Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mardi 29 avril 2008




Économie, finances et fiscalité

Audition de Mme Neelie Kroes,
commissaire européen à la concurrence1(*)

M. Jean Arthuis :

Je vous remercie de nous faire l'honneur de votre présence, Madame le Commissaire, au nom de mes collègues Jean-Paul Émorine, président de la commission des affaires économiques et Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, à la veille de la présidence française de l'Union européenne. Nous avons interrogé la semaine dernière le commissaire André Piebalgs sur certaines questions relatives à l'énergie et à la concurrence et il nous a courtoisement suggéré d'attendre votre audition pour les évoquer avec vous. Pouvez-vous d'abord nous préciser la compatibilité de la politique européenne de la concurrence avec la politique industrielle, notamment les règles sur les concentrations en rapport avec la notion de marché pertinent, et les aides d'État au regard de certains secteurs comme l'énergie, les transports ferroviaires ou les services postaux ?

Mme Neelie Kroes :

Entreprendre. Créer. Innover. Travailler plus pour gagner plus. La France semble parfois avoir peur de la concurrence, peur de la politique de concurrence de la Commission européenne. Pourtant, aujourd'hui plus que jamais, la France a besoin d'une saine concurrence pour moderniser son économie, favoriser sa croissance, améliorer le pouvoir d'achat de ses citoyens. La France semble parfois avoir peur de la mondialisation. Et pourtant, ce pays compte un grand nombre de champions mondiaux, et profite de l'ouverture des marchés et de la demande des pays émergents.

Mesdames, Messieurs les sénateurs, permettez-moi de profiter de votre invitation pour vous encourager à combattre les préjugés sur la concurrence qui existent dans ce pays. Je suis ici pour vous dire que la concurrence est un instrument de politique économique, un instrument qui peut dynamiser encore votre économie afin que la France continue à briller dans un monde en mutation. Brisons les tabous : osons dire la vérité. La richesse d'un pays vient des entreprises, du talent des hommes et des femmes qui donnent le meilleur d'eux-mêmes dans des projets économiques. Mais, pour que les gens aient la possibilité et l'envie de créer, d'innover, d'entreprendre, encore faut-il que le marché soit libre et ouvert et que chacun soit récompensé pour ses mérites, pour son travail. Dans ce but, une politique de concurrence est essentielle.

Et pourtant, quand on parle de concurrence dans ce pays, on l'associe trop souvent à des faillites, à des délocalisations, à des pertes d'emploi. On donne l'impression que le marché ne fait que sanctionner les plus faibles et que l'État est le seul recours possible. Quelle mythologie éloignée de la réalité ! Aujourd'hui, je vous demanderai de regarder les faits. C'est la seule façon d'éviter la naïveté ou l'idéologie aveugle. La réalité est que concurrence rime avec croissance, avec confiance, avec opportunité.

Pour illustrer les effets bénéfiques de la concurrence, il suffirait d'examiner les situations dans lesquelles elle est inexistante. Les Européens qui ont vécu sous l'influence de l'économie soviétique pendant 40 ans pourraient nous dire ce qu'ils en pensent. Mais là n'est pas la véritable question. Le modèle économique européen est fondé sur le postulat selon lequel, entre la jungle et la tyrannie, il existe une réalité que nous appelons l'économie sociale de marché. La politique de concurrence fait partie des instruments de régulation dont nous disposons dans ce contexte. L'idée n'est pas de promouvoir le laisser-faire. Au contraire, c'est de promouvoir la libre entreprise et l'efficacité. Je ne suis pas toujours d'accord avec Daniel Cohn-Bendit, loin s'en faut, mais il a un jour affirmé que, dans une économie de marché, il préférait voir une concurrence non faussée plutôt que le pouvoir économique confisqué par un monopole à son avantage exclusif. Je n'aurais pas pu dire mieux.

Nous avons récemment essayé de mesurer l'impact de notre politique de concurrence européenne. Pour vous donner un seul exemple, le total des économies directes que les consommateurs ont réalisé grâce aux actions que nous avons menées au cours de la seule année 2007 dans le domaine des ententes, des abus de position dominante, de la libéralisation et des concentrations, s'élève au moins à 13,8 milliards d'euros. Mesdames, Messieurs les sénateurs, c'est plus que le coût du paquet fiscal du Président Sarkozy.

Pour augmenter sa croissance, la France devrait développer des marchés concurrentiels. La concurrence est synonyme à la fois de prix inférieurs et de meilleurs choix pour les citoyens, et constitue une assurance contre les défis posés par la mondialisation. Regardons les résultats obtenus dans les secteurs des télécommunications, du transport aérien, de l'électronique. Les experts de l'OCDE estiment ainsi que, en généralisant les politiques les plus favorables à la concurrence à toute l'Europe, on atteindrait une croissance de 3 % du PNB par habitant.

Je ne dis pas que nous ne devons pas avoir de politique industrielle, mais il nous faut dépasser le clivage artificiel entre politique de concurrence et politique industrielle et réaliser qu'une politique de concurrence et une politique industrielle moderne sont complémentaires. Elles visent toutes deux à accroître le potentiel de l'économie européenne dans son ensemble, et non simplement à défendre un intérêt ou un autre, une nation au détriment d'une autre. Utilisées de manière adéquate, elles constituent des investissements dans notre avenir à long terme. En libérant les énergies du marché, la concurrence stimule la croissance et l'innovation. Je suis profondément attachée à l'idée de liberté, mais des conditions de concurrence équitables ne sont-elles pas aussi une manifestation moderne des principes d'égalité et de fraternité ? La saine concurrence c'est donner sa chance à chacun, dans un esprit de fair-play et de sportivité, valeurs qui étaient chères au fondateur des Jeux olympiques modernes, le baron Pierre de Coubertin.

En d'autres termes, mon choix est clair : je préfère la concurrence au protectionnisme. Est-ce là faire preuve de naïveté ? Je ne le pense pas. Je crois aux conditions de concurrence équitables, à la liberté d'entreprendre, pas au laisser-faire.

Des conditions de concurrence équitables n'empêchent pas la réciprocité. La Chine en 2008 en est la preuve : au mois d'août 2008, les autorités chinoises mettront en oeuvre des règles de concurrence inspirées des nôtres. Nous avons soutenu les efforts de la Chine, qui nous rend la pareille en prenant part au dialogue international. C'est vrai également si nous élargissons les perspectives. Nous avons obtenu des avancées sur la propriété intellectuelle. Nous voulons demander la réciprocité en matière de normes environnementales ou de normes de gouvernance, la stratégie d'accès au marché de l'énergie en est une preuve, tout comme les codes de bonne conduite pour les fonds souverains. Refuser le protectionnisme revient à vouloir appliquer les mêmes règles à tous, chez nous comme dans le reste du monde.

Des conditions de concurrence équitables n'empêchent pas les choix économiques et sociaux. Des États membres comme la Suède et la Finlande sont la preuve qu'une protection sociale étendue est compatible avec un environnement très concurrentiel pour les entreprises. Mais, fondamentalement, ils ont reconnu que de tels niveaux de protection sociale ne sont possibles que si une base économique solide est garantie.

Des conditions de concurrence équitables nous poussent à faire preuve d'une plus grande efficacité. Ce faisant, elles nous offrent un moyen de réduire les prix et de répondre aux préoccupations croissantes des citoyens en matière de pouvoir d'achat. J'ai le sentiment que cet avis est partagé par votre Gouvernement qui fait des propositions visant à renforcer la concurrence et les compétences de votre autorité de concurrence nationale.

Les aides d'État peuvent créer des distorsions de concurrence nuisibles. Mais la Commission reconnaît aussi leurs bienfaits dans certains cas, et nous autorisons par exemple des régimes d'aide très généreux en faveur des PME, de la recherche ou de l'environnement. Les PME sont vitales pour toute économie, et nous offrons la possibilité de disposer de davantage d'aides, plus rapidement, dans un nombre plus important de domaines. Je citerai seulement le cas des « zones franches urbaines », des aides aux jeunes entreprises innovantes, aux pôles de compétitivité, aux énergies renouvelables, qui offrent de multiples opportunités.

Pour ce qui est du contrôle des fusions, il est clair que nous ne sommes pas dogmatiques ; en fait, nous ne bloquons que moins de 1 % des concentrations proposées : les entreprises françaises bénéficient de notre politique, elles font des acquisitions (Air France et KLM représentent à cet égard un exemple positif proche de nous), mais elles sont aussi protégées contre les créations de positions dominantes (Air France aurait été affectée par la fusion Ryanair/Air Lingus que nous avons interdite).

Une libre concurrence veut aussi dire une concurrence ouverte à l'économie mondiale. Et si vous regardez la réalité des choses, vous constaterez, comme moi, que les raisons d'être confiants ne manquent pas. Sur le plan démographique, la France est bien placée. Alors qu'il y a cent ans, sa population était en recul, le taux de fécondité connaît actuellement une progression (un peu plus de deux enfants par femme). Alors que la plupart des pays européens sont confrontés au phénomène du vieillissement de la population et de la contraction de la main d'oeuvre, en France, la population d'âge actif continuera d'augmenter. Voilà une bonne nouvelle pour l'économie !

Au quotidien, les Français sont des leaders mondiaux, qui tirent profit de la mondialisation. Les classes moyennes chinoises représentent aujourd'hui un marché développé supérieur à celui de la France. De l'industrie du luxe (LVMH) aux supermarchés et aux services alimentaires (Carrefour et Sodexho), en passant par les transports (Alstom, Airbus), l'énergie (Total, Areva), l'industrie de la construction (Lafarge, Saint-Gobain, Bouygues) les entreprises de services publics (Suez), les cosmétiques (L'Oréal) et l'hôtellerie (Accor), les entreprises françaises sont omniprésentes.

Tous ces succès s'expliquent par une attitude commune : ne pas envisager l'avenir avec appréhension, mais avec audace, en faisant preuve d'esprit d'entreprise, et en s'employant à tirer tous les avantages qui en découlent, pour les travailleurs français, pour les actionnaires français, pour l'État français. Il y a tellement de talents et d'opportunités à saisir. Le spectre des délocalisations est tout simplement une erreur statistique. Je ne nie pas les difficultés bien réelles parfois de l'adaptation à une nouvelle donne économique. Il faut aider certaines industries à se réorienter vers une plus haute valeur ajoutée, vers une économie de la connaissance. Il faut un accompagnement social du changement. Mais les chiffres sont formels. En Europe, les délocalisations représentent moins de 8 % des pertes d'emplois. En France, c'est moins de 4 %. Par comparaison, on estime que la mondialisation génère des centaines de milliers d'emplois, et que les économies provenant du commerce mondial pourraient rapporter à chaque ménage près de 5.000 euros par an.

On pourrait multiplier les exemples de réussites françaises dans la mondialisation : France24 (le nouvel arrivant sur la scène de l'actualité internationale), Renault-Nissan le constructeur automobile le plus rentable du monde, ou encore les 2 500 entreprises françaises qui ont des succursales aux États-Unis (et qui comptent 580.000 employés). Ma propre expérience professionnelle avec les entreprises françaises (Thales, par exemple), ne peut que confirmer cette constatation.

Le même raisonnement vaut pour mon propre pays, si je pense à sa période de splendeur, son « âge d'or » au 17ème siècle, lorsqu'il était un grand centre financier et commercial, et son récent retour en force. C'est cet esprit d'entreprise qui est le véritable visage de la mondialisation. La France et l'Europe tirent leur épingle du jeu même là où on ne s'y attend pas. Vous exportez plus de services commerciaux que vous n'en importez (46 milliards de dollars d'exportations. Source : Eurostat). Et l'Europe maintient sa part de la production manufacturière mondiale ; la concurrence à bas prix ne l'a pas ébranlée.

Pouvons-nous faire mieux ? Certainement. J'éprouve beaucoup de sympathie pour le Président Sarkozy lorsqu'il parle de poursuivre les réformes économiques. La France doit libérer l'énergie de ses PME, en ouvrant les marchés à plus de concurrence et en facilitant leur croissance.

Je ne doute pas que la France réagira comme une grande nation face aux défis et aux possibilités de la concurrence mondiale, avec confiance et consciente de son rôle moteur.

Tourner le dos à la mondialisation et à des marchés concurrentiels, c'est tourner le dos à la vie, et à notre avenir. Imprimons ensemble notre marque à ces marchés et assurons ainsi la prospérité pour les années à venir. Je conclurai donc avec cette fameuse citation d'un autre de vos illustres compatriotes, Jean Monnet, qui disait : « Nous ne coalisons pas des États, nous unissons des hommes », dans l'espoir que nos visions de l'économie de marché se rejoignent, que l'on soit à Paris ou à Bruxelles. Mesdames et Messieurs les sénateurs, je compte sur vous pour attaquer les mythes et les préjugés et pour expliquer que la politique de concurrence est un atout pour l'Europe et pour la France.

M. Jean Arthuis :

Je vous remercie pour votre acte de foi dans la concurrence. Malheureusement le diable est souvent dans les détails. Les délocalisations s'estompent, mais un nouveau phénomène se développe : celui de la non-localisation en Europe des nouveaux cycles industriels.

M. Jean-Paul Émorine :

Pensez-vous qu'un compromis pourra être obtenu sur la troisième voie en cours de discussion sur la séparation patrimoniale entre les activités de production et de celles de distribution d'énergie ? Par ailleurs votre direction générale a-t-elle réalisé une étude sur les conséquences de la libéralisation du fret ferroviaire en France ? La Commission a-t-elle comme objectif la libération totale du trafic de passagers et, dans l'affirmative, à quelle échéance ?

Mme Neelie Kroes :

Dès mon arrivée à la Commission, j'ai engagé dans les 25 États membres d'alors une étude sur les barrières à la concurrence dans le secteur de l'énergie. Cette étude a montré des obstacles réels de la part de quelques grandes entreprises énergétiques. Les conséquences sont importantes, non seulement pour les particuliers, mais surtout pour les entreprises. Un des problèmes parfaitement identifiés porte sur le fait que les propriétaires des moyens de transports de l'énergie (gazoducs, pipe-lines, réseaux électriques) sont aussi les propriétaires des moyens de production et que certains - comme E.ON en Allemagne - ont souvent abusé de cette position dominante en bloquant l'arrivée de nouveaux entrants sur leurs marchés. C'est la raison pour laquelle la Commission a engagé des procédures en manquement. C'est la raison aussi pour laquelle la Commission a demandé la séparation des activités de transport des activités de production d'énergie. La Commission a proposé, dès l'origine, la solution alternative de l'opérateur indépendant et elle a trouvé l'appui du Conseil pour cette seconde voie.

La troisième voie - qui n'est pas un but en soi, mais simplement un instrument pour supprimer des obstacles et pour protéger les consommateurs des abus de certains opérateurs -, n'est pas sans poser quelques problèmes ; la Commission n'y est pas entièrement favorable. Je regretterais qu'on aboutisse à une situation où tout le monde veut sauver la face. Il ne faut pas que la Commission impose son point de vue. Il faut que tout le monde soit d'accord sur les solutions. E.ON nous a déjà fait des propositions pour séparer les deux fonctions de production et de transport et la Commission est prête, en échange de tarifs plus modérés, à lui donner plus de garanties et plus de sécurité. J'insiste surtout sur le fait qu'il n'y a pas en Europe suffisamment de connections transfrontalières - voire de fusions transfrontalières - pour faire fonctionner un véritable marché unique.

M. Hubert Haenel :

La politique de l'énergie est un des thèmes principaux à l'ordre du jour européen cette année. Nous avons eu l'occasion d'en débattre avec votre collègue Andris Piebalgs il y a une dizaine de jours. Je voudrais y revenir un instant avec vous.

La Commission européenne montre une forte réticence à l'égard des contrats de long terme ou de la constitution de groupements d'achat en matière d'énergie. Il est vrai que ces instruments jouent en faveur des opérateurs historiques et au détriment des nouveaux opérateurs. Mais, en même temps, il faut se garder d'une certaine naïveté. La production énergétique n'évolue pas dans un marché de concurrence pure et parfaite. On est en présence d'oligopoles. Face à des producteurs dont le pouvoir de négociation est considérable - comme Gazprom par exemple -, ne pensez-vous pas qu'il faut des entreprises européennes également puissantes et que les contrats de long terme sont un des moyens d'équilibrer le pouvoir entre vendeurs et acheteurs ?

M. Jean Arthuis :

Au surplus, on ne voit pas devant quelle juridiction on pourrait sanctionner une entente entre deux fournisseurs étrangers, par exemple Gazprom et la Sonatrach.

Mme Neelie Kroes :

L'énergie est en effet l'un des grands problèmes pour l'avenir proche et lointain de l'Europe. Nous sommes tous conscients du fait que nous sommes dépendants d'un certain nombre de sources d'approvisionnement situées en dehors de l'Europe. Pour que la négociation avec nos fournisseurs soit équilibrée, il faut précisément que l'Europe dispose d'un marché unique de l'énergie compétitif à 27. En outre, pour que nos opérateurs internes ne soient pas moins bien traités, Gazprom ne devrait pas être autorisé à agir à la fois comme producteur et comme transporteur d'énergie.

Il ne fait aucun doute aussi que nous devons avoir de grands acteurs dans le domaine de l'énergie en Europe. Mais ces grands acteurs doivent suivre loyalement les règles qui s'appliquent à tous en matière de concurrence. La Commission a attaqué les contrats de long terme de fourniture d'énergie en Belgique, parce que ces contrats peuvent empêcher l'accès au marché de nouveaux entrants ainsi placés en situation défavorable par rapport aux opérateurs historiques. Il faut trouver un équilibre entre les contrats de court et de long terme. La question se pose en France avec le contrat à très long terme d'Exeltium qui regroupe 35 sociétés et EDF. La Commission mène des discussions intenses sur ce contrat de plus de 24 ans avec EDF, Exeltium et le gouvernement français. La Commission est consciente du fait que, dans certains secteurs, il faut tenir compte du positionnement mondial des entreprises européennes. Je souhaite qu'une solution soit trouvée au-delà de ce cas particulier, car d'autres situations identiques vont se présenter.

M. Philippe Marini :

J'ai cru comprendre que, pour vous, la concurrence est une fin en soi. En revanche, pour la plupart d'entre nous - qui sommes d'ailleurs des libéraux -, la concurrence n'est conçue que comme un moyen pour aboutir à un certain optimum économique. Je vais rester sur le terrain de l'énergie et aborder la question des tarifs. La France, comme vous le savez, a investi massivement depuis des décennies pour assurer l'autonomie de son approvisionnement énergétique. Elle y est parvenue.

La dépendance des marchés mondiaux de l'énergie est un risque très lourd. Par rapport à ce risque, notre pays a su maîtriser cette dépendance. Or, nous avons parfois le sentiment d'une incompréhension de la Commission à l'égard du modèle énergétique français qui est structurellement différent du modèle énergétique d'autres pays européens.

Examinons la question de deux points de vue. Du point de vue des usagers domestiques avec les tarifs réglementés, d'une part, et du point de vue des usagers économiques sous l'angle de leur compétitivité, d'autre part. Pouvez-vous nous dire si, dans votre esprit, les tarifs réglementés sont condamnés ? Nous entendons souvent des réponses floues sur le sujet, qu'il s'agisse des autorités européennes - comme la Cour de Justice - ou qu'il s'agisse de notre propre Gouvernement, qui essaie de gagner du temps.

Par ailleurs, d'un point de vue plus technique, nos États s'inspirent de plus en plus de la règle « de minimis non curat pretor », selon laquelle les affaires dont ils traitent sont trop petites pour qu'ils prennent position. Comment vérifiez-vous l'effectivité de cette règle ? Comment vous assurez-vous qu'aucune entreprise ne dépasse le plafond « de minimis » ?

Mme Neelie Kroes :

Pour moi, la concurrence n'est pas un objectif en soi. La politique de la concurrence est un instrument : l'instrument principal au service des politiques de la Commission européenne. Sans concurrence, on peut oublier le contenu de l'agenda de Lisbonne. Les citoyens attendent des actes concrets, plus d'emplois, une amélioration des systèmes de protection sociale, la préservation de l'environnement, de meilleures performances des politiques de santé ou d'éducation.

Pour l'énergie, il est clair que les Français ont agi avec courage avec le nucléaire, dès les années 70, et que votre système énergétique est différent de celui de la plupart des États membres. Les entreprises, comme les particuliers, veulent avoir accès à une énergie sûre et à un prix abordable. La Commission veut simplement éviter une concurrence déloyale entre les grandes et les moyennes entreprises dans le marché unique. Les tarifs réglementés empêchent, de fait, l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché de l'énergie. Les tarifs réglementés sont financés par des ventes d'électricité en-dessous du prix de revient par EDF, propriété de l'État.

M. Jean Arthuis :

Que les choses soient claires : sur le marché libre, le prix de l'électricité dépend du dernier kilowatt produit, c'est-à-dire celui produit par la centrale thermique la plus polluante.

Mme Neelie Kroes :

La Commission a estimé que la décision de fixer des tarifs réglementés est sélective, puisque l'avantage n'est pas le même pour tous les consommateurs d'électricité et qu'il favorise les plus gros consommateurs. Nous n'avons pas de preuves que ces derniers pourraient avoir des tarifs aussi intéressants que ceux obtenus avec les tarifs réglementés sur le marché libre. Si vous avez d'autres chiffres, donnez-les !

S'agissant de la règle du « de minimis », les États membres doivent exercer un contrôle sur le règlement. Si le contrôle est sujet à des doutes, naturellement la Commission peut se rendre dans l'État membre pour effectuer les vérifications nécessaires.

Mme Nicole Bricq :

La Commission a pris position, le 10 mai 2007, sur l'ouverture à tous les établissements bancaires de la distribution du livret A en France. Cette décision n'est pas assortie d'une injonction-sanction. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste du Sénat conteste l'urgence avec laquelle le gouvernement français presse le Parlement de légiférer, dans l'urgence, sur ce sujet, alors que les concertations nécessaires n'ont pas été menées. Le contenu du projet de loi présenté par le gouvernement français me conduit à vous poser deux questions.

Première question. Dès lors que le service d'intérêt économique général concernant l'accessibilité bancaire serait désormais concentré uniquement sur la banque postale et que les autres établissements bancaires en seraient exonérés, et dès lors que l'obligation de financement du logement social ne s'appliquerait pas aux banques, la négociation d'une compensation uniforme pour les établissements bancaires vous semble-t-elle compatible avec les obligations de transparence et de concurrence ?

Deuxième question. En raison de la fin de la centralisation par la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du livret A, les banques vont avoir en France un accès très significatif et supplémentaire aux liquidités. A votre avis, cet avantage ne comporte-t-il pas un risque de distorsion de la concurrence au niveau européen et cette facilité accordée aux banques françaises ne risque-t-elle pas, au regard du droit européen, d'être assimilée, d'une manière détournée, à une aide d'État ?

Mme Neelie Kroes :

Je crois en l'existence du livret A. Je pense que l'ouverture du marché du livret A à d'autres opérateurs devrait avoir un effet positif pour le financement du logement social. Mes doutes portent sur sa distribution, car si seuls trois opérateurs peuvent en bénéficier, alors il ne s'agit pas d'un jeu à armes égales. Nous sommes en faveur du mécanisme retenu, mais en laissant le marché et le consommateur en retirer tous les avantages. La Commission est en contact avec le gouvernement français pour juger de la conformité du contenu du projet de loi avec les exigences du droit européen. Il est trop tôt pour moi pour prendre position sur cette question alors que les discussions sont toujours en cours.

M. Thierry Repentin :

Certains d'entre nous contestent la décision que vous avez prise le 10 mai 2007. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un recours devant la Cour de justice. La distribution du livret A par trois organismes ne s'est pas traduite par une faillite des banques. Non seulement, ces banques se portent bien, mais encore une banque néerlandaise s'est installée sur le marché français, alors qu'elle n'avait pas la possibilité de distribuer le livret A. C'est bien la preuve que les banques peuvent, en France, capter l'épargne populaire sans forcément bénéficier nécessairement de la collecte du livret A.

Dans la ligne des interviews que vous avez données à la presse sur le sujet, j'aimerais que vous nous confirmiez que le financement du logement social et l'accès aux moyens bancaires constituent bien un service d'intérêt économique général (SIEG). Jusqu'à présent, personne ne s'est vu refuser l'ouverture d'un livret A, grâce aux obligations qui pèsent sur les trois organismes distributeurs. Nous comprenons mal en quoi les décisions de la Commission et le projet de loi déposé par le Gouvernement vont pouvoir améliorer le service offert aux citoyens modestes. En revanche, ils remettent en cause la centralisation de la collecte de l'épargne populaire au profit du logement social. N'y aurait-il pas dans ce dispositif une atteinte au régime de la libre concurrence que vous défendez par ailleurs ?

Mme Neelie Kroes :

La Commission a pour devoir d'établir un marché équitable. Elle a constaté un manquement à la liberté d'établissement et à la fourniture de services conformément au traité. Elle a donc agi. Les droits spéciaux liés au livret A ou au livret bleu ont pour conséquence de limiter l'entrée sur le marché de nouveaux opérateurs pour certains produits d'épargne. La Commission ne s'attaque pas du tout aux conditions de financement du logement social. Mais les règles de distribution des livrets A et bleu ne respectent pas les règles de la concurrence. Quant aux conditions d'établissement d'un SIEG, la question dépend du gouvernement français et il vous revient d'en discuter avec lui. Le rôle de la Commission est simplement de vérifier le rôle impartial des SIEG afin qu'ils n'introduisent pas de biais dans la concurrence. D'une manière générale, les restrictions à la concurrence doivent être supprimées et il doit revenir aux opérateurs du marché de décider s'ils veulent, ou non, distribuer ces produits.

M. Gérard Longuet :

Je suis, en France, un homme politique libéral et je l'ai prouvé dans mon action ministérielle en dérégulant les télécommunications et en signant les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) à Marrakech. Il y a néanmoins une incompréhension totale entre votre analyse du marché énergétique et électrique en France et la conception française. C'est un vrai fossé culturel. A l'heure actuelle, il y a au moins trois catégories de kilowatt/heures : d'une part, le kilowatt/heure fourni par le développement durable, qui est nouveau et n'a pas encore fait ses preuves en dehors de l'hydraulique ; d'autre part, le kilowatt/heure thermique fourni par les centrales au charbon, au gaz et au pétrole ; enfin, le kilowatt/heure nucléaire. Ces trois kilowatt/heures  sont d'essence fondamentalement différente.

Le nucléaire a été une mauvaise affaire pour le consommateur en France pendant les 25 premières années de son développement. Le consommateur a en effet subventionné pendant toute cette période l'équipement électronucléaire de la France dans un marché fermé. La situation est maintenant différente puisque le nucléaire dépend essentiellement d'équipements qui consomment peu de combustible. Le thermique, en revanche, dépend, lui, totalement du prix du pétrole qui a doublé ces derniers mois. Il y a donc structurellement deux modes de production de l'énergie en Europe.

Le fossé qui les sépare ne tient pas à la rationalité économique, qui conduirait certains investisseurs à faire ou à ne pas faire du nucléaire, mais il est sociétal, certains pays ayant renoncé au nucléaire pour des raisons autres qu'économiques. Pouvons-nous alors faire payer au consommateur le choix politique de certains grands pays européens ? Notre réponse est non. Les tarifs réglementés ne sont pas destinés à empêcher les prix de monter, mais plutôt à les empêcher de baisser pour les consommateurs français. Il n'y a ainsi aucune raison pour qu'un pays qui refuse le nucléaire oblige un autre pays à partager la rente du nucléaire à son profit.

Mme Neelie Kroes :

Je suis parfaitement consciente du fait que certains États membres sont en faveur du nucléaire alors que d'autres y sont opposés. Les consommateurs particuliers ne sont pas concernés par notre position. Nous contestons en fait les tarifs appliqués aux grands consommateurs industriels. Nous voulons empêcher la concurrence déloyale entre les grandes entreprises et les entreprises de tailles moyennes. Les prix bas des tarifs de l'électricité en France, - qui sont inférieurs aux prix de revient -, sont financés par EDF et par des taxes parafiscales.

M. Jean Arthuis :

EDF, du fait du nucléaire, peut produire à des prix inférieurs au prix du marché, qui est, lui, fixé par rapport au coût du kilowatt/heure marginal fourni par les centrales thermiques et qui est donc dépendant de l'évolution des prix du pétrole. C'est une rente pour EDF. On pourrait dire que ce sont des profits injustifiés. Pouvons-nous en fait, si on suit votre raisonnement, laisser les marges industrielles se déliter pour permettre à EDF d'accumuler des profits ?

Mme Neelie Kroes :

Je ne suis pas responsable d'EDF et de ses profits. Mais je dois voir l'effet de la taxe parafiscale sur les tarifs d'EDF. Je vais vous envoyer une lettre dans laquelle je vous expliquerai à nouveau la position de la Commission.

M. Daniel Raoul :

La Commission estime que la concurrence est la panacée universelle et qu'elle serait mieux à même d'assurer, dans le secteur énergétique, à la fois, la durabilité des investissements nécessaires et le bénéfice des meilleurs prix pour le consommateur. Cependant, toutes les expériences de libéralisation totale du marché de l'énergie montrent, au contraire, une hausse très importante des prix pour les consommateurs, particuliers ou industriels, accompagnée d'un sous-investissement dans les infrastructures de réseau. La situation ne risque pas de s'améliorer avec la séparation patrimoniale. Aucune analyse approfondie ne vient renforcer l'argument selon lequel la libéralisation viendrait augmenter la sécurité d'approvisionnement du marché, ainsi que vos réponses aux questions concernant Gazprom l'ont montré. Comment pouvez-vous encore maintenir le dogme de la concurrence face aux faits que j'énonce ? Par ailleurs, pouvez-vous nous assurer que le troisième paquet de libéralisation du marché de l'énergie respecte bien le principe de proportionnalité qui veut que les moyens soient adaptés aux objectifs ? L'interrogation pourrait d'ailleurs également porter sur le livret A.

Mme Neelie Kroes :

Je vous répète que la politique de la concurrence n'est pas un dogme, mais qu'elle est un instrument. C'est le meilleur instrument de la Commission. La Commission arrête ses décisions en fonction d'un intérêt général social. S'agissant de l'énergie, vous souhaitez ne pas y appliquer la concurrence parce que ce serait un secteur important. Ce n'est pas mon point de vue. La libéralisation du secteur de l'énergie n'exclut pas la possibilité de tenir compte des obligations en faveur de certains groupes de personnes. Le problème est venu surtout du fait que les opérateurs historiques donnaient l'impression de respecter les règles de la concurrence, alors que, en fait, ils pratiquaient des ententes qui sont à l'origine de la plupart des sous-investissements. Les procédures en manquement sont toujours en cours. Si la concurrence permet l'arrivée de nouveaux entrants, les fonds de pension vont favoriser les investissements dans le marché européen de l'énergie parce qu'ils sauront qu'ils peuvent y gagner de l'argent.

M. Gérard Larcher :

Il n'y aura plus de métallurgie électro-intensive en Europe si nous ne réglons pas le problème des contrats de fourniture de long terme. En effet, faute d'une solution tarifaire, des entreprises comme Pechiney ou Alcan ne pourront plus supporter la concurrence des producteurs canadiens. Or cette métallurgie est stratégique pour les industries des composites, pour l'aéronautique et pour d'autres secteurs de pointe.

Par ailleurs, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que le contrôle des concentrations va bientôt être possible sous un angle politique au plan national dans les États membres. L'autorité gouvernementale pourra ainsi s'opposer à certaines concentrations d'entreprises en s'appuyant sur des considérations tenant à des motifs d'intérêt général ou économiques. Ne serait-il pas envisageable qu'une autorité politique européenne puisse également intervenir dans l'autorisation des concentrations européennes pour des motifs d'intérêt général ou économique ? Faute de ce parallélisme, on serait alors dans la situation paradoxale qu'un recours politique contre une concentration serait possible dans les États membres, mais que seul un recours juridique serait recevable au niveau européen.

M. Jean Arthuis :

On pourrait d'ailleurs s'interroger sur le fait de savoir si les dispositions du recours politique au plan national sont bien compatibles avec les dispositions européennes.

Mme Neelie Kroes :

Les États membres participent à la formulation de la politique européenne de la concurrence. Il existe ainsi un réseau européen qui regroupe les autorités nationales de la concurrence ; ces autorités se réunissent chaque mois ; elles sont en contact permanent. Souvent, ce sont les autorités nationales de la concurrence qui demandent à la Commission de se saisir de certains dossiers introduits dans les États membres. La Commission doit toujours se comporter de manière objective en appliquant strictement le droit communautaire pour ne pas être mise en difficulté devant le tribunal de première instance à Luxembourg. S'agissant de l'avenir des industries métallurgiques électro-intensives en Europe, il faut que les règles soient claires et c'est la raison pour laquelle la Commission - qui est une entité politique et pas seulement une instance juridique -, porte une attention particulière au dossier d'Exeltium. Sa décision doit assurer pour l'avenir la prévisibilité, la transparence et la clarté de ses décisions conformément aux dispositions du traité.

M. Claude Saunier :

Nous n'avons pas abordé au cours de ce débat la question de l'articulation de la politique interne de la concurrence avec le fonctionnement mondial de la concurrence. Comment la Commission parvient-elle à définir une politique interne de la concurrence, parfaite et non faussée, avec la réalité du fonctionnement des marchés mondiaux, souvent marqués par des dumpings fiscaux, sociaux, environnementaux, bancaires ou intellectuels ?

Mme Neelie Kroes :

C'est un défi important, car il faut avoir des alliés pour faire adopter des règles mondiales communes. Des convergences existent avec les États-Unis, le Japon, l'Australie ou la Corée. Des discussions sont en cours avec la Chine, comme avec la Russie, notamment pour les conditions de mise en oeuvre effective de leurs réglementations en matière de concurrence. Il faut aussi mettre en place des moyens de concertation avec nos compétiteurs pour éviter d'avoir à saisir l'Organisation mondiale du commerce. C'est pourquoi des dispositions sur les conditions de concurrence sont maintenant insérées dans les accords bilatéraux passés par la Commission avec nos partenaires extérieurs. La mondialisation est un défi. Mais elle est un fait. Le protectionnisme n'est jamais une bonne solution. Les entreprises françaises sont d'ailleurs très présentes en Chine, comme aux États-Unis. Il faut en tenir compte dans l'application des règles de concurrence sur les marchés mondiaux, tout en veillant à ne pas couper l'Europe des efforts réalisés par nos compétiteurs dans l'innovation et la recherche.


* Cette réunion est en commun avec la commission des Affaires économiques et la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation.