Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 26 janvier 2005
Justice et Affaires intérieures
Accords avec la Suisse relatifs à la libre circulation des personnes, la lutte contre la fraude et l'association à l'espace Schengen
(textes E 2687, E 2700 et E 2703)
Communication de M. Yannick Bodin
Notre délégation est saisie, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, de trois accords avec la Suisse. Je rappellerai d'abord l'origine de ces accords. J'évoquerai ensuite leurs principaux éléments. Je vous proposerai, enfin, d'adopter une position.
I - L'ORIGINE DE CES TROIS ACCORDS
Avant toute chose, je voudrais rappeler brièvement l'état des relations entre la Suisse et l'Union européenne.
La Suisse a conclu, en 1972, un accord de libre échange avec la Communauté européenne. En revanche, l'accord sur l'espace économique européen a été rejeté en Suisse par référendum en 1992. Cet échec a eu pour effet d'éloigner la perspective d'une adhésion de la Suisse à l'Union européenne, qui suscite encore une forte opposition au sein de la population. Ainsi, en 2001, 76,9 % des votants se sont opposés à la simple ouverture des négociations d'adhésion à l'Union. Cette méfiance vis-à-vis de la construction européenne provient en grande partie de la neutralité de la Suisse, de sa prospérité économique et de son modèle de démocratie directe.
Cette situation présente toutefois des inconvénients en raison de la position géographique de ce pays. En effet, à l'exception du Liechtenstein, la Suisse est entièrement entourée d'États qui sont membres de l'Union européenne et qui participent aux accords de Schengen. De ce fait, l'Union européenne et les autorités suisses se sont engagées, ces dernières années, dans un processus de rapprochement sur un plan bilatéral. Ainsi, l'Union européenne et la Suisse ont signé, en juin 1999, une première série de sept accords, concernant notamment la libre circulation des personnes. Ces accords, surnommés « bilatérales I », sont entrés en vigueur le 1er juin 2002.
Les trois accords sur lesquels nous sommes appelés à nous prononcer s'inscrivent également dans le cadre d'un « paquet » composé de neuf accords (appelés « bilatérales II ») portant sur des sujets très variés, aussi bien économiques, que politiques (imposition des revenus de l'épargne, produits agricoles transformés, environnement, statistiques, médias, double imposition des fonctionnaires de l'Union européenne, etc). Ces accords ont été signés le 26 octobre dernier, dans une relative indifférence au sein de l'Union européenne. En revanche, en Suisse, ils provoquent de nombreux débats. L'accord sur Schengen pourrait même faire l'objet d'un référendum en Suisse cette année. Certains de ces neuf accords, comme celui sur les statistiques par exemple, ne semblent pas poser de problèmes particuliers. Par contre, l'accord sur la fiscalité de l'épargne - qui a déjà été examiné par notre délégation - et deux des accords qui nous sont aujourd'hui soumis, celui sur Schengen et celui sur la lutte contre la fraude, ont soulevé d'importantes difficultés lors des négociations.
II - LE CONTENU DE CES TROIS ACCORDS
a) L'accord sur la libre circulation des personnes
Il s'agit d'un protocole qui étend les dispositions de l'accord sur la libre circulation des personnes, conclu entre la Communauté et la Suisse, aux dix nouveaux États membres de l'Union. Il prévoit la libre circulation des travailleurs, avec toutefois des périodes transitoires, pouvant aller jusqu'en 2011, pour l'accès au marché du travail des travailleurs salariés et de certains prestataires de services ressortissants de ces pays. En cela, ce régime transitoire s'inspire de celui prévu par l'Union européenne pour les nouveaux États membres. Il paraît donc difficile de contester le bien-fondé de cet accord.
b) L'accord sur la lutte contre la fraude
Cet accord vise à renforcer la coopération judiciaire et administrative entre les autorités de la Communauté européenne et de ses États membres et celles de la Suisse en matière de lutte contre la fraude. Sont notamment visées les infractions en matière de fiscalité indirecte (TVA, droits de douane, taxes diverses), la corruption, passive ou active, ainsi que le blanchiment du produit de ces activités illégales. L'accord prévoit que, dans ces domaines, les autorités de l'Union pourront bénéficier du même traitement que celui prévu pour les autorités suisses en vertu du droit national. Cela signifie que la possibilité d'appliquer des mesures de contraintes (telles que les perquisitions et les saisies) sera accordée dans les mêmes conditions que celles prévues dans la procédure interne de la Suisse.
Si cet accord doit permettre à l'Union européenne de combattre plus efficacement la contrebande - je pense notamment au trafic de cigarettes - il n'en demeure pas moins qu'il comporte deux limites importantes. D'une part, la fiscalité directe n'est pas couverte par l'accord. D'autre part, la définition du blanchiment du Code pénal suisse reste inchangée et aucune nouvelle obligation de déclaration n'est créée à la charge des établissements ou des intermédiaires financiers.
c) L'accord sur l'association de la Suisse à l' « espace Schengen »
La question de l'intégration de la Suisse à l'« espace Schengen » n'est pas nouvelle. Soucieuse de ne pas devenir un « îlot d'insécurité » au coeur de l'Europe, la Suisse avait déjà déposé une demande d'adhésion en 1998. Plusieurs États membres s'étaient toutefois opposés à cette demande à l'époque. Deux arguments avaient alors été avancés :
- d'une part, tout avantage donné à la Suisse pourrait priver celle-ci des raisons d'adhérer à l'Union ;
- d'autre part, la possibilité donnée à la Suisse de participer à Schengen serait de nature à permettre une « Europe à la carte ». Il convient toutefois de remarquer que plusieurs pays membres, comme le Royaume-Uni, l'Irlande et même le Danemark, ainsi que des États tiers, comme l'Islande et la Norvège, bénéficient d'ores et déjà d'un statut dérogatoire à l'égard de Schengen.
La Commission européenne, elle-même, semblait assez réticente lorsque les autorités suisses ont à nouveau présenté leur demande de participation à l' « espace Schengen ». A l'inverse, les États qui partagent des frontières communes avec la Suisse, comme la France, étaient plutôt favorables à cette adhésion. Il faut reconnaître que l'association de la Suisse à Schengen présente surtout des avantages pour ce pays et pour les pays frontaliers et que les bénéfices pour l'Union seront limités. En définitive, les négociateurs suisses ont eu l'intelligence de conditionner leur acceptation du paquet global des accords bilatéraux à la condition que l'Union européenne accède à leur demande d'association à Schengen.
Cet accord permettra donc à la Suisse d'être associée à l' « espace Schengen ». Il permettra également à la Suisse de bénéficier du mécanisme issu de la Convention de Dublin de 1990 pour éviter des demandes d'asile multiples déposées successivement dans plusieurs États. Concrètement, les autorités suisses pourront accéder au système d'information Schengen (« SIS ») et à la base de données « Eurodac » sur les empreintes digitales des demandeurs d'asile. En revanche, la situation aux frontières avec la Suisse ne devrait pas être fondamentalement modifiée. En effet, la Suisse devrait maintenir des contrôles aux frontières intérieures car l'accord conclu en 1972 entre l'Union européenne et la Suisse ne crée pas une union douanière, mais une simple zone de libre-échange.
La Suisse disposera du statut d'État associé à l' « espace Schengen » au même titre que la Norvège et l'Islande. Ces deux États, bien qu'ils ne soient pas membres de l'Union européenne, ont été associés à l'espace Schengen, en raison de leurs liens avec les autres pays scandinaves dans le cadre de l'Union nordique des passeports. À l'instar de la Norvège et de l'Islande, la Suisse pourra participer à l'adoption des décisions, mais sans droit de vote. Lorsqu'un acte ou une mesure développant l'acquis de Schengen ou de Dublin sera adopté, la Suisse pourra décider de manière autonome et souveraine de le reprendre, comme la Norvège et l'Islande. Toutefois, à la différence de ces deux pays, la Suisse disposera d'un délai plus long pour se prononcer, puisque ce délai sera de deux ans et non de six mois. Ce délai exceptionnel lui a été accordé pour tenir compte des spécificités constitutionnelles de la Suisse, en particulier en matière de recours à la pratique du référendum.
Ce n'est toutefois pas cette dérogation qui pose véritablement problème, mais une autre dérogation accordée à la Suisse pour préserver son secret bancaire. Actuellement, la Suisse n'accorde pas l'entraide judiciaire en matière d'évasion fiscale (également appelée soustraction d'impôt). Elle ne l'accorde qu'en cas de fraude fiscale, c'est-à-dire si l'auteur des faits a agi dans une intention de tromperie particulière, par exemple en falsifiant des documents. Ce n'est que dans cette hypothèse que l'auteur des faits n'est plus couvert par le secret bancaire. La Suisse a accepté de renforcer l'entraide judiciaire en matière de fiscalité indirecte dans l'accord relatif à la lutte contre la fraude, mais elle s'y est refusée pour la fiscalité directe. Dans ce domaine, la Suisse s'est protégée contre toute évolution ultérieure de l'acquis de Schengen qui aurait pour effet de supprimer le principe de la double incrimination. D'après ce principe, pour donner suite à une demande d'entraide, l'infraction doit être punissable aussi bien dans l'État requérant que dans l'État requis. Les autorités suisses ne seront donc pas tenues d'exécuter les commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie dans des affaires d'évasion fiscale en matière de fiscalité directe. Et, cette dérogation a été accordée sans limitation de durée !
III - QUE PENSER DE CETTE DÉROGATION ?
Pour ma part, je considère qu'elle est inacceptable pour trois raisons d'ordre différent.
Tout d'abord, sur le plan juridique, elle constitue une atteinte au principe de la reprise intégrale de l'acquis de Schengen et de son développement. Le mandat de négociation confié à la Commission prévoyait que la Suisse devait accepter l'acquis de Schengen et son développement sans exception ni dérogation. C'est d'ailleurs ce principe qui a été appliqué lors du dernier élargissement de l'Union et on voit mal comment justifier un traitement dérogatoire au profit de la Suisse. La Commission considère que cette dérogation était indispensable pour parvenir à un accord dans le domaine de la fiscalité des revenus de l'épargne, qui, à son tour, était nécessaire à l'entrée en vigueur de la directive du 3 juin 2003. Néanmoins, porter atteinte à ce principe pourrait créer un dangereux précédent notamment à l'égard des pays qui souhaitent se rapprocher de Schengen, comme le Royaume-Uni et l'Irlande.
Ensuite, sur le fond, elle semble en contradiction complète avec l'objectif affiché lors du Conseil européen de Tampere, d'octobre 1999, de réaliser un véritable « espace judiciaire européen ». L'exigence de la double incrimination favorise, en effet, la création de « sanctuaires », ce qui est parfaitement contraire à l'idée d'un « espace judiciaire européen ». La réalisation de cet espace suppose, en premier lieu, la suppression du contrôle de la double incrimination, qui constitue une entrave majeure à l'entraide judiciaire en matière pénale. Or, la dérogation accordée à la Suisse pourrait avoir pour effet de peser sur les développements futurs de la coopération judiciaire en matière pénale.
Enfin, on peut s'interroger sur l'opportunité de cette dérogation sur le plan politique. Le secret bancaire constitue un obstacle à une lutte efficace contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent sale. C'est d'ailleurs pour dénoncer cet alibi que des magistrats avaient lancé l'« Appel de Genève » en 1996. Or, les autorités suisses n'ont pas manqué de relever que « cet accord signifie pour la Suisse une garantie durable, inscrite dans un traité international, de son secret bancaire en matière de fiscalité directe ».
De plus, l'octroi de cette dérogation à la Suisse a conduit le Luxembourg à revendiquer un traitement identique concernant le maintien de son propre secret bancaire. C'est d'ailleurs ce qu'il a obtenu par une déclaration du Conseil garantissant l'égalité de traitement entre les États membres et les pays tiers dans le cadre d'un développement futur de l'entraide judiciaire en matière de fiscalité directe. Ainsi, non seulement l'Union européenne n'a pas réussi à obtenir de la Suisse la levée de son secret bancaire, mais elle s'est également, tel Ulysse, liée les mains pour l'avenir.
Pour ces raisons, je considère que nous devrions nous opposer à cette dérogation. La délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté, lors de l'examen de ce texte, des conclusions très critiques sur point. Je vous proposerai, pour ma part, d'aller plus loin et de conclure au dépôt d'une proposition de résolution.
Compte rendu sommaire du débat
M. Paul Girod :
Je m'interroge sur la position du Luxembourg au regard du secret bancaire. Il me semble, en effet, que, dès lors qu'un État fait partie de l'Union européenne, le maintien du secret bancaire n'a plus de justification. D'un autre côté, il serait paradoxal que l'Union européenne refuse d'accorder à un pays tiers ce qu'elle accorde à un État membre.
M. Yannick Bodin :
La dérogation accordée à la Suisse a pour effet de garantir le maintien du secret bancaire dans ce pays en matière de fiscalité directe, y compris dans l'hypothèse d'un développement de l'acquis de Schengen. En effet, si le développement de l'acquis de Schengen devait un jour obliger les États à accorder l'entraide judiciaire dans les cas de délits de soustraction fiscale, il est prévu que la Suisse bénéficie d'une dérogation d'une durée indéterminée. C'est l'octroi de cette dérogation qui a conduit le Luxembourg à revendiquer une égalité de traitement avec la Suisse. Il a obtenu l'adoption d'une déclaration du Conseil selon laquelle l'égalité de traitement entre les États membres et les pays tiers sera maintenue dans le cadre d'un développement futur de la coopération judiciaire en matière de fiscalité directe. Autrement dit, le Luxembourg aura les mêmes garanties que la Suisse sur le maintien de son propre secret bancaire.
M. Christian Cointat :
Je comprends parfaitement votre réaction qui me paraît tout à fait cohérente avec les principes que nous défendons au niveau européen. C'est la raison pour laquelle je me prononcerai favorablement sur votre proposition.
Je voudrais cependant préciser que l'Union européenne aura plus à gagner que la Suisse à la conclusion de ces accords bilatéraux et que ceux-ci représentent, dans l'ensemble, un progrès important, notamment en matière de lutte contre la criminalité. Certes, comme vous l'avez souligné dans votre communication, ces accords ne sont pas parfaits, mais le mieux est parfois l'ennemi du bien. Je suis d'ailleurs plutôt pessimiste sur l'issue d'un éventuel référendum en Suisse sur ces accords.
En ce qui concerne le Luxembourg, je rappelle que le secret bancaire s'applique uniquement aux non-résidents. Les résidents, quant à eux, sont soumis à une fiscalité lourde comprenant notamment un impôt sur le patrimoine avec un abattement de seulement 2500 euros par personne. Lors de la négociation de la directive sur l'imposition des revenus de l'épargne, qui a été adoptée le 3 juin 2003, le Luxembourg a obtenu, de même que la Belgique et l'Autriche, une période transitoire lui permettant de protéger son secret bancaire. En contrepartie, il a accepté d'introduire une retenue à la source sur les revenus de l'épargne des ressortissants communautaires non résidents, dont le taux d'imposition passera progressivement de 15 % à 35 % sur plusieurs années. À l'issue de cette période de transition, le Luxembourg sera tenu d'abandonner son secret bancaire, au moins pour les ressortissants communautaires non résidents. Toutefois, l'achèvement de cette période de transition est subordonné à la conclusion d'accords avec plusieurs pays tiers, dont la Suisse. Le Luxembourg craignait, en effet, que l'argent placé chez lui ne soit détourné vers la Suisse en cas de levée du secret bancaire. L'accord avec la Suisse sur l'imposition des revenus de l'épargne a donc permis l'entrée en vigueur de la directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne, ce qui constitue une avancée.
*
À l'issue de ce débat, la délégation, sur proposition de M. Yannick Bodin, a conclu à l'unanimité au dépôt de la proposition de résolution suivante :
Proposition de résolution
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les propositions de décision du Conseil relatives à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (texte E 2700),
Estime que la dérogation accordée à la Suisse en matière de fiscalité directe :
- n'est pas conforme au mandat de négociation adopté par le Conseil le 17 juin 2002 qui prévoyait que la Suisse devait accepter l'acquis de Schengen et son développement sans exception ni dérogation ;
- garantit explicitement le maintien du secret bancaire qui constitue une entrave majeure à une lutte efficace contre les formes graves de criminalité et le blanchiment d'argent sale ;
- remet en cause l'objectif de réaliser un authentique « espace judiciaire européen ».
Invite par conséquent le Gouvernement à ne pas accepter en l'état le contenu de cet accord.
Politique de coopération
Accord avec la Tunisie (texte E 2763)
Communication de Mme Alima Boumediene-Thiery
M. Hubert Haenel :
L'accord euroméditerranéen avec la Tunisie avait été inclus parmi les textes faisant l'objet d'une procédure écrite d'examen. Toutefois, Alima Boumediene-Thiery a souhaité que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour de l'une de nos réunions. Comme vous le savez, cette inscription est de droit dès lors que l'un des membres de la délégation en formule la demande.
Mme Alima Boumediene-Thiery :
Un certain nombre d'accords conclus par la Communauté européenne avec des pays tiers le sont également au nom des États membres. En raison de l'élargissement de l'Union, ces accords doivent être adaptés pour tenir compte de l'appartenance des dix nouveaux pays à la Communauté. Ces adaptations prennent la forme de protocoles très techniques, incluant par exemple, dans l'accord, les langues officielles des nouveaux États membres.
Le 29 octobre 2004, la Commission européenne a ainsi proposé au Conseil de signer, d'appliquer provisoirement et de conclure un tel protocole à l'accord euroméditerranéen avec la Tunisie.
J'ai souhaité à cette occasion évoquer devant la délégation la situation des droits humains en Tunisie, en particulier au regard de l'article 2 de l'accord avec ce pays. La Tunisie a été le premier pays de la région à signer un accord d'association en juillet 1995 et cet accord est entré en vigueur le 1er mars 1998. Il prévoit la création progressive d'une zone de libre-échange d'ici 2010, un dialogue politique approfondi et une coopération économique, sociale, culturelle et financière.
1. La situation des droits humains en Tunisie
De nombreuses organisations non gouvernementales dénoncent régulièrement les obstacles aux droits humains et à l'État de droit en Tunisie.
Le dernier rapport 2004 de la Fédération internationale des droits de l'Homme relate ainsi les entraves, les harcèlements judiciaires et les pressions exercées sur les militants politiques ou syndicalistes et sur les journalistes. Elle a par ailleurs envoyé le 2 décembre 2004 une lettre ouverte au Président tunisien, où elle « s'inquiète des nouvelles entraves à la liberté de réunion et aux activités des défenseurs des droits humains en Tunisie ». Reporters sans Frontières rappelle également les arrestations arbitraires et les condamnations de jeunes internautes et dénonce la mise en place d'une « cyberpolice » dont sont victimes les ONG. Le Réseau euroméditerranéen et le Comité national pour les libertés en Tunisie ont souvent alerté la communauté internationale sur les graves violations des droits fondamentaux et des libertés démocratiques, notamment en ce qui concerne la situation dans les prisons, la liberté de la presse ou encore les conditions dans lesquelles se sont déroulées les dernières élections présidentielles. Human Rights Watch a publié le 13 janvier 2005 son rapport annuel, qui note à propos de la Tunisie que « son intolérance pour la contestation politique s'est encore poursuivie » et que le gouvernement continue à invoquer la menace terroriste et celle de l'extrémisme religieux pour justifier ses mesures contre les opposants. L'organisation déplore que la presse reste en grande partie sous contrôle et que 400 prisonniers politiques demeurent en prison, malgré la libération conditionnelle de 80 prisonniers début novembre ; du reste, ceux-ci continuent souvent à être harcelés.
Par ailleurs, Jalal Zoghlami, fondateur et rédacteur en chef du journal en ligne Kaws el Karama, par ailleurs frère de Taoufik Ben Brik, autre journaliste persécuté, a été arrêté en septembre et condamné en novembre dernier à huit mois de prison ferme. Les ONG tunisiennes ont dénoncé cette « cabale politico-judiciaire », censée empêcher Jamal Zoghlami de s'exprimer durant la campagne électorale présidentielle.
Le Président de la Ligue tunisienne de défense des droits de l'Homme, Moktar Trifi, a estimé en octobre 2004 que la situation des droits humains avait empiré en 2003. Il pointait en particulier du doigt la situation dans les prisons et la loi antiterroriste, qui « porte atteinte à des droits essentiels du citoyen et à la liberté de la presse ».
Dans ce contexte, le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions, en se basant en particulier sur les conclusions du rapporteur spécial sur la liberté d'expression et d'opinion de la commission des droits humains des Nations unies de mars 2000.
Datant du 23 mai 1996, du 15 juin 2000, du 14 décembre 2000 et du 14 mars 2002, ces résolutions demandent aux autorités tunisiennes de cesser toute entrave aux droits humains et de lever tous les obstacles à la liberté de circulation, d'expression, d'information et d'association et au droit à l'engagement politique au sein d'un parti ou d'un syndicat ; elles leur demandent également d'arrêter toute forme de harcèlement et de répression à l'encontre des associations oeuvrant pour l'État de droit, d'instaurer un véritable multipartisme en Tunisie, de renforcer le rôle de la société civile et de garantir l'exercice des droits et libertés fondamentaux. La résolution du 14 décembre 2000 invite par ailleurs le Conseil des ministres de l'Union européenne et la Commission à mettre en oeuvre tous les moyens prévus par l'accord pour obtenir le respect des libertés démocratiques et des droits humains.
2. Le rôle majeur de l'Union européenne
Face à ces violations manifestes, l'Union européenne peut et doit jouer un rôle majeur, en conformité avec l'accord d'association qu'elle a conclu avec la Tunisie.
L'article 2 de l'accord indique en effet : « les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme qui inspirent leurs politiques internes et internationales et qui constituent un élément essentiel de l'accord ». En préambule, le troisième considérant souligne de plus « l'importance que les parties attachent au respect des principes de la Charte des Nations unies et, en particulier, au respect des droits de l'Homme et des libertés politiques et économiques qui constituent le fondement même de l'association ». Enfin, l'article 90 de l'accord prévoit que « les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées [...] ».
Dans les faits, des élections législatives et présidentielles ont eu lieu en Tunisie le 24 octobre 2004 et la présidence néerlandaise a publié, au nom de l'Union européenne, un communiqué qui indique en particulier : « tout en reconnaissant que la loi électorale assure la représentation des femmes au Parlement, ainsi que celle des opinions minoritaires, l'Union européenne constate que, dans son ensemble, le processus ayant conduit aux élections du 24 octobre n'a pas offert des chances égales à tous les candidats. D'une manière générale, une liberté d'expression et d'association plus complète contribuerait à consolider les étapes franchies précédemment sur la voie d'une démocratie ouverte, multipartite et représentative ».
Par ailleurs, une réunion du Comité d'association Union européenne-Tunisie a eu lieu à Bruxelles le 18 novembre 2004 : l'Union européenne y a largement évoqué son attachement à la poursuite et à l'intensification du dialogue politique institutionnalisé et au respect commun de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit.
Dans le cadre de la politique européenne de voisinage, la Commission européenne a proposé, le 9 décembre dernier, un plan d'action concernant la Tunisie ; celui-ci établit un large éventail de priorités, dont les deux premières sont :
« - la poursuite et la consolidation des réformes garantissant la démocratie et l'État de droit,
- le renforcement du dialogue politique et de la coopération notamment en matière de démocratie et de droits de l'Homme, de politique étrangère et de sécurité, et de coopération dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, en tenant compte du respect des droits de l'Homme».
Plus précisément, les actions envisagées dans ce plan concernent la consolidation des institutions garantissant la démocratie et l'État de droit, la consolidation de l'indépendance et de l'efficacité de la justice et l'amélioration des conditions pénitentiaires, le respect des droits humains et des libertés fondamentales conformément aux conventions internationales, le respect de la liberté d'association, d'expression et le pluralisme des media en conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, la promotion et la protection des droits des femmes et des enfants, le respect et la mise en oeuvre des principes, des droits fondamentaux, des normes et des conventions fondamentales du travail en vertu de la déclaration de l'OIT de 1998.
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En conclusion, il me semble important que l'Union européenne réagisse nettement aux violations répétées des droits humains en Tunisie. Les outils sont en place pour que l'Union demande aux autorités tunisiennes de respecter la liberté d'expression, d'opinion, d'association et l'ensemble des droits fondamentaux qui forment les valeurs essentielles des pays européens et de la construction européenne. Le traité constitutionnel intègre à ce sujet de nombreux progrès : la perspective de l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'Homme, l'intégration dans le traité et la reconnaissance juridique de la Charte des droits fondamentaux, l'approfondissement des objectifs et valeurs de l'Union... Dans ce contexte exigeant, l'Union se doit d'être vigilante sur le respect des droits humains et de l'État de droit par les pays tiers, en particulier ceux qui ont conclu un accord d'association avec elle. C'est pourquoi je vous propose le dépôt d'une proposition de résolution.
Compte rendu sommaire du débat
Mme Marie-Thérèse Hermange :
Les organisations non gouvernementales sont très présentes au Parlement européen sur le sujet de la Tunisie. Il est vrai que le régime tunisien mérite des observations ; mais, parmi les trois pays du Maghreb, la Tunisie est le seul pays qui n'accepte pas la polygamie et qui respecte les droits des femmes. La situation des femmes y est d'ailleurs bien meilleure que dans la plupart des pays musulmans. Au-delà des droits fondamentaux, le pays a une politique importante de soutien aux populations défavorisées sur l'ensemble du territoire. J'ai ainsi rencontré, il y a quelques années, le ministre tunisien des affaires sociales, qui a évoqué sa politique d'aménagement du territoire : le dispositif mis en place permet aux citoyens et aux entreprises de verser des fonds pour des projets d'aménagement programmés sur plusieurs années. Cette politique d'aides aux villages sur l'ensemble du territoire n'existe pas dans d'autres pays, comme le Maroc par exemple.
M. Robert Bret :
L'accord avec la Tunisie, comme les autres accords euroméditerranéens, comporte à la fois des dispositions économiques et politiques. Pour l'ensemble de ces pays, il est important que les discours généreux qui peuvent être tenus sur les droits de l'Homme ne soient pas vides de sens. Je souhaite donc que la proposition de résolution mentionne explicitement l'article 2 de l'accord d'association.
M. Yannick Bodin :
Contrairement à ce qui peut se passer avec d'autres pays dans le monde, que ce soit en Corée du Nord ou ailleurs, le dialogue avec la Tunisie peut laisser espérer des progrès sur la situation des droits de l'Homme. Je crois donc que l'Union européenne doit prolonger ce dialogue, qui est porteur d'espoir.
M. Christian Cointat :
Un parlement national est nécessairement différent du Parlement européen, qui peut se permettre de faire de l'ingérence. Dans ces circonstances, nous ne pouvons pas être subjectifs, mais nous pouvons demander à l'Union européenne de faire en sorte que les dispositions de l'accord d'association avec la Tunisie relatives au respect des droits humains et des libertés fondamentales soient pleinement appliquées.
Mme Alima Boumediene-Thiery :
Si la Tunisie est en avance en ce qui concerne les droits des femmes, cela vient de la période de l'indépendance et de la Présidence Bourguiba, plus que de la période actuelle. D'ailleurs, les associations tunisiennes de défense des droits des femmes disent que cette situation est en recul, notamment en ce qui concerne la participation à la vie publique et politique.
Mme Marie-Thérèse Hermange :
Je rappelle que, en France, l'Assemblée nationale comporte seulement 11 % de femmes.
Mme Alima Boumediene-Thiery :
En ce qui concerne la polygamie, le Maroc l'a interdite depuis un an à l'occasion de la réforme du droit de la famille et l'Algérie est en train de réformer sa législation à ce sujet. Il est vrai également que les aides aux associations sont plus organisées en Tunisie que dans d'autres pays, mais elles sont souvent sélectives.
Je souhaite que nous soyons extrêmement vigilants sur tous les accords de ce type pour rappeler aux différents gouvernements que les droits humains sont essentiels. Il ne s'agit d'ailleurs pas de donner des leçons ou de procéder à de l'ingérence, car ces valeurs sont des valeurs universelles.
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A l'issue de ce débat, et après avoir pris en compte les modifications proposées par MM. Robert Bret, Christian Cointat et Simon Sutour, la délégation a conclu à l'unanimité au dépôt de la proposition de résolution dans le texte suivant :
Proposition de résolution
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les propositions de décision du Conseil relatives à la signature, à l'application provisoire et à la conclusion d'un protocole à l'accord euroméditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (texte E 2763),
- Souligne l'importance du partenariat euroméditerranéen noué entre l'Union européenne, ses États membres et les pays de la rive sud de la Méditerranée,
- Rappelle que ce partenariat est fondé sur trois volets inséparables : un volet politique, un volet économique et financier et un volet culturel, social et humain,
- Invite le Gouvernement à demander aux institutions européennes compétentes de mettre en oeuvre tous les moyens prévus par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Tunisie pour que ses dispositions relatives au respect des droits humains et des libertés fondamentales, notamment son article 2, soient pleinement appliquées.
Économie, finances et fiscalité
Révision des lignes directrices concernant les aides
à finalité régionale
Communication de M. Jacques Blanc
En vertu de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, les aides publiques accordées par les États à certaines entreprises ou productions sont incompatibles avec le marché commun lorsqu'elles constituent des distorsions de concurrence. Quelques dérogations existent cependant, notamment pour les aides octroyées à des entreprises dans certaines régions, à savoir :
- les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi (article 87.3.a du traité) ;
- les aides destinées à faciliter le développement d'autres régions, à condition qu'elles n'altèrent pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun (article 87.3.c du traité).
Ces aides - que l'on qualifie d'aides d'État à finalité régionale - sont distinctes des fonds structurels, puisqu'il s'agit des aides aux entreprises versées par les États membres et leurs collectivités territoriales, et non des fonds versés par l'Union européenne.
Les dernières lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale, publiées par la Commission européenne en mars 1998, définissent plus précisément les régions et les aides visées par ces dérogations.
Pour la première catégorie, à savoir les aides aux entreprises dans des régions défavorisées, les régions visées sont celles dont le PIB par habitant ne dépasse pas 75 % de la moyenne communautaire. Ce sont donc celles qui, pour l'octroi des fonds structurels, sont éligibles à l'actuel objectif 1. Dans ce cas, le plafond de l'aide varie de 40 % à 65 % du coût de l'investissement (le taux maximum s'applique aux régions ultrapériphériques).
Pour la seconde catégorie, à savoir les aides aux régions non éligibles à l'objectif 1, mais dont on souhaite aussi développer les activités économiques sans nuire aux échanges communautaires, ce sont les États membres qui notifient à la Commission la liste des régions. La population des régions éligibles à ces aides et aux aides en faveur des régions en retard de développement ne doit cependant pas dépasser un plafond fixé à 42,7 % de la population européenne. Pour la Commission européenne, l'ensemble des régions aidées doit en effet être inférieur aux régions non aidées. Le plafond communautaire se décline en seuils nationaux pour chacun des États membres (la France est ainsi soumise à un plafond de 34 %). Les plafonds d'aides, qui sont inférieurs à ceux accordés pour les régions en retard de développement, varient de 10 % à 30 % du coût de l'investissement.
Les deux catégories d'aides à finalité régionale ont pour objet l'investissement productif et la création d'emploi. La forme de l'aide est variable : subvention, prêt à taux réduit ou bonification d'intérêt, réduction des charges sociales. Les plafonds d'aides sont majorés de 15 % pour les PME. Les aides notifiées à la Commission européenne sont exprimées en équivalent subvention net (ESN) c'est-à-dire qu'elles tiennent compte de la fiscalité qui leur est applicable. En effet, en raison des différences de taux d'imposition entre États membres, l'avantage net d'une même aide d'État peut varier de manière significative.
Les lignes directrices et les cartes des aides d'État à finalité régionale viennent à expiration le 31 décembre 2006. Par lettre du 2 avril 2003, la Commission européenne a informé les États membres qu'elle avait décidé de procéder à leur révision pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Une note de proposition a été transmise le 30 avril 2004. Les États membres ont été invités à présenter leurs commentaires avant le 1er juillet 2004. Le gouvernement français a répondu le 9 juillet 2004, en émettant des réserves expresses sur certains aspects de la révision envisagée.
I - Que propose la Commission pour la période 2007-2013 ?
Pour les régions en retard de développement, la Commission ne propose pas de modifier leur définition. Resteront donc éligibles les régions dont le PIB par habitant sera inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, de même que les régions ultrapériphériques.
Pour les autres régions aidées, la Commission propose de réserver le bénéfice de la dérogation aux régions qui sortiraient de l'objectif 1, soit en raison de l'effet statistique créé par l'intégration de dix nouveaux États membres, soit en raison de leur propre développement économique. Enfin, la Commission propose que les régions à faible densité de population, c'est-à-dire peuplées de moins de 12,5 habitants par Km² (comme la Laponie), continuent de bénéficier d'aides.
Pour toutes les aides à finalité régionale, la Commission propose en outre de modifier les plafonds, dans un sens plus restrictif qu'auparavant. De plus, tous les plafonds d'aides seront désormais exprimés en équivalent subvention brut (ESB), ce qui ne permettra plus de calculer l'avantage net après impôt de l'aide. Le calcul en ESB aura pour effet de réduire l'intensité des aides et de désavantager les pays dont la fiscalité est élevée.
La réforme proposée par la Commission vise donc à concentrer le régime des aides d'État à finalité régionale sur les régions de l'objectif 1 d'une part, et sur les anciennes régions de l'objectif 1 d'autre part, tout en abaissant les plafonds d'aides. Dans ce contexte, les entreprises établies dans toutes les autres régions ne pourraient plus recevoir d'aides de l'État ou des collectivités territoriales à compter de 2007. Cette situation est particulièrement pénalisante pour la France, puisqu'elle n'était concernée que par le régime en faveur de ces régions, qui correspondent en fait aux régions de l'objectif 2. La réforme se traduirait donc par la disparition complète de la carte « PAT Industrie ».
La Commission reconnaît cependant que les États membres doivent avoir la possibilité d'aider des entreprises dans des régions en difficulté, en citant des problèmes spécifiques de nature géographique, démographique ou socio-économique. Mais elle estime que devront dès lors s'appliquer les règles horizontales relatives aux aides d'État, qui seront revues au 1er janvier 2007. Elle rappelle par ailleurs que les aides horizontales feront l'objet d'une approche thématique (recherche, environnement etc).
La Commission ajoute que de nouvelles souplesses pourraient être accordées pour deux catégories d'aides d'État qui ne nuisent pas à la libre concurrence : les aides de faible montant et les aides ayant des effets limités sur les échanges intracommunautaires. La Commission européenne a présenté un projet de communication sur ces deux thèmes.
- 1ère catégorie : les aides d'État de montants peu importants.
Aujourd'hui, conformément au règlement de minimis, une aide n'excédant pas un plafond de 100.000 euros par entreprise sur une période de trois ans n'est pas considérée comme une aide d'État, sauf dans les secteurs sensibles que sont l'agriculture, la pêche et les transports. Le nouveau régime des aides d'État de faible montant (AEFM) serait accordé à toutes les entreprises, sous trois conditions : les aides seraient limitées à 30 % du coût du projet ; le montant total des AEFM dont une entreprise pourrait bénéficier serait de 1 million d'euros sur trois ans ; un plafond révisable serait défini pour chaque État membre.
- 2ème catégorie : les aides ayant des effets limités sur les échanges intracommunautaires.
La Commission européenne définit ces aides comme des aides qui sont accordées à des activités essentiellement locales, qui ne sont pas exercées dans des secteurs excessivement concentrés et qui sont accessibles à tous les acteurs du marché. La Commission estime qu'un nombre limité d'activités devrait être concerné, dont elle établit une liste (une trentaine d'activités sont recensées, de nature très diverse : extraction de la tourbe, fabrication de plâtre, hôtels et restaurants, éducation, services personnels etc...). Ces aides devraient être notifiées et approuvées par la Commission. Le montant maximal des aides ne pourrait excéder 3 millions d'euros par an et par entreprise.
Il resterait donc une possibilité d'aider les petites et moyennes entreprises sur le territoire français, dans les conditions précitées, mais, sous réserve de nouvelles dispositions, la grande majorité des aides aux grandes entreprises et à leurs filiales seraient exclues.
II - Quelles observations porter sur les projets de la Commission européenne ?
En préalable à mes observations, je tiens à préciser un point important : en matière d'aides d'État, si l'article 89 du traité dispose que le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen pour prendre tous règlements utiles pour l'application de l'article 87 que j'ai mentionné, l'adoption de « lignes directrices », pourtant essentielles pour la définition des aides régionales, relève du seul pouvoir de décision de la Commission européenne. Ce n'est que volontairement que celle-ci a souhaité soumettre ses projets aux États membres.
À ce stade - et tout en m'étonnant de ce mode de décision sur un sujet qui, au-delà de la politique de concurrence, touche au développement local et pourrait donc faire l'objet d'un règlement qui donne un pouvoir de décision au Conseil - je pense qu'il est très utile de faire des observations pour orienter les travaux de la Commission, puisque les textes ne sont pas encore arrêtés.
Après avoir entendu des membres du cabinet et des services de la Ministre déléguée aux affaires européennes, des représentants de la DATAR, des responsables de services de la Commission européenne, et après avoir pris connaissance de l'avis des représentants des collectivités locales, et avoir rencontré Alain Rousset, président de l'Association des régions de France (ARF), mes observations sont les suivantes.
1ère observation - La réforme des aides à finalité régionale ne doit pas heurter deux grands objectifs que l'Union européenne s'est fixés, à savoir la compétitivité économique et la cohésion territoriale.
Les textes soumis aujourd'hui à consultation ont été élaborés par la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, dont l'objectif affiché est de réduire au maximum toutes les aides qui auraient un effet sur la concurrence des entreprises dans l'Union.
Pour autant, les aides d'État, et en particulier les aides d'État à finalité régionale jouent également un rôle en matière de soutien à l'industrie européenne d'une part, et de soutien à l'emploi et à la cohésion sociale et territoriale d'autre part. Il est donc particulièrement nécessaire que la réforme des aides à finalité régionale associe les réflexions des commissaires en charge de la politique industrielle et de la politique régionale.
Sur le soutien à l'industrie, les projets de la Commission européenne apparaissent contradictoires avec les orientations définies à Lisbonne. La suppression des aides aux grandes entreprises interdirait en effet aux pouvoirs publics d'accompagner les grands projets d'investissement et de contribuer ainsi à la création d'emploi, notamment dans les activités de pointe. Certes, la Commission annonce de prochains textes pour la recherche-développement, mais ils ne sont pas encore connus. Il est indispensable que l'approche thématique annoncée par la Commission européenne en matière d'aides d'État soit présentée rapidement.
Sur le second point, à savoir le respect de la cohésion territoriale, j'ai rencontré à Bruxelles les responsables de la direction générale de la politique régionale de la Commission afin d'insister sur leur implication dans le dossier des aides régionales. En particulier, la réforme des aides d'État à finalité régionale devra s'inscrire dans le même calendrier que celui applicable à la réforme des fonds structurels. Il faut rappeler que la Commission a jugé nécessaire dans son rapport sur la cohésion de maintenir les interventions des fonds structurels après 2006 dans les actuelles zones de l'objectif 2, notamment pour répondre aux enjeux de mutation économique. Il est difficile de comprendre que l'attitude de la Commission soit différente pour les aides d'État.
En conclusion de cette première observation, il me semble extrêmement important que les textes consacrés à des sujets similaires ne soient pas présentés de manière éparpillée. La Commission propose aujourd'hui de supprimer tout régime d'aide d'État dans les régions de l'objectif 2 au bénéfice d'autres régimes transversaux qui ne sont cependant pas arrêtés ou au bénéfice de nouveaux dispositifs pour les aides à faible montant, qui présentent d'autres inconvénients, que je détaillerai plus loin. Seul un « paquet » de mesures permettrait d'apprécier l'ensemble des instruments de la politique industrielle de l'Union. Aucune mesure isolée ne peut être adoptée sous le bénéfice de textes non encore présentés.
2ème observation - Les réformes en matière d'aides d'État ne doivent pas accentuer les délocalisations.
Tel qu'il est présenté, le projet de réforme de la Commission européenne consiste à autoriser des aides d'État dans la grande majorité des nouveaux États membres de l'Union et à les interdire dans les anciens États membres. Le taux de couverture de la population européenne passerait ainsi de 42,7 % de l'UE à 15 à 34,8 % de l'UE à 25.
Avec cette réforme, le différentiel d'aide atteindrait 50 % au sein de l'Union pour des projets similaires, avec une incitation réelle pour les entreprises à s'implanter dans des pays de l'élargissement. Le problème est important pour notre pays et particulièrement aigu pour les pays partageant des frontières avec des nouveaux États membres comme l'Allemagne, l'Autriche ou l'Italie.
Ce différentiel ne manquera pas d'avoir des incidences sur l'implantation des investissements mobiles, alors même que les entrepreneurs seront déjà incités à délocaliser dans des pays où le coût de main d'oeuvre est peu élevé et la fiscalité faible, ce que la Commission européenne ne considère pas comme des distorsions de concurrence. A ce titre, le nouveau calcul en équivalent subvention brut (ESB), qui ne prend pas en compte les différentiels de fiscalité, est une pénalisation supplémentaire pour les pays à fiscalité élevée, qui me semble injustifiée.
Dans notre pays, si la réforme proposée par la Commission avait été en vigueur entre 2001 et 2003, 44 dossiers sur 55 concernant chacun plus de 200 emplois n'auraient pu aboutir. Cela représente 15.000 emplois et la moitié des investissements aidés sur cette période (soit 3 milliards d'euros d'investissements). Par ailleurs, 8 dossiers sur 9 créateurs de plus de 500 emplois n'auraient pu être primés, représentant plus de 5.000 emplois et 1,6 milliard d'euros d'investissements. Les aides des collectivités territoriales à l'immobilier d'entreprise auraient aussi été touchées.
3ème observation - La réforme des aides à finalité régionale doit respecter nos objectifs en termes d'aménagement du territoire et notamment la promotion des zones les plus défavorisées.
L'objectif de cohésion territoriale est désormais inscrit dans la Constitution européenne : l'article III-220 dispose que l'Union poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. Le dernier paragraphe de l'article III-220 précise que, parmi les régions concernées, « une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. »
On peut dès lors s'interroger sur le fait que les projets de la Commission européenne ne prévoient un traitement particulier que pour les zones les moins peuplées et les régions ultrapériphériques. Pour quelle raison ? La logique conduirait plutôt à permettre à certaines régions de bénéficier de plafonds d'aides plus élevés, par exemple pour les régions transfrontalières qui, plus que d'autres, peuvent subir des effets concurrentiels directs, mais également pour les régions insulaires et de montagne. Il me semble que le projet de réforme pourrait être complété sur ce point.
Par ailleurs, la disparition de toute aide aux grandes entreprises posera des difficultés majeures pour la reconversion des bassins industriels alors même que les zones où s'opère une transition industrielle devraient continuer d'être aidées. Une dérogation, au moins temporaire, devrait être prévue dans ce cas.
J'observe également que le projet de la Commission conduirait à une baisse des plafonds d'aides autorisés pour les régions ultrapériphériques (RUP), dont les départements d'Outre-mer (DOM) pour la France, ce qui leur poserait des difficultés.
Enfin, certains interlocuteurs ont attiré mon attention sur le risque que les projets de la Commission européenne conduisent, à moyen terme, à une remise en cause des avantages spécifiques octroyés dans le cadre des zones de revitalisation rurale (ZRR) ou des nouveaux territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP). Il conviendra d'être vigilant sur ce point.
4ème observation - Les projets de la Commission européenne posent des questions quant au respect du principe de subsidiarité.
Il ne faut pas oublier que le projet de la Commission concerne les aides d'État, c'est-à-dire qu'il ne concerne pas les fonds structurels versés directement par l'Union européenne, mais bien les aides que chaque État membre ou collectivité locale entend apporter à des entreprises sur son territoire. Dans ce domaine, il me paraît impératif, au nom de la subsidiarité, que la marge de manoeuvre de chaque État reste la plus large possible, à la condition bien sûr que les aides qu'il verse ne soient pas disproportionnées et n'affectent pas la libre concurrence dans l'Union.
Or, outre leur caractère particulièrement restrictif pour les aides aux grandes entreprises, les projets de la Commission aboutiraient, s'ils étaient adoptés à monter des « usines à gaz ». Ainsi, pour l'encadrement des aides à faible montant, la Commission exige que chaque État membre mette en place un système d'information relativement complexe d'ici au 1er janvier 2007 pour collecter toutes les informations sur les aides des collectivités locales. Ces informations permettraient ensuite à Bruxelles de contrôler le respect du plafond annuel par État. Plutôt que d'inventer des dispositifs centralisés et complexes, il serait préférable d'améliorer les dispositifs existants, par exemple en relevant le plafond du régime « de minimis » qui a fait ses preuves, et en exemptant de notification les aides n'ayant qu'une incidence locale. On peut citer à ce titre les aides des collectivités locales au maintien de services publics en milieu rural ou encore les aides à l'exploitation de salles de cinéma. A partir du moment où l'on estime que certaines aides n'ont qu'une incidence faible, voire nulle, sur la libre concurrence dans l'Union, l'intervention de la Commission européenne ne me semble pas légitime.
*
En conclusion, il me semble que les projets de la Commission européenne devraient être revus dans le sens que j'ai indiqué. Il n'est pas trop tard pour le faire, puisque les interlocuteurs que j'ai rencontrés à Bruxelles m'ont indiqué que la Commission amenderait ses propositions en février 2005, aucun texte ne devant être arrêté avant les mois de juin ou juillet 2005. Je rappelle que les lignes directrices actuelles en matière d'aides à finalité régionale n'expirent que fin 2006. Rien ne légitime donc que la Commission adopte une réforme partielle dont on ne peut apprécier complètement les effets tant que ses autres propositions ne sont pas connues et alors qu'aujourd'hui elle apparaît comme insatisfaisante pour la France et d'autres États membres.
Je vous proposerai d'adopter quelques observations sur les projets de la Commission et de me donner mandat pour poursuivre mes travaux sur ce thème et notamment faire le point sur la situation des autres États membres de l'Union au regard des aides à finalité régionale, puisque ces informations ne m'ont pas encore été communiquées.
Compte rendu sommaire avec débat
M. Hubert Haenel :
Je remercie notre collègue Jacques Blanc qui a pris l'initiative de travailler sur le thème des aides à finalité régionale « en amont », alors même que notre délégation n'a pas été saisie d'un texte en application de l'article 88-4 de notre Constitution. Cette communication complète les travaux déjà réalisés par notre délégation, et notamment le rapport de nos collègues Yann Gaillard et Simon Sutour sur la réforme des fonds structurels.
M. Jacques Blanc :
Dans ce dossier, il me paraît évident que la politique de la concurrence de la Commission européenne a pris le pas sur la politique régionale, mais cette situation ne me semble pas irréversible, d'où l'intérêt d'agir rapidement. Il me semble également que la Commission ne devrait pas être seule à décider, dans la mesure où les aides à finalité régionale touchent à la cohésion territoriale de l'Union européenne.
M. Hubert Haenel :
J'ajoute que ce sujet pourrait être abordé lors de l'audition prochaine, devant notre délégation, de Jacques Barrot, Vice-président de la Commission européenne chargé des transports. Son portefeuille ne comporte ni la politique générale de concurrence, ni la politique régionale, mais les décisions de la Commission sont collégiales.
M. Paul Girod :
Il me semble que, dans les observations de la délégation, il conviendrait de mieux distinguer deux aspects : d'une part, notre position de principe sur le projet de la Commission, et, d'autre part, les remarques de détail sur le contenu, par exemple sur le thème des zones rurales. Il conviendrait de rappeler en premier lieu que seule la vision de la direction générale de la concurrence de la Commission a été retenue dans ce dossier. Pour les délocalisations, je comprends que les réformes proposées les accentuent, mais ce mécanisme est déjà à l'oeuvre en raison des différentiels fiscaux et sociaux entre les anciens et les nouveaux États membres de l'Union. Enfin, je souscris aux observations proposées par notre collègue sur le thème de la subsidiarité, mais je les placerais plutôt en tête de nos préoccupations.
M. Jacques Blanc :
Nous pouvons effectivement rappeler notre position de principe sur la coordination entre la politique de la concurrence et la politique régionale et sur la subsidiarité, puis décliner nos propositions de manière plus détaillée.
Mme Marie-Thérèse Hermange :
Je remercie notre collègue pour la clarté de son exposé et je souhaite aussi l'inviter à interroger le commissaire Jacques Barrot sur ce point. Je m'interroge sur notre stratégie, et notamment sur la manière dont il serait possible de convaincre d'autres États membres afin de peser sur la position de la Commission européenne, ce qui est toujours un exercice difficile.
M. Simon Sutour :
Avant même d'évoquer les projets de la Commission européenne, il y aurait beaucoup à dire sur la manière dont est répartie la prime à l'aménagement du territoire au niveau national. La répartition décidée dans la vallée du Rhône entre les départements du Gard et du Vaucluse me laisse perplexe. Par ailleurs, je rejoins les observations de notre collègue Paul Girod, et je constate que les projets que nous examinons ont été élaborés par la précédente Commission, ce qui devrait permettre de les réviser. Il me semble cependant que la position française serait plus forte si nous ne nous en tenions pas à un budget communautaire réduit à 1 % du revenu national brut de l'Union. Je partage également les observations de notre collègue Marie-Thérèse Hermange qui a raison de souligner que, pour être efficaces, nous ne devons pas être isolés.
M. Jacques Blanc :
Je suis d'accord avec les observations de notre collègue Simon Sutour sur la répartition de la prime à l'aménagement du territoire, et je rappelle que le département de la Lozère a été exclu de cette répartition. La décision relative au budget communautaire est cependant distincte des mesures en matière d'aides d'État. Nos observations devront enfin se concentrer sur la nécessité d'avoir une approche globale de ce sujet, de ne pas entrer en contradiction avec la stratégie définie au Conseil européen de Lisbonne, et de promouvoir le principe de subsidiarité.
*
À l'issue de cette communication, la délégation, prenant en compte les modifications proposées au cours de ce débat, a décidé d'adopter les observations suivantes :
Observations sur les projets de la Commission
de révision de ses lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale
La délégation du Sénat pour l'Union européenne :
- rappelle que les aides d'État à finalité régionale jouent un rôle fondamental en matière de soutien à l'industrie européenne d'une part, et de soutien à l'emploi et à la cohésion sociale et territoriale d'autre part, et ne doivent donc pas être traitées sous le seul angle de la politique de la concurrence, mais dans un cadre plus général prenant notamment en compte la réforme des fonds structurels ;
- souhaite que, pour des aides versées par des États membres ou leurs collectivités locales, s'applique un principe de subsidiarité, dans la mesure où les aides ne sont pas disproportionnées et n'affectent pas la libre concurrence dans l'Union, par exemple pour les aides des collectivités locales au maintien de services publics en milieu rural.
La délégation souhaite, en conséquence, que de nouvelles propositions de lignes directrices soient élaborées par la Commission. A cette fin, elle souligne :
- que la suppression des aides aux grandes entreprises en France métropolitaine et dans de nombreuses régions de l'Union interdirait aux pouvoirs publics d'accompagner des grands projets d'investissement, en contradiction avec les objectifs du Conseil européen de Lisbonne ;
- que les différentiels d'aides d'État au sein de l'Union, mais aussi avec des pays tiers, pour des projets industriels similaires, constitueraient une incitation supplémentaire au déplacement d'investissements mobiles vers des pays bénéficiant déjà d'avantages concurrentiels en matière de coût de main d'oeuvre et de fiscalité ;
- que l'article III-220 du projet de Constitution européenne consacré au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, précise qu'«une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents», ce qui inclut les régions de montagne et les bassins industriels en reconversion, qui devraient pouvoir bénéficier de dispositions spécifiques.