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Réunion de la délégation pour l'Union européenne du jeudi 26 janvier 2006



Réunion du jeudi 26 janvier 2006


Réunion du jeudi 26 janvier 2006

Conseil ECOFIN du 24 janvier 2006

Audition de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (*)

 

M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale :

Je me réjouis, Monsieur le ministre, que vous veniez aujourd'hui devant les délégations européennes du Sénat et de l'Assemblée et devant la commission des Finances rendre compte de la réunion du Conseil ECOFIN qui s'est tenue avant-hier. C'est une grande première. Comme Dominique de Villepin l'a souhaité, les conseils les plus importants seront désormais commentés par les ministres devant les délégations et commissions compétentes, afin que le Parlement soit mieux associé au processus européen ; nous nous en réjouissons. Nous essayons ainsi de faire en sorte que l'Europe soit de plus en plus au coeur des débats du Parlement. Ainsi, le Premier ministre intervient désormais devant nous avant chaque Conseil européen. C'est aussi dans cette logique que se situe le débat que nous avons eu cette semaine avec le Président de la Commission européenne.

Nous serons heureux de recueillir vos réflexions et vos remarques sur les taux réduits de TVA, même s'il nous semble que c'est un sujet sur lequel nous devrions mener une réflexion plus globale avec nos partenaires européens. Il serait ainsi intéressant de réfléchir à une modification de la sixième directive, qui régit les règles relatives à l'assiette et au taux de la TVA, afin d'en exclure, par principe, toutes les prestations à caractère local, ce qui viserait en particulier la restauration. En effet, ces prestations n'affectent pas le bon fonctionnement du marché intérieur puisqu'il n'y a pas de distorsion de concurrence. Moi-même, qui ne puis être soupçonné de n'être pas pro-européen, je considère que le choix entre taux normal et taux réduit devrait relever, pour ces prestations, uniquement de la compétence des États membres. Le principe de subsidiarité trouverait ainsi sa pleine application, comme nous le souhaitons tous, ce qui permettrait de mettre fin à une incompréhension potentiellement dangereuse dans la population.

Mais ce Conseil ECOFIN a aussi été celui de la politique de l'énergie. En effet, après les hausses du pétrole et du gaz naturel intervenues en 2005 et après la récente crise gazière entre la Russie et l'Ukraine, il paraît capital d'instituer une politique européenne de l'énergie. La sécurité des approvisionnements énergétiques passe par un effort de recherche mais aussi par la diversification des sources d'énergie et par un mécanisme de solidarité entre les pays européens en cas de crise. Je souhaite donc que vous nous indiquiez les grandes orientations du mémorandum sur l'énergie déposé par la France au cours de ce conseil et comment il a été reçu par les autres États membres.

M. Hubert Haenel :

Je me félicite de l'organisation de cette réunion commune à nos deux délégations mais aussi à une commission permanente. En effet, nous avions surtout jusqu'ici l'impression que nos interlocuteurs étaient le ministre des Affaires étrangères et la ministre déléguée aux Affaires européennes, et nous nous réjouissons de ce que le Gouvernement souhaite désormais que nous entendions également le ministre compétent.

On observe aujourd'hui une montée en puissance des parlements nationaux ; non seulement de chacun vis-à-vis de son gouvernement, mais aussi de l'ensemble des parlements nationaux par rapport aux instances bruxelloises, Parlement et Commission. Il ne vous aura ainsi pas échappé que, dans une lettre qu'ils ont récemment adressée au président du Parlement européen, les présidents des parlements autrichien, finlandais et allemand ont clairement indiqué que les parlements nationaux ne voulaient pas être les satellites du Parlement européen.

S'agissant du Conseil ECOFIN, je veux souligner à quel point cette affaire de taux réduit de TVA est illisible pour la plupart de nos concitoyens. Ce qu'ils voient, c'est que l'Allemagne va bientôt augmenter son taux de TVA, sans que cela pose problème, tandis que la France ne peut pas pratiquer un taux réduit. Je sais qu'il y a des raisons techniques à cela, mais pour les non spécialistes, qui sont la grande majorité, c'est incompréhensible. Mesure-t-on bien les dégâts qu'entraîne ce type de situation pour l'image de l'Europe ?

Surtout, nous n'en serions pas là si l'on avait respecté le principe de subsidiarité. Car il n'y a aucune raison pour que le taux de TVA soit soumis à des règles européennes lorsqu'il n'a pas d'incidence transfrontalière. C'est bien le cas des travaux de l'immobilier ancien, mais aussi de la restauration : personne ne passe la frontière pour payer une TVA plus basse sur son repas. Dans cette affaire, on ne respecte pas un principe inscrit noir sur blanc dans les traités depuis plus de dix ans.

Tout cela illustre assez tristement un type de fonctionnement de l'Europe avec lequel il faudrait rompre. Parce que des ministres des Finances se sont mis d'accord, un jour, sur les règles qui les arrangeaient à un moment, tout se trouve bloqué et nous ne pouvons plus revenir en arrière à moins d'obtenir l'unanimité de 25 pays. Ne nous étonnons pas que le soutien à la construction européenne s'affaiblisse quand on voit qu'il suffit, par exemple, qu'un pays comme Malte veuille mener la danse et oppose son veto pour que tout soit bloqué.

Outre le fait qu'il faut faire prévaloir la subsidiarité, quitte à saisir pour cela la Cour de Luxembourg, il paraît aujourd'hui nécessaire de revoir toute l'architecture de la TVA européenne.

M. Thierry Breton :

Je vous remercie d'avoir organisé cette réunion, qui va dans le sens souhaité par le Président de la République et par le Premier ministre, qui souhaitent désormais associer le Parlement aux travaux des conseils ECOFIN. Cela paraît d'autant plus nécessaire quand on voit que la question que vient de poser le Président Haenel a déjà été traitée l'an dernier, quand les Britanniques ont proposé, à l'instigation de la France, d'appliquer le principe de subsidiarité aux taux de TVA pour les activités à forte intensité de main-d'oeuvre, exercées localement, et pour lesquelles il n'y a pas de risque de distorsion de concurrence. Cette proposition a été bloquée par l'Allemagne et nous cherchons aujourd'hui une solution.

Le Conseil ECOFIN du 24 janvier a d'abord fait le point des discussions au sein de l'Eurogroupe qui s'est réuni la veille et auquel Xavier Musca, directeur général du trésor et de la politique économique, et moi-même, assistions. Cette réunion a confirmé que la zone euro se porte beaucoup mieux et que l'embellie du second trimestre 2005 devrait se poursuivre, y compris en 2006. Chacun a revu ses prévisions, nous avons aussi entendu celles de la Commission et de la Banque centrale européenne, et j'ai le plaisir de vous informer que les 2,25 % de la France sont désormais considérés comme très solides. Nous avons aussi considéré qu'il n'y avait pas de risque d'inflation et j'ai moi-même indiqué qu'elle était parfaitement contenue en France puisque, au vu des derniers chiffres, elle ne devrait pas excéder 1,5 % en 2005. Il n'y a donc pas eu l'effet de « second tour » que l'on pouvait craindre compte tenu de l'augmentation des prix du pétrole

Nous avons aussi discuté de la politique de la BCE et insisté auprès de son président sur la nécessaire vigilance quant à la maîtrise des taux de change.

Nous sommes ensuite entrés dans le vif du sujet, en commençant par le mémorandum sur l'énergie que j'ai présenté, au nom de la France, afin de préparer la discussion sur la définition d'une politique commune de l'énergie qui sera inscrite, à notre demande, à l'ordre du jour du Conseil européen des 23 et 24 mars. En effet, la nécessité est apparue de nous préoccuper, avant la libéralisation du marché, de la sécurité de nos approvisionnements.

Il paraît important que l'Europe, comme l'a fait la France dans le cadre de la loi du 13 juillet 2005, anticipe ce que seront ses besoins en énergie à court, moyen et long termes. Forts de ces données prospectives agrégées et conscients des consommations à venir en énergies fossiles et alternatives, nous pourrons expliquer aux pays producteurs ce que sera la politique énergétique des pays consommateurs, dont les membres de l'Union européenne font bien évidemment partie, les États du G8 consommant la moitié de la production mondiale de pétrole. Cela permettra en particulier aux producteurs de réaliser sans tarder les investissements nécessaires à une meilleure adaptation de l'offre à la demande, car la marge de manoeuvre actuelle, qui n'excède guère un à deux millions de barils par jour, rend les cours beaucoup trop sensibles à des aléas climatiques, géostratégiques, voire terroristes. Chacun des États membres doit aussi s'engager en faveur d'une politique alternative et conduire les investissements permettant d'augmenter les capacités de raffinage de l'Union, afin de réduire la tension sur les produits raffinés que l'on a observée l'an dernier. L'exemple de la France, qui a engagé pour cela des discussions directes avec les principaux raffineurs, commence à être suivi par d'autres.

Les 24 autres membres du Conseil ECOFIN ont soutenu nos propositions et, pour la première fois, l'Europe a décidé d'avoir une politique globale en matière d'énergie. Je vous tiendrai bien évidemment informés des discussions qui se poursuivront au premier trimestre. La libéralisation du marché de l'énergie est attendue pour juillet 2007, mais je répète qu'il ne s'agit en rien d'un préalable et qu'il importe, avant de voir comment les produits seront distribués, de se préoccuper de l'approvisionnement.

Pour la TVA, nous avions souhaité l'an dernier une discussion plus générale, autour du principe de subsidiarité, pour la fiscalité des secteurs à haute intensité de main-d'oeuvre. Las ! L'Allemagne, qui s'est engagée dans une logique d'augmentation de sa TVA, y a opposé un veto formel. Faute d'avoir pu régler à la fois les questions de fond et de forme, nous avons eu à traiter rapidement le problème de l'échéance au 31 décembre 2005, après déjà deux prolongations, d'un certain nombre d'expérimentations menées non seulement pour le bâtiment en France, mais au total dans neuf États membres dans des secteurs aussi différents que la coiffure, la restauration ou les soins à domicile, et concernant 215 millions d'habitants, soit la moitié de la population européenne. Il fallait donc une solution globale. La France était favorable à la prolongation, l'Allemagne s'y opposait, toujours pour les mêmes raisons. Après des discussions intenses, menées par le Président de la République, le Premier ministre et moi-même avec mon homologue allemand, Peer Steinbrück, nous avons réussi à convaincre l'Allemagne, qui ne voulait que d'une prorogation jusqu'en 2008, d'accepter d'aller jusqu'en 2010.

Parallèlement, certains pays ont demandé qu'on lance des études complémentaires sur d'autres problèmes spécifiques de TVA. Nous avons donc proposé que des études d'impact soient menées par des experts indépendants, afin de vérifier si certains services complémentaires seraient véritablement créateurs d'emplois, stimulants pour l'économie, sans être des facteurs d'une concurrence intracommunautaire déloyale. La présidence a proposé que, à l'issue de deux années d'études, les services répondant à ces critères puissent bénéficier d'un taux réduit de TVA. La durée de ces études a été ramenée à dix-huit mois, pour tenir notamment compte du fait que les dérogations dont bénéficient certains des nouveaux États membres pour continuer à appliquer des taux réduits dans le cadre de leurs traités d'adhésion, et qui portent sur des activités entrant dans le champ de ces études complémentaires, prennent fin en décembre 2007.

À l'issue de douze heures de discussion, il a été décidé de laisser aux ministres des pays qui n'ont pu donner leur accord sur ce compromis un délai, jusqu'à dimanche soir, pour conduire les discussions complémentaires au sein de leurs gouvernements. Parce que la règle de l'unanimité est requise pour les changements de fiscalité, c'est à l'issue de ce délai que pourra donc être actée la prolongation, jusqu'en 2010, de dispositions qui concernent, je le répète, la moitié des Européens.

Il est vrai que le fait que, dans une Europe à 25, un ou deux États puissent empêcher 215 millions d'Européens de bénéficier de mesures très positives peut poser problème. Cela renvoie bien sûr au débat constitutionnel : même si la Constitution n'aurait rien changé pour la fiscalité, le changement des règles de vote dans d'autres domaines aurait modifié les rapports de force et dissuadé certains de jouer de leur pouvoir de blocage. Ceux qui s'interrogeaient sur le bien-fondé du projet de Constitution voient aujourd'hui qu'ils avaient tort.

M. Jean-Louis Idiart, député :

Le projet de Constitution ne changeait rien pour la fiscalité !

M. Thierry Breton :

En effet, mais il aurait permis de changer de logique, car tous ceux qui ont négocié à Bruxelles savent dans quel contexte de chantage les discussions se déroulent actuellement. Un nouveau cadre est donc tout à fait nécessaire, mais on attend toujours le « plan B »... Cela étant, nous continuerons à poser la question de la subsidiarité et nous espérons aboutir lorsque l'Allemagne aura réglé la question de son propre taux normal de TVA.

J'ai par ailleurs soutenu, au nom de la France, rejointe par l'Allemagne, la nécessité d'une harmonisation des bases fiscales de l'impôt sur les sociétés. La réflexion est lancée et avance plutôt bien. Cette harmonisation permettrait d'éviter un dumping fiscal et il me semble qu'un consensus est en train de s'établir.

M. Daniel Garrigue, député :

On ne peut pas d'un côté prôner une harmonisation fiscale et de l'autre vouloir privilégier la subsidiarité pour se donner plus de marges au niveau national. Une des grandes faiblesses de l'Europe tient à son mode de décision et à sa grande dispersion en matière fiscale.

Tout le monde souhaite qu'on parvienne rapidement à un accord pour le bâtiment, mais les choses seront plus difficiles pour la restauration, d'autant que les conséquences seraient lourdes pour nos finances publiques et que le moment ne semble pas idéal.

Alors que nous allons nous trouver avec un taux normal de TVA de 19,6 % en France et de 19 % en Allemagne, ne faudrait-il pas engager un rapprochement et une harmonisation complète de la TVA, qui faciliteraient les échanges entre nos deux pays, permettraient de constituer un pôle fiscal et contribueraient peut-être aussi à faire évoluer la position allemande sur d'autres dossiers ?

J'aimerais, par ailleurs, savoir dans quelle mesure le Parlement pourra être mieux associé cette année, notamment à l'occasion du débat d'orientation budgétaire, à l'élaboration et au suivi du programme national de réforme, établi en application de la stratégie de Lisbonne.

Enfin, il me semble que, face à la concurrence mondiale, l'Europe devrait se doter d'instruments d'analyse permettant de bâtir une véritable stratégie économique, comme l'ont fait les États-Unis et le Japon.

M. Didier Migaud, député :

On ne peut pas à la fois se réjouir de la présence du ministre à cette réunion et expédier le débat ! Il est vrai que je n'envie guère les journalistes ici présents, qui vont devoir rédiger un article alors qu'ils n'ont rien appris de nouveau. En effet, tout ce qui vient d'être dit était connu dès la sortie du Conseil ECOFIN. Dans de nombreux autres parlements, on ne se contente pas d'un tel compte rendu : le ministre vient avant et après la réunion. Le faible nombre de députés présents montre d'ailleurs que nous ne nous berçons plus d'illusions : alors qu'on réunit la commission des finances ainsi que les délégations à l'Union européenne des deux assemblées, ni le président ni le rapporteur général ne sont présents, et les membres du groupe UMP sont bien peu nombreux. Cela montre un mal profond, ainsi que toute la difficulté que nous avons à parler de l'Europe. La façon dont le Gouvernement aborde le débat sur la TVA et les réductions ciblées ne peut qu'accentuer l'incompréhension des Français, d'autant que les résultats peu encourageants que vous avez obtenus aggraveront le malentendu entre la Commission et nos concitoyens. Le Président de la République et le Gouvernement ont en cela une part de responsabilité importante car ils ont fait des promesses précipitées alors qu'ils savaient que la procédure était compliquée.

Que se passera-t-il dimanche soir, s'il n'y a pas unanimité ? Les conséquences pourraient être très lourdes pour le bâtiment s'il perdait cette réduction ciblée qu'avait obtenue le gouvernement de Lionel Jospin. Cela montre une perte de crédibilité de la France. Et c'est à tort que vous incriminez le projet constitutionnel puisque ce débat est intervenu bien en amont. Votre parenthèse à ce propos était d'autant plus déplacée que la règle de l'unanimité existe déjà dans ce domaine.

Quelles initiatives prenez-vous pour faire bouger les Tchèques et les Polonais ? Que fait exactement la France pour faire avancer l'harmonisation fiscale ? Il ne suffit pas de dire que tout se passe bien avec l'Allemagne et que nous allons bientôt progresser.

J'aurais aimé aussi que vous nous parliez du plan triennal que vous avez adressé alors à l'Europe et dont nous n'avons eu connaissance qu'ensuite. Comment est-il reçu ? La presse fait état d'un certain scepticisme. Pouvez-vous nous en dire plus ? Comment expliquez-vous à nos partenaires que le budget que vous venez de nous présenter aggrave la situation des comptes publics mais que vous vous montrez résolument optimiste quant à la réduction de notre endettement ?

À l'évidence, ce débat mériterait quelque prolongation.

M. Aymeri de Montesquiou :

Je vais essayer d'introduire la paix feutrée du Sénat dans cette discussion...

S'agissant de l'énergie, j'ai l'impression, Monsieur le ministre, que vous êtes un tenant de la rupture. En 2000, il a été décidé que l'Union européenne négocierait directement avec la Russie pour son approvisionnement en énergie, dans la mesure où ces deux entités économiques sont dépendantes l'une de l'autre, 21 % des hydrocarbures consommés dans l'Union venant de Russie, tandis que l'Union représente 45 % des exportations énergétiques russes et que la Russie a besoin de 783 milliards d'euros pour rénover ses installations d'hydrocarbures. Doit-on conclure de vos propos que l'on veut aujourd'hui revenir à des négociations entre l'Union européenne et la Russie, alors que l'accord sur l'oléoduc qui contourne la Pologne pour approvisionner directement l'Allemagne confirme la place qu'occupent aujourd'hui les relations bilatérales ?

Je trouve par ailleurs consternante l'absence de l'Union européenne en Asie centrale, alors que cette région est reliée à l'Europe par le réseau russe et que le Kazakhstan sera dans dix ans le cinquième exportateur mondial.

M. Hervé Mariton, député :

Pourriez-vous, Monsieur le ministre, nous en dire un peu plus sur les bilans des expérimentations que vous avez évoquées ? Ils nous seraient en particulier utiles pour apprécier l'utilité d'appliquer la TVA à taux réduit à d'autres secteurs que le bâtiment, pour lequel les avantages paraissent évidents.

Didier Migaud a laissé entendre que le gouvernement qu'il soutenait avait obtenu ce que d'autres n'obtiennent pas. Mais on voit bien qu'un certain nombre de sujets que nous traitions auparavant par nous-mêmes butent désormais sur la contrainte européenne. Cela vaut pour la fiscalité agricole comme pour les dotations pour investissement et pour amortissement. Comment et quand cette évolution s'est-elle produite ?

Daniel Garrigue a posé une bonne question sur harmonisation et subsidiarité : où le gouvernement français situe-t-il la limite ? Que veut-il faire figurer sous l'une et l'autre rubrique ?

M. Augustin Bonrepaux, député :

Alors que l'Europe est en panne depuis huit mois et que des réunions importantes sur le budget européen se sont tenues, personne n'avait jusqu'ici pris l'initiative d'une telle rencontre avec le ministre, sur des sujets pourtant autrement importants. Car ce n'est pas pour l'Europe ou pour la France que le débat sur le taux réduit de TVA pour la restauration est important, c'est pour l'UMP. En effet, après les promesses démagogiques faites en 2002, il va vous falloir expliquer en 2007 aux Français que vous les avez trompés.

Pensez-vous, par ailleurs, que le budget européen étriqué que vous avez adopté permettra de relancer la construction européenne, et qu'il soit de nature à donner aux nouveaux entrants le sentiment qu'il y aura plus de solidarité en Europe ? Est-ce en donnant une fois de plus aux Français l'impression que c'est l'Europe qui empêche tout qu'on va revaloriser l'idée européenne ? En résumé, avez-vous aujourd'hui des propositions pour relancer la construction de l'Europe ?

M. Louis Giscard d'Estaing, député :

Le sujet de l'harmonisation fiscale est ancien, puisqu'il y a déjà longtemps que Christiane Scrivener, lorsqu'elle était Commissaire européenne, était chargée de ce dossier. On voit, dans de nombreux domaines, qu'on n'a guère progressé depuis.

Je rappelle par ailleurs que c'est la Grande-Bretagne qui a refusé que la règle de la majorité soit inscrite dans le projet constitutionnel en matière fiscale.

Nous avons du mal à comprendre pourquoi la détermination des taux de TVA ne relèverait plus de la compétence nationale. Quand la France a fait passer son taux de TVA de 17,6 à 18,6 %, elle n'a pas davantage eu besoin de demander l'autorisation de l'Europe que l'Allemagne aujourd'hui.

S'agissant enfin de la restauration, comment se fait-il qu'on puisse avoir, pour une même catégorie de service, deux taux différents ?

M. Jean-Jacques Descamps, député :

Quels que soient les résultats de la négociation d'ici dimanche soir, il va falloir adresser un signe aux restaurateurs, que l'on déçoit depuis longtemps. Je me suis laissé dire qu'il était possible de réduire le taux normal de TVA à 15 % sans que la règle de l'unanimité ne joue. Ne pourrait-on au moins annoncer cela aux restaurateurs, tout en maintenant le dispositif d'aides ?

M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale :

Je rappelle à M. Bonrepaux que notre délégation a tenu de nombreuses réunions sur les perspectives financières de l'Union. Je souhaite que nous continuions à organiser de telles réunions conjointes à l'avenir et je rappelle que je suis à l'origine de la tenue de la réunion d'aujourd'hui.

M. Hubert Haenel :

J'insiste pour qu'on ne donne pas aux Français le sentiment que toutes les questions européennes tournent autour du taux réduit de TVA. Cela serait regrettable, tant pour les Français que pour l'Europe.

M. Thierry Breton :

Le programme national de réforme est une nouveauté et je serai ravi de venir en discuter avec vous.

Je comprends que Didier Migaud regrette de ne pas avoir eu la primeur des informations. Des réunions comme celle de ce matin sont bonnes pour la démocratie, nous aurions pu en tenir avant, mais il faut un début à tout. Le problème tient au fait qu'il y a, à Bruxelles, plus de journalistes que partout ailleurs dans le monde et que tout ce qui y est dit est public au moment même où une réunion se termine. Cela étant, je suis prêt à réduire le plus possible le délai dans lequel des réunions comme celle d'aujourd'hui seront organisées.

Vous avez dit par ailleurs que c'est vous qui aviez obtenu la TVA à taux réduit. Mais c'était avant l'élargissement. Aujourd'hui, il faut avoir les moyens de fonctionner ensemble. C'était l'objectif de la Constitution, et c'est pourquoi j'y ai fait référence.

S'agissant de la fiscalité, je rappelle qu'à l'origine il avait été décidé d'aller vers l'harmonisation des impôts indirects tandis que les impôts directs relevaient de la subsidiarité. Aujourd'hui, la France considère qu'il faut basculer vers un autre concept, en vertu duquel ce qui concerne le marché unique doit relever de l'harmonisation, qu'il s'agisse de la TVA sur les biens échangeables, de l'impôt sur les sociétés ou des taxes sur l'énergie, et que ce qui ne le met pas en danger doit relever de la subsidiarité, qu'il s'agisse de la TVA sur les services fournis localement ou de l'impôt sur le revenu. C'est parce que la question de la restauration relève de cette dernière catégorie qu'elle a été mise en avant, mais le débat est plus général. Il ne s'agit pas du combat des restaurateurs contre le reste de l'Europe, mais du combat pour une nouvelle conception de l'harmonisation fiscale, et c'est celui que je continuerai à mener au nom de la France.

À Aymeri de Montesquiou, qui m'a interrogé sur l'énergie, je répondrai qu'il ne s'agit pas à ce stade de négocier en bloc avec la Russie. Je m'entretiendrai tout à l'heure avec mon homologue russe dans la perspective du G8 qui se tiendra le mois prochain à Moscou. Je ferai état des réflexions de l'Eurogroupe et de l'ECOFIN et je ferai rapport au G7 de la position de l'Union sur la question de l'énergie.

S'agissant des bilans, je rappelle qu'il ne s'agit pas uniquement de la TVA sur le bâtiment, ni de la France, puisque de nombreux services et 215 millions d'Européens bénéficient des expérimentations sur le taux réduit. C'est forts de cela que nous avons pu obtenir leur prolongation, afin qu'on en mesure réellement les impacts, dont nous voyons bien en France qu'ils sont très positifs, en particulier pour lutter contre le travail au noir dans le bâtiment et pour créer des emplois - 46 000  selon un précédent rapport de la Commission, plus de 60 000 aujourd'hui.

Il ne faut pas réduire le débat européen à la discussion sur les restaurateurs. Le Président de la République a fait état, à l'occasion de ses voeux, de grands projets pour relancer l'Europe, notamment, tout ce qui concerne l'énergie. Le Président de la République a relancé un débat essentiel pour nous comme pour nos enfants. C'est un thème fédérateur car tout le monde commence à comprendre que, tant pour les implications économiques que pour la sécurité, nous sommes tous concernés, y compris les Britanniques, dont les réserves en hydrocarbures sont en voie d'extinction, et qui rejoignent en courant cette initiative.

S'agissant de la possibilité pour les États de fixer un taux de TVA variant entre 15 et 25 %, je propose que Xavier Musca vous apporte les précisions techniques nécessaires.

M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique :

Chaque pays a en effet le choix du taux de TVA normal dans une fourchette, mais, une fois ce choix opéré, ce taux s'applique à l'ensemble des activités relevant du taux normal de TVA, conformément à la directive. Hormis les exceptions limitativement énumérées où des taux réduits sont autorisés, il n'est donc pas possible de décider qu'une catégorie particulière de biens et de services pourrait être soumise à un taux différent du taux normal, car sinon il y aurait un très grand nombre de taux.

M. Thierry Breton :

Je serai heureux de recueillir vos avis sur la position française en matière de fiscalité. J'ai cru comprendre qu'il y avait consensus sur l'application de la subsidiarité, que je défendrai à nouveau à l'avenir. Mais ce combat est loin d'être gagné dans le mode de fonctionnement actuel de l'Europe.

J'ai été heureux de participer à ce débat. Je m'attacherai à l'avenir à venir le plus tôt possible devant vous à l'issue des réunions de l'ECOFIN, afin non seulement de vous informer, mais aussi de prendre connaissance de vos idées et de vos suggestions.

M. Charles de Courson, député :

Nombreux sont ici les pro-européens, et ils s'inquiètent de l'utilisation, qui peut être faite, contre la construction européenne, de certaines dérives. Je me permettrai toutefois une observation : dire que la subsidiarité concerne ce qui ne perturbe pas les relations intra-communautaires paraît intéressant, mais on peut se demander si cette idée, qui marquerait sans doute un progrès par rapport à la situation actuelle, serait véritablement opérationnelle, dans la mesure où les mêmes produits peuvent être à la fois concernés par les impôts directs et indirects.


*  Cette réunion s'est tenue en commun avec la délégation pour l'Union européenne et la commission des finances de l'Assemblée nationale.