Réunion de la commission des affaires européennes du mercredi 9 décembre 2009
Table des matières
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Institutions européennes
Les priorités de la présidence espagnole de l'Union européenne
Audition de M. Bruno Delaye, ambassadeur de France en Espagne
M. Hubert Haenel :
C'est devenu une tradition pour nous que d'entendre notre ambassadeur dans le pays qui va exercer la présidence, puis l'ambassadeur en France de ce pays. Je vous remercie d'avoir accepté de vous plier à cet exercice. Nous attendons de vous que vous nous présentiez la situation actuelle de l'Espagne et les priorités de la présidence espagnole.
M. Bruno Delaye :
La situation de l'Espagne est naturellement marquée avant tout par la crise économique. En 2009, le recul du PIB sera de l'ordre de 3,6 %, alors que le rythme de la croissance a été proche de 4 % au cours des quinze dernières années. En 2010, la croissance devrait être nulle. Le chômage a fortement augmenté, passant du taux historiquement bas de 8 % en 2007 à environ 18 % aujourd'hui, avec la perspective d'un taux de 20 % en 2010. Quant à la dette publique, qui ne dépassait pas 36 % du PIB en 2007, elle atteindra 80 % en 2010.
Le chômage affecte en premier lieu les travailleurs immigrés. L'Espagne a connu une forte immigration de travail, de l'ordre de 4 millions de personnes au cours des dix dernières années. Par ailleurs, l'économie « grise » reste importante, ce qui atténue la portée des statistiques de l'emploi. On doit souligner également que la solidité des structures familiales contribue à limiter les effets sociaux de la récession : les familles suppléent à l'État providence. En tout cas, si l'économie espagnole est déprimée, les Espagnols eux-mêmes ne le sont pas et conservent l'idée que demain sera meilleur qu'hier.
En ce qui concerne le secteur financier, on doit relever que les liquidités sont abondantes - le taux d'épargne est passé de 9 % à 18 % - et que les grandes banques demeurent très fortes, alors que les caisses d'épargne paraissent plus fragiles.
Face à la crise, le gouvernement espagnol privilégie la concertation. Des plans de régulation sociale ont permis de limiter les conséquences de la récession. Des accords sont recherchés pour limiter la progression des salaires, très rapide avant la crise, et réformer la législation du travail : une formule intermédiaire entre CDI (contrat à durée indéterminée) et CDD (contrat à durée déterminée) pourrait apparaître, tandis que le chômage technique serait pris en charge par l'État.
Ce contexte ne sera naturellement pas sans conséquence sur l'exercice de la présidence espagnole, mais celle-ci devrait entraîner une trêve dans la vie politique intérieure.
Le président du gouvernement espagnol est un homme de compromis qui recherchera le consensus. La présidence française a été considérée comme un succès, mais l'Espagne ne cherchera pas à l'imiter, en considérant qu'elle n'est pas attendue sur le même terrain. En Espagne, la mondialisation n'est pas vue comme une menace ; c'est un pays de services plus que d'industrie. Les Espagnols se reconnaissent dans le « main stream » européen et sont hostiles au dirigisme. Ils ne sont pas pour autant fermés aux préoccupations françaises, mais on ne peut attendre d'eux qu'ils les mettent spontanément en avant.
La présidence espagnole aura à mettre en place les changements institutionnels découlant du traité de Lisbonne. Les Espagnols joueront le jeu des nouvelles institutions. Ils acceptent l'idée que le président du Conseil européen et le Haut représentant de l'Union prennent toute leur place, mais souhaitent que le président de leur gouvernement garde une visibilité suffisante. En pratique, pour les sommets organisés en Espagne, le président du gouvernement espagnol, en tant qu'amphitryon, devrait conserver un rôle éminent.
L'entrée en fonctions du Haut représentant de l'Union va modifier le rôle des ministres des affaires étrangères. Avec la mise en place du service européen d'action extérieure, dont les fonctionnaires proviendront pour un tiers de la Commission, pour un tiers du Conseil et pour un tiers des États membres, les délégations de la Communauté deviendront des ambassades de l'Union, qui pourront parler politique tout en disposant de moyens importants. L'Espagne ne cherchera pas à limiter la portée de ce changement notable.
Le second grand thème de la présidence espagnole sera la sortie de la crise.
L'Espagne est favorable à une meilleure régulation financière dans l'optique du rapport Larosière. Elle est également, désormais, favorable à une plus forte coordination des politiques macroéconomiques, facilitant le dialogue avec la BCE. L'Espagne ne souhaite pas une hausse des taux d'intérêt, car c'est un pays de propriétaires endettés à taux variable ; par ailleurs, elle ne souhaite pas une disparition rapide du dispositif de soutien aux banques, mais plutôt une diminution progressive.
L'Espagne souhaite une remise à plat de la stratégie de Lisbonne. La Commission doit présenter un document en février en vue du Conseil européen du mois de mars. L'Espagne souhaite un dispositif plus contraignant, incitant réellement à atteindre des objectifs ambitieux en matière de recherche-développement. Elle souhaite également une plus forte implication du Conseil européen. J'indique à ce propos que le groupe de réflexion sur l'avenir de l'Europe présidé par Felipe González rendra un rapport d'étape avant le Conseil européen de mars.
L'Europe des citoyens sera également un thème important, avec le livre vert de la Commission sur les modalités de l'initiative citoyenne et le projet d'un observatoire européen pour faciliter la lutte contre les violences faites aux femmes. L'égalité hommes/femmes est une préoccupation sur laquelle l'Espagne met beaucoup l'accent.
En matière de politique européenne de sécurité et de défense, l'Espagne va jouer le jeu tout en se montrant prudente.
On retrouve le même pragmatisme pour ce qui concerne les questions relatives à l'énergie et au climat. L'Espagne n'envisage pas d'appliquer une « contribution carbone » et se montre plutôt réservée vis-à-vis d'un éventuel mécanisme d' « inclusion carbone » aux frontières de l'Union.
C'est finalement en matière d'élargissement que l'on trouve la seule grande divergence entre l'Espagne et la France, puisque l'Espagne est clairement favorable à l'adhésion de la Turquie.
M. Robert del Picchia :
Vous avez toujours eu un grand impact dans les pays où vous avez été ambassadeur. Je peux vous dire que la presse mexicaine vous regrette !
En ce qui concerne la défense européenne, j'ai le sentiment que la volonté espagnole d'y participer est tout de même très réelle, d'autant que les Espagnols ont une place au sein d'EADS.
M. Bruno Delaye :
Je partage ce sentiment. Je voulais seulement indiquer que l'Espagne ne cherchera pas à prendre la tête du mouvement ou à faire des propositions révolutionnaires. Elle jouera le jeu, qu'il s'agisse de l'armement ou des opérations. Son attitude est très constructive.
M. Robert del Picchia :
Les divergences franco-espagnoles concernant l'Union pour la Méditerranée (UPM) sont-elles encore sensibles ?
M. Bruno Delaye :
Les divergences étaient sensibles lors du lancement de l'initiative, car l'UPM se fondait sur un constat des insuffisances du processus de Barcelone, lequel avait été largement parrainé par l'Espagne. Maintenant ces divergences sont surmontées, avec l'attribution à Barcelone du siège de l'UPM et l'accord sur le fonctionnement de la coprésidence. Les réserves espagnoles ont disparu.
M. Simon Sutour :
Où en est-on quant à l'évolution du statut de la Catalogne ? Quand la Cour suprême espagnole va-t-elle se prononcer sur le recours du parti populaire contre le nouveau statut ?
Par ailleurs, en 2010, le débat sur les perspectives financières de l'Union va s'amorcer. Un document préparatoire de la Commission a fait grand bruit, car il prévoyait une forte réduction des moyens de la PAC et de la politique de cohésion. La Commission n'a pas endossé ce document, mais l'inquiétude demeure. Quelle est la position de l'Espagne ?
M. Jean Bizet :
Je me réjouis de l'attitude très constructive de l'Espagne pour assurer le démarrage des nouvelles institutions.
Vous avez parlé du souhait de l'Espagne d'une coordination plus forte des politiques économiques pour un meilleur dialogue avec la BCE (Banque centrale européenne). Pensez-vous que l'Espagne serait favorable à une nouvelle définition des objectifs de la politique monétaire ? Je rappelle qu'aux États-Unis, la politique monétaire n'a pas pour unique objectif prioritaire la stabilité des prix, mais également la croissance et le plein emploi.
Nous avons tous regretté que la stratégie de Lisbonne n'ait pas eu plus de résultats. Pensez-vous que l'Espagne serait favorable à une large communautarisation de la politique de recherche-développement ? Je crois qu'il ne faut pas que la PAC demeure la seule politique européenne véritablement intégrée, car cela en fait une cible facile.
L'Espagne sera-t-elle un allié de la France dans les discussions sur l'avenir de la PAC (politique agricole commune) ? Il est clair que si c'est l'Europe du Nord qui prend l'ascendant sur ce sujet, on ira vers un démantèlement de cette politique.
M. Gérard César :
Je m'associe à cette inquiétude.
Mme Annie David :
Je suis étonnée de l'impréparation européenne pour l'application du traité de Lisbonne, alors que la question est sur la table depuis des années.
Je me réjouis que l'Espagne mette en avant le thème de l'égalité des genres, après avoir adopté une loi sur les violences faites aux femmes. Mais les aspects concernant l'égalité salariale entre hommes et femmes seront-ils également mis en avant ?
Enfin, quelle est la position de l'Espagne sur l'évolution du conflit israélo-palestinien ?
M. Robert Badinter :
La présidence espagnole aura à coeur, j'imagine, de faire progresser la construction de l'espace judiciaire européen. Ira-t-elle jusqu'à aborder la question d'un parquet européen ?
Pourriez-vous aussi nous dire quelques mots de l'immigration en Espagne ?
M. Bruno Delaye :
Le Tribunal constitutionnel a été saisi du nouveau statut de la Catalogne il y a deux ans. Le tribunal est manifestement partagé. Les partis catalans ont déclaré qu'ils n'accepteraient pas une déclaration d'inconstitutionnalité. Il me semble que, en réalité, tout le monde attend le résultat des élections en Catalogne. Il faut souligner que les aspirations catalanes à une plus grande autonomie ne sont pas portées seulement par des intellectuels. Les milieux économiques les partagent.
Dans le débat sur les perspectives financières, l'Espagne défendra la PAC, la politique de cohésion et les aides aux régions ultrapériphériques. L'Espagne va recevoir moins de crédits européens à l'avenir. Tout laisse à penser que les Espagnols seront par ailleurs hostiles au maintien du « chèque » britannique. Il reste que la défense de la PAC mobilise moins en Espagne qu'en France. L'opinion publique espagnole ne considère pas l'agriculture comme aussi importante pour l'avenir du pays qu'elle l'est en France. L'Espagne a rejeté ses racines rurales.
Sur la politique monétaire européenne, l'Espagne a longtemps eu une position parfaitement « orthodoxe ». Aujourd'hui, l'attitude est plus nuancée, car une éventuelle hausse des taux et une réduction des soutiens aux banques sont de réelles inquiétudes. Mais il s'agit d'une inflexion limitée, commandée par le pragmatisme. Il n'y aura pas de croisade pour une modification des objectifs.
Les Espagnols seraient sans doute spontanément favorables à une communautarisation de la politique de recherche-développement, car leur effort de recherche est faible, notamment pour ce qui est de la recherche menée par les entreprises.
En ce qui concerne l'égalité hommes/femmes, l'Espagne aura une attitude offensive, mais un instrument juridique supplémentaire ne semble pas envisagé.
Sur la question israélo-palestinienne, l'Espagne est très attentive, mais c'est une question qui dépend avant tout de l'évolution des relations israélo-américaines. Y aura-t-il un accord pour un gel des colonies de peuplement ? Si c'était le cas, l'Espagne - et plus généralement l'Europe - pourraient venir en soutien.
En matière de justice et d'affaires intérieures, il n'existe pas encore de document précisant les intentions de la présidence espagnole, mais celle-ci a programmé une réunion du comité pour la sécurité intérieure (COSI) qui assure un pilotage général en associant Frontex, Europol et Eurojust. Les Espagnols veulent muscler les instruments de coopération, ils sont favorables à la pleine application du traité de Lisbonne et envisagent la création d'un parquet européen.
En matière d'immigration, la régularisation globale des immigrés illégaux effectuée par l'Espagne a été critiquée en France. La réponse espagnole a été de souligner qu'il n'existait pas d'autre solution : que faire d'autant de personnes en situation illégale ? La régularisation a concerné tous ceux qui avaient un travail. En même temps, l'Espagne a annoncé qu'il n'y aurait plus de régularisation de ce type à l'avenir.
Les difficultés économiques de l'Espagne conduisent aujourd'hui à une attitude différente. Au demeurant, la lutte contre l'immigration illégale ne suscite pas les mêmes controverses qu'en France. Les tests ADN ou les charters peuvent être utilisés sans soulever de protestation. La rétention administrative peut atteindre 60 jours. En outre, les accords de réadmission négociés avec le Maroc, la Mauritanie et la Guinée équatoriale fonctionnent bien, avec des ONG qui assurent l'accueil sur place des immigrés revenant dans leur pays d'origine.
L'immigration a été vécue comme une chance pour l'Espagne par les deux grandes sensibilités politiques. Il s'agit à 60 % d'une immigration hispanophone, en provenance d'Amérique latine, qui s'intègre naturellement dans la population. Les 40 % restants proviennent d'Europe (notamment de Roumanie) et du Maroc.
M. Hubert Haenel :
Vous avez évoqué le « comité des sages » présidé par Felipe González. Avez-vous le sentiment que les travaux de ce groupe avancent ?
M. Bruno Delaye :
Je crois que le résultat sera important, avec une réflexion de fond sur le modèle social européen.
M. Hubert Haenel :
J'ai le sentiment que le Parlement espagnol, autrefois sur la réserve, semble aujourd'hui plus intéressé par le travail en commun avec les autres parlements nationaux.
M. Bruno Delaye :
Le Parlement espagnol a une commission commune aux deux chambres pour les questions européennes. Elle a reçu récemment une délégation de vos homologues de l'Assemblée nationale ; les deux parties sont convenues d'un échange d'informations.