Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 23 juin 2004

Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 23 juin 2004

Table des matières

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Institutions européennes

Audition de Mme Claudie Haigneré,
ministre déléguée aux affaires européennes

M. Hubert Haenel :

Nous sommes d'autant plus heureux de vous accueillir aujourd'hui que vous venez avec de bonnes nouvelles. Après le Conseil européen de décembre dernier, il y avait eu un moment de doute et d'inquiétude. On se demandait s'il y aurait un accord sur un texte constitutionnel ; surtout, on se demandait si, en cas d'accord, le résultat ne serait pas très en retrait des travaux de la Convention.

Or, le 18 juin, il y a eu un accord qui, bien pesé, respecte l'esprit de ce qu'avait fait la Convention et préserve finalement l'essentiel de ses acquis. Après la déception qu'avaient été les élections du 13 juin - avec une forte abstention et beaucoup de votes protestataires -, ce résultat est réconfortant. L'Union va enfin disposer d'une loi fondamentale lisible, cohérente, précisant les responsabilités de chacun. Grâce à la Constitution, l'Union va pouvoir s'affirmer et agir davantage dans des domaines clés, tels la politique étrangère, la défense, la justice et les affaires intérieures, la gouvernance économique et sociale.

Sur tous ces points, il y a des avancées importantes. Pour la politique étrangère et la défense, j'évoquerai le ministre des affaires étrangères de l'Union qui va donner continuité et cohérence à l'action extérieure ; également la coopération structurée en matière de défense et l'agence européenne de défense qui permettront à ceux qui le veulent d'aller plus loin.

Pour la justice et les affaires intérieures, je citerai la possibilité de créer un parquet européen collectif et d'élargir ses compétences ; la possibilité de coopérations renforcées en matière pénale ; l'élargissement du champ du vote à la majorité qualifiée.

Pour les affaires économiques et sociales, ce sont la clause sociale générale, l'article sur les services publics, la structuration de la zone euro. Bref, là où nous avons besoin de « plus d'Europe », l'Union reçoit des moyens d'action plus étendus, même si elle ne se voit pas reconnaître autant de possibilités d'action que nous l'aurions souhaité en matière fiscale et sociale.

En même temps, les citoyens critiquent souvent l'interventionnisme excessif de l'Union pour des problèmes qui pourraient être réglés par des décisions nationales ou locales, mieux adaptées aux réalités. La Constitution met en place un dispositif protecteur reposant sur l'intervention des parlements nationaux : « carton jaune » au début du processus législatif (si un tiers des parlements nationaux invoquent le principe de subsidiarité, la Commission doit réexaminer son texte), « carton rouge » après la décision (possibilité de s'adresser à la Cour de Justice).

Enfin, pour pouvoir exercer ses compétences dans le nouveau contexte de l'Europe élargie, l'Union renforce ses institutions avec la présidence stable du Conseil européen, avec le ministre des affaires étrangères de l'Union, avec le système de la double majorité au Conseil, enfin avec le très large accroissement des pouvoirs législatifs et budgétaires du Parlement européen.

Tous ces éléments, ensemble, constituent un pas en avant important. Je suis donc heureux de vous donner la parole pour que vous puissiez aborder les grands points que je viens seulement de mentionner. Naturellement, nous souhaitons aussi avoir des précisions sur les autres résultats du Conseil européen.

Mme Claudie Haigneré :

Je suis heureuse, moi aussi, d'avoir dans ces circonstances ma première rencontre officielle avec vous depuis ma prise de fonctions. Le Conseil européen des 17 et 18 juin a été un rendez-vous historique, avec l'adoption du projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe.

Je voudrais formuler dès à présent trois commentaires sur la portée de cet événement, rendu possible par le travail remarquable de la présidence irlandaise :

- la Constitution permettra à l'Europe élargie d'échapper à la paralysie qui l'aurait menacée en l'absence de réforme. Le fait qu'elle ait été adoptée à 25 est en soi un élément très positif ;

- le conflit en Iraq avait ouvert une brèche entre deux Europe. Le Conseil européen de Bruxelles, en décembre 2003, l'avait confirmée en échouant à adopter la Constitution. Le succès du 18 juin permet à l'Union européenne de repartir sur de nouvelles bases et de réaffirmer sa cohésion ;

- ce succès est un signal fort adressé aux citoyens européens, après les élections européennes et le taux d'abstention record qu'elles ont connu. Un échec aurait aggravé les doutes qui se sont exprimés le 13 juin.

Je n'ai qu'un seul regret : que les Vingt-cinq n'aient pas pu se mettre d'accord dès à présent sur la nomination du président de la nouvelle Commission. Comme vous le savez, ni Guy Verhofstadt, que nous soutenions, ni Chris Patten n'ont rassemblé une majorité qualifiée. La présidence irlandaise va poursuivre ses consultations pour trouver une solution dans les prochains jours. Il est trop tôt pour faire des pronostics. La France reste attachée à quatre critères pour le choix du président de la Commission : il ou elle doit avoir une vision pour l'Europe, être un chef d'équipe, être capable de s'exprimer en français et, de préférence, être originaire d'un pays participant à l'ensemble des politiques communes.

Avant d'entrer dans le détail de l'accord sur la Constitution, j'évoquerai brièvement quelques sujets abordés par ailleurs lors de ce Conseil européen.

I. LES PRINCIPAUX POINTS DE L'ORDRE DU JOUR (HORS CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE)

Le Conseil a dressé le bilan du programme de Tampere en matière de justice et d'affaires intérieures, dans la perspective du cinquième anniversaire du Conseil européen qui s'était réuni dans cette ville finlandaise en octobre 1999. Il a salué les progrès substantiels réalisés depuis cinq ans, qu'il s'agisse d'asile avec la mise en place d'une législation commune, d'immigration avec notamment l'intégration des immigrés légaux et le renforcement de la surveillance des frontières, de coopération judiciaire et policière avec par exemple le mandat d'arrêt européen. Il a invité la Commission à préparer d'ici la fin de l'année un nouveau programme pluriannuel (Tampere II), qui pourrait être adopté sous présidence néerlandaise en novembre prochain. Quelques priorités ont été identifiées pour l'avenir : l'asile et l'immigration avec la mise en place de l'Agence européenne de coopération aux frontières extérieures, la lutte contre le terrorisme avec la création d'une capacité de renseignement, la lutte contre le trafic de drogue.

Le Conseil européen a salué les progrès réalisés dans le cadre de la stratégie de Lisbonne (mobilité des personnes, propriété intellectuelle en particulier logiciels, protection des consommateurs,...) et a identifié certaines priorités, comme la mobilité des chercheurs ou les services d'intérêt général. Les propositions de la Commission Kok en vue de la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne sont attendues d'ici au 1er novembre 2004. Elles alimenteront les travaux du Conseil européen du printemps 2005. Dans le cadre d'une visite à la future présidence néerlandaise, j'ai eu l'occasion de m'en entretenir hier avec Wim Kok.

Pour les relations extérieures, l'élargissement de l'Union a constitué le principal point de l'ordre du jour, avec les perspectives d'adhésion de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie.

Les négociations techniques avec la Bulgarie sont achevées, grâce au fort engagement de la présidence irlandaise. Elles continuent avec la Roumanie, qui accuse un certain retard. Toutefois, le Conseil a confirmé l'objectif d'accueillir simultanément les deux pays dans l'Union en janvier 2007, et de signer à cette fin un traité commun d'adhésion dès que possible en 2005. Les négociations d'adhésion devraient donc s'achever pour les deux pays à la fin de cette année. Il s'agit d'un point important pour la France : nous tenons à ce qu'il n'y ait pas de dissociation entre les deux candidatures.

Sur la base des recommandations de la Commission (avis du 20 avril 2004), le Conseil a reconnu à la Croatie le statut de candidat et décidé de l'ouverture des négociations au début de l'année 2005. Dans l'intervalle, nous resterons vigilants sur la poursuite par la Croatie de ses efforts pour se rapprocher des normes et des structures européennes. Le Conseil européen n'a pris aucun engagement sur la date d'achèvement des négociations et d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

Le Conseil européen a confirmé ses engagements de Copenhague (décembre 2002) vis-à-vis de la Turquie. Il a constaté que des efforts importants avaient été réalisés, mais que d'autres étaient encore nécessaires, notamment en matière de droits de l'homme, de protection des minorités religieuses et culturelles et de réforme de la justice. La Commission rendra son rapport d'ici au 31 octobre prochain. Nous veillerons à ce que ce rapport évalue précisément la mise en oeuvre effective des réformes. A notre demande, le langage du Conseil européen sur ce point a été renforcé : les progrès doivent être garantis et mis en oeuvre de façon intégrale dans l'ensemble du pays. Ce dernier élément est particulièrement important. Seul le respect effectif des critères politiques de Copenhague permettra au Conseil européen d'envisager l'ouverture de négociations.

II. LES RESULTATS DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE

Le succès que représente cette Constitution tient notamment à la démarche adoptée: la Convention, par son pluralisme (parlements nationaux, Parlement européen, gouvernements, Commission et société civile), sa transparence (sessions publiques, présence des journalistes, documents en temps réel sur Internet) a permis d'aboutir à un consensus ambitieux, autour de trois objectifs : rendre l'Europe plus démocratique, plus efficace, plus proche des citoyens.

1. La conférence intergouvernementale (CIG) a préservé l'équilibre du texte de la convention.

Par rapport au texte de la Convention, le bilan de la CIG est globalement positif :

- certains reculs par rapport au texte de la Convention ont certes été enregistrés, notamment sur le champ de la majorité qualifiée, mais ces reculs ont pu être limités, tant du point de vue de leur nombre que de leur portée : le projet de la Convention a été repris à 90 % ;

- en outre, la CIG a aussi permis des avancées par rapport au texte de la Convention, souvent à notre demande. C'est particulièrement le cas en ce qui concerne la Commission et la gouvernance économique. Dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, les résultats de la CIG sont remarquables : nous abordions la CIG avec les cicatrices de nos divisions lors de la crise iraquienne ; nous avons su surmonter nos divergences et préserver les hautes ambitions fixées par la Convention dans ce domaine.

2. La France a joué un rôle majeur dans l'élaboration de la Constitution.

Nous avons fait partie des principaux initiateurs du projet de Constitution européenne, avec, notamment, le discours du Président de la République au Bundestag en 2000. À la Convention, sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, les conventionnels français ont été nombreux et très actifs, quelle que soit leur appartenance. Les diverses contributions franco-allemandes à la Convention (institutions, défense, justice, gouvernance économique) ont été déterminantes. De nombreuses autres contributions, que nous avons présentées avec d'autres partenaires (Belgique sur les services publics, Pays-Bas sur les pouvoirs de la Commission, ou encore sur le sport avec de nombreux parlementaires européens et nationaux), s'y sont ajoutées.

Notre rôle est resté essentiel à la CIG : nous avons proposé plusieurs améliorations sur lesquelles nous avons obtenu satisfaction, notamment :

- le renforcement de l'action de l'Union en matière de santé publique ;

- la prise en compte des objectifs sociaux dans l'ensemble des politiques de l'Union, qui se traduit par l'adoption d'une « clause sociale horizontale » ;

- le renforcement des outils du dialogue social au niveau européen avec l'inscription dans la constitution du sommet tripartite européen pour la croissance ;

- le renforcement de la capacité de décision pour les États membres de la zone euro (surveillance multilatérale, définition des grandes orientations de politique économique, surveillance des déficits publics excessifs, adhésion d'un nouvel État à la zone euro) ;

- le rééquilibrage des pouvoirs respectifs du Parlement européen et du Conseil dans la procédure budgétaire annuelle (véritable codécision).

Le rôle de la France a été également essentiel pour consolider les avancées sur le volet défense de la Constitution.

3. Une Europe plus démocratique, plus efficace et plus proche des citoyens

Le projet de Constitution répond au mandat donné à la Convention par le Conseil européen de Laeken (décembre 2001) : « L'Union doit devenir plus démocratique, plus transparente et plus efficace ».

a) Une Europe plus démocratique

La première question posée par le Conseil européen de Laeken était de savoir « comment augmenter la légitimité démocratique de l'Union » ? À cette question, la Constitution apporte plusieurs réponses importantes :

- l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution. La Charte se réfère aux droits civiques et politiques, mais aussi aux droits économiques et sociaux. Les Britanniques ont demandé qu'une référence aux explications relatives à la Charte figure dans le Traité. Nous y avons finalement consenti, après avoir vérifié auprès des juristes de la Commission et du Conseil que cet ajout ne modifiait pas la portée des explications et n'affaiblissait pas la Charte ;

- l'extension de la codécision à un grand nombre de nouveaux secteurs : le rôle du Parlement européen est notablement renforcé à la fois en matière législative et budgétaire : la part des textes auquel il est associé passera ainsi de 75 % à 95 %. Ce point mérite d'être particulièrement souligné, au lendemain d'élections marquées par la faible mobilisation de l'électorat ;

- afin de répondre aux demandes des petits États membres, le seuil minimal de députés européens par État a été porté de quatre à six. Un plafond de 96 sièges par État a été introduit. Cela devrait avoir pour effet d'augmenter le nombre des représentants français au Parlement européen, qui comptera 750 élus, et de réduire l'écart avec l'Allemagne.

- l'élection du président de la Commission par le Parlement européen sur la base des résultats des élections européennes, ce qui renforcera sa légitimité puisqu'il « émanera » d'une majorité parlementaire élue ;

- la transparence des travaux du Conseil lorsque ce dernier délibère et statue sur une proposition législative, ce qui permet la réelle information et participation de la société civile, et la responsabilisation des membres du Conseil ;

- le contrôle du respect de la subsidiarité par les parlements nationaux, grâce à un « mécanisme d'alerte précoce » et la possibilité de saisir la Cour de Justice en cas de violation de ce principe ;

- un droit d'initiative citoyenne, qui permet à un million de citoyens de l'Union, issus de différents États membres, d'inviter la Commission à soumettre une proposition législative ;

- enfin la pérennisation de la méthode de la Convention pour les révisions futures de la Constitution.

b) Une Europe plus efficace

La deuxième question fondamentale posée par le mandat de Laeken portait sur les moyens « d'améliorer l'efficacité du processus décisionnel et le fonctionnement des institutions » dans une Union élargie.

La Constitution introduit des réformes importantes, qui améliorent sensiblement le compromis institutionnel obtenu à Nice en 2000 :

D'abord  en ce qui concerne les institutions :

? la présidence stable du Conseil européen : le président sera élu par le Conseil européen à la majorité qualifiée, pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. Il en résultera une plus grande continuité et une plus grande cohérence des travaux du Conseil ;

? la réduction de la taille de la Commission : la Constitution règle un problème qui n'avait pu être résolu ni à Amsterdam ni à Nice ; à partir de 2014, le nombre de Commissaires sera égal aux deux-tiers du nombre d'États membres, soit dix-huit commissaires dans une Europe à vingt-sept ; ce résultat est très positif et répond à notre souci d'avoir une Commission resserrée, incarnant l'intérêt général européen. Comme vous le savez, de nombreux États membres auraient souhaité en rester à un Commissaire par État membre ;

? la réforme de la majorité qualifiée au Conseil : passage à la double majorité à partir de 2009 ; pour réunir une majorité qualifiée dans l'Europe à 27, il faudra réunir 55% des États, soit quinze États, représentant au moins 65 % de la population. Cette réforme aura un double avantage :

- en premier lieu, elle renforcera considérablement la capacité décisionnelle du Conseil, ce qui est indispensable pour le bon fonctionnement de l'Union élargie : alors que le pourcentage des coalitions gagnantes était de 2 % dans le régime de Nice, il passe à 13 % avec le nouveau système ;

- en second lieu, elle permettra de prendre en compte de façon équitable le poids global des grands Etats membres comme la France. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : dans le système de Nice, la France représente 8,4 % du nombre total de voix au Conseil; avec la Constitution c'est le poids démographique réel qui est pris en compte, soit 12,4 % : on voit que le poids de la France augmente de 50 %.

Les seuils prévus par la Convention ont dû être légèrement augmentés, pour répondre aux préoccupations de l'Espagne et de la Pologne, qui ont finalement accepté le principe de la double majorité. Cela ne modifie pas fondamentalement les équilibres. Par ailleurs, une clause dite « de Ioaninna » a été introduite à la demande des Polonais. Elle jouera dès lors que les trois-quarts des minorités de blocage sont susceptibles d'être réunis. Le point important est que, conformément aux règles de procédure du Conseil, un État membre pourra à tout moment demander à passer au vote, ce qui évitera que les décisions soient indûment retardées. Cette clause pourra être abrogée sur décision du Conseil en 2014 ;

? la création d'un Ministre des affaires étrangères, qui cumulera les fonctions du Haut représentant pour la PESC et de Vice-président de la Commission chargé des relations extérieures ; un service diplomatique européen sera créé, qui réunira l'unité politique du Conseil, des services de la Commission et des diplomates nationaux détachés ;

Ensuite, en ce qui concerne les politiques de l'Union :

? l'extension de la majorité qualifiée à de nombreux secteurs permettra d'éviter la paralysie de Europe élargie. Cette réforme concerne la coopération judiciaire, la politique d'asile et d'immigration ; la sécurité sociale ; la culture (sauf bien sûr pour les accords commerciaux) ; la Banque centrale européenne ; un certain nombre de décisions de nature « organique » comme le règlement financier de l'Union, ainsi que l'ensemble des nouveaux domaines de compétence. Enfin, une « clause passerelle » est prévue qui permettra au Conseil de décider ultérieurement d'adopter à la majorité qualifiée le cadre financier pluriannuel (que l'on appelle les perspectives financières) ;

? la Constitution confère de nouvelles compétences à l'Union : le sport, l'énergie, la protection civile, l'espace, le tourisme, la coopération administrative. Mais surtout, il renforce deux secteurs essentiels pour l'avenir de l'Union et qui sont au coeur des préoccupations des Européens : la défense, d'une part, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, d'autre part (notamment par la création d'un parquet européen);

? en matière de sécurité et de défense, la Constitution consacre plusieurs avancées majeures :

- une clause de défense mutuelle et une clause de solidarité affirment, pour la première fois dans le cadre de l'Union, le principe d'un devoir d'assistance mutuelle entre Européens, y compris par des moyens militaires, face à tout type de menaces ;

- la mise en place d'une « coopération structurée », fer de lance de la politique de sécurité et de défense de l'Union, à laquelle participent les États membres remplissant des critères plus élevés et souscrivant à des engagements renforcés en matière de défense.

? enfin, la reconnaissance et le renforcement de l'Eurogroupe permettra d'améliorer la prise de décisions dans une Union élargie. Il est à noter, sur ce point, qu'une déclaration relative au pacte de stabilité et de croissance a été introduite à la demande des Néerlandais. Cette déclaration n'affecte pas la portée du pacte et ne préjuge pas le débat sur l'avenir de ce pacte, qui doit s'engager au Conseil Ecofin.

c) Une Europe plus proche des citoyens

Le Conseil européen de Laeken a souligné le fait que « le citoyen nourrit souvent à l'égard de l'Union des attentes auxquelles elle ne répond pas toujours »,et que, « à l'inverse, il a parfois l'impression que l'Union en fait trop dans des domaines où son intervention n'est pas toujours indispensable ».

La Constitution a tenté de remédier à ce problème par :

- une identité plus claire de l'Union européenne, avec la disparition des « Communautés européennes » et une Constitution unique fusionnant le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur la Communauté européenne ; les piliers sont supprimés ;

- une simplification des instruments et des procédures par une réduction du nombre et le choix d'un vocabulaire plus aisément compréhensible (lois et lois-cadres européennes, procédure législative, etc..) ;

- une répartition des compétences plus claire, distinguant les compétences exclusives de l'Union, les compétences partagées entre l'Union et les États membres, et les domaines où les États membres demeurent totalement compétents, mais où l'Union peut mener des actions d'appui ou de coordination ;

- la consécration du dialogue social et du dialogue avec la société civile, à travers divers mécanismes de consultation (notamment le sommet tripartite avec les partenaires sociaux) ;

- de nouveaux objectifs et de nouvelles valeurs plus proches des préoccupations concrètes des citoyens : la justice sociale, le progrès social, le plein emploi, l'économie sociale de marché, le combat contre l'exclusion sociale, la cohésion territoriale. L'exception culturelle est protégée par l'exigence d'unanimité dans le cadre des négociations commerciales. Cette exigence d'unanimité a été étendue à la santé et à l'éducation, à la demande des Finlandais, que nous avons soutenus. Je rappelle enfin que le traité introduit une base juridique pour les services d'intérêt économique général (SIEG) que nous comptons bien faire vivre dans les prochains mois. La référence aux « racines chrétiennes » a été discutée jusqu'au dernier moment. Nous avons veillé à ce que le texte issu de la Convention, qui mentionne seulement les « héritages culturels, religieux et humanistes », soit conservé.

4) Certaines insuffisances peuvent être déplorées mais des possibilités d'avancées sont ménagées pour l'avenir.

Deux critiques principales peuvent être adressées au Traité constitutionnel, mais doivent être nuancées :

- les modalités de révision de la Constitution ne sont pas aussi souples que nous l'aurions souhaité, compte tenu de l'opposition déterminée de plusieurs États membres. Deux éléments ont cependant été introduits : d'une part, il ne sera pas nécessaire de convoquer formellement une Conférence intergouvernementale (CIG) pour modifier le traité ; d'autre part, une clause passerelle générale permet d'étendre la majorité qualifiée et la codécision par une procédure simplifiée (décision du Conseil européen à l'unanimité, chaque parlement national gardant un droit de veto sur cette décision pendant un délai de six mois) ;

- le champ de la majorité qualifiée a été étendu, mais pas autant que nous l'aurions souhaité dans certains domaines comme la fiscalité ou le social. Il est à noter cependant que, en matière de coopération pénale, une clause de « frein/accélérateur » a été introduite : si un État membre estime ne pas pouvoir accepter les décision envisagées, il peut faire appel au Conseil européen. Passé un certain délai, les pays qui souhaitent aller de l'avant peuvent le faire sous forme de coopérations renforcées automatiques. Autrement dit, le Royaume-Uni ne pourra bloquer l'avance des autres.

Par ailleurs, nous avons obtenu que les participants à une coopération renforcée puissent décider de faire passer un domaine de l'unanimité à la majorité qualifiée.

Pour être sincère, je vous avouerai que, il y a seulement un mois, je n'aurais pas osé parier sur un tel résultat. Avec la Constitution, l'Union se voit reconnaître une identité et une unité qui font d'elles une Europe politique. La Constitution correspond à la vision française d'une Europe-puissance. Avec un véritable président du Conseil européen et un Ministre des Affaires étrangères, l'Europe a désormais un visage, qui lui permettra de mieux affirmer son rôle dans le monde. Il nous faut maintenant expliquer à nos concitoyens un texte qui est bon, mais parfois complexe. Je vais m'y employer dans les mois qui viennent. Les résultats des élections du 13 juin confirment la nécessité d'un dialogue permanent sur l'Europe, quel que soit le mode de ratification qui sera choisi.

M. Xavier de Villepin :

Pourquoi avons-nous tant de mal à avancer en ce qui concerne la gouvernance économique, que ce soit l'agenda de Lisbonne ou l'harmonisation fiscale et sociale ? Nous devons être conscients que, pour nos concitoyens, c'est le retard économique de l'Europe qui est le problème prioritaire.

M. André Dulait :

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le service diplomatique européen. Pouvez-vous notamment préciser l'institution à laquelle il sera rattaché ? Par ailleurs, j'aimerais savoir quelles capacités de décision disposera le ministre des Affaires étrangères de l'Union ?

M. Pierre Mauroy :

Je suis un Européen convaincu depuis toujours. Or, face à cette Constitution, je suis réservé, déçu. Et cela tout simplement parce que le compte n'y est pas. Le traité de Nice était insuffisant ; mais le nouveau texte est-il tellement meilleur ? Certes, il y a des avancées : l'intégration de la Charte, les pouvoirs accrus du Parlement européen, des institutions un peu plus efficaces, avec quelques progrès sur le vote à la majorité qualifiée. Mais cela suffira-t-il pour que l'Union élargie puisse fonctionner ? En matière fiscale, sociale, financière, je ne vois aucune véritable avancée ; or, la Constitution sera pratiquement impossible à réviser.

Lors du référendum sur le traité de Maastricht, les salariés des secteurs en difficulté ont voté non. Il en sera vraisemblablement de même cette fois-ci : les secteurs qui souffrent s'opposeront. J'observe d'ailleurs que les opposants à la Constitution veulent aller aux urnes au plus vite, tandis que les partisans souhaitent des délais. Effectivement, il faudra beaucoup de pédagogie et d'explication pour parvenir à convaincre !

En tout état de cause, il faudrait connaître rapidement les conditions dans lesquelles la ratification est prévue, savoir vite s'il y aura un référendum et quand. Je suis favorable au référendum, mais on n'y répond jamais vraiment à la question posée. La situation intérieure du moment sera donc déterminante. Il faut sortir du silence sur le calendrier, si l'on veut recentrer le débat sur les questions européennes. Gagner ce référendum, s'il a lieu, n'est pas impossible, mais ce sera difficile.

M. Serge Vinçon :

La Constitution contient des progrès importants dans le domaine de la défense, qui eussent été impensables il n'y a pas si longtemps, avec l'Agence européenne de défense, la coopération structurée, la clause de défense mutuelle. J'observe cependant que le protocole sur la coopération structurée ne contient pas d'engagements quantitatifs, et que la clause de défense mutuelle, désormais applicable à tous les états membres, est devenue plus vague. Sur ces points, n'y a-t-il pas un certain recul par rapport au texte adopté par la Convention ?

M. Robert Del Picchia :

J'ai un jugement plus optimiste que celui de notre collègue Pierre Mauroy. S'il n'y avait pas eu d'accord le 18 juin, l'Europe se porterait-elle mieux ? Avec ses imperfections, le traité constitutionnel a le mérite d'exister ; est-on si sûr qu'il ne permettra pas à l'Union élargie de fonctionner ?

Un mot sur le président de la Commission. Les critères que vous avez avancés ne laissent pas un très grand nombre de possibilités. Dans ce contexte, choisir M. Juncker vous paraîtrait-il une bonne solution ?

Sur la Turquie, la Commission doit présenter un rapport assorti d'une recommandation. Sait-on dans quelle direction elle s'oriente ?

Il a beaucoup été question de gouvernance économique. Ne devrait-on pas aller vers un « ministre de l'Économie » pour l'Union ?

Enfin, pourquoi pas un référendum sur la Constitution, s'il est précédé par un grand effort d'information et de dialogue ?

M. Denis Badré :

L'idée même d'une Constitution de l'Union, il y a cinq ans, apparaissait une chimère : aujourd'hui, nous avons un accord sur un texte. Quel progrès et quel symbole ! Bien sûr, le résultat aurait pu être meilleur sur certains points.

Une véritable gouvernance économique est la priorité, avant même la Constitution, pour combattre les délocalisations, assurer l'harmonisation fiscale et sociale, défendre la place de l'Europe dans la mondialisation économique. Et, pour le budget de l'Union, on ne peut se satisfaire d'une situation où les responsables des recettes et des dépenses ne sont pas les mêmes, ce qui est contraire aux impératifs de cohérence et de responsabilité.

Je crois qu'un référendum est nécessaire. On ne le gagnera pas en présentant le texte comme un pis-aller. Il faudra au contraire en faire un référendum sur l'Europe, sur l'approfondissement de l'Europe.

Mais que se passera-t-il si un seul État refuse ? C'est important de pouvoir le dire aux citoyens, cela peut être un élément de leur jugement.

M. Jacques Blanc :

Si nous avons gagné le référendum sur Maastricht, c'est parce que nous n'en avons pas fait une question de politique intérieure. Et le traité de Maastricht était plus complexe, moins lisible que la Constitution. On peut toujours critiquer les compromis, mais ils sont dans la nature de la construction européenne. S'il n'y avait pas eu de texte le 18 juin, l'Europe aurait été en panne. Nous devons donc dépasser les positions partisanes pour nous retrouver sur l'Europe, seule bonne réponse à la mondialisation.

Quelques questions plus précises. Tout d'abord, quel sera le rôle du Comité des régions en matière de subsidiarité ? Ensuite, quelle place est-elle faite aux coopérations renforcées ? Enfin, j'observe avec intérêt les conclusions du Conseil européen sur la Turquie, à l'issue d'une campagne, en France, où l'on a un peu oublié les réalités et les engagements pris.

M. Hubert Haenel :

Une question très ponctuelle. Le traité constitutionnel imposera sans doute une révision de notre propre Constitution. Pouvez-vous nous dire quand le Conseil constitutionnel sera saisi ?

Mme Claudie Haigneré :

J'observe que les interventions sont majoritairement favorables au texte et je m'en réjouis.

Quel sera le calendrier d'adoption en France ? Le projet sera signé en octobre ou novembre. Le Conseil constitutionnel sera rapidement saisi, de sorte que sa décision pourrait être rendue en décembre 2004 ou janvier 2005. La révision de la Constitution française, si elle est nécessaire, pourrait avoir lieu au mois de mars. La ratification serait, quant à elle, autorisée en mai ou juin soit par voie parlementaire, soit par voie référendaire. Le recours au référendum est une idée séduisante : encore faut-il que le débat soit vraiment européen. Dans cet esprit, ne pourrait-on envisager qu'une période de temps commune soit dégagée pour les ratifications dans tous les pays, ou du moins dans la plupart d'entre eux, de manière à concentrer les débats sur les enjeux européens ? Une date symbolique, autour du 9 mai par exemple, pourrait être retenue. C'est un sujet qui pourrait être évoqué sous présidence néerlandaise.

J'en viens à la gouvernance économique. Certains pays sont hostiles à l'harmonisation fiscale ; on peut cependant envisager une coopération renforcée dans ce domaine.

Les pays non membres de la zone euro voient avec réticence le renforcement de l'Eurogroupe. La Constitution contient cependant des avancées importantes : non seulement elle reconnaît l'Eurogroupe, mais elle renforce considérablement sa capacité décisionnelle en matière de politique économique, d'adhésion de nouveaux États à la zone euro. Elle organise enfin une représentation extérieure de la zone euro.

Une solution moyenne a été retenue pour le pouvoir de surveillance de la Commission à l'égard des finances publiques. Elle disposera d'un pouvoir de proposition pour constater les déficits excessifs, mais seulement d'un pouvoir de recommandation pour préconiser des mesures de redressement, ce qui laisse au Conseil une plus grande latitude.

Le ministre des Affaires étrangères de l'Union se substitue à la fois au commissaire européen chargé de la PESC et au Haut représentant pour la PESC ; il présidera le Conseil « Affaires étrangères ». Quant au service diplomatique européen, il sera composé de fonctionnaires du Conseil, de la Commission et des États membres ; il ne sera donc pas placé sous la responsabilité unique de la Commission.

En matière de défense, la Constitution contient une clause de défense mutuelle et une clause de solidarité antiterroriste. La gamme des missions est étendue. Une coopération structurée est prévue entre les États les plus engagés dans l'effort de défense : ses critères seront notamment la participation aux programmes d'équipement et la capacité à fournir des unités de combat. L'Agence européenne de défense sera en place fin 2004, de même que la cellule de planification. La formulation de la politique de défense a tenu compte de la situation des neutres et de la nécessaire complémentarité avec l'OTAN.

Le Comité des régions n'a pas été érigé en institution, mais a reçu le droit de saisir la Cour de justice pour faire respecter ses prérogatives ainsi que le principe de subsidiarité. Son rôle sera donc plus important.

Enfin, pour le choix du président de la Commission, la présidence irlandaise cherche un candidat de consensus. M. Juncker recueillerait certainement un tel consensus : encore faudrait-il qu'il soit candidat.

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