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Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 10 octobre 2007




Économie, finances et fiscalité

Stratégie de Lisbonne et programme national de réforme

Audition de Mme Christine Lagarde,
Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

M. Hubert Haenel :

Nous sommes heureux de vous recevoir pour la première fois devant la délégation pour l'Union européenne dans vos fonctions de ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Le thème de cette audition est la stratégie de Lisbonne et le programme national de réforme. La stratégie de Lisbonne est une préoccupation continue qui, de ce fait, prend un caractère un peu répétitif. Toutefois, nous approchons aujourd'hui d'une période charnière puisque la Commission commence à préparer un nouveau cycle.

Nous souhaiterions d'abord que vous évoquiez le bilan actuel, c'est-à-dire la mise en oeuvre des « lignes directrices intégrées » portant sur la période 2006-2008. L'année dernière, le rapport annuel de suivi avait été adressé au parlement à la fin du mois de septembre. Où en sommes-nous cette année ? Et quels sont les enseignements de l'année écoulée ?

Puis nous voudrions que vous évoquiez l'avenir. Pour ce qui est du prochain cycle, qui couvrira la période 2009-2011, la Commission a commencé de réfléchir. Nous avons reçu la semaine dernière le commissaire Verheugen qui nous a exposé les grands traits du document stratégique qui doit servir de base pour les consultations avec les chefs d'État et de gouvernement qui auront lieu lors du Conseil européen de la semaine prochaine. Les propos qu'a tenus M. Verheugen nous ont semblé rejoindre sur de nombreux points nos propres préoccupations, qu'il s'agisse de l'accent mis sur les petites et moyennes entreprises, de la nécessité de conserver une base industrielle en Europe ou de l'intérêt de conserver des armes de politique commerciale. Nous avons d'ailleurs eu le sentiment que M. Verheugen espérait et attendait un soutien de la France. À la veille de ce Conseil européen informel de Lisbonne, nous aimerions avoir le sentiment du Gouvernement sur tous ces points ainsi que ses réactions devant les propositions avancées par la Commission.

Mme Christine Lagarde :

La stratégie de Lisbonne est un vaste champ dans lequel il est parfois difficile de savoir où s'arrêtent et où commencent le rôle et le financement des États membres les uns par rapport aux autres et des États membres par rapport à la Commission. Mon propos s'organisera autour de trois thèmes simples : l'avenir, le présent, le passé.

Mais je voudrais d'abord préciser ce que j'entends par l'industrie. Pour moi, l'industrie englobe de manière large, non seulement les secteurs industriels traditionnels, mais aussi des activités de service, comme le bâtiment, les travaux publics ou les jeux électroniques qui sont classés, d'un point de vue statistique, dans les services. Or, la stratégie de Lisbonne s'articule bien autour de la société de la connaissance qui est souvent basée sur une activité de services et de production de matière grise.

Pour l'invention de l'avenir, nous essayons de mettre en place des outils pour promouvoir la recherche, le développement et l'innovation. Je pense d'abord au crédit impôt-recherche, qui est de nature à améliorer l'offre privée française - trop faible - face à la demande mondiale. La France n'a en effet consacré que 2,1 % de son produit intérieur brut (PIB) à la recherche et au développement. Même si ce chiffre est supérieur à la moyenne européenne qui est de 1,7 %, celui-ci reste inférieur à la moyenne allemande (2,51 %), américaine (2,68 %) et japonaise (3,18 %) et il est encore loin de notre objectif qui est de 3 % du PIB.

Il s'agit donc de simplifier et d'améliorer l'outil existant qui était plafonné à 16 millions d'euros pour le total du crédit associé et qui dépendait d'une double appréciation : le montant investi en recherche et développement et la part d'augmentation de l'investissement en recherche et développement calculée par référence à la moyenne des exercices antérieurs. L'amélioration passe par la suppression du plafond de crédit, par une limitation à 100 millions d'euros des sommes investies prises en compte chaque année et ouvrant droit à un crédit impôt-recherche de 30 %, et, au-delà de ce plafond de 100 millions d'euros, par une poursuite du crédit à un taux de 5 %. Ce dispositif commencera à s'appliquer à nos entreprises à compter du 1er janvier 2008 et ses effets seront inscrits dans la loi de finances pour 2009.

Le second outil est celui des pôles de compétitivité, qui sont actuellement au nombre de 71, neuf d'entre eux étant des pôles mondiaux. Ces pôles sont parfaitement adaptés pour assurer la synergie entre les initiatives et les financements privés et publics autour d'organismes de recherche - la plupart du temps publics. Nous pouvons être fiers de notre recherche publique, qui vient d'ailleurs d'être récompensée par l'attribution d'un prix Nobel de physique à un des chercheurs du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) pour ses travaux en matière de nanotechnologies.

L'Agence de l'innovation OSEO, qui résulte de la fusion de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) et de la Banque des petites et moyennes entreprises (BDPME), et qui doit également fusionner avec l'Agence pour l'innovation industrielle (AII), a pour tâche de financer l'innovation en ciblant plus particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME). Ce sont en effet les PME qui ont le plus de difficultés à trouver un financement et qui ont besoin d'un accompagnement spécifique pour leur développement. À côté de l'Agence OSEO et de l'Agence AII, l'Agence nationale de la recherche rapproche le monde académique de l'entreprise sur des projets communs, comme le fait l'Union européenne avec les initiatives technologiques conjointes sur le modèle du programme EUREKA ou avec les coopérations publiques-privées du programme communautaire de recherche et développement (PCRD).

La promotion des technologies de l'information et de la communication et la protection de la propriété intellectuelle sont deux politiques complémentaires de ces outils. La France s'attache naturellement à créer un environnement réglementaire approprié pour les techniques de l'information et de la communication afin qu'elles soient largement accessibles et diffusées. Elles sont un moteur important de la croissance, comme le montre le bond de la productivité qui en a résulté aux États-Unis. Parmi ces nouvelles techniques, je voudrais citer la télévision par mobiles, qui est maintenant lancée officiellement, et qui va permettre de réunir, dans un même outil, le téléphone portable et la télévision. Quant à la protection de la propriété industrielle et intellectuelle, celle-ci permet de conserver et d'exploiter de manière juridiquement encadrée les fruits de la recherche lors de la concession de leur exploitation. Le projet de loi sur la contrefaçon s'inscrit dans ce cadre.

Améliorer le présent, c'est par ailleurs favoriser la taille des petites et moyennes entreprises. Les entreprises de moins de 500 salariés ont créé 1,8 million d'emplois entre 1985 et 2000, tandis que les grandes entreprises ont supprimé dans le même temps 263 000 emplois. Les PME sont le principal gisement d'emplois et d'innovation. Elles doivent donc être soutenues. Elles sont en outre à l'origine de l'essentiel des exportations. C'est le cas en Allemagne, qui est le premier exportateur mondial devant la Chine, les États-Unis et la France. Dans le cadre de la loi du 21 août 2007, un outil - sensiblement équivalent au concept américain du Love Money, l'argent de proximité - a été créé pour permettre aux redevables de l'impôt sur la fortune (ISF) d'être en partie exonérés de cet impôt en contrepartie de la prise de participation dans les PME.

Améliorer le présent, c'est aussi favoriser l'accès privilégié des PME à la commande publique. Ce nouvel outil nécessitera d'abord l'accord de la Commission européenne sur ce qui pourrait ressembler à un Small Business Act (SBA) pour les entreprises européennes, puis un passage devant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) à l'occasion de la renégociation de l'accord sur les marchés publics. Cette initiative a été très soutenue par toutes les organisations patronales françaises, par le Parlement européen, par quelques commissaires, dont le commissaire Verheugen. Mais elle est toujours combattue par le commissaire Charlie McCreevy, qui considère toujours que l'inclusion d'un accès privilégié à la commande publique européenne, même sur une base réciproque, constitue un frein à une liberté de marché. S'opposer à cet accès privilégié entraîne en réalité un désavantage compétitif pour les entreprises européennes dans la mesure où leurs concurrentes, aussi bien américaines, japonaises, que coréennes ou israéliennes, disposent d'une dérogation sous la forme d'un Small Business Act spécifique.

Au plan communautaire, le seuil de définition d'une PME est atteint lorsque deux des trois critères suivants sont remplis : moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Or, la mondialisation conduit naturellement au développement des PME par voie de consolidation. Comme en outre les seuils américains sont plus élevés, il est ainsi doublement nécessaire de réviser ces conditions pour permettre aux PME européennes de travailler sur un pied d'égalité avec les PME américaines.

Gérer le passé, c'est enfin accompagner, ou mieux, anticiper les mutations industrielles inévitables qui sont la conséquence du progrès technique et de la mondialisation des activités économiques. Les restructurations entraînent des suppressions de postes de travail qui sont souvent douloureuses. La France dispose déjà d'un ensemble d'outils pour y faire face, comme l'obligation de revitalisation des territoires touchés par les restructurations ou la gestion prévisionnelle des emplois et compétences qui s'appliquent à toutes les sociétés employant plus de 300 salariés. Au plan communautaire, la mesure la plus emblématique est la création du fonds européen d'ajustement à la mondialisation dont les premiers bénéficiaires ont été deux sociétés françaises de l'automobile : Peugeot et Renault.

S'agissant du marché intérieur et de la concurrence, qui sont intimement liés aux évolutions industrielles, la Commission a su tenir compte des critiques qui lui avaient été adressées dans le passé, notamment au regard des concentrations. Ses décisions tiennent maintenant mieux compte de la réalité et elles sont devenues plus réactives. La politique européenne de la concurrence vise désormais moins à punir qu'à dissuader les entreprises d'enfreindre les règles communautaires. Elle doit cependant toujours mieux prendre en compte les capacités des entreprises à innover, en particulier par la mise en réseau des activités de recherche et développement lors des opérations de fusion. L'Union européenne devrait aussi mieux intégrer la dimension externe de la compétitivité par la prise en compte des pratiques des autres puissances économiques - aides d'État, questions sociales ou politiques monétaires.

M. Aymeri de Montesquiou :

Vous avez évoqué le fonds d'ajustement à la mondialisation. Sommes-nous suivis par tous nos partenaires ? N'y a-t-il pas des résistances de la part des pays anglo-saxons ? Par ailleurs, la Chine conditionne ses acquisitions de matériels à des délocalisations à la fois des entreprises et de la recherche-développement. Les incitations fiscales sont-elles suffisantes pour freiner ces prétentions ?

Quant à l'industrie, elle ne peut être dissociée de l'énergie, qui n'est présente, ni dans la stratégie de Lisbonne, ni dans le nouveau traité. Peut-on imaginer la mise en place d'une véritable politique commune de l'énergie - notamment pour réaliser les investissements de sécurisation de nos approvisionnements - malgré les différences dans les sources d'énergies utilisées par les États membres ? Pourriez-vous enfin nous éclairer sur la répartition des compétences entre les deux principaux ministères concernés s'agissant des approvisionnements en énergie ?

M. Jean Bizet :

Maintenant que le protocole de Londres relatif au brevet européen va enfin pouvoir être ratifié par la France, pensez-vous être en mesure de relancer prochainement le brevet communautaire ? Par ailleurs, l'année 2008 sera non seulement l'année de la présidence française de l'Union, mais aussi l'année de la révision des « lignes directrices intégrées » de la stratégie de Lisbonne et de la présentation des nouveaux « programmes nationaux de réformes ». L'établissement du programme national de réforme français en 2005 s'était effectué sans consultation du parlement français. Pensez-vous pouvoir l'associer davantage cette fois-ci, et selon quelles modalités ?

Les conditions dans lesquelles sont établies les lignes directrices de la stratégie de Lisbonne - avec une part déterminante du Conseil Compétitivité -donnent la priorité aux mesures d'ordre micro-économique par rapport aux grandes orientations de politique macro-économique qui restent, pour l'essentiel, du ressort du Conseil Ecofin et de l'Eurogroupe. Or, il est patent que les objectifs de la stratégie de Lisbonne - en termes tant de croissance que de taux d'emploi - sont très largement dépendants des options de politique économique générale, industrielle, financière et monétaire. Comment, en particulier, ne pas tenir compte des conséquences de la crise actuelle du système financier ? Comment ne pas se préoccuper des méthodes de dumping monétaire de certains pays ? En définitive, comment le gouvernement français envisage-t-il d'utiliser l'opportunité de sa présidence pour rendre plus efficace cette stratégie ?

Mme Catherine Tasca :

Je salue l'intérêt que vous avez exprimé pour les petites et moyennes entreprises. En faire un axe important de notre politique me parait très souhaitable. Le programme de Lisbonne avait reconnu que la fourniture de services économiques d'intérêt général (SIEG) de qualité et efficaces était un des éléments favorisant la croissance et la compétitivité. La perspective d'une directive-cadre pour les SIEG semble pourtant s'éloigner. Où en sommes-nous ? La révision de la stratégie de Lisbonne peut-elle être l'occasion d'insister à nouveau sur l'utilité des SIEG ?

M. Marcel Deneux :

Je voudrais attirer l'attention sur les difficultés de trésorerie des petites et moyennes entreprises qui résultent des retards de paiement de l'État. La situation s'aggrave pour certaines catégories de PME. Le ministère de l'économie et des finances en est-il conscient ? Par ailleurs, je rejoins l'intervention de mon collègue Montesquiou sur le potentiel de croissance dans le secteur de l'énergie, et notamment de l'énergie renouvelable. Faute de politique commune de l'énergie en Europe, ne serait-il pas possible de dégager des axes communs de développement avec plusieurs autres pays européens ? Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, votre ministère compte-t-il proposer des initiatives concrètes en faveur de l'énergie, et notamment des énergies renouvelables ?

Mme Christine Lagarde :

Grâce à la politique industrielle menée de longue date par la France dans la filière électronucléaire, l'indépendance énergétique de notre pays se présente dans de bien meilleures conditions que chez nos voisins, notamment allemands. Nous bénéficions d'un avantage comparatif très net en matière d'accès, d'indépendance et de tarification de l'énergie. L'énergie n'est pas absente de la stratégie de Lisbonne. Mais il est vrai qu'à l'époque de l'élaboration de cette stratégie, la préoccupation énergétique n'était pas aussi marquée qu'aujourd'hui. Il faut d'abord préserver, valoriser et développer nos atouts dans le domaine nucléaire. Nos exportations de centrales ne doivent pas conduire par exemple à des transferts de technologies. La fusion de GDF et de Suez s'inscrit dans la ligne de cette politique de valorisation de nos avantages compétitifs, par exemple en consolidant la position mondiale de ces deux firmes dans le domaine du gaz naturel liquéfié (GNL) et en sécurisant nos approvisionnements.

Quant aux préoccupations du Grenelle de l'environnement, c'est par le biais de la fiscalité que l'État peut encourager ou dissuader tel ou tel mode de consommation. Mon ministère travaille ainsi à l'élaboration d'outils fiscaux dans le cadre de ce forum, mais aussi dans le cadre européen. Le Premier ministre britannique et le Président de la République nous ont ainsi confié, à moi et à mon homologue anglais, la mission d'intervenir auprès de la Commission pour lui demander une réflexion sur une fiscalité verte européenne qui pourrait prendre la forme d'une taxe à la valeur ajoutée (TVA) spécifique applicable aux produits dits « verts ».

Les brevets européen et communautaire vont ensemble. Je me réjouis de l'aboutissement de ce dossier qui consacre la place de la langue française parmi les trois langues retenues et qui va permettre une réduction du coût d'enregistrement des inventions. J'attends, comme contrepartie à la ratification par la France, un engagement de l'Allemagne en faveur du brevet communautaire.

Le programme national de réforme français est en cours de préparation et sera publié le 15 octobre. Dans le cadre de la préparation de la présidence française de l'Union européenne, le gouvernement a fixé trois grandes priorités : l'énergie, la défense et l'immigration. Les parlementaires intéressés seront naturellement associés aux travaux de notre présidence ainsi qu'à ceux de l'après-Lisbonne. Dans le cadre de la conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat qui va s'ouvrir à compter du 23 octobre, une réflexion spécifique est en outre prévue avec les partenaires sociaux sur l'emploi et les questions sociales en relation avec la stratégie de Lisbonne.

Seulement 5 % des PME françaises exportent. C'est bien pourquoi nous devons encourager un élan d'initiatives, comme le font des organisations telles que Croissance Plus ou le cercle Richelieu. Nous comptons sur elles pour nous aider à identifier les meilleures solutions afin de les soutenir et de les encourager à grandir, tant pour la simplification des formalités administratives que pour l'accès aux sources de financement.

Pour les SIEG, nous avons toujours défendu leur exemption dans les négociations internationales. La Commission a d'ailleurs prévu d'adopter, le 13 novembre, deux communications, l'une sur les services sociaux d'intérêt général et l'autre sur les services d'intérêt général. Cette seconde communication pourrait cependant être retardée afin de tenir compte du projet de traité modificatif qui pourrait lui fournir une meilleure base juridique.

Les PME se sont plaintes à plusieurs reprises de l'État, mauvais payeur. Il y a très clairement un effort à faire dans ce domaine.

M. Robert Bret :

La stratégie de Lisbonne, je le rappelle, se fixait l'objectif d'une prospérité accrue et partagée : taux de croissance de 3 % du PIB en moyenne chaque année, taux d'emploi devant atteindre à terme 70 %, taux de 3 % du PIB consacré à la recherche. Les chefs d'État et de gouvernement, face à l'échec de cette stratégie, ont-ils pris la mesure de l'équilibre à trouver entre politique économique et politique sociale et environnementale ? Il ne me semble pas. Pour l'essentiel, le processus de relance porte sur la compétitivité économique. La réforme du Code du travail, la flexisécurité ou le concept d'employabilité - qui fait reposer la responsabilité de la recherche d'emploi sur le salarié - comportent, de mon point de vue, de forts risques de déréglementation du marché du travail et d'atteinte de la cohésion sociale. Si cet équilibre n'est pas atteint, alors je crains qu'il soit difficile de mobiliser les forces nécessaires à la construction européenne et je ne crois pas que le nouveau traité puisse apporter les réponses adéquates.

M. Pierre Bernard-Raymond :

Je me demande si les pouvoirs publics déploient bien tous les efforts nécessaires pour sensibiliser et former les chefs d'entreprise des petites et moyennes entreprises aux enjeux de la recherche et aux défis de l'exportation. Sont-ils suffisamment aidés, encadrés, encouragés pour franchir ce seuil qualitatif qui est souvent hors de leur portée ?

M. Yann Gaillard :

Nous sommes fiers d'avoir un nouveau prix Nobel de physique. Mais, alors qu'il y a eu dans le domaine en question deux découvertes simultanées en France et en Allemagne, je constate que le chercheur allemand a déposé des brevets, mais pas le chercheur français. Il serait utile de s'interroger sur les causes de ce phénomène.

Notre pays est par ailleurs couvert de forêts. Nous exportons beaucoup de grumes, mais nous importons des sciages, des parquets et des produits finis. Depuis des années, je m'interroge, en tant que président des communes forestières, sur les solutions qui pourraient être trouvées pour remédier à cette situation déplorable. Qu'en pensez-vous ?

Mme Christine Lagarde :

Sur la stratégie de Lisbonne, je ne peux accepter par avance l'idée d'un échec. Il faut continuer à se battre jusqu'au dernier jour, même s'il est peu probable que les objectifs chiffrés pourront être atteints. C'est ma feuille de route. Nous avons tous intérêt à ce qu'il y ait, en France, moins de chômage et plus d'activité, dans le respect d'un développement durable. C'est pourquoi il faut baser notre excellence française au sein de l'Europe sur la productivité et l'employabilité. J'appelle de mes voeux un accord des partenaires sociaux sur la flexisécurité pour que les salariés, d'un côté, bénéficient de la sécurité et de la possibilité de se former pendant les périodes de chômage et que, d'un autre côté, les employeurs ne risquent pas d'être sanctionnés au motif de licenciements abusifs. Faute d'accord, le Gouvernement est décidé à proposer au Parlement des solutions pour mettre en oeuvre la flexisécurité. La fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et de l'Unedic, ainsi que des agences locales de l'ANPE et des Assedic, concourt au même objectif.

J'espère que le crédit impôt-recherche, avec son volet de sécurité fiscale, incitera les dirigeants de PME à s'intéresser plus à la recherche et au développement. Il est moins facile de les aider à exporter, à la fois pour des raisons historiques, linguistiques et culturelles. La taille de nos PME - trop petites - est un obstacle supplémentaire. Nous avons fait d'importants efforts pour faciliter leurs formalités à l'exportation. Des avancées supplémentaires pourraient sans doute être trouvées avec des formules d'externalisation des procédures. Quant à la filière bois, elle dépend surtout du ministère de l'agriculture. Les deux pôles de compétitivité mis en place devraient conduire à identifier les niches sur lesquelles la filière bois pourrait exporter.

M. Marcel Deneux :

À propos de la remarque de Yann Gaillard sur les brevets, il est possible que la réponse tienne au fait que, quand on a publié, on ne peut plus breveter ! Il est possible que le chercheur allemand n'ait pas été tenu par les mêmes contraintes.

Mme Marie-Thérèse Hermange :

J'ai connu un cas semblable à l'hôpital Trousseau avec un professeur de médecine qui, après dix ans de travaux, n'a pu faire enregistrer un brevet portant sur une découverte dans le domaine du traitement des distorsions faciales pour la seule raison qu'il avait publié. Son procédé a été acheté par une société allemande, puis diffusé dans dix-sept pays.

M. Robert Bret :

À l'occasion de l'examen d'un projet législatif, nous avions déjà constaté qu'il devrait revenir aux Chambres de commerce le soin de mobiliser les synergies et de trouver les moyens nécessaires aux petites et moyennes entreprises pour se développer et exporter.

Mme Christine Lagarde :

Votre remarque est judicieuse. C'est la raison pour laquelle UBI-France contractualise actuellement une relation avec les Chambres de commerce et d'industrie afin que les PME reçoivent toute l'aide nécessaire dans leurs efforts de promotion et d'exportation. La première signature de convention a eu lieu en région Rhône-Alpes.