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Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mardi 6 décembre 2005




Institutions européennes

Audition de M. Philippe Douste-Blazy,
ministre des affaires étrangères

M. Hubert Haenel :

Je suis heureux, monsieur le ministre, de vous recevoir pour cette première audition devant la délégation pour l'Union européenne du Sénat.

Nous souhaiterions que cette réunion soit consacrée en priorité à deux problèmes qui sont à la fois des problèmes d'actualité et des problèmes déterminants pour l'avenir de l'Union européenne. Ces deux questions sont, d'une part, les relations de l'Union européenne avec son environnement proche et, d'autre part, les perspectives financières.

Pour le premier sujet, nous serions heureux que vous nous fassiez connaître :

- quelle vision la France a aujourd'hui des élargissements à venir. Et peut-être aussi quelle conception elle a des frontières de l'Europe ;

- quelle signification elle accorde à la politique de voisinage de l'Union. Et si l'on ne peut pas craindre que cette politique de voisinage se fasse, en fin de compte, au détriment de la politique euro-méditerranéenne.

J'ajoute que nous aimerions connaître la manière dont le Gouvernement envisage l'échéance du 1er mai 2006 pour la libre circulation des travailleurs dans l'Union.

À propos des perspectives financières, nous aimerions que vous nous parliez des nouvelles propositions formulées par la présidence britannique et qui visent à réduire le budget communautaire en revoyant à la baisse les fonds structurels, notamment pour les nouveaux États membres. Comment la France réagit-elle à ces nouvelles propositions, existe-t-il encore une chance d'aboutir sur les perspectives financières au Conseil européen de décembre ?

M. Philippe Douste-Blazy :

C'est un grand plaisir pour moi de me trouver parmi vous aujourd'hui, d'autant plus que cette rencontre a été plusieurs fois reportée. Les hasards du calendrier font que cette audition intervient à dix jours exactement du Conseil européen qui marquera la fin de la présidence britannique. Ce Conseil sera un rendez-vous majeur pour l'Europe et aura, à l'évidence, un impact important sur l'avenir de l'Union européenne.

Le moment est donc bienvenu pour évoquer ensemble le présent et l'avenir de l'Union européenne, en examinant les prochaines échéances majeures :

1. Tout d'abord, le présent, avec le Conseil européen des 15 et 16 décembre prochains, les négociations actuelles à l'OMC, ainsi que les directives « services » et « temps de travail » qui sont aujourd'hui à l'étude ;

2. Ensuite, l'avenir, avec la question des futurs élargissements de l'Union, qui continue de mobiliser les États membres.

Je commencerai donc par le prochain Conseil européen, dont l'objectif, aujourd'hui, est parfaitement clair : nous devons parvenir à un accord sur le financement de l'Union pour l'après 2006. Sans accord sur le budget, nous le savons, nous ne pourrons pas assurer le fonctionnement des politiques communautaires, ni poursuivre l'intégration économique des nouveaux États membres.

Chaque pays se trouve donc aujourd'hui face à ses responsabilités. Nous devons parvenir à un partage, juste et équitable, du financement du dernier élargissement de l'Union. La question n'est pas l'avenir de la politique agricole commune (PAC), quoi qu'en disent nos partenaires britanniques, parce que cette question a déjà été réglée, la réforme de 2003 valant jusqu'en 2013. La question n'est pas non plus le coût prétendument excessif, pour la Grande-Bretagne, des dépenses liées à la politique agricole commune. C'est là un argument constamment réitéré par les Britanniques, alors même que nous avons accepté, dans la dernière proposition de la présidence luxembourgeoise en juin dernier, de maintenir intégralement leur rabais sur toutes les dépenses PAC de marché.

Tony Blair a refusé cette dernière proposition, mais les nouveaux États membres ne sont pas dupes. Trois pays, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, ont d'ailleurs adressé la semaine dernière une lettre au Premier Ministre britannique : ils y soulignent la contradiction qu'il y a, pour la Grande-Bretagne, à refuser de co-financer un élargissement qu'elle a pourtant ardemment défendu !

Quant à la France, elle continuera d'assumer ses responsabilités. Nous avons accepté, comme dix-neuf autres de nos partenaires, de payer notre part de financement à l'élargissement, soit une augmentation de onze milliards d'euros de contribution brute au budget européen. Nous avons consenti cet effort important parce que les politiques communes doivent être préservées, qu'il s'agisse des aides directes aux agriculteurs, du soutien aux régions ou du développement de la recherche. Nous l'avons accepté aussi parce que l'Europe est une oeuvre commune, et que nous sommes prêts à prendre notre part de l'effort en faveur des nouveaux États membres. Mais nous avons accepté ces efforts à la condition que l'élargissement soit financé de manière équitable et que chacun prenne sa part du fardeau.

Or, aujourd'hui, pour ne pas à avoir à réviser son chèque, la présidence britannique préfère proposer en matière de dépenses une réduction de l'ordre de 8,5 % des fonds structurels devant bénéficier aux nouveaux entrants, une nouvelle baisse de deux milliards pour les dépenses du marché de la politique agricole commune et, enfin, une diminution d'environ sept milliards de crédits consacrés au développement rural. Dans le même temps, du côté des ressources, il n'y aurait aucun changement pour le rabais britannique, le Royaume-Uni se contentant d'un « geste » unilatéral de huit milliards qui ne vaut que pour la période s'étendant jusqu'à 2013. Je rappelle que le montant du chèque britannique est estimé pendant cette même période devoir s'élever à cinquante-deux milliards.

Pour la France, autant le dire, ces propositions ne sont pas acceptables. Le refus du Royaume-Uni de contribuer normalement au financement de l'élargissement vient s'inscrire en faux par rapport à ce qui est la pierre angulaire de la négociation financière en cours, à savoir une participation équitable de tous au financement de l'élargissement.

De fait, les propositions britanniques posent un double problème :

un problème de méthode : le Royaume-Uni se refuse catégoriquement à revoir le calcul de son chèque, c'est-à-dire à accepter l'idée d'exclure à l'avenir les dépenses d'élargissement de la définition de son rabais. Cela signifie que, sans une réforme durable et substantielle du chèque britannique, ce sont les autres qui devront payer les élargissements en cours et à venir, et parmi les autres, la France en particulier ;

un problème de montant : l'effort auquel pourrait consentir la Grande-Bretagne serait, comme je l'ai indiqué, de l'ordre de 8 milliards, alors que, dans la proposition luxembourgeoise de juin dernier, le paiement normal britannique était évalué entre 2 et 4 milliards de plus. Il est donc essentiel que le Royaume-Uni aille nettement plus loin.

Une nouvelle discussion à vingt-cinq sur le budget aura lieu, demain, à Bruxelles. Ce doit être là, nous l'espérons, l'occasion de progresser vers un compromis raisonnable, un compromis par conséquent équitable et acceptable pour tous.

Pour poursuivre sur l'actualité européenne, je voudrais évoquer avec vous deux projets de directives et, naturellement, les négociations en cours à l'OMC.

 Tout d'abord, concernant la directive « services », vous connaissez l'objectif que le gouvernement français s'est donné : c'est la remise à plat du projet Bolkestein, afin que soient préservés au niveau européen le droit des travailleurs, les services publics et les droit les plus protecteurs. La commission « marché intérieur » du Parlement européen a voté le 22 novembre dernier. Elle a fait là un pas important dans la bonne direction : d'abord parce que le droit du travail et le droit social sont préservés ; ensuite, parce que certains services sensibles tels que les services publics, l'audiovisuel, la santé notamment, ont été exclus du champ d'application de la directive. Le Parlement européen doit poursuivre et approfondir ce travail en vue du vote en plénière qui aura lieu début 2006. Puis, ce sera à la Commission d'adapter ses propositions en conséquence. La France sera vigilante pour faire prévaloir ses vues en la matière sur un dossier particulièrement sensible pour la préservation de nos droits sociaux.

 S'agissant de la directive « temps de travail », l'enjeu pour la France est de parvenir à réduire de manière significative le dumping social pratiqué par certains de nos partenaires. La principale pierre d'achoppement que nous rencontrons, c'est la disposition d'« opt out », qui permet aux États membres de déroger à la durée hebdomadaire maximale de travail, fixée à 48 heures. La France demande la suppression de cette disposition que nous considérons comme inique, tout comme d'ailleurs huit autres de nos partenaires. Là encore, nous n'entendons pas relâcher notre effort pour obtenir satisfaction sur ce point.

 Enfin, alors que nous sommes à une semaine de la conférence ministérielle de Hong Kong, la France reste plus que jamais vigilante sur le déroulement des négociations en cours à l'OMC. Nous voulons faire de Hong Kong une étape utile dans la perspective de la conclusion de Doha, mais nous voulons aussi que les priorités fixées au départ soient respectées, et que les efforts demandés soient équitablement répartis. Nous sommes guidés, en particulier, par trois objectifs :

- Le premier, c'est le respect des limites de la réforme de la PAC et l'engagement des autres grands pays développés à en faire autant. Le marché de l'Union européenne est déjà l'un des plus ouverts au monde, et cela doit compter pleinement dans les négociations.

- Nous voulons aussi obtenir des avancées sur les autres dossiers, notamment les produits industriels et les services, pour lesquels nous avons des intérêts offensifs très forts à faire valoir pour nos entreprises.

- Enfin, conformément à l'ambition initiale de Doha, nous attendons des avancées réelles pour les pays les plus pauvres. Il n'y a pas de raison que les pays les moins avancés soient désavantagés par rapport aux grands pays émergents qui ont beaucoup plus d'atouts à défendre.

L'avenir de l'Europe, celui de l'Union européenne, c'est aussi la question des prochains élargissements qui continue de nourrir les discussions entre États membres. J'aborderai ce sujet en distinguant plusieurs cas de figures : celui de la Roumanie et de la Bulgarie, celui de la Turquie et de la Croatie, celui enfin des autres pays qui aspirent à adhérer à l'Union.

 Conformément au traité d'adhésion signé par ces deux pays, la Roumanie et la Bulgarie d'abord : leur accord d'adhésion a été conclu, vous le savez, en avril dernier. Mais, nous l'avons constaté, ces deux pays progressent plus lentement que les autres nouveaux entrants. Le rapport d'étape rendu par la Commission le 25 octobre a mis en lumière la persistance de retards préoccupants, notamment en matière de sécurité alimentaire, de justice et d'affaires intérieures. La Roumanie et la Bulgarie adhèreront donc soit le 1er janvier 2007, soit un an plus tard, le 1er janvier 2008. Tout dépendra du prochain rapport d'évaluation de la Commission européenne qui sera rendu en avril ou en mai 2006.

 Concernant la Croatie et la Turquie, les négociations ont été ouvertes le même jour, le 3 octobre dernier, mais les situations sont bien différentes.

S'agissant de la Turquie, nous sommes au début d'un chemin long et difficile, dont l'issue reste en fait totalement ouverte. Le cadre de négociation le prévoit d'ailleurs explicitement : si les conditions requises pour l'adhésion ne sont pas remplies, la Turquie devra être ancrée aux structures européennes par le lien le plus fort possible. Cette hypothèse peut être envisagée, soit parce que la Turquie ne satisferait pas aux critères requis, soit - et c'est un nouveau critère essentiel - parce que l'Union européenne ne disposerait pas de la capacité d'absorption nécessaire.

Par ailleurs, je tiens à le souligner, les négociations sont régies par le principe de l'unanimité, et des conditions précises sont fixées pour l'ouverture et la clôture des différents chapitres de la négociation. Nous attendons de la Turquie qu'elle mette bien en oeuvre ses engagements et qu'elle se conforme pleinement aux lois et aux valeurs européennes. Tout cela fera l'objet d'un suivi très attentif de la part de l'Union : les négociations pourraient être suspendues immédiatement, en cas de violation grave des droits de l'homme ou des libertés fondamentales.

Enfin, un rendez-vous spécifique sera organisé en 2006 pour évaluer les progrès de la Turquie sur la question chypriote. Nous attendons de ce pays qu'il supprime toute discrimination à l'égard de Chypre, en particulier dans la mise en oeuvre de l'Union douanière : les avions et navires chypriotes devront avoir libre accès dans les ports et aéroports turcs, comme le stipule la déclaration de l'Union du 21 septembre voulue par la France.

Le cas de la Croatie est bien différent, et le fait est que ce pays aurait pu adhérer peu ou prou en même temps que la Slovénie, s'il n'avait pas connu il y a dix ans de tragiques événements. Les négociations sont donc engagées, mais cela ne nous empêche pas de rester vigilants, en particulier en ce qui concerne la coopération avec le Tribunal pénal international sur l'ex-Yougoslavie. L'Union européenne se réserve d'ailleurs la possibilité de suspendre immédiatement les négociations, en cas de manquement grave de la Croatie à cette obligation.

 Enfin, il y a les autres pays des Balkans occidentaux qui aspirent à adhérer à l'Union. Le 9 novembre, la Commission a présenté la feuille de route qui définit toutes les étapes de leur « perspective européenne ». Pour ces « candidats potentiels » à l'adhésion, l'ouverture des négociations avec la Croatie est un moteur extraordinaire, et la perspective européenne, un facteur remarquable de stabilité. Dix ans à peine après les accords de Dayton-Paris, les pays de la région ont d'ailleurs soit conclu des accords de stabilisation et d'association, soit engagé des négociations dans ce but, le dernier en date étant la Bosnie-Herzégovine. Aujourd'hui, nous devons à tout prix préserver cet acquis. Car, si l'évolution dans la région est positive, elle reste aussi bien fragile, comme le montrent la situation au Kosovo et les débats entre la Serbie et le Monténégro.

Concernant l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la Commission a présenté récemment son avis sur sa candidature. Elle a salué en particulier les efforts accomplis par ce pays, que ce soit dans la mise en oeuvre des accords-cadres d'Ohrid ou dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association. La Commission a aussi proposé de dissocier dans le temps la reconnaissance du statut de candidat d'une part, et l'ouverture des négociations d'autre part.

Nous sommes en train d'examiner ces propositions avec, en tête, deux convictions. La première, c'est que la perspective européenne est indispensable pour la stabilisation des Balkans occidentaux : il suffit de penser à la difficile négociation qui vient à peine de commencer à propos de l'avenir du Kosovo pour mesurer les risques et les défis qui se posent à l'ensemble de cette région. La deuxième, c'est que nous devons aussi apporter des solutions aux problèmes internes à l'Union, et en particulier à la crainte qu'ont nos concitoyens de voir l'élargissement se transformer en une fuite en avant.

Comment articuler élargissement et approfondissement ? Comment concilier le processus d'élargissement avec les exigences d'une Europe plus unie et plus forte ?

Il est aujourd'hui devenu urgent d'avoir une vraie réflexion sur ce thème, qui engage, en réalité, la façon dont nous voulons faire l'Europe. Cette problématique doit être clairement posée et approfondie avec nos partenaires. Sans doute aurons-nous l'occasion de le faire très prochainement, puisqu'au premier semestre 2006, un rendez-vous est prévu sous présidence autrichienne pour faire le point sur l'avenir de l'Union.

C'est donc bien dans ce cadre de réflexion-là que nous souhaitons, pour notre part, que les membres de l'Union approfondissent leur démarche : l'objectif doit être en effet à la fois de préserver la stabilité des Balkans en maintenant ouverte la perspective de l'adhésion à l'Union, et de garantir, dans le même temps, que ce nouveau train d'élargissement ne sera engagé que lorsque l'Europe aura retrouvé un sens et une direction, bref qu'elle aura rétabli son équilibre interne.

M. Didier Boulaud :

Je rentre aujourd'hui de Macédoine et d'Albanie et je veux vous transmettre sans tarder un message. Tous mes interlocuteurs gouvernementaux et parlementaires ont insisté auprès de moi pour que nous les aidions à progresser vers l'Europe en sorte que leurs concitoyens ne désespèrent pas. La Macédoine est un petit pays de deux millions d'habitants qui est marqué par la géographie des Balkans et qui a failli basculer dans la catastrophe après le drame du Kosovo. Grâce aux efforts de nos compatriotes Léotard et Badinter, ce pays bénéficie maintenant d'une Constitution solide et d'une stabilité qui dépasse les clivages traditionnels. Il ne faut pas désespérer Skopje qui attend beaucoup de la France et qui s'inquiète des rumeurs sur la position que pourrait prendre notre pays au prochain Conseil européen.

Mme Monique Papon :

Je rejoins les propos de mon collègue Didier Boulaud : la Macédoine doit être préservée des problèmes qui marquent le Kosovo voisin.

M. Philippe Douste-Blazy :

Nous devons tenir compte de deux éléments importants. Le premier tient au fait que, après les référendums négatifs en France et aux Pays-Bas, l'Union européenne ne bénéficie pas encore d'une présidence stable du Conseil européen, ni d'un ministre des Affaires étrangères. L'Europe est en panne d'institutions, il faut le reconnaître. On ne peut pas, dans ces circonstances, laisser se poursuivre des élargissements sans direction politique. Mais, pour autant, nos voisins et nos partenaires souhaitent la poursuite de l'élargissement. C'est bien pourquoi la France doit dire comment elle voit l'avenir de l'Union européenne et il est certain qu'il faut donner une perspective européenne aux pays des Balkans.

M. Simon Sutour :

Trois questions. Tout d'abord ne craignez-vous pas que la mise en oeuvre de la nouvelle politique de voisinage au profit des pays de l'Est ne s'effectue aux dépens de l'initiative euro-méditerranéenne ? Par ailleurs, même si la politique agricole commune est sanctuarisée jusqu'en 2013, ne faut-il pas envisager dès maintenant d'en effectuer le recentrage sur les productions méditerranéennes, alors que, pour l'instant, la grande exploitation mécanisée est la principale bénéficiaire des aides agricoles ? Enfin, quel est votre sentiment sur une réforme de la politique régionale qui ne prendrait pas en compte les aides dispensées dans le cadre de l'objectif 2 ? N'y aurait-il pas alors un risque d'augmenter encore le fossé qui s'est creusé entre nos concitoyens et Bruxelles ?

M. Jacques Blanc :

Ayant participé dans le cadre du Comité des régions au lancement d'Euromed, je partage les préoccupations de mon collègue Simon Sutour. Je voudrais également exprimer ma préoccupation à propos de la proposition de directive sur les aides d'État à finalité régionale qui risque d'être fortement préjudiciable à l'action des régions.

M. Robert Bret :

Comment expliquez-vous l'absence des chefs d'État de la rive sud de la Méditerranée au récent sommet de Barcelone ?

M. Philippe Douste-Blazy :

Il ne faut pas mettre en opposition la politique de voisinage et le partenariat euro-méditerranéen. Ayant participé cette semaine à la réunion ministérielle de l'OSCE, j'ai pu constater la nature particulière des problèmes qui se posent à des pays comme la Moldavie, l'Ukraine ou la Transnistrie. L'aide nécessaire que nous pouvons leur apporter ne doit pas réduire les aides réservées aux pays méditerranéens. La répartition un tiers/deux tiers me semble une bonne idée. Nous constatons d'ailleurs que la politique de voisinage doit avoir pour but principal d'aider les pays de transit, autrefois pays d'origine de l'immigration vers l'Europe, à faire face à l'afflux de populations attirées par l'Union européenne. L'absence de solidarité de l'Europe avec des pays comme l'Espagne et le Maroc est sur ce point proprement scandaleuse. Il manque surtout des instruments, comme une banque européano-africaine pour la mobilisation de crédits d'investissement. La défection circonstancielle de quelques chefs d'État à Barcelone ne doit pas cacher l'accord qui a été trouvé in extremis. Sans doute convient-il maintenant d'engager des négociations plus ciblées à dix ou à six pays du Nord et du Sud selon la nature des problèmes, par exemple la santé, les banques ou les infrastructures.

Pour la politique agricole commune, nous défendons le principe de la ligne rouge qui a été fixée à la suite des dernières réformes de 2001 et 2003. Après 2013, les réformes devront tenir compte naturellement des contraintes budgétaires.

Quant aux aides régionales, elles doivent être mieux ciblées compte tenu de l'objectif 2. Pour les aides d'État à finalité régionale, notre pays maintient un dialogue difficile avec les services de la concurrence de la Commission européenne.

M. André Ferrand :

Quand le gouvernement compte-t-il déposer le projet de ratification de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie ? À l'occasion de sa dernière visite en France, le Président de la République de Roumanie s'est étonné de la position de notre pays, alors que six autres ont déjà achevé le processus de ratification de cette adhésion. Si les progrès de ces deux pays sont certes plus lents, comme vous l'avez souligné, il n'en reste pas moins que des clauses de sauvegarde ont été insérées dans les traités.

M. Philippe Douste-Blazy :

Si nous croyons aux institutions européennes, il nous faut prendre au sérieux les rapports de progrès de la Commission européenne. Dans le cas contraire, c'est la crédibilité même de la démarche européenne qui serait en cause. Il est donc logique que nous attendions le rapport d'évaluation de la Commission avant de procéder à la ratification du traité d'adhésion.

M. Robert Del Picchia :

Pour le partenariat euro-méditerranéen, la création d'une banque euro-africaine est certainement une priorité. S'agissant des questions budgétaires, il faudrait rappeler que le chèque britannique avait été mis en place à une époque où le Royaume-Uni était un pays pauvre, ce qui n'est plus le cas. Quant à la politique agricole commune, il faut quand même rappeler que les agriculteurs ont voté massivement contre le projet de traité constitutionnel. Enfin, à l'occasion de notre déplacement en Turquie, nous avons rencontré le ministre des Affaires étrangères turc qui nous a indiqué que, si la question de l'autorisation d'accès des navires et aéronefs chypriotes aux ports et aéroports turcs était soumise à l'appréciation de la Cour européenne de Justice, la Turquie se plierait au jugement de la Cour.

M. Philippe Douste-Blazy :

Nous avons tous notre part de responsabilité dans l'état des rapports entre nos agriculteurs et l'Europe. Mais il faut aussi reconnaître que l'agriculture, c'est un « pouvoir vert », dont on doit tenir compte. Concernant la Turquie, j'ai défendu, avant l'ouverture des négociations, la position selon laquelle elle doit reconnaître Chypre ; dans le cas contraire, les négociations devront être interrompues.

Mme Monique Papon :

J'aimerais connaître votre sentiment sur la récente hausse des taux d'intérêt par la Banque centrale européenne (BCE) qui risque de gêner la croissance comme un certain nombre de chefs de gouvernement, dont notre Premier Ministre, en ont exprimé l'inquiétude. Comment pensez-vous possible d'encadrer l'action de la BCE pour que rien ne soit fait de sa part qui mette en cause la croissance économique en Europe ?

M. Jacques Blanc :

Le Conseil Ecofin a décidé aujourd'hui de renvoyer au Conseil européen la décision sur le maintien de la TVA à taux réduit pour le secteur du bâtiment et les services d'aide à la personne et sur son extension au secteur de la restauration. Quelles sont les chances d'obtenir satisfaction sur ces deux points ?

M. Louis Le Pensec :

S'agissant de Chypre, j'ai apprécié la position de fermeté de la France avant l'ouverture des négociations d'adhésion. Mais je voudrais vous faire part d'une autre préoccupation : elle porte sur l'information des citoyens français sur l'Europe, alors que la crise des institutions intervient simultanément avec l'ouverture de nouvelles négociations d'adhésion. La Commission a lancé son plan D comme dialogue, débat et démocratie. Le Parlement européen a pris l'initiative d'un plan d'information pour les citoyens. Que compte faire le gouvernement français ? Ce n'est pas seulement au moment des échéances électorales qu'il faut informer nos concitoyens sur les réalités européennes !

M. Philippe Douste-Blazy :

La décision de la BCE d'augmenter les taux d'intérêt nous a effectivement étonnés. Le Président de la Banque centrale croit à une reprise de l'inflation. Nous sommes à ce propos en dialogue avec la Banque centrale qui, dois-je le rappeler, est indépendante. Pour contrebalancer son influence, il faut fortifier la notion de gouvernement économique. Je suis à titre personnel un fervent partisan du gouvernement économique de l'Europe.

Sur la TVA, il est impossible de remettre en cause, début 2006, le taux réduit là où il existe, car ce serait porter atteinte aux milliers d'emplois qui ont été créés dans le bâtiment et les services aux personnes, notamment le maintien des personnes âgées ou dépendantes à domicile. Pour le secteur de la restauration, la difficulté vient de l'Allemagne qui craint un effet de contagion vers d'autres secteurs à un moment de grandes difficultés pour ses finances publiques. Comme ce sont des décisions qui doivent être prises à l'unanimité, la question sera soumise au Conseil européen dans le cadre duquel nous sommes déterminés à trouver une solution.

Il faut naturellement mieux informer nos concitoyens sur les réalités européennes. Une réflexion va être engagée sous présidence autrichienne sur les suites à donner au projet de traité constitutionnel. Je pense qu'il fallait d'abord digérer la campagne référendaire française avant de relancer, dès que possible, un plan de communication en direction de nos opinions.