Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Réunion de la Commission des Affaires européennes du mercredi 12 novembre 2008




Économie, finances et fiscalité

Le brevet communautaire

Communication de M. Richard Yung

Je rappelle tout d'abord que c'est la Convention de Munich du 5 octobre 1973 qui a mis en place le brevet européen. Ce dispositif couvre aujourd'hui trente-quatre États. Il est fondé sur une procédure unique de délivrance des brevets par le biais d'une seule demande auprès de l'Office européen des brevets (OEB). Une fois délivré, le brevet européen éclate en un faisceau de brevets nationaux dans les États que son titulaire a désignés pour voir son invention protégée. Le brevet européen n'est donc pas un titre unitaire. Il demeure régi, après la procédure centralisée de délivrance, par les lois nationales. Ce système a été conçu dans les années 1960 parce que, à cette époque, il n'était pas envisageable de mettre en place un brevet communautaire sans le Royaume-Uni qui n'était pas encore membre de la Communauté européenne. Il a bien fonctionné : l'OEB reçoit environ 220 000 demandes par an.

Une amélioration sensible a résulté de l'entrée en vigueur le 1er mai 2008 de l'accord de Londres, dont la France a déposé les instruments de ratification le 29 janvier 2008. Cet accord permet de réduire les coûts du brevet européen en simplifiant son régime linguistique tout en maintenant les trois langues officielles, dont le français. Le groupe de travail créé au sein de la délégation du Sénat pour l'Union européenne a contribué activement à cette amélioration.

Le système du brevet européen fait néanmoins l'objet d'une double critique, qui avait été mise en évidence par le groupe de travail. Le coût d'accès au brevet européen est sensiblement plus élevé que, pour s'en tenir à des marchés comparables, celui du brevet américain ou japonais. Une autre critique porte sur le régime juridictionnel, qui n'est pas satisfaisant. Chaque brevet européen relève, en matière de contentieux, de juges nationaux peu compétents dans ce domaine. Les parties doivent assumer le risque de litiges multiples dans plusieurs États portant sur la même question en matière de brevet. Et rien ne garantit qu'une décision d'un juge dans un pays fasse l'objet, pour un litige identique, d'une même décision dans un autre pays. En pratique, les contentieux sont concentrés dans trois pays : l'Allemagne (1 200 litiges), le Royaume Uni (600 litiges) et la France (400 litiges).

À côté de ce système du brevet européen, cela fait plus de trente ans que l'on cherche à mettre en place un brevet communautaire. Il est frappant de constater que les discussions sur ce dossier n'ont toujours pas pu aboutir par contraste avec ce qui s'est produit pour la monnaie unique ou la banque centrale européenne !

Avec le projet de brevet communautaire, l'idée est de créer un titre unitaire qui couvrirait, en un seul dépôt, les vingt-sept (ou plus) pays de l'Union. Il y a accord depuis plusieurs années pour qu'il soit délivré selon les mêmes règles de droit positif et de procédure que le brevet européen (c'est-à-dire selon la Convention de Munich de 1973). L'autorité de délivrance serait l'OEB.

Sous la présidence slovène, des progrès ont été réalisés sur les points suivants :

? Le régime des langues

Le dépôt de la demande de brevet pourrait se faire dans n'importe quelle langue de l'Union ; une traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB (anglais, allemand, français) devrait être fournie sous trois mois par le déposant. C'est cette langue qui serait la langue de procédure.

La demande serait publiée dans les dix-huit mois avec l'abrégé traduit dans toutes les langues de l'Union par les systèmes de traduction automatique mis au point par l'OEB. Le brevet délivré serait publié dans la langue de procédure et les revendications (traduites automatiquement) dans les deux autres langues de l'OEB. Une traduction (automatique) dans d'autres langues pourrait être demandée. Il semble qu'il y ait un accord assez large sur ce régime des langues, à l'exception de l'Espagne et, dans une moindre mesure, de l'Italie.

? La question juridictionnelle

Entre 2003 et 2006, le débat s'est concentré sur la création d'une Cour européenne traitant de la validité des brevets et de la contrefaçon dans le cadre d'un traité spécifique (projet dit EPLA « European Patent Litigation Agreement »). Cette approche a été soutenue par l'Allemagne et le Royaume-Uni. La France a proposé en 2006 la « communautarisation » du projet, c'est-à-dire son transfert dans un cadre communautaire intégrant l'aspect juridictionnel et le régime du brevet.

Plus récemment, la proposition de séparer les deux éléments a emporté une assez large adhésion, y compris de l'Allemagne : il y aurait donc, d'une part, un traité relatif à l'aspect juridictionnel, couvrant à la fois le brevet européen et le brevet communautaire, et donc ouvert à des pays non membres de l'Union, et, d'autre part, un accord au sein de l'Union sur le brevet communautaire.

Le système juridictionnel serait composé de tribunaux de première instance par pays ou par regroupement volontaire de pays (par exemple les pays baltes) composés de juges nationaux auxquels s'adjoindraient un ou deux juges d'une autre nationalité venant d'un « pool » européen. Ces juges pourraient être en particulier des juges dits techniciens, chers au système allemand. La langue de procédure serait la langue du pays, sauf si les parties s'accordaient pour adopter l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français). Un tribunal ou une cour d'appel communautaire serait également créé(e).

? Le niveau et la répartition des taxes annuelles

Les taxes annuelles représentent une source de financement importante pour le système des brevets, à la fois pour l'OEB et pour les offices nationaux (au total, environ 1 milliard d'euros par an pour l'ensemble de ces taxes).

Deux questions sont ici posées : le niveau de ces taxes et leur répartition (elles seraient gérées et acquittées à l'OEB). Plusieurs hypothèses ont été formulées quant à leur niveau  (élevé ou faible) et à leur répartition (selon le nombre de brevets, le niveau d'innovation, etc...). Sur le niveau des taxes, une thèse en présence considère que les taxes annuelles doivent être élevées pour écarter du domaine public les brevets sans intérêt. L'autre thèse est de privilégier un niveau faible pour rendre le système européen attractif par rapport au système américain et japonais. Sur la répartition des taxes, il s'agit de savoir ce qui doit être attribué à l'office central et ce qui doit revenir aux offices nationaux. L'OEB privilégie une répartition à parité avec les offices nationaux. Il s'agit désormais de prendre des décisions.

Dans les points qui restent en débat, il y a la question de la place de l'Union européenne dans le dispositif, en particulier au sein du conseil d'administration et dans les organes directeurs de l'OEB. Une première difficulté tient à l'absence d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui prévoit de doter l'Union de la personnalité morale et qui lui permet d'être partie à un traité international. Mais il y a aussi un problème d'équilibre au sein du conseil d'administration : il serait difficile d'expliquer aux États tiers que l'Union européenne mobilise la quasi-totalité des droits de vote au sein du conseil. Il faut donc réfléchir à une solution moins brutale.

Un deuxième sujet de discussion porte sur la compétence du système juridictionnel dans le domaine de la validité du brevet et dans celui de la contrefaçon. L'Allemagne sépare traditionnellement ces deux questions. La rédaction actuelle du projet laisse la liberté au juge de première instance de décider s'il traite les deux aspects ou non et lui laisse la faculté de soumettre le cas à l'instance d'appel. Ceci pourrait servir de base à un consensus.

Un dernier point en débat concerne le rôle éventuel de la Cour de justice des communautés européennes comme cour de cassation. La France demande que la CJCE soit une instance supérieure, une cour de cassation, essentiellement pour dire le droit. L'idée est d'assurer un meilleur contrôle sur les décisions de l'instance de délivrance des brevets, l'OEB, qui prendrait des libertés avec l'interprétation des règles, en particulier dans le domaine des sciences du vivant et dans celui des logiciels. L'Allemagne, la Commission et la plupart des autres pays s'opposent à la proposition française. L'Allemagne en particulier estime que ce n'est pas le rôle de la CJCE et qu'elle n'a pas les compétences requises en matière de brevet. L'idée était de saisir, à la fin de la présidence française, la Cour afin qu'elle donne un avis sur le dispositif proposé. Or ça n'apparaît pas possible puisque le point de blocage porte précisément sur le rôle de la CJCE.

Compte rendu sommaire du débat

M. Hubert Haenel :

Quelles sont les chances d'aboutir sous présidence française ?

M. Richard Yung :

Elles me paraissent faibles. Sauf revirement important dans les semaines à venir, le bilan de la Présidence française sur ce dossier serait donc très mince.

M. Hubert Haenel :

Vous pourriez poser une question orale sans débat d'ici la fin de l'année afin que le Gouvernement fasse un point sur le dossier devant le Sénat. Je vous propose par ailleurs d'adresser le compte rendu de nos débats au Gouvernement afin de lui rappeler les travaux que nous avions réalisés sur ce dossier, les espoirs qu'avait suscités la Présidence française ainsi que les attentes des entreprises pour la mise en place de ce brevet communautaire et une unification du contentieux des brevets.

Élargissement - Politique étrangère et de défense

Déplacement d'une délégation sénatoriale au Kosovo
du 12 au 15 octobre 2008

Compte rendu par M. Didier Boulaud

Je voulais vous rendre compte de la mission que j'ai effectuée avec mon collègue de la commission des affaires étrangères, André Trillard, au Kosovo, du 12 au 15 octobre dernier et qui, je pense, présente un intérêt particulier pour notre commission des affaires européennes. La mission que nous avons conduite avait un double objectif :

- tout d'abord visiter les forces, dans la continuité des délégations de la commission de la commission des affaires étrangères et de la défense en Côte d'Ivoire, au Liban et en Afghanistan ;

- ensuite et surtout appréhender l'évolution de la présence internationale dans ce pays, après la déclaration d'indépendance du 17 février dernier, et comprendre le positionnement de l'Union européenne avant le déploiement de sa mission civile.

Le Kosovo est peuplé de 2,1 millions d'habitants, en grande majorité des Albanais. La population compte environ 100 000 Serbes qui vivent pour un tiers dans le Nord, autour de Mitrovica et pour les deux tiers dans les enclaves isolées en territoire de peuplement albanais.

Je ne rappellerai pas les événements dramatiques qui ont secoué ce petit territoire soumis aux vicissitudes de l'histoire européenne ; il en résulte aujourd'hui une défiance profonde et un ressentiment considérables entre les communautés, qui vivent de façon totalement cloisonnées. Comme vous le savez, le Kosovo est placé sous administration de l'ONU, représentée par la MINUK (1(*)), en application de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999. Depuis la déclaration d'indépendance, se pose la question de l'évolution du rôle respectif des différentes organisations internationales présentes en nombre depuis 1999 sur ce territoire de 15 387 km2, qu'il s'agisse de l'OTAN, de l'ONU, de l'Union européenne ou encore de l'OSCE.

Notre déplacement est intervenu au lendemain de plusieurs événements notables : tout d'abord l'adoption, le 8 octobre, par l'Assemblée générale des Nations-unies, d'une motion déposée par la Serbie de saisine de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la légalité de la déclaration d'indépendance du Kosovo, ensuite, le 10 octobre, l'attribution du prix Nobel de la paix au finlandais Martti Ahtisaari ancien envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé des pourparlers sur le statut final du Kosovo et dont le plan a défini les conditions de l'indépendance. Le même jour, la Macédoine et le Monténégro reconnaissaient l'indépendance du Kosovo, faisant suite au Portugal quelques jours plus tôt.

Lors de ce déplacement, grâce à une grande diversité d'interlocuteurs, nous avons pu prendre la mesure des défis du Kosovo d'aujourd'hui : sur fond d'indécision et de division de la communauté internationale, la situation est encore loin d'être stabilisée et l'impatience des Albanais contraste avec l'inquiétude des Serbes du Kosovo. Pour autant nous ne sommes pas rentrés pessimistes de cette mission : nous considérons que chacune des parties a désormais intérêt à sortir de l'impasse et que la communauté internationale, et singulièrement l'Union européenne, joue sa crédibilité.

1. Le processus de reconnaissance est inachevé

Le principal problème posé à la communauté internationale est aujourd'hui juridique. On se souvient que la déclaration d'indépendance du Kosovo a fait suite à l'échec des négociations sur le statut, dont le Conseil de sécurité n'a pu que prendre acte en décembre 2007. Malgré quatre tentatives, aucune résolution du Conseil de sécurité n'est venue se substituer à la 1244 qui est, par conséquent, toujours en vigueur et qui est, selon une expression très souvent entendue sur place, « neutre à l'égard du statut ».

Or l'indépendance d'un État ne tient qu'à une condition : sa reconnaissance par un grand nombre d'autres États et par conséquent la possibilité pour lui d'adhérer aux organisations internationales. Sur ce plan, la situation du Kosovo est encore fragile : il est à ce jour reconnu par 51 États, ce qui est encore peu. C'est le cas de 22 États membres de l'Union européenne et des membres du G7, mais, passé les premiers jours, le rythme des reconnaissances a marqué le pas.

2. Or l'indépendance s'accompagne d'une supervision internationale

Les autorités kosovares ont proclamé l'indépendance en s'engageant à mettre en oeuvre les dispositions du plan Ahtisaari dans leur Constitution. La Constitution du Kosovo, adoptée en avril 2008 et entrée en vigueur le 15 juin 2008, renvoie donc aux dispositions de ce plan.

Il prévoit des garanties pour la minorité serbe et une décentralisation poussée. Il comprend également des dispositions relatives au système judiciaire, au patrimoine religieux et culturel, à la dette extérieure, aux biens et archives, au secteur de sécurité, à la mission PESD, à la présence militaire internationale et au programme législatif. Le plan prévoit également la supervision du pays par un représentant civil international, auquel il est fait référence dans les articles 146 et 147 de la Constitution kosovare et qui est l'autorité finale au Kosovo en matière d'interprétation de la loi civile. Il lui appartient, en particulier, d'interpréter tous les aspects civils du règlement, de prendre les mesures qui s'imposent le cas échéant pour remédier aux décisions des autorités kosovares qu'il jugerait contraires au règlement, « ces mesures peuvent aller, sans s'y limiter, jusqu'à l'abrogation de lois ou de décisions adoptées par les autorités kosovares ». Il dispose également de pouvoirs de nomination, de sanction et de révocation.

C'est donc une forme très poussée de limitation de sa propre souveraineté que le Kosovo a inscrit dans sa propre Constitution. Ces dispositions, qui rappellent les pouvoirs du Haut représentant en Bosnie-Herzégovine, ne vont pas sans poser question, d'autant que la représentation de la communauté internationale au Kosovo est complexe.

3. La communauté internationale doit concilier supervision et neutralité à l'égard du statut

Le Kosovo se trouve dans une situation paradoxale : l'ONU, comme l'Union européenne, doivent superviser une indépendance à l'égard de laquelle elles n'ont pas de position claire et unique. Les différentes organisations ont recherché des accommodements qu'il revient à leurs représentants sur place de mettre en oeuvre au prix d'une certaine schizophrénie ; c'est ce que l'un de nos interlocuteurs a appelé « l'ambigüité constructive ».

On rappellera d'abord que l'Union européenne n'a pas de position commune sur l'indépendance puisque 5 États membres n'ont pour le moment pas reconnu le Kosovo, à savoir la Grèce, Chypre, la Roumanie, la Slovaquie et l'Espagne. Toutefois, les États membres de l'Union européenne se sont entendus le 18 février 2008 sur une déclaration commune permettant la reconnaissance du Kosovo par les États qui le souhaitaient, l'utilisation des instruments financiers de l'Union et le déploiement de la mission «État de droit » EULEX, décidée par le Conseil européen de décembre 2007.

Avec 1 830 personnels internationaux, la mission EULEX sera la mission civile la plus importante de l'Union. Elle aura trois composantes : police, justice et douanes. Elle est dirigée par Yves de Kermabon, ancien commandant de la KFOR. Dans ces trois domaines EULEX doit prendre le relais de la MINUK, mais avec un niveau d'intervention différent : même si elle est dotée de pouvoirs exécutifs, EULEX devra seulement assurer la supervision et le soutien de l'administration kosovare alors que la MINUK administrait directement le Kosovo.

La représentation de l'Union européenne est complexe ; son Représentant Spécial (RSUE), qui fournit au chef de la mission EULEX des orientations politiques, est également, en vertu du plan Ahtisaari, le représentant civil international, chargé de superviser une indépendance "irréversible" et investi à ce titre de pouvoirs spécifiques par le texte de la Constitution kosovare. Sous sa casquette de représentant civil, il représente 20 pays membres de l'Union européenne (2(*)), deux pays candidats (Croatie, Turquie), la Norvège, la Suisse et surtout les États-Unis, qui occupent une place très importante dans les instances du bureau civil international (chaque directeur est assisté d'un adjoint américain). Cette « double casquette » ne va pas sans contestations, et les cinq pays membres de l'UE n'ayant pas encore reconnu le Kosovo viennent précisément de mettre en doute la reconduction de ce représentant spécial au-delà de son mandat actuel, qui expire en février prochain.

L'Union européenne doit prendre le relais sur place de la Mission des Nations-unies dont la position n'est pas non plus très claire. Adoptant une démarche pragmatique, en l'absence de résolution du Conseil de sécurité, le secrétaire général des Nations-unies a décidé, le 12 juin 2008, de procéder à la reconfiguration de la MINUK et au transfert à la mission européenne EULEX de l'essentiel des pouvoirs en matière de police, justice et douanes à l'issue d'une période de transition de 120 jours. La MINUK devait passer de près de 2 500 personnes en janvier 2008 à 700 d'ici la fin du mois de novembre.

La mission EULEX est donc placée sous le « parapluie » de l'ONU en application de cette décision du secrétaire général, sans que cette notion soit juridiquement très claire ni concrètement très aisée à traduire sur le terrain. Nous avons pu constater sur place que la transition entre la MINUK et EULEX est difficile et que le déploiement d'EULEX, qui devait s'engager à partir de l'été, a pris du retard.

Les problèmes sont d'ordre juridique, j'ai évoqué la résolution 1244, mais aussi politique : la MINUK craint que le dialogue qu'elle entretient avec les Serbes ne soit dégradé ou rompu en laissant EULEX se déployer dans l'ensemble du pays. La Serbie, qui s'oppose à la présence internationale dans les communes à majorité serbe du Kosovo, a ainsi demandé à ce qu'un dialogue soit noué avec la MINUK sur six domaines techniques, ce qui consisterait en fait en une réouverture des négociations.

Il est également difficile de mettre fin à un protectorat, fût il celui d'une organisation internationale, car la place et le rôle de cette organisation devraient être fortement réduits, de même que, de façon beaucoup plus triviale, celle des hommes et femmes qui le servent. Les positions du chef de la MINUK ne semblent pas toujours suivies d'effet. Le chef du bureau régional de la MINUK, dans le Nord, avait ainsi pris clairement position contre l'indépendance.

À la date de notre mission, les relations entre la MINUK et EULEX n'étaient pas encore clarifiées et semblaient évolutives. En particulier, dans le domaine sensible de la justice, la MINUK faisait état de « difficultés » à transmettre ses dossiers à EULEX.

Ces différents accommodements juridiques présentent un risque évident : chacune des parties peut jouer de cette ambigüité et de la compétition entre organisations internationales. La pire des solutions serait celle d'un partage géographique des rôles, MINUK au Nord et EULEX dans le reste du pays, qui apparaitrait comme le prélude à une partition du pays.

Le déploiement d'EULEX au Nord de l'Ibar, qui délimite une zone de peuplement serbe à Mitrovica, concentre toutes les attentions. Il s'y joue d'une certaine manière, la cohérence de la communauté internationale.

A ce panorama des organisations internationales, il faut ajouter l'OSCE qui est présente avec plus de 700 personnes et qui joue un rôle dans le domaine des droits de l'homme et des élections. Cette organisation entretient également le dialogue avec les Serbes. Elle est « neutre par rapport au statut ».

4. Dans ce contexte, la KFOR reste un point d'ancrage

La présence militaire, quant à elle, reste assurée par la KFOR avec le même mandat d'assurer un environnement sûr.

Il faut rappeler que, au plus fort de la crise, la KFOR, déployée sur le fondement de la résolution 1244 du Conseil de sécurité, a compté jusqu'à 50 000 hommes. Depuis 2001, elle a connu une forte décrue de ses effectifs et comprend actuellement environ 15 000 hommes répartis en cinq zones de responsabilité. Les forces françaises ont la responsabilité de la zone Nord, celle de Mitrovica. Depuis deux ans, les effectifs ont atteint un effet de seuil : une diminution supplémentaire nécessiterait une reconfiguration de la mission. Les principaux contingents sont allemands (2 400 hommes), italiens, français (2 000 personnes) et américains (1 500 hommes).

Dans un paysage international concurrentiel et discordant, la KFOR constitue manifestement un point d'ancrage. Son action est efficace mais peut-être trop : la KFOR est censée intervenir en troisième niveau, derrière la police kosovare et la police de la MINUK. De fait, elle se trouve trop souvent placée en première ligne en raison de l'inefficacité supposée ou avérée des autres forces.

Les autorités de la KFOR considèrent qu'il serait possible de réduire les effectifs de 30 à 40 %.

5. La situation politique et sécuritaire semble évoluer favorablement

Sur le plan sécuritaire, la situation est calme. La déclaration d'indépendance, puis l'entrée en vigueur de la Constitution, ne se sont pas accompagnées des flambées de violences annoncées. Deux postes frontières du Nord ont été brûlés et, le 17 mars dernier, suite à une occupation par les Serbes, la MINUK a repris possession du tribunal de Mitrovica avec l'appui de la KFOR de façon particulièrement déterminée. Depuis, aucun incident notable n'est à déplorer. Les problèmes semblent davantage liés à la criminalité et à l'alcool qu'à la politique.

De fait, il semble désormais que chacune des parties ait intérêt à aller de l'avant. En dépit d'une impatience perceptible, les Albanais ont fait preuve de beaucoup de retenue dans la gestion de leur indépendance. Tous nos interlocuteurs ont insisté sur la nécessité de faire pression sur la Serbie, mais aussi sur le caractère multiethnique du Kosovo, avec des discours parfaitement « eurocompatibles ».

Les autorités du Kosovo sont issues des élections du 17 novembre 2007 qui ont vu la victoire du parti PDK d'Hashim Thaçi, l'actuel premier ministre. Le PDK, un des deux partis issus de l'ancienne UCK gouverne en coalition avec le LDK, parti de l'ancien président Rugova et dont le président de la République, M. Sedjiu, est issu. Trois sièges sont réservés aux minorités au sein du gouvernement, sans que leurs occupants soient réellement représentatifs : les partis serbes du Kosovo ne participent plus depuis 2004 aux institutions provisoires du Kosovo et ont largement boycotté les élections de novembre 2007. Ils ont même procédé à des élections parallèles illégales dans certaines municipalités du Nord.

L'immense défi qui s'offre aux autorités kosovares est de lutter contre l'esprit de revanche, de bâtir un État crédible et d'offrir des perspectives à la population. D'un point de vue économique, le Kosovo n'est clairement pas viable en dehors d'une perspective régionale. Là encore, la tâche est immense pour la coopération européenne. La Commission européenne, qui dispose d'un bureau de liaison à Pristina, met en oeuvre des programmes financiers conséquents, puisque 326,4 millions d'euros sont programmés pour la période 2007-2010 pour le renforcement de l'État de droit, mais aussi les infrastructures, l'énergie, l'éducation, ou la sécurité alimentaire au Kosovo. Le pays est dans les tous premiers bénéficiaires mondiaux pour l'aide par habitant.

Les Serbes du Kosovo, quant à eux, ont un réel sentiment d'inquiétude et d'abandon. Y compris dans la zone nord, ils sont minoritaires (20 % de la population). Un signal de Belgrade serait nécessaire pour qu'ils cessent d'espérer la réversibilité de l'indépendance ou, à défaut, la partition du territoire. A cet égard il me semble que beaucoup se jouera en Serbie où la question du Kosovo reste un enjeu de politique intérieure et où même le Président Boris Tadic, pro-européen, n'a pas encore osé faire les pas nécessaires vers une certaine normalisation. L'acceptation du déploiement d'EULEX au Kosovo devrait être, en tout état de cause, un préalable à tout rapprochement de la Serbie avec l'Union européenne.

Les Serbes des enclaves sont sur une ligne un peu différente de ceux du Nord : en cas de violences au Nord, ils se sentent potentiellement exposés à des représailles qui ne pourraient conduire qu'à de nouveaux départs qui videraient un peu plus les enclaves. Le gouvernement de Pristina doit aussi donner des signaux positifs, ce qui est difficile dans un contexte d'impatience : les Serbes étaient 40 000 à Pristina avant le début de la guerre ; ils sont aujourd'hui moins de 200. Les faire revenir demandera des efforts et une volonté politique réelle des autorités kosovares. Aujourd'hui les Serbes sont strictement séparés de la population albanaise à l'école et dans la vie professionnelle. Enfin, les Serbes n'ont pas non plus intérêt au développement d'une zone de non-droit dans le Nord et à la prolifération des trafics, au demeurant parfaitement interethniques.

Comme la MINUK aujourd'hui, EULEX a pour vocation de les protéger demain, en contribuant à l'établissement d'un État de droit respectueux des minorités. Une solution intermédiaire pourrait consister, dans un premier temps, dans un déploiement conjoint des deux missions au Nord de Mitrovica.

Ce que je peux dire, en conclusion, c'est que l'année qui vient sera décisive au Kosovo. Elle permettra au processus de reconnaissance, encore fragile, de se poursuivre. À très court terme, l'enjeu principal est le déploiement de la mission EULEX dans le Nord du pays. Le mot d'ordre du Général Gay, le nouveau commandant italien de la KFOR, « unité des efforts », est le vrai programme d'une communauté internationale divisée.

À plus long terme c'est aussi la capacité des Européens à forger un État autonome qui assume ses responsabilités face à sa population qu'elle soit serbe ou albanaise et non un protectorat d'un nouveau type, géré par l'Union européenne qui serait alors sans cesse placée dans une position d'arbitrage entre communautés. À l'exemple de ce qui s'est passé en Bosnie, il me paraît devoir être fait recours aux pouvoirs spéciaux du représentant civil international avec la plus grande parcimonie.

Comme l'écrivait récemment dans la presse M. Robert Cooper, directeur général des affaires extérieures au Conseil de l'Union européenne, « nous allions autrefois au loin pour bâtir des empires, nous y allons aujourd'hui pour construire des États ». C'est tout l'enjeu de l'action de l'Union européenne dans les Balkans : soutenir des États en construction qui ont un jour vocation à la rejoindre.

Compte rendu sommaire du débat

M. Hubert Haenel :

Quelle a été l'attitude des autorités kosovares ?

M. Didier Boulaud :

Nous avons notamment été reçus par le Président et le Vice-président du Kosovo qui sont demandeurs d'une bonne relation avec le Président serbe Boris Tadic. Ce dernier ne peut assumer les mêmes positions que l'ancien Président Djindjic. Son opposition s'est toutefois divisée sur la question de la ratification de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) avec l'Union européenne, confortant ainsi sa position, déjà renforcée par sa réélection. Depuis la signature de l'ASA, il y a un mouvement de la Serbie vers l'Europe. Le danger vient des extrémistes, notamment de ceux du Nord du Kosovo.

M. Hubert Haenel :

Où en est le processus de construction étatique ? Y a-t-il une armée ?

M. Didier Boulaud :

Les forces de sécurité sont en cours de constitution à partir des anciennes milices. Les attributs de l'État se mettent en place progressivement.

M. André Trillard :

L'enjeu du Kosovo est peut-être moindre aujourd'hui pour les Serbes. Ils y sont très minoritaires, même à Mitrovica. Une des principales difficultés, pour le passage de relais de la MINUK à EULEX, réside dans une certaine autonomisation des représentants locaux de la mission des Nations unies.

M. Hubert Haenel :

Quel est le taux de chômage ? La reconstruction est-elle engagée ?

M. Didier Boulaud :

Le taux de chômage atteint 45 %, mais le pays est marqué par l'économie souterraine et notamment le trafic d'essence. On observe de nombreuses constructions neuves, notamment à Pristina, dont l'évolution m'a beaucoup frappé.

M. Jacques Blanc :

Quelles sont les ressources du pays ?

M. Didier Boulaud :

Les principaux revenus proviennent actuellement des transferts internationaux.

M. Hubert Haenel :

Quelle est l'importance du facteur religieux actuellement ?

M. Didier Boulaud :

Les contacts sont difficiles avec les orthodoxes, qui dépendent de Belgrade sur le plan religieux ; la présence de l'Islam est moins apparente qu'en Bosnie. Nous sommes rentrés plutôt optimistes de cette mission, tant la perspective européenne apparaît comme un puissant moteur. Les Serbes semblent avoir repris confiance dans la France, même si les Britanniques et les Américains restent sur une position très dure à leur égard. La présence américaine est très forte au Kosovo. La base américaine de Bondsteel, proche de la Macédoine, marque une présence durable.


* (1) Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK)

* (2) Soit tous les pays membres ayant reconnu l'indépendance du Kosovo, sauf Malte et le Portugal, qui l'ont fait plus récemment.