Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 7 avril 2004

Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 7 avril 2004

Table des matières

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Élargissement

Politique de coopération

Élargissement

Suivi de la candidature de Chypre à l'Union européenne

Communication de M. Louis Le Pensec

Chypre va entrer dans l'Union européenne le 1er mai prochain, mais nous ne sommes pas encore certains de savoir de quelle Chypre il s'agira. Seule reconnue internationalement, mais n'ayant une autorité effective que sur les deux tiers sud de l'île, la République de Chypre a négocié l'adhésion, les Chypriotes turcs refusant à l'origine de s'intégrer à ce processus.

Ces négociations d'adhésion se sont toujours très bien déroulées avec ce pays dont le niveau de développement est le plus élevé de l'ensemble des pays candidats. Dans le rapport d'information que je vous avais présenté en mai 2001, j'avais souligné quelques chapitres qui pouvaient poser problème. Le volontarisme chypriote a permis de surmonter ces difficultés et le rapport de suivi de la Commission de novembre 2003 note « un niveau élevé d'alignement sur l'acquis communautaire ».

En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment, Chypre a adopté des mesures législatives et a mis en place des capacités humaines et techniques satisfaisantes, si bien que, selon la Commission, elle répond dorénavant aux critères européens.

Dans le domaine du transport maritime, Chypre a considérablement renforcé son dispositif d'inspection au titre de l'État du port. Le pourcentage de navires contrôlés dans les ports chypriotes s'élève à 28 % en 2003, soit plus que le minimum requis. Le taux de détention à l'étranger de navires battant pavillon chypriote baisse tendanciellement, mais reste à un niveau supérieur à ce qui est souhaitable : 7,6 % en 2003. Chypre devrait cependant passer cette année de la « liste noire » à la « liste grise » du mémorandum de Paris. La sécurité maritime est l'un des deux points pour lesquels la Commission réclamait en novembre 2003 des mesures décisives et immédiates. Le délégué de la Commission m'a confirmé que ce dossier est maintenant quasiment clos ; il continuera bien évidemment d'être suivi par la Commission au titre de l'application du droit communautaire par les États membres, dont les infractions peuvent être sanctionnées par la Cour de justice.

Le second point mis en avant par la Commission concernait l'agriculture. La Commission reprochait à Chypre de ne pas avoir mis en place son agence des paiements agricoles : celle-ci a été inaugurée quelques jours avant ma visite des 4 et 5 mars derniers.

En ce qui concerne l'environnement, Chypre connaît encore des retards comme beaucoup d'États candidats, ainsi que de nombreux États membres. La délimitation des zones protégées dans le cadre de Natura 2000 devrait être achevée fin avril et Chypre a obtenu une période transitoire jusqu'en 2011 dans le domaine des déchets urbains : il n'y a aujourd'hui ni tri sélectif ni incinération à Chypre.

Globalement, l'ensemble des questions restant en suspens a été réglé ou le sera d'ici le 1er mai. La véritable question de l'adhésion réside maintenant dans l'entrée ou non d'une île réunifiée dans l'Union européenne.

I. LE PROCESSUS DE NÉGOCIATIONS SUR LA QUESTION CHYPRIOTE

Le 11 novembre 2002, le Secrétaire général des Nations unies avait présenté au Conseil de sécurité les grandes lignes d'un plan de règlement global pour Chypre. Des rencontres intercommunautaires ont ainsi eu lieu début 2003, mais n'ont pas abouti, le contexte politique général n'étant certainement pas encore assez mûr. En novembre 2002, la Turquie a élu un Parlement profondément renouvelé avec une majorité absolue pour le parti AKP « islamiste modéré ». Quelques mois plus tard, en mars 2003, Recep Tayyip Erdogan est devenu Premier ministre de Turquie. Le 17 février 2003, les Chypriotes grecs ont élu un nouveau Président de la République, Tassos Papadopoulos. Le 21 avril 2003, la « République turque de Chypre du nord » (« RTCN »), non reconnue par la Communauté internationale, a autorisé ses ressortissants à se rendre librement dans le sud de l'île : en dix jours, 130 000 personnes ont ainsi franchi la « ligne verte ». En décembre 2003 ont eu lieu des élections législatives dans la « RTCN » : elles ont montré une forte poussée des partis favorables à l'intégration européenne et donc à un rapprochement avec les Chypriotes grecs. Ce « Parlement » se trouve cependant profondément divisé entre quatre partis issus de deux alliances électorales divergentes. Toutefois, Rauf Denktash reste « président » de la « RTCN ». Enfin, le Premier ministre turc a demandé à Kofi Annan, lors d'une rencontre à Davos en janvier 2004, de reprendre les négociations.

Dans ce nouveau contexte politique - il ne faut pas oublier l'approche du 1er mai, date d'adhésion officielle de la République de Chypre à l'Union européenne -, les parties se sont retrouvées à New York à partir du 10 février 2004 et ont abouti le 13 février à un accord dont la grande innovation est la mise en place d'un calendrier qui permet de dépasser le strict cadre de négociations intercommunautaires.

En effet :

- des négociations bilatérales ont dans un premier temps eu lieu du 19 février au 22 mars, d'une part au plan politique entre MM. Papadopoulos et Denktash, d'autre part au sein de comités techniques, sous la supervision de l'ONU. Leurs résultats ont été faibles et décevants, mais peu étonnants face au délai très court et à l'ampleur de la tâche ;

- les Chypriotes grecs et turcs se sont ensuite retrouvés en Suisse avec la Grèce et la Turquie pour prolonger les négociations jusqu'à la fin du mois de mars. Entre les 29 et 31 mars étaient ainsi présents à Bürgenstock le Secrétaire général des Nations unies, les premiers ministres grec et turc, le Président de la République de Chypre, le « Premier ministre » du nord, ainsi qu'un certain nombre d'émissaires, dont celui des États-Unis. Kofi Annan a présenté le 31 mars une dernière version de son plan. Les parties chypriotes s'étaient engagées dès le 13 février à le soumettre à leurs populations respectives par référendum. La date fixée par Kofi Annan pour ces deux referenda simultanés est celle du 24 avril 2004.

Ce processus est novateur car il permet de ne pas s'en tenir aux négociations intercommunautaires traditionnelles et de soumettre un plan global à référendum. Cependant, le temps est extrêmement limité, d'une part pour négocier, d'autre part pour organiser une campagne référendaire si importante. De plus, le plan Annan présente des zones d'incertitudes non négligeables.

II. LE PLAN DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DES NATIONS UNIES

Le plan de Kofi Annan prévoit la création de deux « États constituants » et d'un « État commun » de type confédéral. Les compétences déléguées au gouvernement fédéral seraient limitées aux affaires étrangères, y compris les relations avec l'Union européenne, et aux affaires monétaires et financières. Toutes les autres compétences seraient exercées par les deux États constituants, chypriote grec et chypriote turc : ordre public, justice, éducation, agriculture, industrie, santé...

1) Les institutions

Pour assurer l'équilibre des pouvoirs, une Cour suprême aurait une compétence étendue d'arbitrage et serait composée de trois Chypriotes grecs, trois Chypriotes turcs et trois personnalités étrangères. Le pouvoir exécutif fédéral serait exercé par un Conseil présidentiel de neuf membres, composé d'un côté de quatre Chypriotes grecs et deux Chypriotes turcs pouvant participer aux votes, et d'un autre côté de deux Chypriotes grecs et un Chypriote turc ne pouvant pas participer aux votes. La présidence serait assurée en alternance par un Chypriote grec pour quarante mois et par un Chypriote turc pour vingt mois. Un vice-président (Chypriote turc si le président est Chypriote grec et réciproquement) accompagnerait le Président lors des Conseils européens. Sur le plan législatif, le Parlement fédéral serait bicaméral - actuellement, il est monocaméral -, avec un Sénat composé à égalité entre les deux Communautés et une Chambre des députés représentant le poids démographique des communautés.

2) Les rétrocessions de territoires et de propriétés

Selon le plan, une partie du territoire actuellement sous contrôle chypriote turc serait rétrocédée à l'État constituant chypriote grec selon un calendrier extrêmement complexe en six phases : l'État constituant chypriote turc passerait de 36 % à 29 % de la surface de l'île. De ce fait, environ 120 000 Chypriotes grecs devraient à terme retrouver leur maison. Un certain nombre de Chypriotes grecs devraient également être autorisés à se réinstaller au nord et seraient donc résidents de l'État chypriote turc. Les autres réfugiés devraient recevoir des compensations, dont la dernière version du plan prévoit qu'elles prendront la forme d'obligations d'État sans toutefois en fixer le montant. Dans le même temps, seule une partie des colons turcs installés au nord depuis l'occupation serait autorisée à rester dans l'île, mais il semble à ce stade difficile d'en connaître le nombre.

3) La démilitarisation de l'île

Le plan prévoit par ailleurs une démilitarisation de l'île qui consiste en fait en une démilitarisation des Chypriotes, puisque la Grèce et la Turquie pourront stationner chacune 6 000 militaires sur l'île jusqu'en 2011, puis 3 000 jusqu'en 2018 (ou jusqu'à la date d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne si celle-ci intervenait avant). Ensuite, la Grèce pourra conserver 950 soldats et la Turquie 650. Actuellement, la Turquie entretient environ 40 000 soldats sur l'île et la Grèce moins de 2 000. De plus, il ne faut pas oublier que la Grande-Bretagne entretient à Chypre deux bases militaires représentant environ 2 % du territoire et dont la souveraineté et l'extra-territorialité sont reconnues dans le traité d'indépendance de la République et dans le traité d'adhésion de Chypre à l'Union européenne : le protocole n° 3 du traité, intégré au droit primaire européen, concerne ainsi « les zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre ».

III. LES DIFFICULTÉS DU PROCESSUS DE NÉGOCIATIONS

La visite que j'ai effectuée à Chypre les 4 et 5 mars 2004, au milieu de la période de négociations intercommunautaires, m'a permis de pointer les grandes difficultés du processus en cours.

Au Nord, j'ai rencontré trois leaders de partis politiques, dont Mehmet Ali Talat, nouveau « Premier ministre » depuis décembre 2003, dont j'avais fait la connaissance lors d'une précédente visite, il y a trois ans, alors qu'il était en opposition avec Rauf Denktash. Celui-ci reste « Président » de la « RTCN » et principal négociateur. Les différentes propositions d'amendements au plan qu'il a transmises tendent à renforcer le caractère « bizonal » et « binational » de la future République unie. Dans ce cadre, Rauf Denktash souhaitait limiter le nombre de réfugiés admis à revenir s'installer au nord et étaler dans le temps la rétrocession des territoires. Les Chypriotes grecs installés au nord pourraient participer aux élections municipales dans l'État constituant chypriote turc, lieu de leur résidence, mais voteraient au niveau fédéral dans l'État constituant chypriote grec. De nombreuses propositions visaient à renforcer le parallélisme des formes entre Chypriotes grecs et Chypriotes turcs, afin en définitive de renforcer les États constituants au détriment de l'État fédéral. Plusieurs amendements permettaient à l'État constituant chypriote turc de prendre des mesures unilatérales de sauvegarde en matière de liberté de propriété ou de libre établissement économique et industriel, « jusqu'à ce que la Turquie adhère à l'Union européenne ». Les propositions chypriotes turques visaient également à réduire le nombre de réfugiés chypriotes grecs autorisés à revenir au nord et à autoriser les colons turcs installés légalement avant l'entrée en vigueur de l'accord à rester sur l'île.

Du côté chypriote grec, j'ai en particulier rencontré le Président de la République, le ministre des Affaires étrangères, le Président du Parlement et plusieurs leaders politiques. Leurs principales propositions d'amendement portaient sur le calendrier de mise en place des nouvelles institutions, sur la mise en oeuvre des différentes dispositions, ainsi que sur la « fonctionnalité » du plan de règlement. Les différents entretiens que j'ai eus avec les Chypriotes grecs, hommes politiques ou personnalités de la société civile, ont révélé leur inquiétude quant à la disparition de la République de Chypre actuelle pour une période transitoire incertaine durant laquelle les institutions seront mises en place et les traités ratifiés par les parties garantes. Ils souhaitaient ainsi que les principales lois permettant le fonctionnement de la future République soient écrites et acceptées avant la mise en oeuvre effective du traité fondateur. Les Chypriotes grecs mettaient enfin en avant un certain nombre de dispositions assurant un meilleur fonctionnement des futures institutions.

La dernière version du plan, soumise le 31 mars aux parties par Kofi Annan, prend en compte certaines demandes des Chypriotes. Elle prévoit par exemple que les trois puissances garantes (Grèce, Turquie, Royaume-Uni) auront jusqu'au 29 avril 2004 pour signer deux traités réglant les questions militaires entre elles. Elle répond également à certaines interrogations qui avaient pu naître sur la conformité de certaines dispositions avec le droit international et européen, comme les traités et conventions du Conseil de l'Europe ou les principes généraux du droit européen.

Je voudrais insister sur ce point. Le plan Annan est un plan naturellement complexe - je ne vois pas comment une telle question pourrait être résolue autrement à ce stade -, il est précis sur certains points, vague sur d'autres et il a été principalement rédigé par un juriste suisse qui s'est inspiré du modèle fédéral suisse et de son système de cantons. En incluant les annexes, ce plan représente plusieurs milliers de pages ! Or, certaines de ses dispositions constituent des dérogations aux principes fondateurs du droit communautaire que sont en particulier les libertés de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement. En effet, les Chypriotes turcs, moins nombreux que les Chypriotes grecs, ont mis en avant leur peur d'être « envahis » et ont souhaité des protections que la dernière version du plan leur accorde en partie. Aucun changement de résidence ne sera ainsi autorisé entre les deux parties de l'île dans les cinq ans qui suivent la réunification, si l'État constituant en décide ainsi. Dans les quatorze années suivantes, les Chypriotes grecs pourront s'installer en zone nord sans pour autant que leur proportion ne dépasse 18 % du total de la population de la zone. Les Chypriotes grecs ne pourront pas acheter de terrain au nord pendant vingt ans, à moins que d'ici là le produit intérieur brut du nord n'atteigne 85 % de celui du sud. Pour mémoire, malgré des statistiques peu fiables, on considère généralement que le PIB du nord ne représente que 30 % de celui du sud. Enfin, le plan prévoit que le règlement négocié pour Chypre soit intégré dans l'acquis communautaire afin que les dérogations prévues ne puissent pas être remises en cause. Dernier point, le turc sera langue officielle de la République unie de Chypre, et donc de l'Union européenne, afin d'assurer la pleine représentation des Chypriotes turcs dans l'Union.

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Que penser du résultat de ces « négociations » ? Tout d'abord, le plan qui va être proposé à la population chypriote n'est pas le résultat de négociations ; celles-ci n'ont pas véritablement eu lieu et il s'agit bien du plan - légèrement remanié - des Nations unies. Lorsque les participants à la réunion de Bürgenstock se sont séparés le 1er avril, seules les Nations unies et la Turquie ont soutenu le plan. Le Premier ministre grec a rejeté le plan, tout en indiquant que « la décision était maintenant dans les mains du peuple chypriote et de ses dirigeants ». Quelques jours plus tard, il a indiqué que « ce plan était le produit d'un compromis » et qu'il « contenait des aspects positifs, mais aussi des points difficiles pour toutes les parties ». Les communautés chypriotes ne se sont pas beaucoup exprimées. Rauf Denktash, qui n'avait pas fait le déplacement en Suisse, a rejeté lui aussi le plan de réunification, mais son « Premier ministre » et les deux chefs de partis de l'opposition que j'avais rencontrés ont appelé à voter « oui » au referendum. Les Chypriotes grecs ont jugé le plan déséquilibré en faveur des Chypriotes turcs et le Président de la République a déclaré à son retour à Chypre : « Je ne ramène rien qui m'aiderait à défendre le plan [...] ; il y a cependant certains points positifs ». Les principaux partis chypriotes grecs doivent adopter une position officielle dans les tout prochains jours. Une télévision chypriote grecque a publié un sondage réalisé avant la conclusion des pourparlers, qui indique que 74 % des Chypriotes grecs voteraient contre et 4 % voteraient pour ... Un sondage réalisé par une télévision grecque les 1er et 2 avril donne 85 % pour le « non », 91,5 % des Chypriotes grecs sondés estimant que le plan était « injuste ».

Dans ce contexte, les Nations unies ne semblent guère conscientes de la manière dont peut se dérouler un referendum et une campagne référendaire. Kofi Annan a ainsi déclaré : « Le choix est entre cette solution et pas de solution ». Il propose de soumettre le plan à référendum seulement trois semaines après son élaboration définitive et sans l'accord des Chypriotes grecs, des Chypriotes turcs et de la Grèce. La Turquie est, quant à elle, enthousiaste et estime avoir « remporté une victoire diplomatique », ce qui n'est d'ailleurs pas fait pour rassurer les Chypriotes grecs. Dans le même esprit, Günter Verheugen, commissaire européen chargé de l'élargissement, a déclaré devant le Parlement européen que « l'alternative est ce plan ou rien du tout ».

En ce qui concerne la Turquie, elle considère que la position qu'elle a adoptée lui permet de montrer aux Européens qu'elle a fait tous les efforts possibles pour résoudre la question chypriote. Or, si ce règlement n'est pas une condition préalable à l'ouverture des négociations d'adhésion, la Commission européenne en a fait un élément important pour l'appréciation qu'elle doit fournir au Conseil européen en octobre 2004 sur l'ouverture ou non de ces négociations. Le rejet du plan par la Grèce renforce ainsi l'image de la Turquie, alors même que plusieurs dispositions retenues finalement par les Nations unies répondent plutôt à des demandes chypriotes turques. Le ministre turc des affaires étrangères a, par ailleurs, déclaré le lundi 5 avril qu'en cas de « non » de la part des Chypriotes grecs, il demanderait la reconnaissance de la « RTCN » par la communauté internationale.

En conclusion, l'Union européenne a eu une place inconfortable durant ces négociations : elle n'en faisait pas officiellement partie, mais plusieurs experts de la Commission ont participé aux groupes de travail. Le Conseil européen des 25 et 26 mars derniers a réaffirmé « sa préférence marquée pour l'adhésion d'une Chypre réunifiée à l'Union européenne ». Ce plan présente pourtant des dispositions très spécifiques vis-à-vis du droit communautaire et, en organisant une confédération souple, il répond assez largement aux attentes des chypriotes turcs. Günter Verheugen a cependant insisté pour dire que le plan ne prévoyait pas en définitive de dérogations permanentes au droit européen, seulement des longues périodes de transition. De plus, le plan devra être financé : les Chypriotes grecs ne pourront pas - seuls - tout à la fois indemniser les réfugiés et investir pour permettre le rattrapage économique du nord. Le Conseil européen des 25 et 26 mars derniers s'est, à cet égard, « félicité de la proposition de la Commission d'organiser une conférence internationale de haut niveau le 15 avril pour préparer la tenue d'une conférence des donateurs ». Il semble d'ailleurs que, à ce stade, seul un effort financier conséquent de la Communauté internationale pourrait convaincre les populations, en particulier les Chypriotes grecs, d'adopter le plan des Nations unies.

Compte rendu sommaire du débat

M. Robert Del Picchia :

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Je connais bien le sujet des négociations chypriotes, puisque je l'ai suivi en tant que journaliste durant vingt ans. Après avoir connu les négociations sur le nom que devait avoir la conférence de négociations, ou encore les négociations indirectes - chacun dans sa pièce -, je ne suis guère étonné du résultat actuel. Il semble que le Sud s'apprête à voter non. Je trouve d'ailleurs que le fait que les parlements grec et turc votent l'accord avant même le referendum pose un problème. En tout état de cause, l'Union européenne sera, en cas de refus du plan, obligée d'accepter en son sein un pays occupé. En cas d'accord, il est possible que les vingt-quatre autres États membres de l'Union aient à ratifier une modification des traités.

M. Louis Le Pensec :

Pour le referendum, le problème du corps électoral se pose dans le nord de l'île ; c'est un problème complexe, que j'avais eu à régler pour la Nouvelle-Calédonie. Lorsque j'étais à Chypre au début du mois de mars, personne au Sud ne pensait encore précisément à la campagne référendaire, car les dispositions du plan n'étaient pas définitives. Il reste donc maintenant très peu de temps pour organiser cette campagne et les Chypriotes grecs auront peut-être tendance à se demander pourquoi sauter dans l'inconnu, alors que leur République entre dans l'Union le 1er mai.

J'ai par ailleurs noté, lors de ma mission, la capacité de l'Union européenne à réagir vite par l'envoi d'experts, ainsi que sa volonté de s'investir pour aboutir à une solution. Quoi qu'il se passe, des enveloppes financières d'aide au développement sont d'ailleurs prévues pour le Nord de l'île.

Suivi de la candidature de la Slovénie à l'Union européenne

Communication de M. Jean-Léonce Dupont

Je me suis rendu en Slovénie les 9 et 10 décembre derniers pour rencontrer les autorités slovènes et examiner, une dernière fois avant la date officielle de l'adhésion, la candidature de ce pays à l'Union européenne.

Parfois, les Slovènes parlent de leur pays comme d'une petite Suisse ou d'une petite Autriche. Et cette impression est justifiée lorsque l'on visite Ljubljana, la capitale. Petit pays d'à peine 2 millions d'habitants, la Slovénie a le produit intérieur brut par habitant le plus élevé des pays d'Europe centrale et orientale : il représente 74 % de la moyenne communautaire des 15, au même niveau relatif que Malte et un peu en dessous de Chypre.

I. LA SLOVÉNIE DANS L'UNION EUROPÉENNE

La Slovénie adhèrera à l'Union au 1er mai 2004. Lors de la conclusion des négociations d'adhésion, les autorités slovènes ont fait valoir leur statut d'État certes assez prospère, mais fortement rural. Elle fait donc partie des quatre pays qui recevront une compensation budgétaire temporaire, entre le moment de l'adhésion et la fin 2006, pour ne pas être contributeurs nets au budget communautaire : la Slovénie doit ainsi recevoir 131 millions d'euros sur la période.

Les conclusions du Conseil européen de Copenhague en décembre 2002 prévoyaient que le suivi des engagements pris par les pays candidats continuerait jusqu'à l'adhésion. Dans ce cadre, la Slovénie est le seul des dix pays à ne pas avoir reçu de lettre d'alerte précoce de la part de la Commission. Le rapport de suivi publié par la Commission en novembre 2003 précise que « la Slovénie a atteint un niveau élevé d'alignement sur l'acquis dans la plupart des domaines », que « dans certains domaines, elle respecte en partie les engagements et les exigences et doit intensifier ses efforts pour achever des préparatifs en vue de l'adhésion ».

Un seul « problème particulièrement préoccupant » est soulevé par le rapport : il concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications pour certaines professions dans le secteur de la santé. Du point de vue de la reprise de l'acquis communautaire, ce n'est pas la Slovénie qui devrait poser de difficultés particulières.

Du point de vue économique, le rapport de suivi de la Commission note que « la Slovénie peut se targuer de résultats macroéconomiques relativement robustes ». Seule l'inflation reste un souci majeur, mais le Gouvernement s'est engagé à procéder à la désindexation des salaires sur les prix, qui, comme nous le savons bien également dans notre pays, est une source importante d'inflation.

D'un point de vue politique, la Slovénie est un pays particulièrement stable depuis son indépendance en 1991, en particulier au regard des autres pays de la région. Son régime est parlementaire et multipartisan ; huit partis sont ainsi représentés à l'Assemblée nationale et le premier d'entre eux ne représente que 34 sièges sur 90.

Lors de ma visite sur place, quelques jours avant le Conseil européen de Bruxelles, le Parlement siégeait en session extraordinaire pour discuter avec le Gouvernement du mandat de négociation donné au Premier ministre sur le projet de Constitution européenne. La Slovénie a en effet participé aux travaux de la Convention ainsi qu'à ceux de la Conférence intergouvernementale (CIG). D'ailleurs, c'est le représentant de l'Assemblée nationale slovène, Alojz Peterle - que j'ai rencontré -, qui représentait l'ensemble des pays candidats au Présidium de la Convention. À cette occasion, j'ai pu constater que le contrôle parlementaire sur le Gouvernement était assez prononcé, ce qui peut s'expliquer par le fait que le Gouvernement est un gouvernement de coalition.

Lors des travaux de la Convention et dans le cadre de la CIG, la Slovénie a adopté une attitude modérée et constructive et n'a pas pris de position radicale. Lorsque j'ai rencontré le Président de la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale, celui-ci m'a fait part des quatre attentes de son pays :

- comme la plupart des nouveaux États membres, le point le plus important est la composition de la Commission : la Slovénie est favorable à un Commissaire par État ;

- elle souhaite relever le seuil minimal de députés européens de quatre (dans le projet de traité) à cinq pour garantir ses sept députés ;

- elle souhaite un encadrement du rôle du nouveau Président du Conseil européen élu pour deux ans et demi ;

- enfin, elle souhaite améliorer le système de rotation des présidences du Conseil des ministres.

Pour autant, j'ai pu constater que la Slovénie ne souhaitait pas adopter de position de blocage. Globalement, j'ai eu le sentiment que la Slovénie serait un partenaire sérieux et responsable au sein de l'Union européenne.

II. LA SLOVÉNIE DANS SON ENVIRONNEMENT RÉGIONAL

La Slovénie a réussi à se détacher pacifiquement de l'ancienne République fédérale de Yougoslavie. Elle a cependant souffert des troubles et des guerres qui ont touché la région durant les années 90 ; toute son économie était en effet dirigée vers la Croatie, la Serbie et les autres Républiques yougoslaves.

Après quelques mois dramatiques et une forte récession, la Slovénie a pu réorienter son économie vers ses autres voisins (Italie, Autriche, Hongrie) et vers d'autres pays européens. Elle réalise dorénavant les deux tiers de ses échanges avec l'Union européenne et est donc intégrée de fait au marché unique. Elle est maintenant à un niveau de développement nettement supérieur à celui de ses anciennes Républiques soeurs. Elle peut donc être un atout pour l'Union européenne afin de favoriser la croissance et la stabilité des pays issus de l'ex-Yougoslavie. J'avais d'ailleurs constaté, lorsque j'étais auditeur à l'Institut des hautes études de la défense nationale en 2001, que les relations croato-slovènes et les relations serbo-slovènes étaient encore particulièrement denses. La Slovénie fait d'ailleurs partie des investisseurs les plus dynamiques en Serbie. La Croatie est le quatrième client de la Slovénie et représente 8 % de ses exportations, ce qui fait de la Slovénie le cinquième investisseur dans le pays.

Dans ce contexte, la Slovénie soutient fortement la candidature de la Croatie à l'Union européenne dont la recevabilité est actuellement examinée par la Commission européenne. Certes, des problèmes bilatéraux existent entre les deux pays, mais la perspective de l'adhésion à l'Union devrait les rendre aisément solubles. Tous les interlocuteurs que j'ai pu rencontrer ont évoqué l'importance de l'ouverture des négociations avec la Croatie, en indiquant que ce serait un processus long et certainement ardu, mais si important pour stabiliser la région et entraîner les autres voisins sur la voie du dialogue et du développement.

Outre cet aspect, un rapide coup d'oeil à la carte montre que la Slovénie a une longue frontière avec la Croatie : cette frontière de 670 kilomètres devient donc la frontière extérieure de l'Union et sera à terme la frontière Schengen. Ce fardeau pèsera lourd sur les capacités du pays même si une « facilité Schengen » lui a été accordée lors des négociations d'adhésion à hauteur de 36 millions d'euros par an durant trois ans. D'importants efforts ont déjà été fournis pour améliorer le contrôle aux frontières et, parallèlement, des dispositions de plus grande ouverture des frontières avec l'Italie et l'Autriche ont été prises.

J'ai également évoqué avec plusieurs de mes interlocuteurs la candidature de la Turquie à l'Union européenne. Si ce sujet ne semblait pas être la première priorité des Slovènes qui souhaitent d'abord réussir leur intégration et favoriser la candidature croate, nos discussions montraient la grande prudence des Slovènes sur ce dossier, mais aussi leur connaissance et leur intérêt en tant qu'Européens. Cependant, je le répète, les prochaines phases de l'élargissement sont - pour la Slovénie - la Roumanie et la Bulgarie, la Croatie puis, dans un temps ultérieur éventuel, la Turquie.

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En conclusion, j'ai découvert un pays attachant, pragmatique et volontaire qui devrait pouvoir être proche de la France sur de nombreux sujets européens. L'adhésion ne pose guère de difficultés économiques ou politiques. Malgré - ou en raison de - sa taille, le pays souhaite aussi intégrer l'Union pour des raisons de sécurité : la Slovénie soutient ainsi le développement d'une politique étrangère et de défense européenne qui soit en cohérence avec l'OTAN, organisation à laquelle le pays vient d'adhérer.

Je voudrais terminer cette communication en vous répétant ce qui m'a souvent été dit par les Slovènes : ils aiment tout particulièrement la France, parce que c'est l'empereur Napoléon qui a permis au slovène de devenir une langue officielle alors que l'Empire austro-hongrois ne reconnaissait pas cette langue. Cette anecdote me semble toujours d'actualité au moment de l'élargissement de l'Union européenne.

Politique de coopération

Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne

Communication de M. Robert Del Picchia sur la session inaugurale de cette assemblée (Athènes, 22-23 mars 2004)

J'ai représenté le Sénat, les 22 et 23 mars derniers, à la session inaugurale de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM).

La création d'une Assemblée parlementaire permanente a été décidée par le Ve forum parlementaire euro-méditerranéen et approuvée par la Conférence ministérielle de Naples les 2 et 3 décembre derniers. Pour mémoire, puisque j'ai déjà mentionné ces points dans ma communication devant notre délégation le 14 novembre dernier, cette Assemblée représente l'institution parlementaire du processus de Barcelone, processus engagé en 1995 pour relancer la coopération entre l'Union européenne et 10 pays du pourtour méditerranéen (Algérie, Maroc, Tunisie, Egypte, Israël, Palestine, Jordanie, Liban, Syrie, Turquie - Chypre et Malte adhérant au 1er mai à l'Union européenne). Certains pays ont également été invités, comme la Libye ou la Mauritanie. Ce dernier pays, bien que ne bordant pas directement la Méditerranée et adhérant aux Conventions de Lomé, manifeste aussi son intérêt pour le processus de Barcelone.

L'Assemblée dispose d'un rôle consultatif sur l'ensemble des sujets du partenariat euro-méditerranéen. Elle assure le suivi de l'application des accords d'association. Elle peut ainsi adopter des résolutions et adresser des recommandations à la Conférence ministérielle. Elle est composée de 240 membres, représentant à parité les parlements de l'Union européenne et les parlements des pays partenaires de la Méditerranée. Les dix pays méditerranéens sont représentés par 120 membres. Les parlements nationaux des vingt-cinq pays de l'Union européenne sont représentés par 75 membres, le Parlement européen par 45 membres. Le Parlement français dispose donc de trois représentants : deux députés et un sénateur. J'étais ainsi accompagné par notre collègue député des Bouches-du-Rhône, Bernard Deflesselles. Le troisième représentant français n'a pas encore été désigné par l'Assemblée nationale.

J'en viens maintenant aux principaux résultats de la réunion d'Athènes. Celle-ci s'est déroulée en trois demi-journées consacrées respectivement à la mise au point finale du règlement intérieur, à l'élection des organes de la nouvelle assemblée, et aux déclarations des délégations, avant l'adoption de la déclaration finale.

I. LA MISE AU POINT FINALE DU PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Après la réunion de Bruxelles les 19 et 20 janvier 2004, à laquelle j'ai participé, et qui a permis de dégager un premier accord sur un projet de règlement intérieur conforme aux décisions prises à Naples, le groupe de travail s'est réuni une dernière fois. Quelques modifications rédactionnelles ont été apportées au projet de règlement. Deux amendements ont eu une portée plus significative :

- un amendement présenté par la délégation italienne, précisant que chaque pays garde la disposition de l'ensemble des sièges qui lui sont attribués, quand bien même il ne les occuperait pas, afin de ne pas «redistribuer», de manière définitive, les sièges des États qui ne souhaiteraient pas, dans un premier temps, participer à l'Assemblée ;

- un amendement que j'ai présenté au nom de la délégation française, permettant de clarifier les modalités de vote de l'assemblée en l'absence de consensus. Dans ce cas, les décisions pourront être prises à la majorité qualifiée des quatre cinquièmes des voix des représentants de chacune des composantes de l'Assemblée, à savoir les représentants des parlements nationaux de l'Union européenne, du Parlement européen et des parlements nationaux des pays partenaires du Sud. Chaque délégation disposera par ailleurs d'un nombre de voix équivalent aux sièges qui lui sont attribués, même si tous ses représentants ne sont pas présents. Bien entendu, une délégation ne pourra participer au vote que si au moins un de ses représentants est présent. Cette disposition permet d'introduire une certaine souplesse dans le fonctionnement de l'Assemblée, lorsque des points précis et difficiles sont abordés, même si le consensus devrait rester la règle générale.

Il faut noter que, lors des débats sur le projet de règlement intérieur, certains pays partenaires du sud ont évoqué la possibilité de modifier la composition du bureau de l'Assemblée, en le faisant passer de quatre à six membres, pour une durée transitoire. Ces modifications tardives et déséquilibrées - puisqu'elles auraient conduit les parlements nationaux de l'Union européenne à ne disposer que d'un sixième de représentation au bureau - n'ont pas été retenues.

II. L'OUVERTURE DE LA SESSION INAUGURALE ET L'ÉLECTION DES ORGANES DE L'ASSEMBLÉE

Lors de sa session inaugurale du lundi 22 mars après-midi, la nouvelle Assemblée a adopté définitivement son règlement et élu ses organes. Les quatre membres du bureau, élus par l'Assemblée pour quatre ans, sont le président de l'Assemblée du peuple égyptien, Fathi Sourour, le président du Parlement européen, Pat Cox, le président de la Chambre des députés tunisienne, Fouad Mbazaa, et la nouvelle présidente du Parlement hellénique, Anna Psarouda-Benaki. Il faut noter que le président de la Chambre des représentants du Maroc, Abdelwahad Radi, co-président du forum, n'a pas été désigné au bureau de l'Assemblée. L'Egypte, le Parlement européen, la Tunisie et la Grèce assureront donc, dans cet ordre, la présidence de l'Assemblée jusque respectivement mars 2005, 2006, 2007 et 2008.

Par ailleurs, les pays assurant les présidences et vice-présidences des trois commissions ont été désignés, pour une période de deux ans :

- la première commission, chargée des questions politiques, de sécurité et des droits de l'homme, sera présidée par le Parlement européen avec l'Espagne, ainsi que la Palestine et Israël comme vice-présidents, ce qui me semble constituer un symbole fort ;

- la deuxième commission, chargée des questions économiques, financières, des affaires sociales et de l'éducation, sera présidée par la Jordanie, avec l'Irlande, la Turquie et le Parlement européen comme vice-présidents ;

- enfin, la commission chargée de la culture et des échanges humains, sera présidée par l'Italie, avec comme vice-présidents le Maroc, un pays de l'élargissement, et l'Algérie.

Vous remarquerez que, dans cette répartition, les pays partenaires de la rive sud disposent d'une présidence et de six vice-présidences, les parlements nationaux de l'Union européenne d'une présidence et de quatre vice-présidences, et le parlement européen d'une présidence et de deux vice-présidences. Cette répartition respecte les équilibres de l'Assemblée. Elle a permis de réserver un poste de vice-président au représentant d'un parlement national d'un pays de l'élargissement.

III. LE DÉBAT GÉNÉRAL ET L'ADOPTION DE LA DÉCLARATION FINALE

La dernière demi-journée a été marquée par l'intervention très intéressante de Philippe de Fontaine-Vive, vice-président de la Banque européenne d'investissement (BEI), puis elle a été consacrée aux interventions nombreuses des délégations nationales et des parlementaires européens.

L'Assemblée a ensuite adopté une déclaration finale, préparée par un comité de rédaction auquel j'ai participé, et qui reprend les différentes interventions. J'en retiendrai seulement les quelques points suivants :

- l'Assemblée réaffirme sa détermination à lutter contre toutes les formes de terrorisme, en citant notamment Casablanca, Istanbul et Madrid ;

- elle se félicite de l'accord conclu à Rabat entre l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie qui vise notamment à instaurer une zone de libre-échange Sud/Sud ;

- elle insiste sur la nécessité de parvenir à une solution pacifique, juste et durable, du conflit du Proche-Orient, dans les termes proposés par la feuille de route du quartette ;

- enfin, elle souhaite que les négociations pour une solution au problème chypriote permettent la réunification de Chypre pour son accession à l'Union européenne.

*

En conclusion, la session inaugurale de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne peut être regardée, de mon point de vue, autant comme un aboutissement que comme une étape :

- un aboutissement - certains orateurs ont même parlé de moment historique - puisque cette création, préparée depuis plusieurs mois grâce au groupe de travail, ne s'est pas faite sans difficultés. En parvenant, lors de sa session inaugurale, à adopter un règlement intérieur qui paraît solide, et à élire ses principaux organes, l'Assemblée a montré qu'elle se mettait d'ores et déjà en état de fonctionner ;

- une étape aussi, puisque cette première session n'a pas encore permis d'aborder précisément les différents volets du processus de Barcelone. Les commissions devront être rapidement constituées et se réunir, me semble-t-il, avant même la prochaine assemblée plénière prévue au premier semestre 2005 en Égypte.

Des difficultés sont apparues à Athènes pour l'inscription dans les commissions, en particulier en raison des prochaines élections européennes, qui ne permettaient pas d'inscrire les représentants du Parlement européen. Nul doute qu'après juin, il sera possible de remédier à cela et de lancer les travaux des commissions, dans leurs domaines de compétence respectifs.

Compte rendu sommaire du débat

M. Hubert Haenel :

Il est très important que les représentants des Parlements nationaux de l'Union européenne prennent toute leur place dans de telles institutions, ce qui n'est pas toujours le cas, comme on le voit dans le cas de l'Assemblée parlementaire réunissant l'Union européenne, représentée par les seuls parlementaires européens, et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Par ailleurs, je pense que l'avenir de l'Europe dépend étroitement de l'évolution de cette région. Lorsque j'ai représenté le Président du Sénat à la dernière conférence des présidents des Parlements euro-méditerranéens à Malte, du 19 au 21 février derniers, j'ai pu constater l'importance des échanges et du dialogue entre l'Union européenne et la rive sud de la Méditerranée.

M. Jacques Blanc :

Je félicite mon collègue Robert Del Picchia pour sa communication. Je vais moi-même présenter devant le Comité des régions un rapport sur le partenariat euro-méditerranéen et les collectivités territoriales. Depuis le sommet de Barcelone en 1995, le chemin de la paix au Proche-Orient ne s'est malheureusement pas ouvert, et beaucoup reste donc à faire. Le dialogue avec la rive sud de la Méditerranée est aujourd'hui d'autant plus fondamental que l'Union européenne se fixe des limites et lance une politique de voisinage. Enfin, il me semble que les politiques structurelles de l'Union européenne devraient intégrer de nouveaux outils de financement en faveur de la Méditerranée, le programme d'appui technique et de financement euro-méditerranéen, dit programme MEDA, n'ayant pas démontré sa pleine efficacité, ce dont témoigne la sous-consommation de ses crédits.

Annexe 1 : déclaration finale 

Annexe 2 : règlement de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-MÉDITERRANÉENNE

Article 1

Nature et objectifs

1. L'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne ("APEM") est l'institution parlementaire du processus de Barcelone dotée d'un pouvoir consultatif, basée sur la Déclaration de Barcelone. Elle contribue à renforcer la visibilité et la transparence du processus et, par conséquent, à rapprocher le partenariat euro-méditerranéen des intérêts et des attentes des opinions publiques.

2. L'Assemblée a pour mission d'apporter le soutien, l'impulsion et la contribution parlementaires à la consolidation et au développement du processus de Barcelone. Elle débat publiquement des questions relevant notamment du processus de Barcelone ainsi que de tous les problèmes d'intérêt commun pouvant concerner les pays qui en font partie.

3. La participation à l'Assemblée est volontaire, celle-ci gardant un esprit d'ouverture. Les sièges qui éventuellement n'ont pas été occupés demeurent, de toute façon, à la disposition des parlements auxquels ils ont été attribués.

Article 2

Composition

1. Les membres de l'Assemblée sont des parlementaires désignés par les parlements de pays partenaires participant au processus de Barcelone, ainsi que par le Parlement européen.

2. L'Assemblée est composée d'un nombre maximum de 240 membres, dont 120 membres européens (75 membres des parlements nationaux de l'Union européenne suite à l'élargissement de l'Union à 25 Etats et 45 membres du Parlement européen) et 120 membres des parlements des pays méditerranéens partenaires de l'Union européenne sur la base d'une répartition égale.

3. L'Assemblée s'organise sur la base de délégations issues de chaque parlement national et du Parlement européen.

4. Les parlements membres s'engagent à assurer une représentation des femmes parlementaires dans leur délégation, conformément aux dispositions juridiques de chaque pays.

Article 3

Compétences

1. L'Assemblée peut se prononcer sur l'ensemble des sujets concernant le partenariat euro-méditerranéen. Elle assure le suivi de l'application des accords euro-méditerranéens d'association et adopte des résolutions ou adresse des recommandations à la Conférence ministérielle en vue de la réalisation des objectifs du partenariat euro-méditerranéen. Lorsqu'elle est saisie par la Conférence ministérielle, elle émet des avis, en proposant, le cas échéant, l'adoption des mesures opportunes pour chacun des trois volets du processus de Barcelone.

2. Les délibérations de l'Assemblée n'ont pas un caractère juridiquement contraignant.

Article 4

Présidence et Bureau

1. Le Bureau de l'Assemblée est composé de quatre membres dont deux désignés par les parlements des pays méditerranéens partenaires de l'Union européenne, un membre désigné par les parlements nationaux de l'Union et un désigné par le Parlement européen.

2. Ces désignations sont soumises à l'approbation de l'Assemblée, y inclus l'ordre de rotation des membres.

3. Le mandat des membres du Bureau est de quatre ans ; ce mandat n'est pas renouvelable et il est incompatible avec la qualité de membre d'un gouvernement.

En cas de démission ou de cessation des fonctions d'un des membres, le remplaçant est désigné pour la période restante du mandat.

4. La Présidence de l'Assemblée est assurée par l'un des membres du Bureau, par rotation et sur une base annuelle garantissant ainsi la parité et l'alternance Sud-Nord. Les trois autres membres du Bureau ont la qualité de vice-présidents.

5. Le Bureau est responsable de la coordination des travaux de l'Assemblée.

Article 5

Commissions parlementaires

1. L'Assemblée s'organise en trois commissions parlementaires qui sont chargées de suivre les trois volets du partenariat euro-méditerranéen :

a) la commission politique, de sécurité et des droits de l'homme ;

b) la commission économique, financière, des affaires sociales et de l'éducation ;

c) la commission de la promotion de la qualité de vie, des échanges humains et de la culture.

2. Chaque commission parlementaire est composée de 80 membres, dont 40 des pays méditerranéens partenaires de l'Union européenne et 40 membres européens (25 membres des parlements nationaux de l'Union et 15 membres du Parlement européen).

Les membres des commissions sont désignés par les délégations nationales et celle du Parlement européen.

3. Chaque commission parlementaire élit en son sein un Président et trois vice-présidents conformément au critère suivi au point 4.1 pour la composition du Bureau; leur mandat est, en principe, d'une durée de deux ans. Le mandat de président d'une commission et des vice-présidents n'est pas compatible avec le mandat de Président de l'Assemblée.

4. Chaque commission parlementaire se réunit au moins une fois par an.

5. Les commissions peuvent siéger entre les sessions de l'Assemblée.



6. L'Assemblée peut décider de la création d'une commission ad-hoc si besoin en est. Le Bureau de l'Assemblée décide de sa composition et de sa Présidence, en veillant à assurer l'équilibre et la parité des composantes.

Article 6

Relations avec la Conférence euro-méditerranéenne

des ministres des affaires étrangères et la Commission européenne

1. L'Assemblée assure une complémentarité avec les autres institutions du processus de Barcelone.

2. Les représentants désignés par la Conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères et par la Commission européenne assistent aux réunions avec droit de parole.

Article 7

Observateurs et invités

1. Le statut d'observateur permanent aux réunions de l'Assemblée peut être reconnu par cette dernière, sur proposition du Bureau et conformément à la disposition de l'article 9 paragraphe 3 de ce règlement :

- aux représentants des parlements nationaux de pays de la région méditerranéenne, qui ne sont pas membres de l'UE et qui n'ont pas souscrit au processus de Barcelone ;

- aux représentants des parlements nationaux des pays qui ne sont pas méditerranéens, mais qui sont des pays candidats à l'adhésion, à condition que l'Union européenne ait officiellement ouvert avec le pays concerné des discussions ou des négociations en vue de son adhésion à l'Union européenne ;

- aux organes consultatifs institutionnalisés et organes financiers du processus de Barcelone ;

- ainsi qu'aux organisations parlementaires et inter-gouvernamentales à caractère régional qui en font la demande.

D'autres organisations peuvent également être invitées par le Bureau à une réunion de l'Assemblée.

2. Les observateurs permanents ont le droit de parole.

Article 8

Déroulement de la séance

1. Les séances de l'Assemblée sont publiques, sauf décision contraire.

2. Les membres de l'Assemblée peuvent prendre la parole après autorisation du Président de séance.

3. Le Président de séance ouvre, suspend ou lève les séances; il veille au respect du règlement, maintient l'ordre, accorde la parole, limite le temps de parole, met les questions aux voix, proclame les résultats du vote et déclare la séance close. En accord avec les membres du Bureau, il statue sur les questions qui se posent durant les séances et qui ne sont pas couvertes par le présent règlement.

Article 9

Délibérations et prise de décisions

1. L'Assemblée peut adopter des résolutions ou faire des recommandations relevant du processus de Barcelone à l'attention de la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne ainsi que du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne.

2. Les amendements à un texte déposé pour examen et adoption par l'Assemblée sont soumis par écrit dans un délai annoncé par le Président de séance.

3. L'Assemblée décide par consensus et en présence de la moitié des délégations plus une au sein de chacune des deux composantes de l'Assemblée, à savoir la composante européenne et celle des pays partenaires.

Lorsque le consensus n'est pas possible, l'Assemblée adopte ses décisions par majorité qualifiée d'au moins 4/5ème des voix des représentants de chacune des deux parties de la composante européenne et d'au moins 4/5ème des voix des représentants des pays partenaires.

4. Chaque délégation dispose d'un nombre de voix égal à celui qui lui est attribué, et dispose, lors du vote, d'un droit de réserve ou/et d'abstention constructive.

Article 10

Réunions et ordre du jour

1. L'Assemblée se réunit au moins une fois par an dans le lieu fixé lors de chaque réunion par l'Assemblée plénière. Des mesures spécifiques doivent être prévues dans le cas où la réunion de l'Assemblée se déroulerait au sein d'un pays n'ayant pas de relations diplomatiques officielles avec l'un des pays membres du processus de Barcelone et de l'Assemblée.

2. Le projet d'ordre du jour est établi par le Bureau et adopté par la réunion plénière de l'Assemblée au début de ses travaux.

3. Le projet d'ordre du jour est communiqué par le Président aux parlements membres représentés à l'Assemblée au moins un mois avant l'ouverture de la session.

4. Chaque délégation peut demander l'inscription d'un point supplémentaire à l'ordre du jour. Le Bureau propose à l'Assemblée plénière l'ajout des points supplémentaires.

Article 11

Comité de rédaction et groupes de travail

1. L'Assemblée peut décider d'instituer un comité de rédaction pour préparer les projets de résolution, de recommandation ou d'avis. Le comité de rédaction sera désigné d'un commun accord; il comprendra au moins cinq membres des parlements nationaux de l'Union européenne et du Parlement européen, d'une part, et au moins cinq membres des parlements des pays méditerranéens participant au processus de Barcelone.

2. Le Bureau, après consultation avec les parlements représentés à l'Assemblée, peut constituer des groupes de travail dont il fixe la composition et les attributions. Ces groupes de travail peuvent être chargés d'établir des rapports et des projets de résolution à l'attention de l'Assemblée.

Article 12

Langues

1. Les langues officielles de l'Assemblée sont les langues officielles de l'Union européenne ainsi que l'arabe, l'hébreu et le turc.

2. Les documents officiels adoptés par l'Assemblée sont traduits dans toutes les langues officielles de l'Assemblée.

3. Les documents de travail sont mis à la disposition des membres en français, en anglais et en arabe, en tant que langues de travail, par le parlement qui organise la réunion.

4. Lors des débats de l'Assemblée, chaque membre peut intervenir en principe et dans la mesure du possible dans une des langues officielles de l'Assemblée, l'interprétation n'étant assurée que dans les langues de travail, sans préjudice des possibilités prévues par l'article 13§6 du présent règlement lorsque les réunions de l'Assemblée se tiennent au Parlement européen.

Les réunions des commissions parlementaires et, le cas échéant, des groupes de travail, se déroulent dans les susdites langues de travail, sans préjudice des possibilités prévues par l'article 13§6 du présent règlement.

Article 13

Dépenses: financement des frais d'organisation,

de participation, d'interprétariat et de traduction

1. Le Parlement qui organise une session de l'Assemblée ou la réunion d'une de ses commissions assure les conditions matérielles de l'organisation de la session ou de la réunion.

2. L'Assemblée peut, sur proposition du Bureau, décider de la nécessité d'une contribution financière éventuelle des autres parlements membres de l'Assemblée à la couverture des frais encourus par l'organisation d'une session de l'Assemblée ou d'une réunion de commission.

3. Les frais de voyage et de séjour de chaque participant sont à la charge de l'institution dont il relève.

4. L'organisation et les frais d'interprétation y afférents dans les langues de travail de l'Assemblée sont pris en charge par toutes les délégations.

5. Lorsqu'une session de l'Assemblée ou une réunion des commissions est organisée par le Parlement européen, ce dernier assure les conditions matérielles et les frais d'interprétation selon les nécessités et les disponibilités.

6. Le Parlement européen prend en charge la traduction des documents officiels adoptés par l'Assemblée dans les langues officielles de l'Union européenne. La traduction des ces documents en arabe, en hébreu et en turc est assurée par les parlements où ces langues sont pratiquées.

7. Chaque délégation est responsable de la traduction des documents qu'elle soumet dans au moins deux des langues de travail.

Article 14

Secrétariat

1. Le Bureau et les autres organes de l'Assemblée sont assistés, dans la préparation, le bon déroulement et le suivi des travaux, par un Secrétariat réduit, composé par des fonctionnaires de chaque parlement représenté au Bureau et coordonné par le fonctionnaire du parlement dont le représentant au sein du Bureau assure la Présidence en cours.

2. Les rémunérations et les autres frais des membres du Secrétariat sont à la charge des parlements d'origine respectifs.

3. Le parlement qui accueille une session de l'Assemblée ou la réunion d'une de ses commissions offre son assistance dans l'organisation de ces rencontres.

Article 15

Modification du règlement

1. Toute délégation peut proposer des modifications au présent règlement. Ces propositions de modification sont traduites et transmises au Bureau, qui les soumettra à la première Assemblée plénière à venir.

2. Les amendements au présent règlement sont adoptés par consensus.

3. Sauf exception dûment approuvée par l'Assemblée, les modifications au présent règlement entrent en vigueur lors de la session suivante.

Athènes, le 22 mars 2004.

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