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Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mardi 29 mars 2005




Institutions européennes

Audition de Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée
aux Affaires européennes, sur le Conseil européen

M. Hubert Haenel :

Nous sommes heureux de vous retrouver pour une de ces rencontres régulières entre le ministre des Affaires européennes et la délégation du Sénat.

Ce sont les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 mars qui constituent le sujet de notre réunion d'aujourd'hui. Vous avez déjà eu l'occasion d'évoquer devant le Sénat, mercredi dernier en séance de nuit, c'est-à-dire à l'issue même du Conseil européen dont vous reveniez, les échanges qui ont eu lieu alors à Bruxelles à propos du projet de directive « services ». Peut-être voudrez-vous y revenir un instant.

Mais les deux sujets principaux de ce Conseil européen étaient  le pacte de stabilité et de croissance et la relance de la stratégie de Lisbonne. De l'avis unanime, ces deux sujets ont permis de dégager d'excellents accords et ont été deux succès de la présidence luxembourgeoise.

Mme Claudie Haigneré :

Le Conseil européen des 22-23 mars a pris une série de décisions importantes pour contribuer à la stimulation de la croissance économique dans l'Union au service du modèle social européen. Ces décisions équilibrées et ambitieuses tiennent pour beaucoup à l'engagement du Président de la République et du Gouvernement, ainsi qu'à l'appui de la présidence luxembourgeoise et à la concertation engagée avec la Commission et l'ensemble de nos partenaires européens, sans oublier les contributions apportées par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Je tiens à cet égard à saluer le travail de votre délégation et la qualité du rapport réalisé par Jean Bizet sur la stratégie de Lisbonne. Je note que plusieurs décisions du Conseil européen rejoignent des orientations préconisées par le rapport de Jean Bizet, en particulier le recentrage de la stratégie, la révision du pacte de stabilité et de croissance, l'adoption du pacte européen pour la jeunesse, ou encore les mesures de soutien à la politique industrielle et à la recherche.

Par ailleurs, il comportait un volet « politique extérieure » consacré au prochain sommet de l'ONU, à l'examen de la candidature de la Croatie et à la situation au Liban.

Le Conseil européen a décidé tout d'abord une réforme du pacte de stabilité et de croissance qui permet de remettre la croissance au coeur de la conduite des politiques budgétaires et fiscales des États membres, tout en préservant les acquis de la monnaie commune, de la stabilité des prix et de la nécessaire discipline budgétaire. Avec cette réforme, le pacte devient plus souple, plus réaliste et plus intelligent, ce qui lui permettra, comme l'a dit le Président de la République, d'être « mieux accepté et mieux respecté » :

- plus souple en s'adaptant aux fluctuations des cycles économiques grâce à une définition plus praticable des « circonstances économiques exceptionnelles » qui permet d'éviter d'aggraver les ralentissements économiques par des mesures trop restrictives (auparavant, cela signifiait une récession d'au moins 2 %. Maintenant il suffira « d'un taux de croissance négatif ou de la baisse cumulative de la production pendant une période prolongée de croissance très faible par rapport au potentiel de croissance ») ;

- plus réaliste en prenant en compte des spécificités des États membres pour la fixation de l'objectif d'équilibre des finances publiques à moyen terme ;

- plus intelligent en prenant en compte la qualité de la dépense publique afin d'en faire un véritable outil au service de la croissance, en cohérence avec la stratégie de Lisbonne, et les ambitions de l'Union.

Cela se matérialise par la clarification des « facteurs pertinents » à prendre en compte en cas de non-respect des critères de Maastricht. Ces facteurs sont : la mise en oeuvre des réformes structurelles, le potentiel de croissance, la conjoncture, la mise en oeuvre de Lisbonne, les dépenses de recherche et d'innovation, mais aussi d'autres facteurs comme les dépenses de solidarité internationale et les charges budgétaires liées à des objectifs de la politique européenne, notamment l'unification de l'Europe. Ces éléments répondent largement aux demandes française et allemande. La France a ainsi obtenu que soient prises en compte les dépenses de recherche et développement. Nous considérons également que les politiques de défense, notamment les dépenses d'investissement et d'aide au développement, pourront être prises en compte au titre des dépenses de solidarité internationale. L'Allemagne a, quant à elle, obtenu la prise en compte du coût de la réunification et de la contribution nette au budget de l'Union. Le Conseil a invité la Commission à présenter rapidement des propositions pour mettre en oeuvre ces nouvelles orientations.

Au-delà de la révision du pacte de stabilité et de croissance, le point principal du Conseil européen était la révision de la stratégie de Lisbonne. L'enjeu principal de cette révision était de redonner un véritable élan à cette stratégie, au bilan à mi-parcours mitigé, qui est essentielle pour permettre à l'Europe de préserver durablement son modèle de développement économique et social. Pour y parvenir, les politiques de l'Union seront mobilisées pour davantage de croissance et d'emploi, tout en conservant un équilibre entre la compétitivité économique, la cohésion sociale et la protection de l'environnement. Cet équilibre est pour nous très important.

Les conclusions du Conseil européen confortent notre modèle social européen de différentes manières : dispositions relatives à la directive sur les services qui devra respecter le modèle social européen ; mention de la contribution des services publics à la croissance ; lancement d'une démarche européenne commune en faveur de la formation tout au long de la vie ; lutte contre l'exclusion sociale et notamment contre la pauvreté des enfants ; mobilisation pour l'emploi, y compris dans le secteur de l'économie sociale.

Le pacte européen pour la jeunesse a été adopté comme une partie intégrante de la stratégie de Lisbonne. C'est la première fois que le Conseil européen permet une prise de conscience au niveau européen du défi démographique en Europe. Ce pacte résulte d'une initiative conjointe du Président de la République, du chancelier allemand et des premiers ministres espagnol et suédois. En France, un groupe de travail interministériel, animé par Raoul Briet, a permis dans un premier temps de préciser le contenu de ce pacte. Le projet de pacte a ensuite été discuté avec nos trois partenaires avant d'être porté au niveau européen par plusieurs ministres du gouvernement et tout particulièrement par Philippe Douste-Blazy, envoyé spécial du Président de la République. D'autre pays, dont notamment l'Italie, ont marqué leur fort intérêt pour contribuer activement au développement de ce pacte.

Le pacte pour la jeunesse s'articule autour de trois priorités : améliorer l'insertion et la formation professionnelle des jeunes, les préparer à être des acteurs de la croissance et de la compétitivité (éducation, recherche, création d'entreprises, citoyenneté) et leur permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. La dimension politique ainsi conférée à ces questions conforte l'initiative de la Commission qui vient de publier un Livre vert sur la démographie soumis à consultation publique. À l'issue de cette consultation, une conférence en juillet 2005 abordera les bonnes pratiques en matière de démographie et la mise en oeuvre du pacte pour la jeunesse.

Le Conseil a maintenu la mobilisation sur les questions environnementales et le développement durable. Des objectifs chiffrés de baisse des émissions de gaz à effet de serre pour l'après-2012 ont été fixés, faisant suite aux engagements pris à Kyoto. Le Conseil européen a fait explicitement sien l'objectif intermédiaire de réduction des émissions (de 15 à 30 % d'ici à 2020 pour les pays développés). Le Conseil européen a, dans le même temps, rappelé la nécessaire attention qui devra être portée aux conditions dans lesquelles ces objectifs pourront être atteints par l'économie européenne, notamment pour la compétitivité.

Dans le cadre de la révision de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen a affirmé son soutien à une politique industrielle active, permettant de conserver une activité industrielle sur l'ensemble du territoire européen. Cette politique sera notamment assise sur le renforcement de la recherche et développement, le soutien aux entreprises innovantes et le développement d'initiatives technologiques et de grands projets européens. Un large éventail de mesures pourront être mises en oeuvre pour y parvenir. Sont notamment mentionnées l'organisation de plateformes technologiques pour définir des agendas de recherche à long terme, le développement de partenariats public-privé sur l'exemple de Galileo, la création d'un Conseil européen de la recherche, le développement de pôles d'innovation, ou encore des mesures d'incitations fiscales.

Ces mesures sont cohérentes et complémentaires à celles que nous avons lancées au niveau national avec la création de l'Agence nationale pour la recherche et de l'Agence pour l'innovation industrielle, le lancement de pôles de compétitivité, le renforcement du crédit impôt recherche et le statut de la jeune entreprise innovante. Dans le même temps, le Conseil a réaffirmé l'appui européen à la candidature de Cadarache pour ITER en vue d'un accord avant juillet 2005 avec les pays tiers concernés, permettant ainsi le début des travaux avant la fin de l'année. Cette mobilisation nouvelle pour la politique industrielle, si longtemps objet de controverses en Europe, est l'une des principales réponses aux craintes suscitées par les délocalisations. Elle devra s'accompagner d'une mise en oeuvre de l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, en cours de discussion au sein du Conseil.

Grâce à la mobilisation du Président de la République, du Gouvernement, mais aussi de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Conseil européen a pris acte, lors du dîner du 22 mars, des vives préoccupations que la France, avec d'autres États membres et de nombreux parlementaires européens, a exprimé sur la proposition de directive sur les services. Notre demande de remise à plat était largement partagée au sein du Conseil. Celui-ci a souligné que le texte ne pouvait pas aboutir en l'état et a mis l'accent sur l'exigence de préserver le modèle social européen dans la réalisation du marché intérieur des services qui vise à promouvoir la croissance et l'emploi et à renforcer la compétitivité.

Le Conseil européen a ainsi demandé que «  tous les efforts soient entrepris dans le cadre du processus législatif pour dégager un large consensus répondant à l'ensemble de ces objectifs ». Cette conclusion correspond pleinement à la position exprimée par le Gouvernement considérant que la proposition de directive est inacceptable en l'état et doit être remise à plat pour éviter toute atteinte au modèle social européen et aux services publics. Il appartient maintenant aux co-législateurs que sont le Parlement européen (première lecture prévue à partir de juillet) et le Conseil de procéder à la réécriture en profondeur du texte, afin de prendre en compte cinq priorités principales :

- doter l'Europe d'un cadre permettant de stimuler l'emploi dans le secteur des services,

- garantir le respect des droits sociaux,

- poursuivre l'oeuvre d'harmonisation par le haut,

- préserver la diversité culturelle,

- protéger les services publics.

Le Conseil européen a enfin dessiné un équilibre, dans cette mobilisation pour la croissance, entre ce qui relève de la responsabilité de l'Union, comme la définition des orientations politiques de la stratégie ou l'établissement et la mise en oeuvre d'un « programme communautaire de Lisbonne », de la coordination de l'action des États membres, avec notamment les rapports uniques nationaux sur la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne ou la consolidation des finances publiques en cas de croissance élevée au titre du pacte de stabilité et de croissance, et enfin ce qui relève de la liberté d'appréciation des États membres, comme notamment la conduite des réformes structurelles. L'implication des parlements nationaux et des partenaires sociaux dans le débat européen sur le processus de Lisbonne contribuera à une plus forte mobilisation et à une meilleure appropriation nationale de cette stratégie essentielle.

M. Denis Badré :

Il est très important que la nouvelle étape du pacte de stabilité qui s'engage ne soit pas perçue comme une modification de la règle du jeu imposée par les grands pays, modification qui répondrait à leurs seules exigences. Il vaudrait mieux dire que le pacte, tel qu'il avait été conçu à l'origine, relevait de critères formels minimum et que la réforme actuelle relève d'une nouvelle exigence relevant de la « correction fraternelle » et correspondant à la situation réelle de chaque pays. Je crois qu'il aurait d'ailleurs été mauvais d'exclure certaines catégories de dépenses, car on aurait alors accentué un système basé sur les seuls critères. Pour construire une Union solide, comprise par tous, il vaut mieux se donner l'obligation d'aller au fond des choses et non de rester à un examen « a minima ».

En ce qui concerne la stratégie de Lisbonne, il faut insister sur le fait qu'elle vise à situer l'Europe dans le monde. L'Europe est en concurrence avec de grands États développés et risque, du fait des délocalisations, de perdre une partie de sa substance au profit de pays en développement. Nos concitoyens sont très sensibles à ces questions, notamment en termes d'emplois. C'est pourquoi il faut être de plus en plus pédagogique en montrant que, derrière la stratégie de Lisbonne, il y a, d'une part, un besoin de compétitivité face aux pays développés, - notamment avec des politiques scientifiques et de recherche -, et, d'autre part, une exigence de relance de la politique d'aide au développement. Il faut bien insister sur le fait que l'Europe ne doit pas baisser la garde en matière sociale ou en matière environnementale vis-à-vis de certains de ses concurrents développés, et qu'elle doit en même temps maintenir une position humaniste pour permettre à ceux qui sont en retard de rejoindre ses standards. C'est ce corpus social qui devrait faire la force de l'Union européenne.

Enfin, je suis frappé par le fait que notre aventure européenne ne touche plus les jeunes, car la construction de l'Europe, pour eux, c'est maintenant de la gestion. Il faut donc trouver la manière de leur permettre de s'approprier l'aventure européenne avec un discours vraiment nouveau en la matière.

M. Jacques Blanc :

Les conclusions du Conseil européen relatives aux aides régionales sont les suivantes : « Au-delà d'une politique de concurrence active, le Conseil européen invite les États membres à poursuivre sur la voie d'une réduction du niveau général des aides d'État, tout en tenant compte des éventuelles défaillances des marchés. Ce mouvement doit s'accompagner d'un redéploiement des aides en faveur du soutien de certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et la valorisation du capital humain. La réforme des aides régionales devrait en outre favoriser un niveau élevé d'investissement et permettre une réduction des disparités conformément aux objectifs de Lisbonne ».

Or, notre délégation, qui avait été la première à se soucier du projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, avait exprimé ses inquiétudes. Notre délégation avait insisté d'abord sur le fait que cette question ne pouvait être traitée uniquement par la direction générale de la concurrence, car ce serait fausser la démarche de l'Europe tout à la fois en faveur de la cohésion territoriale, de la stratégie de Lisbonne et de la subsidiarité. Nous avons rappelé le besoin de maintenir ces objectifs.

Nous sommes très inquiets à la lecture des conclusions du Conseil européen. C'est pourquoi nous vous alertons sur la nécessité de veiller, d'une part, au respect de la cohésion sociale dans le cadre d'une véritable politique régionale, d'autre part, à la possibilité pour la France de continuer à bénéficier de ces aides, enfin, à l'application de la subsidiarité en faveur des collectivités territoriales.

M. Jean Bizet :

Yann Gaillard, Roland Ries et moi-même avons participé les 16 et 17 mars dernier, à Bruxelles, à la conférence interparlementaire organisée par le Parlement européen sur la stratégie de Lisbonne. Nous avons tous les trois ressenti un profond fossé entre les quinze anciens États membres et les dix nouveaux entrants, avec, d'un côté, une certaine lassitude et morosité et, de l'autre, un volontarisme très fort de participer à une nouvelle ère de développement. Indépendamment des problèmes soulevés par le projet de directive Bolkestein, les cent vingt-cinq parlementaires nationaux qui étaient présents ont tous mis l'accent sur la recherche et le développement, y compris sur la notion du brevet communautaire, ainsi que sur la nécessité de consacrer 3 % du PIB communautaire à la recherche. Pourriez-vous nous indiquer quand pourra être formulée en France l'appropriation nationale de cette stratégie de Lisbonne ?

M. Robert Bret :

L'assouplissement du pacte de stabilité était une nécessité. Mais il faut aussi prendre conscience de l'ampleur du défi que représentent les objectifs de la stratégie de Lisbonne, ne serait-ce qu'avec la perspective de créer 22 millions d'emplois d'ici à 2010. En ce qui concerne les pôles d'innovation technologique, je me demande si on ne s'oriente pas davantage vers des mises en concurrence que vers des mises en synergie et des mutualisations sur les grands projets. J'en veux pour preuve le pôle optique-photonique de ma région Provence Alpes-Côte d'Azur, qui est déjà en concurrence avec d'autres régions en France, et aussi en Europe avec la compétition de pôles allemands et britanniques. Comment donner de la cohésion et de la concurrence pour sauvegarder, par exemple sur ce projet, 4 000 emplois directs et 15 000 emplois induits - dont la moitié d'ingénieurs - et l'avenir de cinq universités, de nombreux laboratoires de recherche et des entreprises industrielles comme Alcatel-Space. Pour réussir ces projets, il me semble qu'il faut avoir une vision plus nationale et européenne que locale.

Je m'interroge également sur la signification de la « déclinaison nationale » du pacte pour la jeunesse. Que peut-on faire de plus que les échanges universitaires qui existent depuis longtemps ? Le Conseil européen et le Gouvernement français ont-ils l'intention d'aller plus loin que ce qui se fait déjà ?

M. Bernard Frimat :

La révision du pacte de stabilité et de croissance n'est qu'une mise en conformité du droit avec les faits, puisque le pacte n'était plus respecté et que seules les deux sanctions relatives aux critères fixes étaient menaçantes, les autres critères étant fluctuants en fonction de la conjoncture. J'aimerais connaître la position du Gouvernement sur les réactions du gouverneur de la Banque centrale européenne (BCE), qui n'a pas semblé manifesté un enthousiasme débordant à la lecture des conclusions du Conseil européen. Le gouverneur aurait même dit que le Conseil avait choisi la mauvaise voie.

Quant à la politique industrielle dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, je ne vois personne qui pourrait ne pas être d'accord avec cette recherche d'un équilibre entre la cohésion sociale, la défense de l'environnement et les exigences de la compétitivité économique. Pour autant, j'ai le sentiment d'une distorsion entre les objectifs affichés par la France avec nos partenaires européens et leur mise en oeuvre au niveau de la politique nationale qui me semble, par moment, prendre le chemin inverse. Quand on compare les affirmations de la nécessité du développement de la recherche aux réactions de nos chercheurs, on a l'impression qu'on poursuit des objectifs opposés entre le niveau européen et le niveau national.

M. André Ferrand :

La décision sur le réacteur ITER se fait attendre. L'Europe affirme que, sans décision commune avec le Japon, nous commencerons seuls la mise en oeuvre de ce projet. Quelle est la part du bluff dans cette position ? Que se passerait-il si réellement l'Europe démarrait seule le projet ?

Ma seconde question porte sur les écoles françaises à l'étranger. Nos compatriotes expatriés sont étonnés que l'Europe ne soit pas présente dans ces établissements. On pourrait notamment envisager de créer des sections européennes dans les lycées français des villes où sont situées de nouvelles agences européennes, comme Stockholm ou Lisbonne. Car, si l'Europe ne veut plus construire de nouvelles écoles européennes dans ces villes, en revanche il faudra bien scolariser les enfants des fonctionnaires européens qui travaillent dans ces agences. Pourquoi ne pas profiter de cette opportunité pour « européaniser » nos lycées ? Dans le cadre de la mission que j'avais effectuée pour le compte du Premier Ministre, j'avais convaincu, en juillet dernier, les représentants de la Commission européenne de la justesse de cette suggestion. Depuis lors, l'absence d'accord entre l'Education Nationale et les Affaires étrangères bloque ce dossier de manière inadmissible.

De même, les « euro-campus », comme il en existe à Manille, à Taïpeh ou à Shanghaï - même s'ils sont plus « germano-français » qu'européens -, pourraient ouvrir une voie prometteuse à condition que les représentants locaux de l'Europe s'y intéressent et reçoivent des instructions de la Commission pour soutenir ces campus.

Mme Claudie Haigneré :

S'agissant de l'ONU, les conclusions relatives à la préparation du sommet de l'ONU rendent compte de l'accueil très positif apporté par les vingt-cinq au rapport « Dans une liberté plus grande » présenté par le Secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, le 21 mars dernier dans la perspective du sommet de l'ONU qui aura lieu du 10 au 14 septembre 2005 à New York. Ce sommet doit apporter des réponses aux problèmes du développement, de la sécurité et des droits de l'Homme, l'Union européenne ayant notamment un rôle de premier plan à jouer en matière de développement. Ainsi que le Président de la République l'a rappelé lors de sa conférence de presse, le mouvement de mondialisation doit être complété par une aide accrue aux plus pauvres et tout particulièrement à l'Afrique. Les conclusions du Conseil européen ont fixé une priorité à l'Afrique, ce qui rejoint la demande exprimée par le Président de la République.

Robert Bret a évoqué les pôles de compétitivité qui sont une des actions européennes concrètes en faveur de la stratégie de Lisbonne. Il s'agit d'une mobilisation importante sur le terrain avec la mise en place de synergies entre les systèmes interrégionaux et européens de formation, de recherche et industriels et, entre les différents acteurs concernés, comme les collectivités territoriales.

Jean Bizet et Bernard Frimat ont mentionné les politiques de recherche. Au niveau européen, comme au niveau national, l'ambition de pouvoir consacrer 3 % du PIB aux actions de recherche reste notre objectif. Même si la loi d'orientation et de programmation pour la recherche reste encore en discussion, vous reconnaîtrez que l'engagement financier du Gouvernement pour les trois années à venir est un engagement majeur, qui doit s'accompagner des meilleures synergies possibles entre les financements publics et privés.

J'ai décrit les trois objectifs du pacte européen pour la jeunesse. Le Premier ministre a récemment arrêté les mesures nationales qui vont prochainement être rendues publiques en faveur du volontariat et de l'engagement, de la formation professionnelle, de la capacité pour les jeunes d'accéder au logement. Des actions communes sont également envisagées avec l'Allemagne. Bien sûr, il faut que les jeunes puissent s'approprier l'aventure européenne. Il faut aussi garder à l'esprit la situation démographique de l'Europe qui vient de faire l'objet d'un Livre Vert de la Commission, notamment autour des politiques de natalité. Il y aura prochainement une grande réunion des États membres, des partenaires sociaux et du Forum européen pour la Jeunesse, qui précèdera les propositions que devrait faire avant la fin de l'année la Commission européenne sur les questions démographiques.

En matière d'aides d'État, le Conseil européen se préoccupe depuis longtemps de la possibilité de prendre en compte les particularités et les difficultés de certains secteurs ou de certains territoires. La dernière phrase des conclusions du Conseil n'a pu être obtenue que de haute lutte. Malgré tout, vous avez raison d'être vigilants.

Les discussions entre les représentants de la Commission (commissaire et directeur général) et les Japonais concernant l'implantation du réacteur ITER vont se poursuivre dans le cadre de l'actuel partenariat à six (Union européenne, Russie, Chine, États-Unis, Japon, Corée du Sud), jusqu'au prochain Conseil « Compétitivité » du 18 avril. Les vingt-cinq ont pris leur décision en faveur du site de Cadarache. Faute d'accord avec les Japonais, l'Union européenne décidera de lancer le projet avec les partenaires chinois et russes, tout en laissant ouvert le ralliement ultérieur d'autres pays. Le lancement du projet est toujours fixé à la fin de l'année en cours.

Sur les réactions du président de la Banque centrale européenne, je rappellerai simplement que, dans le traité, la BCE doit prendre en charge non seulement les objectifs de stabilité, mais aussi les grands objectifs de l'Union. Le renforcement de l'Eurogroupe par la présidence de M. Juncker doit permettre une meilleure articulation des réflexions et des actions de la Banque centrale.

M. Denis Badré :

Juridiquement, c'est le Conseil de l'Union qui décide. Il est par conséquent toujours gênant de voir un certain nombre de responsables d'États qui n'appartiennent pas à l'Eurogroupe porter des jugements, voire prendre des décisions, concernant des États de l'Eurogroupe qui ont fait l'effort d'adopter la monnaie unique.

Mme Claudie Haigneré :

Ce sera précisément une des avancées du traité constitutionnel de permettre aux membres de l'Eurogroupe d'avoir la capacité à prendre seuls les décisions les concernant.

J'ajoute enfin, pour répondre à Jean Bizet, que le programme national d'action de la stratégie de Lisbonne doit être adopté avant l'automne prochain après votre propre réflexion parlementaire. Y aura-t-il une personne en charge de la coordination des activités au sein du Gouvernement ? La question n'est pas encore tranchée.

M. Hubert Haenel :

Compte tenu de l'expérience de l'interministériel que nous avons, je pense qu'il faut un seul responsable de la coordination sur la stratégie de Lisbonne.