Pour les tarifs industriels, qui constituent l'essentiel des négociations, nous cherchons à trouver des formules adéquates en matière de structures tarifaires pour assurer un meilleur accès aux marchés des pays tiers pour notre industrie. C'est un sujet particulièrement technique, mais essentiel.

Pour les services, l'Union européenne mène une série de discussions bilatérales pour faire avancer les négociations à l'OMC. Elle a dû reculer sur les sujets de Singapour, concernant des thèmes comme la transparence des marchés publics, l'investissement ou la concurrence, devant le refus catégorique des États-Unis et des pays en développement d'aborder ces points. Notre idée est désormais de s'orienter vers un accord sur la facilitation du commerce et la simplification des procédures.

Concernant l'agriculture, qui ne représente plus que 10 % des échanges mondiaux, mais reste un thème politiquement sensible, l'Union européenne, après la réforme de la politique agricole commune décidée en juin 2003, est passée d'une politique défensive à une politique plus offensive. Il faut distinguer trois sujets : les subventions à l'exportation, les soutiens internes et enfin l'accès au marché. Sur ce dernier point, l'Union européenne reste sur une position plutôt défensive, notamment pour le lait ou les productions animales. En revanche, sur les subventions à l'exportation et soutiens domestiques, notre politique est offensive. Nous pensons en effet que les États-Unis doivent réformer leurs soutiens internes à l'agriculture en mettant en oeuvre un découplage entre la production et les aides aux agriculteurs. Nous avons proposé de négocier ce qui reste de nos subventions à l'exportation, soit 3 à 4 milliards d'euros sur un budget agricole communautaire de 45 milliards d'euros, alors que ces subventions représentaient 12 milliards d'euros il y a encore quelques années. Ces subventions, je le rappelle, permettent de compenser l'écart entre les prix de production européens et le cours mondial des produits. Elles ont clairement vocation à disparaître pour être remplacées par des aides directes aux agriculteurs et leur suppression est conditionnée par une démarche équivalente des États-Unis, avec l'élimination de leurs formes de soutien à l'exportation.

Je sais que ces propositions ont soulevé de vives critiques en France où l'on a considéré qu'une offre, même conditionnelle, si elle n'était payée de retour, n'était pas la meilleure démarche à réaliser. C'est vrai si nos partenaires ne bougent pas. Je voudrais toutefois préciser l'impact réel de ces propositions pour la France. Je rappelle que notre pays exporte 40 milliards d'euros de produits agricoles et alimentaires, dont les trois quarts sur les marchés européens qui ne sont donc par définition pas concernés par les subventions à l'exportation. Sur le quart d'exportations restant, soit 10 milliards d'euros de produits exportés vers des pays tiers, seulement 2 milliards d'euros de produits sont soutenus par des subventions à l'exportation, dont un tiers concerne le sucre de betterave, un tiers la poudre de lait et un tiers la production animale (viande bovine, et un peu de volaille). Nous sommes en train de négocier la question du sucre. D'une manière générale, je ne pense pas que les secteurs que j'ai cités, notamment l'exportation de poudre de lait, soient des activités d'avenir pour l'Union européenne.

J'en viens maintenant à l'échange d'offres entre l'Union européenne et le Mercosur. Nous avons des intérêts considérables à cette négociation : l'Union est le premier partenaire commercial du Mercosur. Le Brésil et l'Argentine, les deux pays les plus importants du Mercosur, ont accordé la priorité à un accord avec l'Union qui, s'il était concrétisé, permettrait de créer la plus grande zone de libre échange au monde. L'objectif était de parvenir à un accord en octobre prochain, mais la substance de l'accord passe avant le calendrier et je pense qu'aujourd'hui les conditions ne sont pas encore réunies pour parler d'un accord. Les pays du Mercosur souhaitent un accès plus large à l'Union européenne pour leurs productions agricoles et nous souhaitons un meilleur accès à leurs marchés concernant les produits industriels, les services, les marchés publics ou les investissements. L'Union européenne a fait une bonne offre au Mercosur, en matière de viande bovine ou d'éthanol notamment, mais elle n'a pas reçu une offre suffisante en contrepartie.

Sur les négociations avec le Conseil de coopération du Golfe, qui est le quatrième ou cinquième partenaire commercial de l'Union européenne, il existe de fortes raisons géopolitiques pour boucler ces discussions qui, si elles réussissent, permettront à l'Union européenne d'avoir des accords commerciaux avec l'ensemble de la région, à l'exception de l'Irak pour l'instant. Nous souhaitons surtout avoir accès aux marchés de services de ces pays. Ils sont intéressés à des baisses tarifaires pour des produits à base de pétrole. Il nous reste un problème à résoudre : nous ne pouvons accepter que ces pays maintiennent un double prix de l'énergie, c'est-à-dire un prix différent selon qu'il s'adresse à leurs opérateurs nationaux ou à des opérateurs étrangers.

Enfin, je publierai la semaine prochaine les résultats d'une étude menée par le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) sur les perspectives d'insertion de l'Union européenne dans l'économie mondiale. Il s'agit de donner un « coup de projecteur » sur les avantages et difficultés de l'Union européenne dans ses relations commerciales avec les pays du Sud, et de contribuer ainsi au débat sur les délocalisations. Je rappelle à cette occasion que nous avons travaillé avec le sénateur Francis Grignon pour son récent rapport sur les délocalisations, et que les conclusions des deux rapports devraient se recouper. La première conclusion est que tout ceci n'est pas fatal si l'on accepte de faire de l'anticipation : il existe des politiques publiques qui permettent de répondre aux effets des délocalisations à condition que ces politiques soient régionales et territoriales et non nationales. La seconde conclusion est que l'évolution de nos échanges avec le Sud dépendra beaucoup de la manière dont les pays en voie de développement, dont la croissance s'accélère, progresseront dans leurs réformes institutionnelles, la redistribution de leurs richesses et leur gouvernance.

M. Xavier de Villepin :

Je m'associe aux propos du président Hubert Haenel sur la qualité de votre travail à Bruxelles. Je souhaiterais savoir si vos ambitions en matière de négociations commerciales ne vont pas être freinées par deux évènements politiques : les élections présidentielles américaines et le renouvellement des institutions européennes.

M. Pascal Lamy :

Je me suis effectivement posé la question de l'impact de la campagne électorale américaine sur nos négociations. Je pense que celles-ci ne pourront réellement progresser que jusqu'à la fin du mois de juillet, avant une période de « glaciation » due à la campagne présidentielle. Cependant, pour en avoir discuté récemment avec les plus hautes autorités américaines, je suis convaincu que les États-Unis sont capables aujourd'hui d'avancer dans les négociations et de mettre l'accent sur ce qu'ils auront obtenu, si nous parvenons à un accord équilibré. Cela pourra être l'un des tout premiers points positifs en matière commerciale qu'ils pourront mettre à leur actif. Je rappelle que si la moitié de l'agriculture américaine est très protégée, l'autre moitié est libérale. Toutefois, tout le monde, et notamment certains diplomates en poste à Washington, ne partage pas mon sentiment.

Concernant le renouvellement des institutions européennes, je dirai que cela ne change rien. L'élargissement de l'Union à dix pays d'Europe centrale et orientale n'a pas profondément modifié les intérêts communautaires : ces pays représentent 7 à 10 % du PIB de l'Union et, hormis la Pologne qui a d'importants intérêts agricoles, les autres entrants sont plutôt libéraux. Les récentes élections au Parlement européen devraient conduire à une majorité parlementaire de centre-droit, mais, en matière commerciale, cela n'aura pas d'effet. Enfin, il est trop tôt pour parler de la nouvelle Commission européenne. D'une manière générale, la politique commerciale de l'Union européenne est très stable dans le temps, cette stabilité tenant à la jonction entre des intérêts commerciaux durables et des valeurs fondamentales, notamment la priorité donnée au multilatéralisme et la préoccupation manifestée à l'égard du développement des pays les plus pauvres.

M. Gérard César :

Je doute que les États-Unis souhaitent réellement aboutir à un accord. Quelles seraient les conséquences de l'absence d'accord ? Par ailleurs, j'ai effectué, avec plusieurs collègues de la commission des affaires économiques, un déplacement en Roumanie et en Bulgarie et nous avons conclu que l'adhésion de ces deux pays à l'Union ne devait pas être découplée et qu'elle devait intervenir au 1er janvier 2007. Quel est votre sentiment ?

M. Pascal Lamy :

Il est difficile de dire si les États-Unis veulent ou non aboutir. Il me semble qu'ils disposent d'une marge de manoeuvre sur leurs soutiens internes. En tout état de cause, l'Union européenne aura pris un risque tactique mesuré.

Concernant les conséquences d'un échec, je pense que ce sera une perte de crédibilité pour l'OMC et un regain de crédibilité pour les accords bilatéraux. Ce ne serait pas une conséquence positive. L'OMC fait un très bon travail en matière de règlement des différends, et il est dans l'intérêt de l'Union européenne de soutenir ces procédures légales. Par ailleurs, je pense que nous avons intérêt à un accord car nous devons de toute manière poursuivre dans la voie de la réforme, et cela nous sera d'autant plus profitable que nos réformes seront conduites sur un plan multilatéral avec des concessions réciproques de nos partenaires. J'ajoute qu'il y a une différence entre nos réformes internes, comme celle de la politique agricole commune, et nos engagements internationaux, comme ceux conclus en 1995 dans le cadre de l'OMC. Nous sommes allés au-delà de nos engagements de 1995 et nous avons donc une marge de manoeuvre à exploiter, ce qui n'est pas le cas des États-Unis.

Votre interrogation sur la Bulgarie et la Roumanie est une question très délicate. Ces deux pays, dont l'adhésion à l'Union européenne est prévue en 2007, sont en effet à des stades différents d'avancement des négociations d'adhésion, la Bulgarie étant assez en avance sur la Roumanie. La Bulgarie a, en effet, clôturé l'ensemble des chapitres des négociations d'adhésion alors qu'il reste encore plusieurs chapitres ouverts avec la Roumanie. La logique consisterait donc à découpler le processus d'adhésion de ces deux pays, mais cela serait de nature à poser d'importantes difficultés d'ordre politique. Toutefois, du point de vue de la Commission européenne, le maintien du lien entre l'adhésion de ces deux pays, afin que ces deux pays adhèrent en même temps à l'Union, ne doit pas se traduire par un relâchement des efforts de la Roumanie qui a encore beaucoup de chemin à parcourir. Il doit, au contraire, inciter les autorités roumaines à redoubler d'efforts pour être en mesure de remplir les critères d'adhésion.

M. Daniel Raoul :

Même si je m'interroge sur l'attitude d'un pays comme le Brésil, mon sentiment personnel est qu'il y a une réelle attente de la part des pays du Mercosur à l'égard de l'Union européenne, pour des raisons tant économiques, que culturelles et politiques, pour s'affranchir de la tutelle de leur voisin nord américain. Je trouve donc qu'il y aurait un réel intérêt pour l'Union européenne à conclure un accord bilatéral avec le Mercosur. Il me semble qu'un tel accord pourrait avoir un effet bénéfique sur les négociations à l'OMC.

M. Pascal Lamy :

Je partage tout à fait votre avis. J'ai toujours eu la conviction que l'Union européenne devait nouer des relations particulière avec le Mercosur à la mise en place duquel elle a d'ailleurs participé. Vous avez raison de souligner que le Brésil est très demandeur de telles relations, mais il faut être conscient que cette demande n'est pas dénuée d'arrière-pensées.

La principale difficulté tient toutefois à la position des États membres de l'Union. Un tel accord nécessiterait, en effet, de réunir une majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres. Or, en l'état, cette majorité qualifiée serait très difficile à obtenir. En effet, seul un nombre limité de pays seraient actuellement favorables à une telle démarche, comme l'Espagne, le Portugal, la France, l'Allemagne et peut-être l'Italie.

Je ne voudrais pas en effet me retrouver dans la même situation que celle que j'ai rencontrée à propos de l'éthanol avec les réactions suscitées en particulier en France.

M. Daniel Soulage :

Je voudrais connaître votre sentiment sur deux sujets. D'une part, sur l'éthanol, d'autre part, sur les appellations géographiques protégées.

M. Pascal Lamy :

Sur l'éthanol, j'ai fait une offre au Mercosur qui consistait à offrir un quota substantiel d'importation de l'ordre de 1 million de tonnes par an. Ces pays sont, en effet, d'importants producteurs de sucre et il me semblait qu'il était préférable d'offrir des concessions sur l'éthanol plutôt que sur le sucre, pour lequel ces pays disposent d'un avantage concurrentiel important étant donné que le coût de la production de sucre revient à environ 600 euros par tonne dans l'Union contre 200 euros dans ces pays.

Par ailleurs, l'Union européenne s'est fixé pour objectif d'atteindre une proportion de biocarburants de l'ordre de 6 % en 2010. Or, au rythme actuel, il n'est même pas certain que l'on arrivera à atteindre 3 %. Pour réaliser cet objectif il faudrait, en effet, produire près de 8 millions de tonnes de biocarburants, alors qu'aujourd'hui nous n'en produisons qu'environ 300.000 tonnes. Importer 1 million de tonnes d'éthanol sur 8 millions ne me semble donc pas choquant. D'autant plus qu'il est moins polluant d'importer du biocarburant que de le produire sur place.

La question des indications géographiques est un sujet majeur pour l'avenir. En effet, c'est essentiellement grâce à des produits comme les vins, les spiritueux ou les fromages qu'aujourd'hui l'Union européenne connaît une balance commerciale agricole excédentaire avec les États-Unis. Ces derniers exportent essentiellement des matières premières comme le maïs et le soja, alors que l'Union européenne exporte surtout des vins, des spiritueux, des fromages ou des jambons. Et c'est pour ce type de produits que se jouera l'avenir de l'agriculture européenne sur le plan mondial et qu'il faudra préserver et développer nos avantages comparatifs en termes de labels, de marques, etc.

La question des indications géographiques représente donc un enjeu fondamental des négociations commerciales. Ces indications géographiques font aujourd'hui l'objet d'une protection étendue au sein de l'Union européenne, mais il subsiste des difficultés au niveau mondial. Ces difficultés proviennent souvent du fait que ce sont des immigrants européens qui sont partis avec ces appellations géographiques dans les pays émergents.

Nous avons remporté un certain nombre de succès sur ce sujet au niveau bilatéral, notamment avec le Mexique, le Chili ou l'Afrique du Sud. Il y a eu également des progrès dans le cadre de l'Uruguay Round avec le registre des vins et spiritueux. Toutefois, dans le cadre de l'OMC, la protection des indications géographiques reste encore incomplète, par exemple pour les fromages. Nous essayons donc de constituer des alliances avec des pays émergents comme la Chine et l'Inde, qui ont déjà un intérêt objectif pour protéger certains produits traditionnels, comme le thé Darjeeling pour l'Inde. C'est aussi vrai pour d'autres pays comme le Japon avec le boeuf de Kobé. Il existe d'ailleurs un groupe « origine » au sein de l'OMC qui regroupe les pays de l'Union européenne et des pays émergents. Mais c'est un combat difficile.

M. Jean-Paul Émin :

Ma première question concernait les indications géographiques mais vous venez d'y répondre.

Ma deuxième question porte sur l'état d'avancement des négociations sur l'accord général sur le commerce des services (AGCS), et notamment le « mode 4 » qui concerne la circulation des personnes physiques.

M. Pascal Lamy :

L'accord général sur le commerce des services est un sujet qui a fait couler beaucoup d'encre et qui a suscité beaucoup de malentendus. La question de l'ouverture des marchés se pose, en effet, d'une manière très différente en matière de services et en matière de marchandises. Alors que pour les marchandises des concessions réciproques sont exigées, il n'en va pas de même en matière de services. Par ailleurs, il existe de fortes préoccupations dans ce domaine, qui tiennent notamment aux services publics, à la sécurité ou à la diversité culturelle, dont il faut tenir compte.

Actuellement, les négociations concernant l'accord général sur le commerce des services n'avancent pas réellement. Elles ne pourraient repartir que s'il y avait une relance générale des négociations dans le cadre de l'OMC. L'Union européenne devra faire des efforts dans ce secteur, en contrepartie de ce que nous demandons à nos partenaires, comme les États-Unis ou les pays en développement, où les services représentent en moyenne 55 % du PIB (contre deux tiers dans les pays industrialisés).

En ce qui concerne votre question sur les mouvements de personnels qualifiés, ce que l'on désigne par le « mode 4 », je voudrais apporter quelques précisions. Tout d'abord, il s'agit d'octroyer la possibilité pour certaines sociétés des pays émergents d'envoyer du personnel qualifié pour réaliser une prestation de service donnée. Certains pays, comme l'Inde ou l'Égypte, sont en effet très intéressés par cette possibilité qui va au-delà de la prestation transfrontalière. Naturellement, il ne faut pas confondre ce dispositif avec l'octroi d'un titre de séjour ou d'une autorisation de travail sur le territoire des États membres, qui reste du ressort de chaque État ; dans le « mode 4 », l'envoi de personnel qualifié est limité à la durée de la prestation. Nous avons eu un débat assez difficile sur ce sujet au sein de l'Union européenne, mais je pense qu'il faudra faire quelques concessions à l'avenir.

M. Gérard Bailly :

Que gagnerait l'Union européenne en réduisant les subventions à l'exportation en matière agricole ?

Au sujet des délocalisations, en tant qu'élus de terrain, nous sommes très souvent confrontés à cette forte préoccupation des citoyens et des chefs d'entreprise. Je voudrais donc savoir dans quels secteurs il faudrait selon vous investir en priorité pour l'avenir face à la concurrence des pays émergents.

M. Pascal Lamy :

Sur votre première question, je voudrais rappeler que la valeur de cette concession décroît avec le temps, notamment du fait de la réforme de la PAC. En contrepartie, l'Union européenne pourrait obtenir plusieurs concessions de la part des États-Unis, comme une baisse équivalente des subventions à l'exportation, ainsi qu'une réforme du « Farm Bill » dans le sens d'un découplage entre le volume et le montant des aides agricoles. Voilà pour le volet « offensif ». Mais il y a aussi un « volet défensif » puisque nous pourrions aussi obtenir en contrepartie la possibilité de protéger certains secteurs sensibles, comme la viande bovine ou le lait par exemple. Enfin, cela serait de nature à nous permettre de nouer des alliances avec certains pays comme l'Inde, la Corée, le Japon, la Suisse ou la Norvège pour la suite des négociations.

Sur votre deuxième question, ma réponse serait tout ce qui relève du haut de gamme. C'est en effet pour ce type de produits, qui demande du savoir-faire et de la technologie, que l'Union européenne est la mieux positionnée face à la concurrence mondiale. Il est donc essentiel d'investir dans la recherche et l'innovation ou la formation et de développer une politique de territoires. À cet égard, l'exemple de la Finlande est très éclairant puisque ce pays qui était encore un pays agricole relativement peu développé dans les années 1950 a réussi à se positionner aux premières places avec une entreprise comme Nokia par exemple. Il est vrai qu'aujourd'hui la situation est plus difficile qu'avant face à la concurrence des pays émergents comme la Chine ou l'Inde. C'est la raison pour laquelle il est aussi important que l'Union européenne parvienne à exporter son modèle social dans ces pays.

L'enseignement que je tire de mon expérience est toutefois que ce n'est pas par de grandes politiques nationales, par des textes de loi ou par des budgets conséquents, que l'on va dégager les solutions les plus efficaces. Cela passe plutôt par des politiques publiques assez fines, faites près du terrain au niveau local, qui supposent la mobilisation de tous les acteurs.

M. Hubert Haenel :

Je me permets de reposer ma question initiale sur les enseignements que vous tirez de votre expérience de commissaire. J'en ajouterai une seconde : que faire pour que notre pays occupe sa juste place dans l'Union européenne ?

M. Pascal Lamy :

À la première question, je répondrai très simplement : il faut expliquer, expliquer, expliquer. L'Europe, par définition, sera toujours plus éloignée que les scènes politiques auxquelles les citoyens sont habitués. Il faut essayer de réduire cette distance. La construction européenne est dans une période difficile : il y a un désir d'Europe, des attentes dans certains domaines, et une réponse européenne qui peut se trouver en décalage avec ces aspirations ; d'où les anxiétés et les aigreurs qui s'expriment. C'est un fait que, pour l'instant, l'essentiel de la vie politique reste nationale : il faut donc parvenir à mobiliser les forces nationales pour réduire la distance entre les citoyens et l'Europe.

Sur la place de la France, je dirai que notre pays a sans doute d'abord besoin de se faire une idée plus exacte de sa juste place en Europe. Nous restons tributaires du mirage gaullien - et d'ailleurs aussi mitterrandien - consistant à penser que faire l'Europe, c'est faire la France en plus grand. Si la construction européenne est souhaitable, dans cette optique, c'est parce que l'Europe sera une plus grande France. Or, l'Europe, ce n'est pas cela. Bien sûr, il y a une identité nationale à faire valoir, mais, à la fin, il faut accepter des compromis, savoir échanger une plus grande capacité de peser sur les choix essentiels contre une moindre affirmation de soi-même dans des domaines moins importants. Nous avons à franchir un cap culturel. Le compromis, dans notre culture politique, reste suspect. Nous y voyons une compromission, ou du moins un résultat sans gloire ; alors qu'en Allemagne, par exemple, un compromis équilibré est présenté comme le but normal, le résultat qui valorise. Voilà un trait de notre culture qu'il nous faudra changer pour occuper notre juste place. L'Europe est un système de transaction permanente : il faut savoir ce que l'on veut vraiment, ce que l'on ne veut vraiment pas, et savoir évaluer la manière dont on est perçu, savoir comprendre ses partenaires, si l'on veut participer aux négociations avec le maximum d'efficacité. Pour occuper notre place, il faut nous adapter à cette réalité européenne, ce qui supposerait bien des changements dans nos pratiques politiques et administratives.

M. Jean-Paul Émorine :

Je remercie vivement Pascal Lamy d'avoir répondu à nos questions. Je me suis rendu à Seattle en 1999 et j'ai pu voir combien les pays en voie de développement cherchent à faire entendre leur voix. Tout compromis dans des négociations demande du temps. Les sénateurs, et en particulier les membres du groupe de travail commun à la commission des affaires économiques et à la délégation du Sénat pour l'Union européenne, présidé par notre collègue Jean Bizet, suivront de près ces négociations en souhaitant leur succès.


* 1Cette réunion s'est tenue en commun avec la commission des Affaires économiques et du Plan.