Réunion de la délégation pour l'Union européenne du jeudi 9 novembre 2006

Réunion de la délégation pour l'Union européenne du jeudi 9 novembre 2006

Table des matières

• Subsidiarité
  
  • Participation au test organisé par le Comité des régions
    Communication de M. Jacques Blanc
    
  • Examen de deux textes signalés par le Bundesrat
    Communication de M. Hubert Haenel
    
  • Examen des textes adressés par la Commission européenne
    aux parlements nationaux depuis le 1er septembre 2006
    Communication de M. Hubert Haenel
    

Subsidiarité

Participation au test organisé par le Comité des régions

Communication de M. Jacques Blanc

Examen de deux textes signalés par le Bundesrat

Communication de M. Hubert Haenel

Compte rendu sommaire du débat

M. Pierre Fauchon :

J'approuve la volonté de développer une coopération avec le Bundesrat. Mais nous devons être conscients que celui-ci est radicalement différent du Sénat français. Sa vie est dominée par le problème des rapports entre les Länder et l'État fédéral. Le système fédéral allemand vient d'être profondément révisé : le Bundesrat aura moins de droits dans l'élaboration de la législation fédérale, tandis que les Länder, en contrepartie, auront davantage de pouvoirs autonomes. La problématique de base du Bundesrat n'est pas la nôtre.

L'Allemagne avait connu une évolution vers une plus grande centralisation. Il y a aujourd'hui un retour du balancier vers les Länder, qui s'accompagne d'un risque de coupure entre les Länder les plus riches et les moins riches. Le dynamisme d'un Land comme le Baden-Württemberg est impressionnant. Est-ce que cette évolution encourage l'esprit européen en Allemagne ? On peut se poser la question.

Pour le texte concernant les blessures, j'avoue être dubitatif devant les observations du Bundesrat. De quelles blessures parle-t-on ?

M. Hubert Haenel :

Voici la définition qui est donnée dans la communication accompagnant le document :

« Une blessure est une lésion physique qui se produit lorsque l'organisme est exposé à une énergie intense (mécanique, thermique, électrique, chimique ou radiante). Elle peut également résulter de l'insuffisance d'un élément vital (noyade, strangulation ou gelure). Le délai entre l'exposition et la survenue de la blessure doit être court. Les blessures sont souvent classées en deux catégories : les blessures involontaires (résultant d'un accident) et les blessures volontaires (causées par un acte de violence dirigé contre soi-même ou interpersonnel). »

M. Pierre Fauchon :

Il me semble que, dans certains domaines comme les accidents du travail, il ne serait pas inutile d'unifier les lois en Europe. Je pense également, par exemple, aux accidents de circulation aérienne ou aux épidémies ayant une incidence transfrontalière comme l'encéphalite spongiforme bovine : dans de tels domaines, une intervention européenne est légitime.

M. Robert Bret :

Nous voilà très loin des « engelures »mentionnées par le document.

M. Hubert Haenel :

Je comprends et je partage votre souci d'une action européenne plus affirmée pour les questions de nature transfrontalière. Mais il ne semble pas que ce soit le cas ici puisque les priorités retenues sont les suivantes :

- « la sécurité des enfants et des adolescents ;

- « la sécurité des personnes âgées ;

- « la sécurité des usagers vulnérables de la route ;

- « la prévention des blessures sportives ;

- « la prévention des blessures causées par des produits ou des services ;

- « la prévention de l'automutilation ;

- « la prévention de la violence interpersonnelle. »

Par exemple, pour ce qui concerne la sécurité des enfants et des adolescents, le document mentionne les « risques de blessure grave auxquels sont exposés à la maison les enfants d'âge préscolaire (chute, ébouillantage, suffocation, empoisonnement, noyade), la sécurité des terrains de jeu et celle des produits destinés aux enfants ainsi que l'utilisation de dispositifs de maintien en voiture et au port des casques à bicyclettes pour les enfants plus âgés. »

Il ne semble pas que des questions de ce type relèvent, par nature, du niveau européen.

M. Jacques Blanc :

On voit, à partir d'exemples de ce type, qu'il n'est pas facile de trouver le bon équilibre en matière de subsidiarité et de proportionnalité. Des intentions européennes excellentes sont parfois compromises par le fait qu'on ne reconnaît pas que la question peut être, au moins en partie, mieux réglée par un échelon plus proche du terrain. La notion de proportionnalité me paraît particulièrement importante : il faut éviter les développements excessifs et s'en tenir à ce qui est nécessaire.

* *

*

À l'issue du débat, la délégation a décidé d'attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés que paraît soulever, au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la proposition de recommandation COM (2006) 329 sur la prévention des blessures et la promotion de la sécurité.

Examen des textes adressés par la Commission européenne
aux parlements nationaux depuis le 1er septembre 2006

Communication de M. Hubert Haenel

Compte rendu sommaire du débat

M. Hubert Haenel :

Y a-t-il des observations sur la liste des textes transmis par la Commission et sur la sélection des documents à examiner de plus près ?

M. Roland Ries :

On parle de l'« inflation législative » française, mais je vois que l'Europe n'échappe pas à ce phénomène ! Il est vrai que tous ces textes ne sont pas législatifs - je vois par exemple que nous avons reçu un rapport sur « la région administrative Macao » - mais le nombre total des documents est assez impressionnant.

M. Jacques Blanc :

Parmi les textes non sélectionnés, la Communication de la Commission sur l'élaboration d'indicateurs agro-environnementaux me paraît important.

M. Robert Bret :

Je ferais la même observation sur les documents concernant le « Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables ».

M. Hubert Haenel :

Ce sont assurément des sujets à aborder sur le fond. Mais en ce qui concerne spécifiquement la subsidiarité et la proportionnalité - qui est le seul objet de notre exercice d'aujourd'hui - ces textes ne sont pas de nature à soulever des difficultés et n'appellent donc pas d'examen. Mais rien ne nous empêche d'aborder ces questions dans un autre cadre.

Y a-t-il des observations sur les projets d'observations ?

M. Pierre Fauchon :

Je voudrais souligner qu'une intervention européenne en matière de gestion de la sécurité des infrastructures routières me paraît a priori légitime, si l'on songe par exemple au drame du tunnel du Mont-Blanc. Je doute qu'un simple « échange de bonnes pratiques » soit à la mesure du problème.

M. Hubert Haenel :

Néanmoins, il ne paraît pas inutile de demander à la Commission de justifier davantage sa proposition. Si son utilité est avérée, nous ne la contesterons naturellement pas ! Le but de notre intervention n'est pas de gêner ou d'entraver les initiatives de la Commission, mais d'engager un dialogue. C'est pourquoi nous avons intérêt à questionner la Commission pour qu'elle justifie de manière précise les raisons pour lesquelles une action doit être menée par l'Union et jusqu'à quel point de détail cette action doit aller. Dans l'idéal, nous ne devrions pas avoir besoin de poser ces questions, car les réponses devraient déjà se trouver dans les exposés des motifs de la Commission. Peut-être arriverons-nous un jour à une situation dans laquelle nous n'aurons plus à demander des précisions à la Commission. Mais nous n'en sommes pas encore là.

M. Pierre Fauchon :

Bien comprise, cette procédure de dialogue avec la Commission peut effectivement être utile. Il y a, auprès de la Commission, des lobbies, certes utiles et bien intentionnés, mais qui - parce que c'est leur raison d'être et leur échelon d'action - poussent à toujours plus de réglementation européenne, parfois au-delà du nécessaire. Une vigilance constructive des parlements nationaux peut avoir un effet dissuasif utile.

*

À l'issue du débat, la délégation a adopté ses observations sur les six textes retenus et a décidé de les transmettre à la Commission européenne. Elle y a ajouté les observations qu'elle a formulées sur la proposition de recommandation établissant un cadre européen de certification, examinée dans le cadre de la participation au test organisé par le Comité des régions.

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Lettre adressée à M. José Manuel Barroso à l'issue de la réunion 

Monsieur le Président,

Depuis le 1^er septembre, la Commission européenne transmet ses nouvelles propositions et ses documents de consultation directement aux parlements nationaux en sorte que ceux-ci puissent lui faire part de leurs réactions afin d'améliorer le processus d'élaboration des politiques. Soucieux de répondre à l'invitation du Conseil européen d'instituer un dialogue entre la Commission européenne et les parlements nationaux à partir des observations formulées par ces derniers, eu égard en particulier aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, le Sénat français a examiné les textes que la Commission lui a adressés directement entre le 1^er septembre et le 24 octobre 2006.

Parmi les cent dix textes concernés, il nous a semblé que la plupart ne posaient pas de difficulté particulière au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité ; seuls sept textes ont paru nécessiter un examen plus attentif, auxquels il convient d'ajouter la directive relative à l'achèvement du marché intérieur des services postaux qui a été sélectionnée à cet effet par la COSAC et que nous examinerons prochainement.

Je vous fais parvenir, ci-joint, les observations que nous avons formulées à propos de ces sept textes.

Nous ne manquerons pas d'examiner avec la plus grande attention les réponses que la Commission européenne apportera à ces observations.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

PJ

Hubert HAENEL

Monsieur José Manuel BARROSO

Président de la Commission européenne

COMMISSION EUROPÉENNE

200 rue de la Loi

B - 1049 BRUXELLES

________________________

Textes examinés au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité

Objet :

Il s'agit d'un Livre vert qui porte sur les « technologies de détection » utilisées par les services de sécurité pour lutter contre le terrorisme et la criminalité (détecteurs portatifs, portiques de sécurité, dispositifs de surveillance, détection des caractéristiques biométriques, outils de fouille de données, etc). La Commission européenne s'interroge dans ce document sur le rôle que pourrait jouer l'Union européenne pour encourager le développement de ces technologies. Elle envisage notamment de dresser un inventaire des pratiques existantes, de développer l'échange de bonnes pratiques, d'améliorer l'interopérabilité des systèmes, voire d'adopter des normes communes et d'établir un système européen de certification.

Motivation de la Commission au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité :

La Commission ne fournit aucune motivation.

Éléments d'appréciation au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité : 

Comme il est mentionné dans ce Livre vert : « la Commission ne veut pas réinventer la roue, mais dresser l'inventaire des bonnes approches et pratiques existantes, de les soutenir et de les diffuser dans toute l'Union ». La plupart des mesures envisagées ne semblent pas soulever de difficultés au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il en va ainsi de l'amélioration de l'interopérabilité entre les différents systèmes des États membres, étant donné que cette mesure permettrait de renforcer l'efficacité de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.

On peut toutefois s'interroger au sujet de l'adoption éventuelle de normes communes en la matière et sur la création d'un système européen de certification. En effet, la Commission européenne considère, dans son Livre vert, que la grande diversité des systèmes nationaux rend en elle-même indispensable l'adoption de normes minimales communes. Or, cette affirmation n'est appuyée par aucune argumentation. Dès lors, on ne voit pas très bien quelle serait l'utilité d'une harmonisation européenne dans ce domaine. On peut même penser que l'efficacité des technologies de détection repose sur leur diversité au sein de l'Union et sur leur adaptation aux conditions locales.

Observations :

Ce texte peut être consulté à l'adresse suivante :

/europe/textes_europeens/e3259.pdf

Objet :

Ce texte met en place un cadre européen pour la certification des formations, c'est-à-dire pour la reconnaissance du niveau de qualification qu'elles représentent. Il est recommandé aux États membres de l'utiliser comme une référence systématique pour la définition des qualifications et leur reconnaissance.

Le cadre prévu comprend huit niveaux, dont les trois derniers correspondent aux niveaux « Licence-Master-Doctorat » (LMD) mis en place par les ministres de l'Éducation de 45 pays dans le cadre du processus informel couramment appelé « processus de Bologne ».

Le cadre européen de certification s'appliquerait aux différents types de formation. Il est recommandé aux États membres :

- de désigner un « centre national » chargé d'assurer la relation entre le système national de certification et le cadre européen ;

- d'établir pour 2009 des correspondances entre leur système national de certification et le cadre européen, de manière à pouvoir rattacher de manière « transparente » les types de formation reconnus dans l'État membre à un des niveaux définis par le cadre européen ;

- de veiller pour 2011 à ce qu'il soit fait mention du cadre européen de certification dans toutes les nouvelles certifications et dans tous les documents « Europass » (il s'agit des attestations de formation et de compétence destinés à favoriser la mobilité en Europe).

Motivation de la Commission au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité :

La Commission avance notamment les justifications suivantes :

- le cadre européen de certification « vise essentiellement à faciliter la transposition et la comparaison des certifications délivrées par les autorités nationales. Ce problème étant de nature transnationale, il ne pourra pas être réglé par les États membres, en particulier puisque le manque de confiance entre les parties prenantes aux niveaux national et sectoriel a été identifié comme l'une des premières causes du manque de transparence et l'un des principaux obstacles au transfert des certifications ».

- la recommandation « est conforme au principe de proportionnalité dès lors qu'elle ne remplace ou définit aucun système national des certifications et/ou aucune certification, et qu'elle laisse aux États membres le soin d'appliquer les dispositions qu'elle prévoit. Puisque les systèmes d'information existants seront utilisés, la charge administrative sera réduite ».

Éléments d'appréciation au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité : 

La justification apportée par la Commission paraît insuffisante. L'argumentation est en substance la suivante : le cadre européen de certification vise à rendre comparables les certifications délivrées par les autorités nationales en mettant en place un référentiel commun ; cet objectif ne peut être à l'évidence atteint que par une mesure communautaire ; donc, cette mesure est conforme au principe de subsidiarité.

Or, il ne peut être suffisant d'affirmer que le cadre européen de certification doit être défini à l'échelon européen, ce qui est presque une tautologie : il faut préalablement montrer qu'un cadre européen de certification est nécessaire.

La réponse doit être d'ailleurs positive, compte tenu du besoin de faciliter et d'encourager la mobilité des apprentis, des étudiants, des travailleurs, ce qui suppose de pouvoir comparer le plus aisément possible les formations et les niveaux de qualification.

Il y a donc une réelle utilité à la mesure proposée, l'échelon européen est mieux placé que les États membres pour agir, et la proposition respecte pleinement les compétences nationales et locales, puisqu'il s'agit d'une recommandation et non pas d'un dispositif contraignant. (Il ne pourrait d'ailleurs en être autrement puisque le texte se fonde sur les articles 149 et 150 du traité sur la Communauté européenne, qui excluent toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres).

Ce document ne soulève donc pas de difficulté sous l'angle de la subsidiarité. En revanche, il paraît poser, dans une certaine mesure, un problème sous l'angle de la proportionnalité. Les moyens sont-ils strictement proportionnés au but poursuivi ?

Il est clair que le recours à des références communes est utile dès lors que les difficultés de comparaison sont un obstacle à la mobilité des travailleurs.

Mais faut-il se fixer d'emblée comme objectif de rendre comparables l'ensemble des qualifications reconnues par des voies diverses dans tous les États membres ? Une telle ambition peut paraître quelque peu disproportionnée avec les obstacles effectivement rencontrés pour la mobilité des travailleurs et des apprentis.

La Commission souligne elle-même la difficulté de l'exercice, en rappelant qu'elle avait entrepris en 1985 la mise en place d'un système de comparaison des qualifications de formation professionnelle et qu'elle avait ainsi elle-même comparé 219 qualifications dans 19 secteurs ; or, ces travaux ont été abandonnés parce que, selon la Commission, ils mobilisaient des ressources importantes et ne débouchaient pas sur des résultats utiles, « en raison de l'évolution constante et rapide des qualifications visées ».

Dans ces conditions, il paraîtrait plus conforme au principe de proportionnalité de retenir une conception plus progressive de la mise en oeuvre du cadre européen de certification.

Il serait sans doute plus judicieux, au moins dans un premier temps, d'examiner dans quels secteurs la difficulté de comparer les qualifications fait sérieusement obstacle à la mobilité des travailleurs et de se concentrer sur ces secteurs. Peut-être faudrait-il commencer en retenant un secteur précis, pour examiner quelle charge représente la mise en œuvre du cadre européen de certification et voir si les résultats sont probants. Il serait en effet opportun de disposer d'un bilan coût/avantages à partir d'une première expérience, avant de décider de lancer le dispositif à grande échelle.

Observations 

Objet :

La présente proposition de directive vise, selon la Commission, à améliorer sensiblement la sécurité juridique, la clarté et la transparence des procédures d'autorisation prudentielle applicables aux acquisitions et augmentations de participations dans le capital d'entités relevant des secteurs bancaire, assurantiel ou des valeurs mobilières, notamment par l'adoption d'une procédure d'instruction harmonisée au plan européen, par la fixation d'une liste fermée de critères à appliquer par les autorités nationales et par un droit de communication, au profit de la Commission, des documents de la procédure.

Motivation de la Commission au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité :

Dans son document de travail résumant l'analyse d'impact de la proposition de directive, la Commission explique que les procédures d'autorisation prudentielle constituent, en pratique, un frein potentiel à cette consolidation transfrontalière. Selon elle, un usage abusif des dispositions actuelles pourrait même permettre d'interdire des fusions ou acquisitions par ailleurs économiquement pertinentes et souhaitables.

L'objectif de la Commission est de veiller à ce que tous les établissements financiers qui souhaitent avoir accès à des marchés au sein de l'Union soient en mesure de mettre en oeuvre la stratégie qu'ils ont décidée sans avoir à surmonter d'obstacles injustifiés. La Commission conclut que l'option consistant à modifier les directives existantes en apportant un certain nombre d'amendements ciblés au cadre actuel est l'approche qu'il convient de privilégier.

Éléments d'appréciation au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité : 

La Commission, sans fournir plus d'information, estime que sa proposition est conforme au principe de subsidiarité et de proportionnalité dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée, à savoir la mise en place de règles de procédure et de critères d'évaluation harmonisés dans l'ensemble de la Communauté, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.

Le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB), consulté par la Commission, a estimé de son côté qu'un fonctionnement correct de la procédure applicable à l'évaluation prudentielle de ces opérations dans le secteur financier doit laisser une large marge discrétionnaire aux autorités compétentes. En effet, le système de surveillance prudentielle actuellement en vigueur dans l'Union européenne pour le contrôle des acquisitions et des augmentations de participations dans le capital de sociétés relevant des secteurs des banques, de l'assurance et des valeurs mobilières repose, pour l'instant, sur le principe de la responsabilité des autorités compétentes de l'État membre d'origine. Il est déterminé par l'article 19 de la directive 2006/48/CE, l'article 15 de la directive 92/49/CEE, l'article 15 de la directive 2002/83/CE, les articles 20 à 23 de la directive 2005/68/CE et l'article 10 de la directive 2004/39/CE.

Ce principe de responsabilité des autorités compétentes de l'État membre d'origine comporte une obligation de collaboration étroite entre les autorités du pays d'origine et les autorités du pays d'accueil pour la surveillance des activités des établissements qui opèrent dans des États membres autres que celui de leur siège social. En revanche, il n'implique pas d'unification des règles prudentielles qui sont ainsi mises en oeuvre par les autorités nationales en fonction des particularités propres à chaque pays : en France, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

La Commission, sans fournir d'éléments probants, considère simplement que le rythme des fusions et acquisitions dans le secteur financier est trop lent et que ce rythme trop lent est sans doute le résultat des conditions d'instruction de ces opérations par les autorités nationales. Elle estime en conséquence que, parmi trois options possibles (statu quo, réglementation non contraignante ou contraignante), seule la solution juridiquement contraignante permettrait d'atteindre les objectifs de sécurité juridique souhaités par les acteurs du marché, notamment par l'adoption d'une liste limitative de critères d'évaluation du candidat acquéreur et par des capacités propres d'investigation de la Commission.

Par ailleurs, la Commission propose d'harmoniser les procédures en fixant des étapes et surtout des délais impératifs, au demeurant plus courts que ceux qui existent dans les procédures nationales en vigueur. Le principe de proportionnalité paraît peu compatible avec la mise en place d'un cadre aussi rigide.

Observations :

Ces textes peuvent être consultés aux adresses suivantes :

/europe/textes_europeens/e3249.pdf
(Proposition de directive) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st12/st12915-ad01.fr06.pdf

http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st12/st12915-ad01.fr06.pdf
(Document de travail)

Objet :

Ce « paquet », qui fait suite à une communication de la Commission de 2002 et à une consultation publique de 2005, prévoit la mise en oeuvre d'une stratégie en faveur de la protection des sols, dernière des sept stratégies thématiques prévue dans le sixième programme d'action pour l'environnement.

Les principales mesures sont les suivantes :

- la proposition de directive impose un recensement des zones à risques par les États membres, qui doivent alors déterminer des programmes de réduction des risques au regard d'objectifs qu'ils se fixent eux-mêmes ;

- elle prévoit un inventaire des sites contaminés et la mise en oeuvre de mesures d'assainissement sur la base de stratégies nationales.

Motivation de la Commission au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité :

La Commission fournit une motivation approfondie (voir en annexe), au vu d'une étude d'impact détaillée.

Éléments d'appréciation au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité :

Une intervention européenne en la matière n'est pas infondée, même si elle n'est pas sans impact sur la législation française actuelle, notamment sur les sites contaminés. La protection des sols passe certes d'abord par des actions à l'échelle locale et nationale. Mais une intervention au niveau européen peut aussi se justifier : lien avec d'autres aspects environnementaux de compétence communautaire (eau, sol), fonctionnement du marché intérieur (exigences de dépollution des sites industriels), dimension transfrontalière, sécurité alimentaire.

La proposition apparaît, pour l'essentiel, conforme au principe de proportionnalité. La Commission a en effet écarté le choix de propositions législatives définissant des normes de qualité pour les sols ou des mesures de lutte contre les menaces au profit d'une directive cadre. Dès lors, les mesures proposées (établissement d'un programme de protection des sols, recensement des zones à risque, inventaire des sites contaminés, assainissement desdits sites...) offrent aux États membres une large latitude quant aux moyens et niveaux de leur mise en oeuvre. A cet égard, il convient d'observer que la version finale de la proposition de directive se révèle moins contraignante que le projet initial et a pris en compte ce souci de laisser la plus large marge de manoeuvre aux autorités nationales.

Il reste cependant que ce souci de flexibilité est variable selon les dispositions de la directive. A ce titre, on peut considérer que celles sur la contamination des sols apparaissent plus contraignantes et reposent sans doute plus sur des obligations de moyen que sur des obligations de résultats. Il conviendrait donc de veiller à ce que le coût des mesures envisagées reste compatible avec les avantages attendus, compte tenu des actions d'ores et déjà mises en oeuvre par les États membres.

Observations :

Ces textes peuvent être consultés aux adresses suivantes :

/europe/textes_europeens/e3251.pdf
(Proposition de directive) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st12/st12915-ad01.fr06.pdf

http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st12/st12915-ad01.fr06.pdf
(Communication) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st13/st13401-ad02.fr06.pdf

http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st13/st13401-ad02.fr06.pdf

(Étude d'impact)

Annexe :

Extrait de l'exposé des motifs de la proposition de directive

Objet :

Il s'agit d'une proposition de directive concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières pour le réseau transeuropéen de transport. La Commission européenne propose d'étendre à la totalité de l'Union européenne les quatre procédures suivantes, déjà appliquées à des degrés variables dans certains États membres : l'évaluation des incidences sur la sécurité routière lors de la construction de nouvelles routes ; l'audit de la sécurité routière ; la gestion de la sécurité de réseau, fixant des mesures correctives ciblées sur les parties du réseau caractérisées par une forte densité d'accidents ; l'inspection de sécurité menée dans le cadre de l'entretien régulier de la voirie.

Motivation de la Commission au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité :

En ce qui concerne la subsidiarité, la Commission admet que sa proposition n'est pas de la compétence exclusive de la Communauté, mais considère que l'échange des bonnes pratiques entre États membres n'est pas une solution suffisante en soi pour améliorer la sécurité des infrastructures routières. En ce qui concerne la proportionnalité, la Commission fait valoir que sa proposition limite ses exigences à un ensemble minimal d'éléments, tout en laissant les États membres libres de conserver leurs procédures existantes.

Éléments d'appréciation au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité :

L'objectif poursuivi d'améliorer la sécurité routière est certes louable, mais l'affirmation de la Commission selon laquelle une réglementation communautaire sera plus efficace que l'échange des bonnes pratiques, qui se fait depuis plusieurs années, relève de la pétition de principe. En effet, la Commission considère que « sans une méthodologie contraignante et un engagement juridique dans toute l'Union européenne, les États membres seuls ne sont pas en mesure de garantir ce niveau commun de sécurité ».

Observations :

Ces textes peuvent être consultés aux adresses suivantes :

/europe/textes_europeens/e3264.pdf

(Proposition de directive) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st13/st13874-ad02.fr06.pdf

http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st13/st13874-ad02.fr06.pdf

(Document de travail)

Objet :

Il s'agit d'une proposition de directive qui étend au parc existant des poids lourds dans l'Union européenne l'obligation d'être équipés de rétroviseurs plus efficaces, réduisant les angles morts, qui existe déjà pour les poids lourds neufs à partir de 2006 en vertu de la directive 2003/97/CE.

Motivation de la Commission au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité :

En ce qui concerne la subsidiarité, la Commission fait valoir qu'il existe déjà depuis 1971 une législation européenne sur l'homologation des rétroviseurs et que des obligations de montage a posteriori purement nationales (trois États membres ont déjà introduit des législations nationales) pourraient être considérées comme un obstacle au commerce et une atteinte à l'égalité des conditions de concurrence. En ce qui concerne la proportionnalité, la Commission se livre à un bilan coûts-avantages d'après lequel le coût de la mesure serait de 700 millions d'euros pour un gain en termes de vies sauvées évalué à 2,4 milliards d'euros (pour 1 200 vies épargnées).

Éléments d'appréciation au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité :

L'homologation des rétroviseurs est effectivement une compétence reconnue depuis longtemps à la Communauté et la mesure proposée ne paraît pas d'un coût disproportionné, surtout si l'on considère le coût unitaire qui serait de 150 euros par poids lourd.

Observations :

Ce texte peut être consulté à l'adresse suivante :

/europe/textes_europeens/e3265.pdf
(Proposition de directive)

Objet :

L'objet de ce Livre vert est de lancer une consultation sur la manière d'améliorer l'exécution des créances pécuniaires en Europe. La Commission européenne relève que les disparités actuelles entre les législations nationales en matière d'exécution constituent un sérieux obstacle au recouvrement transfrontalier des créances. La Commission européenne suggère donc la création d'une saisie européenne des avoirs bancaires. Cet instrument, valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, permettrait au créancier d'empêcher le retrait ou le transfert sur un autre compte bancaire de fonds détenus par son débiteur. La Commission considère que cet instrument pourrait être créé de deux manières :

- l'harmonisation, par voie de directive, des législations nationales des États membres relatives à la saisie d'avoirs bancaires ;

- la mise en place d'une nouvelle procédure européenne autonome qui s'appliquerait aux créances transfrontalières et qui viendrait compléter les instruments existant au niveau national ;

Dans le document de travail annexé au Livre vert, la Commission signale une troisième solution envisageable, qui serait la suppression de la procédure de l'exequatur pour les ordonnances de saisie, en application du principe de la reconnaissance mutuelle. Mais, dans le Livre vert lui-même, elle ne fait plus aucune mention de cette troisième solution.

Motivation de la Commission au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité :

La Commission européenne annonce son intention de présenter ultérieurement une étude d'impact pour apprécier l'ampleur des problèmes liés au recouvrement transfrontalier des créances et les différentes solutions envisageables.

Éléments d'appréciation au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité : 

 Une action européenne en ce domaine est-elle réellement nécessaire ?

La « plus-value » d'une action européenne dépend de l'ampleur des problèmes liés au recouvrement transfrontalier des créances. Or, la Commission européenne ne dispose d'aucun élément permettant de mesurer l'ampleur de ces difficultés. Seule l'analyse d'impact annoncée permettrait de juger de la pertinence d'une action européenne dans ce domaine.

 L'Union européenne constitue-t-elle l'échelon le plus pertinent pour ce type d'intervention ?

À supposer qu'une intervention soit nécessaire pour faciliter le recouvrement transfrontalier des créances, on peut se demander si l'Union européenne constitue l'échelon le plus pertinent pour ce type d'intervention. Il existe, en effet, la Conférence de droit international privé, dite Conférence de La Haye, dont le champ géographique est beaucoup plus large, puisqu'il recouvre l'ensemble des pays développés. Or, par définition, plus le champ géographique de la saisie bancaire sera large, plus le créancier aura de chance de recouvrir sa créance.

 Les moyens envisagés n'excéderaient-ils pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif fixé (principe de proportionnalité) ?

Pour répondre à cette question, il convient de distinguer les trois options envisageables.

- L'harmonisation des législations nationales en matière de saisie d'avoirs bancaires serait susceptible de soulever de nombreuses difficultés au regard du principe de proportionnalité

Ce nouvel instrument ne serait pas limité aux litiges transfrontaliers mais il s'appliquerait également aux litiges purement internes, qui constituent la très grande majorité des cas. Il nécessiterait une harmonisation dans un domaine où il existe de fortes disparités entre les législations des États membres, en particulier entre le système de « common law » et le droit continental.

D'après ce qui ressort du Livre vert, il semble que la Commission européenne envisage une harmonisation très poussée dans ce domaine, qui excèderait ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif fixé. Ainsi, la Commission européenne envisage notamment de fixer au niveau européen un montant spécifique susceptible d'être « gelé » par une ordonnance de saisie, en dépit des fortes différences de niveau de vie qui existent au sein de l'Union européenne. Elle s'interroge également sur la manière dont l'ordonnance de saisie sera transmise aux banques et signifiée ou notifiée au débiteur, sur les détails qui devraient figurer dans l'ordonnance de saisie, sur les voies de recours, sur les montants exemptés d'exécution (les sommes que le débiteur a le droit de conserver pour subvenir à ses besoins alimentaires et à ceux de sa famille), etc. Or, sur de nombreux points, un renvoi aux règles nationales serait suffisant pour atteindre cet objectif sans risquer de bouleverser les systèmes nationaux.

- La création d'une procédure européenne autonome qui viendrait en complément des procédures nationales serait préférable à l'harmonisation des législations nationales mais elle pourrait également soulever des difficultés au regard du principe de proportionnalité

La création d'une procédure européenne autonome, applicable pour les litiges transfrontaliers, présenterait l'avantage de ne pas nécessiter une harmonisation des législations nationales. Toutefois, la pertinence de cet instrument dépend étroitement de l'ampleur des difficultés liées au recouvrement transfrontalier des créances. De plus, l'existence d'une procédure européenne autonome pourrait créer des inégalités entre les créanciers. Par ailleurs, il faudrait s'interroger sur ce qui devrait figurer dans cet instrument et ce qui devrait être laissé aux législateurs nationaux.

- L'application du principe de la reconnaissance mutuelle semble la solution la plus préférable au regard du principe de proportionnalité

L'application du principe de la reconnaissance mutuelle, par la suppression de la procédure de l'exequatur pour les ordonnances de saisie, permettrait de remédier aux difficultés actuelles sans nécessiter une harmonisation. En effet, une ordonnance de saisie prononcée dans un État membre serait automatiquement reconnue et exécutée dans tous les autres États membres. Cette solution semble la plus conforme au principe de proportionnalité. Aussi, doit-on s'étonner que la Commission n'explique d'aucune manière pourquoi elle écarte, dans le Livre vert, cette solution qu'elle avait elle-même mentionnée au cours de ses travaux préparatoires.

Observations :

Ces textes peuvent être consultés aux adresses suivantes :


http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st14/st14583.fr06.pdf
(Proposition de directive)

http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st14/st14583-ad01.fr06.pdf
(Document annexé)