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Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mercredi 30 novembre 2005




Économie, finances et fiscalité

La préférence communautaire

Communication de MM. Jean Bizet, Robert Bret et Roland Ries

M. Jean Bizet :

Le 22 juin dernier, le Président Hubert Haenel a fait devant notre délégation une présentation de la notion de « préférence communautaire » depuis le traité de Rome. Compte tenu de l'importance du sujet et de son actualité, nous avons décidé de poursuivre sur ce thème, sous la forme d'un groupe de travail, auquel ont participé nos collègues Roland Ries et Robert Bret. À cette fin, nous nous sommes rendus à Bruxelles pour interroger la Commission européenne sur les moyens de revaloriser l'idée de préférence communautaire.

Vous disposez du projet de rapport et je me contenterai donc de vous rappeler ses principales conclusions :

1. Comme le président Haenel l'avait indiqué, la notion de préférence communautaire n'a plus de support juridique dans les traités. La Cour de Justice de Luxembourg l'a affirmé tout récemment, le 10 mars 2005, à l'occasion d'un contentieux qui opposait l'Espagne au Conseil sur une mesure de libéralisation du commerce de thon. En revanche, c'est une notion politique, qui peut, en tant que telle, être un choix des décideurs de l'Union.

2. En termes réels, la préférence communautaire existe, mais elle est résiduelle. En effet, elle se traduit par l'existence d'un tarif extérieur commun. Les droits de douane de l'Union sont en moyenne peu élevés, 6,5 % selon l'OMC, mais ce chiffre cache une protection plus importante pour le domaine agricole (10 %) et surtout pour certains produits agricoles comme le lait, les céréales ou la viande, avec des taux par produit allant jusqu'à plus de 200 %.

3. Ce tarif extérieur, symbole de la préférence communautaire, n'est presque plus utilisable comme instrument, en raison de nos engagements internationaux, et notamment de la consolidation de nos droits de douane auprès de l'OMC. Au contraire, des pressions constantes s'exercent sur l'Union européenne pour qu'elle réduise encore ses droits de douane, essentiellement sur les produits agricoles. C'est l'enjeu du cycle de négociations commerciales lancé à Doha et l'un des points de l'accord signé à Genève le 1er août 2004. Cela ne signifie pas qu'il faut abandonner toute protection, mais que celle-ci sera concentrée sur une liste de produits sensibles. En tout état de cause, toute mesure unilatérale de relèvement de ses tarifs douaniers par l'Union européenne se traduirait immédiatement par des plaintes de nos concurrents, une condamnation par l'organe de règlement des différends de l'OMC et à tout le moins, le versement de compensations. L'exemple des décisions prises en 2002 sur l'acier par les États-Unis montrent que ce type de mesures protectionnistes est voué à l'échec, sans compter l'utilité économique contestable de ces démarches. La création d'instruments financiers, du type « fonds d'adaptation à la mondialisation », et l'aide à la reconversion me semblent plus efficaces.

4. Que peut faire l'Union si elle ne peut utiliser la protection tarifaire ? l'Union européenne doit promouvoir ses valeurs, notamment en termes de respect de l'environnement, de normes sociales etc...et ainsi, d'une certaine manière, exporter son modèle. Certes, il faut remarquer que l'Organisation mondiale du commerce ne permet pas d'inclure dans les négociations commerciales des thèmes comme ceux-ci, mais des liens peuvent être faits grâce aux résultats obtenus dans d'autres organisations, comme l'ONU pour l'environnement (protocole de Kyoto), l'Organisation internationale du travail pour les normes sociales, ou l'UNESCO (convention sur la diversité culturelle). Il faut également faire observer que, sous réserve de non discrimination, l'article XX du GATT permet des restrictions à la libéralisation pour un certain nombre de motifs légitimes (santé publique, environnement, protection des espèces). L'OMC condamne cependant toute utilisation abusive de cette clause, comme l'a montré un contentieux opposant les États-Unis et des pays tiers sur le thème de la protection des tortues.

5. Jusqu'à présent, l'Union européenne n'est pas parvenue à faire adhérer les pays en développement à sa stratégie en faveur de certaines préférences communautaires. Cela se traduit donc par des mécanismes incitatifs, comme le système des préférences généralisées (SPG) qui est désormais lié pour les pays les plus pauvres à la ratification de certaines conventions internationales.

6. Faire jouer la préférence communautaire, c'est également permettre à l'Union de faire respecter les « règles du jeu ». Il serait faux de dire que l'Union ne défend pas ses droits : les chiffres de l'OMC montrent exactement le contraire, c'est l'Union qui dépose le plus de plaintes, notamment contre les États-Unis, et qui obtient le plus souvent gain de cause. Pour autant, des efforts restent à faire dans le domaine du respect de la propriété intellectuelle, et notamment dans le cadre des accords bilatéraux, avec des pays comme la Chine. Il faut aussi lutter contre le rachat de marques qui s'apparente à un pillage pur et simple du patrimoine communautaire. Enfin, comme vous le savez, je suis sensible à la défense des indications géographiques protégées dans le domaine agricole.

7. Pour finir, la préférence communautaire ne peut se passer d'un politique véritablement offensive en faveur de la recherche-développement, de l'innovation, et de tout ce qui participe à la stratégie de Lisbonne. C'est une nécessité absolue pour conserver notre avance technologique, et plus largement un atout pour que nos entreprises se valorisent à l'étranger. Faire valoir « l'excellence communautaire » dans le domaine du développement durable, de l'environnement, etc, c'est ouvrir de nouveaux marchés d'avenir aux entreprises européennes.

M. Roland Ries :

Je n'ai pas de désaccord avec le contenu du rapport qui vient d'être présenté. La préférence communautaire, dans l'esprit de nos concitoyens, c'est un moyen de lutter, par une préférence jouant en faveur des produits européens, contre le libéralisme et contre les rapports de force qui dominent au niveau mondial. On peut comprendre cette logique lorsque l'on considère les distorsions de concurrence énormes que nous avons avec la Chine en raison de ses très faibles coûts de main-d'oeuvre. Mais s'orienter dans cette direction, c'est aussi prendre le risque de ne plus pouvoir exporter nos propres produits ou nos propres services. La notion classique de préférence communautaire, s'appuyant sur des barrières douanières, est simple, mais elle nous expose à des mesures de rétorsion qui, globalement, pourraient nous être préjudiciables. On ne peut oublier que des barrières, cela joue dans les deux sens. Il faut donc, à partir de ce constat, s'interroger sur le contenu de la notion de préférence communautaire, pour l'avenir. Serait-il utopique de remplacer les barrières douanières par la mise en avant d'un modèle de développement, tenant compte par exemple de la protection de l'environnement, des préoccupations sociales, de la protection des espèces menacées ? Ce modèle n'a-t-il pas un prix qui pourrait, d'une certaine manière, s'intégrer dans une nouvelle notion de préférence communautaire ? Ne pourrait-on pas « monnayer » au niveau international ces préoccupations, malgré l'environnement libéral mondial actuel qui est marqué par le moins-disant ? Je me rends bien compte que ce projet serait difficile à faire partager au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour autant, je me rends compte qu'il existe certaines niches qui sont insuffisamment exploitées. Même si la notion traditionnelle de préférence communautaire n'existe plus, il reste nécessaire de trouver une alternative à un modèle universel qui est le modèle libéral ou ultra-libéral. Il faut donc refonder le concept de la préférence communautaire sur une autre base que celle purement défensive qui a été la sienne dans le passé.

M. Robert Bret :

Ce rapport est complet et intéressant, notamment sous l'angle juridique, puisqu'il constate l'existence d'une jurisprudence dans ce domaine et qu'il fait un bon état des lieux. Nous sommes là au coeur des enjeux planétaires actuels et du prochain sommet de l'Organisation mondiale du commerce. Mais l'exportation de notre modèle de développement, avec ses normes sociales et environnementales et notre qualité de vie, est-ce suffisant, compte tenu des différences qui existent entre le Nord et le Sud ? L'Europe est-elle en état de faire des propositions concrètes ? Il est souhaitable que s'engage un débat de fond. Si la réunion de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong est un échec, l'Union européenne ne devra-t-elle pas aborder la question de la refondation des négociations commerciales internationales dans un autre cadre ? Ces pesanteurs libérales, auxquelles faisait référence Roland Ries, sont maintenant ressenties comme un obstacle au développement humain et équilibré de la planète et les pays émergents ou en retard de développement soulignent que cette situation ne peut plus durer. Je crois qu'il faut que nous poursuivions notre réflexion dans le cadre d'un débat en séance plénière du Sénat. Nous n'en serons pas quittes avec une réponse immédiate, car il faut s'interroger sur l'avenir du libre-échange et du libéralisme, en prenant en compte l'ensemble des disparités Nord-Sud, si nous voulons trouver d'autres éléments de régulation que la guerre économique et d'autres décideurs que les marchés financiers. C'est un débat de société dans lequel nous entrons les uns et les autres avec des options parfois différentes. Le travail que nous avons fait a été passionnant, mais nous n'avons accompli qu'une petite partie du chemin.

Compte rendu sommaire du débat

M. Jean François-Poncet :

Je voudrais souligner l'importance de ce rapport, très équilibré, qui mérite une large diffusion. Je suis en plein accord avec ses conclusions, qui sont les seules conclusions qu'on puisse tirer aujourd'hui. Mais, quand je constate que, au plus haut niveau de l'État, on parle de la résurrection de la « préférence communautaire », j'ose dire qu'on trompe le peuple. Il faut placer le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères devant les réalités juridiques. Parmi ces réalités juridiques figure le constat que cette question ne relève pas de la France seule : nous avons renoncé à la souveraineté tarifaire en signant le traité de Rome. Pour changer d'orientation, il faudrait recueillir le soutien d'une majorité de nos partenaires, ce qui est illusoire. Il est en effet exclu que l'Allemagne, qui n'a jamais eu autant d'excédents commerciaux qu'aujourd'hui, envisage de relever les protections tarifaires, compte tenu des rétorsions auxquelles elle s'exposerait de la part des pays avec lesquels elle réalise ses excédents. Je crois d'ailleurs me souvenir que la Commission négocie sur la base d'un mandat adopté à la majorité qualifiée. L'idée selon laquelle la France pourrait mettre le pied dans la porte avant d'aller à Hong Kong me semble vaine, sauf à invoquer le compromis de Luxembourg ! En revanche, ce qui me semble politiquement fondamental, c'est de relancer l'Europe en modifiant, auprès de l'opinion, l'image d'une Europe « cheval de Troie » de la mondialisation. C'est pourquoi il faut s'allier avec les États-Unis pour introduire des clauses sociales - interdiction du travail des enfants, du travail des prisonniers - auxquelles sont très attachés les syndicats américains. Il faut aussi avoir une politique défensive « à l'américaine » avec les clauses anti-dumping, qui, certes illégales, permettent néanmoins de gagner trois années de protection. Il faut être réalistes dans ces domaines. Il s'agit aussi d'être offensifs, en développant les secteurs où nous sommes compétitifs. Il faut préparer la France à la mondialisation, en utilisant toute une panoplie de moyens, sauf celui de la préférence communautaire !

M. Jean Bizet :

La question de la préférence communautaire est un sujet très important qui arrive à point nommé compte tenu de l'échéance de Hong Kong. Le discrédit actuel de l'Europe vient effectivement d'une conception de type « ligne Maginot » de l'Union européenne. Pour ce qui est de l'architecture de l'OMC, qui repose sur le multilatéralisme et l'existence d'un juge des différends, il me semble difficile d'imaginer mieux. Mais, à côté de l'OMC, chargée de réguler le marché, il conviendrait de faire monter en puissance des institutions qui pourraient faciliter l'entrée des pays en voie de développement dans une bonne gouvernance, en les incitant par exemple à mieux respecter l'environnement en matière agro-alimentaire. Sans quoi les agriculteurs européens continueront à être confrontés à des distorsions évidentes de concurrence. Il faut aussi que la Chine cesse d'être le plus grand opérateur de contrefaçon du monde. Pour autant, ce pays, qui forme chaque année 400 000 ingénieurs, commence maintenant à se préoccuper sérieusement de la protection de ses inventions par des brevets. Je rejoins enfin notre collègue Jean François-Poncet sur l'urgence d'informer complètement et correctement nos concitoyens sur la réalité de la situation en matière de préférence communautaire.

M. Roland Ries :

Je vous rejoins tout à fait sur le constat de la disparition de la préférence communautaire classique : il est impossible juridiquement de s'y référer. Partant de ce constat, il y a deux attitudes possibles. Soit on considère que seuls comptent  les deux critères principaux de la concurrence sur le marché mondial : le prix et la qualité. Soit on cherche à remplacer la préférence communautaire par l'intégration, dans les systèmes de productions, d'éléments qui, jusqu'à présent, n'étaient pas pris en compte : respect de l'environnement, interdiction du travail des enfants, clauses sociales, aménagement du territoire. Ce sont ces éléments qu'il faudrait pouvoir introduire dans le jeu des échanges actuellement marqués par le libéralisme ou plutôt l'ultralibéralisme universel. Si nous ne le faisons pas, alors notre avenir est sombre, car, dans la compétition mondiale actuelle, nous avons de lourds handicaps. Faute de pouvoir promouvoir un mode de production intégrant ces préoccupations, on restera en permanence sous la pression de la recherche des prix les plus faibles, quelles qu'en soient les conséquences pour l'environnement, le développement durable ou la protection sociale. Profitons de cette situation pour promouvoir un nouveau mode de développement et abandonnons le terme de « préférence communautaire ».

M. Jean Bizet :

Nous avions trouvé l'expression « excellence communautaire », expression peut-être un peu présomptueuse.

M. Jean François-Poncet :

Plutôt que de parler d'« excellence communautaire », ne faudrait-il pas utiliser l'expression consacrée de « commerce équitable » ?

M. Pierre Fauchon :

... et de « développement durable » ?

Mme Catherine Tasca :

L'idée que l'on puisse imposer à l'échelle mondiale un certain nombre de grandes normes qui remettraient à égalité les différents pays dans le commerce international souffre d'un décalage considérable dans le temps. On ne va pas arrêter les échanges commerciaux. Chaque jour, ils s'amplifient, alors même que la mise en place de normes environnementales ou sanitaires exige beaucoup de temps parce qu'on a laissé s'installer dans le monde d'énormes disparités de développement. Si l'Union européenne veut monnayer son avancée, c'est-à-dire en définitive maintenir son propre standard, alors elle doit envisager des politiques de coopération et d'aide beaucoup plus développées en direction des pays qui sont aujourd'hui des concurrents à bas prix. Cette question de la préférence communautaire, qui n'est plus invocable aujourd'hui, doit par conséquent nous amener à réfléchir de façon beaucoup plus volontaire, à vingt-cinq, sur la manière d'accompagner l'introduction de ces normes dans les pays concurrents. Aller parler de préoccupations environnementales en Afrique, en Chine ou en Inde est irréaliste. Il n'y a pas d'autre voie possible que celle qui consiste à aider ces pays à s'équiper.

M. André Ferrand :

Le constat est unanimement partagé. Il est clair que les pays émergents ont envie d'un marché aussi ouvert que possible pour écouler leurs productions. Les pays en voie de développement souhaitent lier le commerce à l'aide internationale. L'Europe et les Etats-Unis sont favorables à un marché régulé par l'introduction de critères sociaux et environnementaux. Le plus utile que nous pourrions faire maintenant serait de réfléchir aux conditions de mise en place de cette stratégie de régulation des marchés mondiaux autour des principes du développement durable. Ce pourrait être une suite à ce rapport.

M. Jean Bizet :

Les remarques de Catherine Tasca sur le différentiel de temps entre nos concurrents et l'Union européenne sont très pertinentes. L'Europe peut contribuer à ce rattrapage avec son secteur des services. Les subventions et les aides qu'elle verse déjà devraient en outre certainement tenir compte de ces préoccupations.

M. Bernard Frimat :

Vous battez en brèche un confort qui consiste à rêver d'un tarif extérieur commun pour vingt-cinq pays, d'une préférence communautaire et d'un marché commun protégé au sein de cette zone. Il s'agit d'un rêve qui est en décalage avec la réalité que nous connaissons : celle d'une Europe incapable de se mettre d'accord, notamment sur les questions budgétaires, celle d'une Europe placée devant la perspective d'un échec lors du prochain Conseil européen. L'Europe est bloquée par une absence de volonté politique, bloquée par un Conseil qui n'est plus qu'un instrument de neutralisation respective, et bloquée par une Commission qui tente de revenir sur l'acquis communautaire pour réduire l'Union européenne à une simple zone de libre-échange. Il y a une immense hypocrisie généralisée à croire que la réalité n'est pas celle-là ou à faire croire qu'il est encore temps de la modifier. On pourrait reprendre la formule de Marc Bloch en l'inversant : « là où il n'y a pas de volonté, il n'y a pas de chemin » ! Et c'est également une plaisanterie que de faire croire qu'on en est là parce que le referendum français n'a pas été adopté. Il n'y a plus de destin commun assumé politiquement en Europe.

M. Jean Bizet :

J'adhère malheureusement à ce constat. C'est la triste réalité. Avec ou sans résultat positif au référendum, la situation aurait été la même. La présidence britannique aura, de ce point de vue, été un succès pour la zone de libre-échange voulue par le Royaume-Uni. L'exemple de l'accord sanitaire et phytosanitaire le montre bien. L'Europe, qui avait, dans le passé, fait le choix de refuser les importations de boeufs élevés aux hormones, a perdu par deux fois devant le panel de l'OMC et paie maintenant chaque année 116 millions d'euros d'amende pour maintenir son exception.

M. Simon Sutour :

Je suis effrayé par ce constat et par le fossé qui se creuse entre nos concitoyens et l'Europe telle qu'elle fonctionne. Je crains que ce fossé ne s'agrandisse considérablement à l'avenir. Pour nos agriculteurs, aujourd'hui, même la « préférence communautaire » ne compte plus. Ils voudraient une « préférence nationale » en invoquant des fraudes sur les plantations en Espagne et en Italie, et en mettant en parallèle les contrôles qu'ils subissent et qui sont extrêmement rigoureux. Il ne faut sans doute pas baisser les bras, mais il est désolant de constater le décalage qui existe entre les réflexions théoriques et les préoccupations de nos concitoyens sur le terrain.

*

La délégation a alors décidé de publier ses travaux sur la « préférence communautaire » sous la forme d'un rapport d'information.

Travail

Enseignements de la Conférence
sur la libre circulation des travailleurs en Europe
organisée le 14 novembre 2005 à Prague

Communication de M. Hubert Haenel

Le traité d'Athènes (avril 2003) autorise des restrictions à la libre circulation des travailleurs salariés des nouveaux États membres (à l'exception de Chypre et Malte) pour une période transitoire. Chacun des anciens États membres décide librement d'utiliser ou non cette faculté de restreindre l'accès à son marché du travail. La période transitoire comprend trois étapes :

- la première étape couvre les deux premières années suivant l'entrée en vigueur du traité d'Athènes. Celui-ci étant entré en vigueur en mai 2004, elle s'achèvera en mai 2006. La Commission présentera un rapport en janvier 2006 sur la mise en oeuvre de cette période transitoire : le Conseil examinera la situation sur la base de ce rapport ;

- en mai 2006, les anciens États membres pourront décider de prolonger de trois ans la période transitoire ;

- enfin, en mai 2009, la libre circulation sera en principe acquise ; toutefois, les États membres qui feront état de « perturbations graves » de leur marché du travail pourront prolonger encore la période transitoire pour deux ans maximum.

La période transitoire peut donc, au total, durer jusqu'à sept ans. Durant cette période, les États membres qui ont décidé de lever les restrictions bénéficient d'une clause de sauvegarde : ils peuvent toujours suspendre la libre circulation des travailleurs avec l'accord de la Commission européenne. La question de la libre circulation des travailleurs est une question sensible dans les huit États membres concernés, moins pour ses conséquences pratiques que pour son aspect symbolique ; ils ont le sentiment d'être des Européens de « seconde zone », de n'être pas à égalité complète avec les anciens États membres. Il faut toutefois souligner que les nouveaux États membres ont obtenu, en contrepartie, certaines restrictions à la libre circulation des capitaux, essentiellement des limitations à l'achat de biens immobiliers dans les zones frontalières. Leur crainte était de voir des Allemands acheter une grande partie des biens disponibles dans les zones autrefois allemandes où ont été effectués des déplacements forcés de populations. Il semble que cette inquiétude ait plutôt diminué aujourd'hui.

? La conférence organisée par la Chambre des Députés de la République tchèque se situait dans la perspective de la fin de la première partie de la période transitoire : elle avait naturellement pour but d'obtenir que le réexamen prévu en 2006 débouche sur un assouplissement ou une suppression des mesures restrictives. Il faut convenir que les restrictions peuvent paraître particulièrement peu fondées dans le cas de la République tchèque, où les candidats à l'expatriation sont très peu nombreux. Cependant, il est très difficile aux anciens États membres de ne pas traiter de la même manière les huit États membres concernés, même si le traité d'Athènes ouvre cette possibilité. Chacun sait bien qu'un seul de ces États, la Pologne, peut être la source d'une émigration relativement importante, mais faire un sort particulier à l'un des nouveaux États membres serait vécu comme une forme de discrimination.

? Enfin, je rappelle quelle est la situation aujourd'hui : sur les quinze anciens États membres, seulement trois ont décidé de ne pas utiliser la période transitoire : la Grande-Bretagne, l'Irlande et la Suède. Les autres appliquent des restrictions, plus ou moins complètes, à la libre circulation des travailleurs des nouveaux États membres.

? J'en viens maintenant à la teneur des débats. Sans surprise, les représentants des nouveaux États membres ont avancé les mêmes arguments pour demander la fin de la période transitoire ou, tout du moins, le plus large assouplissement possible des restrictions :

- le pourcentage des travailleurs des nouveaux États membres souhaitant chercher un emploi dans les anciens États membres est très faible ; il n'y a donc pas de justification économique au maintien des restrictions ;

- l'expérience des trois anciens États membres qui ont ouvert leur marché du travail est positive ;

- le maintien des restrictions n'est pas compris par les opinions publiques des nouveaux États membres.

Un intervenant polonais a d'ailleurs souligné que son pays n'avait nullement intérêt à une forte émigration, car il connaissait une croissance relativement rapide : dans ce contexte, une émigration importante susciterait dans certains secteurs une tension sur les salaires, voire une pénurie de main-d'oeuvre qui obligerait à recourir à l'immigration ukrainienne !

L'aspect le plus intéressant des débats a sans doute été le compte rendu des expériences des trois anciens États membres qui ont ouvert leur marché du travail.

Le cas de la Suède est pour nous assez étonnant ; la ministre qui représentait ce pays a tout d'abord précisé que son Gouvernement avait voulu recourir à la période transitoire, mais que le Parlement en avait décidé autrement. Ensuite, elle a souligné que l'immigration provenant des nouveaux États membres était restée très faible : 8 700 personnes au total, et qu'elle ne suffisait pas à répondre aux besoins.

Le cas de l'Irlande est exactement inverse : la prévision était de 15 à 20 000 entrants, et ce sont 150 000 personnes qui ont été enregistrées, dont 100 000 ont travaillé pour une durée plus ou moins longue. Le ministre qui représentait l'Irlande a néanmoins indiqué que le marché du travail national n'avait pas été négativement affecté, le taux de chômage ayant au contraire légèrement baissé durant la période. L'Irlande connaît, il est vrai, une croissance forte (5 %) et a besoin de recourir à l'immigration, qui représente aujourd'hui près de 8 % de la force de travail. Par ailleurs, il s'est avéré que, pour une part, les travailleurs des nouveaux États membres étaient venus pour des travaux saisonniers ou des contrats à durée limitée. Les installations durables en Irlande sont donc sensiblement inférieures à 100 000. La conclusion du ministre irlandais était que l'ouverture du marché du travail avait été une expérience positive.

Le ministre représentant le Royaume-Uni a tiré la même conclusion. Au total, depuis l'ouverture du marché du travail, 232 000 travailleurs des nouveaux États membres se sont inscrits au registre mis en place ; 30 % de ceux-ci habitaient déjà la Grande-Bretagne : l'ouverture du marché du travail a donc réduit l'économie informelle. L'immigration des nouveaux États membres a un profil caractéristique : elle est composée de jeunes (80 % ont moins de 34 ans), avec une prépondérance masculine (60 %), qui viennent seuls en très grande majorité (95 %) ; les Polonais sont largement majoritaires (57 %). Surtout, ceux qui viennent pour des périodes relativement courtes paraissent assez nombreux ; il semble que la moitié des séjours ne dépassent pas trois à quatre mois. Là également, l'ouverture du marché du travail n'a pas affecté le taux de chômage. Les travailleurs des nouveaux États membres se sont répartis sur tout le territoire anglais. Le gouvernement britannique considère que le bilan de cette ouverture est au total très positif.

· Quelles leçons tirer de ces expériences ? D'abord, le facteur linguistique est important. Bon nombre des migrants des nouveaux États membres sont jeunes, certains sont des étudiants venant pour une courte période : la plupart possèdent donc le « basic english », ce qui explique en partie (avec bien sûr la situation favorable du marché de l'emploi) les flux relativement importants vers le Royaume-Uni et l'Irlande. À l'inverse, la Suède a attiré peu d'immigrants ; il en est de même de l'Italie qui a ouvert un quota de 80 000 permis de travail pour les nouveaux États membres, dont 50 000 seulement ont été utilisés. Les barrières linguistiques sont donc relativement dissuasives.

Ensuite, l'immigration de travail provenant des nouveaux États membres est assez souvent de durée limitée ; cela confirme que, au total, peu de ressortissants des nouveaux États membres sont prêts à s'installer de manière permanente dans un autre pays. Il est vrai que les nouveaux États membres connaissent en général une croissance assez soutenue et commencent à offrir des perspectives satisfaisantes à leurs diplômés. Par exemple, un certain nombre d'anciens États membres qui appliquent la période transitoire ont mis en place une dérogation pour les professions scientifiques : or, très peu de ces dérogations ont été utilisées. En outre, les nouveaux États membres (sauf la Pologne) ont une démographie défavorable. Ce sont des pays vieillissants, qui n'ont pas le profil de pays d'émigration.

Enfin, l'ouverture du marché du travail ne suscite pas de perturbation notable. Au contraire, elle permet de réduire certaines distorsions résultant du travail clandestin, tout d'abord, mais aussi de la concurrence qui résulte des prestations de services transfrontalières, pour lesquelles s'appliquent certaines des règles du pays d'origine. C'est ce qu'a souligné la ministre suédoise : les travailleurs des nouveaux États membres qui viennent en Suède travaillent intégralement dans le cadre du droit suédois, ce qui n'est pas le cas pour les prestations de service transfrontalières.

· Dans le camp opposé, c'est la représentante du gouvernement autrichien qui a développé l'argumentation la plus complète pour justifier le maintien d'une période transitoire. Elle a mis en avant la situation géographique de son pays, le nombre élevé de réfugiés qu'il accueille et doit intégrer, et le fait que le recul démographique de la main-d'oeuvre nationale ne sera effectif qu'en 2010. Elle a souligné que, en procédant au cas par cas, son pays avait malgré tout accordé l'entrée à 48 000 travailleurs des nouveaux États membres. En conclusion, elle a souligné que l'Autriche pratiquait en réalité une ouverture contrôlée et maîtrisée, et non un barrage, et qu'elle continuerait dans la même voie après mai 2006. Le représentant de l'Allemagne a seulement estimé qu'on manquait encore de données et de prévisions fiables pour porter un jugement.

La France, quant à elle, était représentée par la directrice des relations internationales du ministère de l'emploi, qui s'est montrée très prudente, indiquant que le Gouvernement n'avait pas définitivement arrêté sa position, mais laissant entendre qu'un assouplissement n'était guère envisageable mis à part des mesures très ponctuelles. Pour ma part, j'ai naturellement fait état des deux rapports de la délégation sur ce sujet. En 2001, sur le rapport de Paul Masson, nous avions estimé qu'une période transitoire ne se justifiait pas dans le cas de la France ; en 2005, sur le rapport de Robert Del Picchia, nous avons conclu que le maintien des restrictions après 2006 n'était pas souhaitable. J'ai observé que la délégation de l'Assemblée nationale, tout en se prononçant pour une ouverture « ciblée », c'est-à-dire portant dans un premier temps sur certaines professions seulement, a souhaité elle aussi un assouplissement de la position française. Je regrette que la France n'ait pas été représentée au niveau gouvernemental et qu'il n'y ait pas eu de réunion pour coordonner les positions des intervenants français.

Il faut convenir que, dans le cas de la France, la situation est assez étrange. La période transitoire ne concerne que les travailleurs salariés ; elle ne s'applique ni aux travailleurs indépendants, ni aux entreprises. En particulier, les entreprises prestataires de services établies dans les nouveaux États membres bénéficient, depuis le 1er mai 2004, de la liberté d'effectuer des prestations de services en France dans l'ensemble des secteurs d'activités. Ainsi, les entreprises établies dans les nouveaux pays adhérents peuvent détacher des travailleurs pour effectuer une prestation de service en France, alors que, dans le même temps, les entreprises établies en France ne peuvent pas embaucher librement des salariés originaires de ces pays.

Si on fait le bilan, on voit que nous appliquons une période transitoire en principe pour nous protéger, mais que nous acceptons une concurrence dans des conditions finalement plus défavorables pour nous. J'ajouterai qu'une situation où les travailleurs peuvent librement séjourner en France, mais non y travailler, est propice au travail clandestin. Surtout, rien ne permet de penser que la suppression ou l'assouplissement des restrictions conduirait à un afflux important de travailleurs des nouveaux États membres dans notre pays. La conséquence principale serait probablement plutôt la régularisation d'activités « informelles ». Par ailleurs, l'entrée de travailleurs des nouveaux États membres permettrait de réduire la pénurie de main-d'oeuvre qui affecte certains secteurs délaissés par les nationaux, je pense par exemple à certains métiers du bâtiment ou à l'emploi agricole saisonnier. En réalité, si la France a choisi d'appliquer la période transitoire, c'était notamment au départ dans une optique franco-allemande. Et si nous conservons une position fermée aujourd'hui, c'est en raison du référendum du 29 mai et de la campagne sur le fameux « plombier polonais ». Nous avons, à tort ou à raison, le sentiment que l'opinion publique n'est pas prête, et que l'ouverture de notre marché du travail pourrait être exploitée de manière démagogique. Mais le résultat est que nous traitons les travailleurs des nouveaux États membres comme s'ils provenaient d'États tiers, et cela sans véritable justification économique.

* *

*

Quels enseignements tirer en conclusion ? L'atmosphère de ce type de conférence permet de mesurer à quel point le « non » au référendum a nui à l'image de la France. Nous n'apparaissons plus comme un pays moteur, mais comme un pays crispé, craintif, voire incompréhensible. Les événements des banlieues, naturellement, ont confirmé cette image d'un pays en difficulté. Nous devons donc nous préoccuper de restaurer notre crédit. Nos relations avec les nouveaux États membres s'étaient détériorées lors de l'affaire irakienne ; au contraire, notre attitude constructive dans la négociation des perspectives financières a été bien perçue. Je crois que nous aurions tout intérêt à adresser un signal positif à ces pays en adoptant au minimum des assouplissements sensibles à notre position sur la libre circulation des travailleurs.

Compte rendu sommaire du débat

M. Pierre Fauchon :

Un sujet de cette importance mériterait d'être abordé en séance publique, par exemple par le biais d'une question orale européenne avec débat.

M. Serge Vinçon :

Votre conclusion m'incite à un rapprochement avec notre lenteur à ratifier le traité d'adhésion de la Roumanie. Nous sommes en train de perdre le bénéfice du soutien que nous avons apporté dès le premier jour à la candidature de ce pays. J'ai participé il y a peu à une réunion des présidents des commissions des Affaires étrangères organisée par la présidence britannique, et j'ai été frappé des efforts du Royaume-Uni pour associer les pays en voie d'adhésion et même les pays candidats. Nous devons reprendre rang et parole sur ces sujets.

M. Hubert Haenel :

Lors de sa visite, la semaine dernière, le président de la Roumanie n'a pas manqué de faire remarquer que la Grande-Bretagne avait engagé le processus de ratification de l'adhésion de son pays, alors que rien n'était fait en France.

M. Jean François-Poncet :

La position de la France est difficile à comprendre pour nos partenaires, et je voudrais à cet égard attirer l'attention sur un autre point. Après l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie - peut-être après celle de la Croatie, il y a un doute à ce sujet - tout traité d'adhésion devra faire l'objet d'un référendum. Pour l'adhésion de tel ou tel État des Balkans, il faudra obligatoirement faire voter l'ensemble des Français ! Or, tout référendum de ce type apparaîtra comme un précédent dans l'optique du référendum sur l'adhésion de la Turquie. Tous ceux qui sont opposés à l'entrée de la Turquie voteront donc « non » aux référendums sur les pays des Balkans, en pensant au cas de la Turquie. Nous allons être empoisonnés par cette règle ! Il serait temps d'attirer l'attention du Gouvernement sur cette situation.

M. Robert Badinter :

Cette règle - je l'avais abondamment souligné lors de la révision constitutionnelle - est d'une totale absurdité. Quel sens aurait un référendum sur l'adhésion, par exemple, de la Macédoine ? Or, l'adhésion des pays des Balkans est nécessaire pour la paix en Europe. Nous allons nous retrouver dans une position intenable vis-à-vis de nos partenaires de l'Union.

M. Hubert Haenel :

Je retiens la suggestion de Pierre Fauchon et je vais déposer une question orale européenne sur la libre circulation des travailleurs en Europe afin que le Sénat tout entier puisse en débattre.

Élargissement

Adhésion de la Roumanie

Communication de M. André Ferrand

Je voudrais évoquer trois points dans mon intervention :

- Tout d'abord, l'état de préparation de la Roumanie à l'adhésion à l'Union européenne, à la lumière du rapport régulier de la Commission européenne du 25 octobre dernier ;

- Ensuite, la question de la ratification du traité d'adhésion et l'éventualité d'un report de cette adhésion prévue en janvier 2007 ;

- Enfin, la vision roumaine de la construction européenne, telle qu'elle a été développée notamment par le Président de la Roumanie lors de sa visite officielle à Paris la semaine passée.

Mais, avant d'évoquer les difficultés soulevées par la candidature de la Roumanie, il me paraît important de rappeler brièvement que ce pays dispose d'atouts importants et que son adhésion représente, pour nous Français, un enjeu majeur. La Roumanie sera, en effet, après la Pologne, le deuxième pays le plus peuplé des douze nouveaux États membres, avec une population de 22 millions d'habitants. Elle occupe une position géostratégique importante, à proximité de la Mer Noire et des sources d'approvisionnement en pétrole et en gaz. Enfin, nous le savons tous, la Roumanie est un pays traditionnellement francophile, de culture latine et proche de notre langue, avec lequel la France entretient des relations anciennes d'amitié. La Roumanie doit d'ailleurs accueillir le prochain sommet de la francophonie en octobre 2006. De plus, de nombreuses grandes entreprises françaises sont présentes et très actives en Roumanie, comme Bouygues, France Telecom, Renault, Lafarge, la Société Générale, Elf, Michelin, Eurocopter ou Carrefour, et notre pays figure au troisième rang des investisseurs étrangers (derrière l'Italie et l'Allemagne). L'adhésion de ce pays représente donc un enjeu important pour la place et l'influence de la France et de notre langue dans l'Europe élargie.

Pour évaluer la candidature de la Roumanie, je me réfèrerai aux « critères de Copenhague », c'est-à-dire aux trois conditions fixées pour l'adhésion.

En ce qui concerne le critère politique, c'est-à-dire le respect de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme et des minorités, la Roumanie continue de satisfaire à ce critère, d'après le dernier rapport régulier de la Commission. La Roumanie a d'ailleurs connu, en décembre 2004, une alternance politique, avec, d'une part, la victoire du candidat de l'opposition et ancien maire de Bucarest, M. Traian Basescu, à l'élection présidentielle et, d'autre part, la formation d'un nouveau gouvernement de centre droit, qui a succédé au gouvernement soutenu par le parti social-démocrate. La situation des minorités, notamment des Hongrois et des Tziganes, s'est améliorée, de même que la protection de l'enfance. De plus, les autorités roumaines ont entrepris une vaste réforme du système judiciaire, avec notamment la création d'un Conseil supérieur de la magistrature.

La corruption demeure toutefois un important sujet de préoccupation et le nouveau gouvernement roumain a fait de la lutte contre ce fléau une priorité de son programme. Lors de sa visite officielle à Paris, le Président roumain s'est voulu rassurant sur ce point, en rappelant les efforts importants accomplis par la Roumanie ces dernières années. Il a ainsi mentionné un rapport de la Banque européenne de reconstruction et de développement, à paraître dans les prochains jours, qui ferait état d'une nette diminution du niveau de la corruption dans son pays. Ainsi, les « pots de vins » ne représenteraient plus aujourd'hui que 0,7 % du chiffre d'affaire des entreprises roumaines, contre 2,5 % en 2002, et ils seraient désormais proches de la moyenne de l'Union européenne, qui s'établirait, selon ce rapport, à 0,5 %. Peut-être faut-il prendre ces chiffres avec précaution, car il paraît naturellement difficile de chiffrer avec précision le niveau de corruption.

Concernant le critère économique, la Roumanie ne s'est vu reconnaître par la Commission européenne le label d'« économie fonctionnelle de marché » qu'à l'automne de l'année dernière. La Roumanie partage, avec la Bulgarie et la Turquie, les dernières places des pays les plus pauvres de l'Europe, avec un PIB par habitant de l'ordre de 3 300 dollars, soit environ 30 % de la moyenne communautaire. Il convient toutefois de souligner qu'avec un taux de croissance de 8 % en 2004 et de 5 % prévu en 2005, l'économie roumaine connaît l'un des plus forts taux de croissance de la zone.

Enfin, le dernier critère, lié à la reprise de l'acquis communautaire, reste le plus problématique. À cet égard, ce n'est pas tant la reprise formelle de l'acquis qui pose véritablement problème, mais la capacité administrative et judiciaire de ce pays à appliquer cet acquis.

Ainsi, le domaine « Justice et Affaires intérieures » suscite toujours des interrogations, notamment en ce qui concerne la question des contrôles aux frontières. Avec une frontière de plus de 2 000 km avec des États n'appartenant pas à l'Union européenne, la Roumanie sera l'un des pays qui aura la plus longue frontière extérieure de l'Union européenne. Ce pays aura donc une responsabilité particulière en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière organisée et l'immigration clandestine. Or, comme le souligne la Commission européenne dans son dernier rapport régulier, « la Roumanie ne possède pas des infrastructures suffisantes aux frontières et manque d'un nombre suffisant de personnel bien formé ». Certes, comme pour l'élargissement précédent, l'adhésion de la Roumanie à l'Union n'entraînera pas immédiatement la levée des contrôles aux frontières intérieures avec ce pays. Il n'en demeure pas moins qu'un renforcement des contrôles aux frontières reste indispensable, car ce pays reste une plaque tournante pour l'immigration illégale.

Le précédent gouvernement avait d'ailleurs conclu avec la partie allemande du groupe EADS, à l'été 2004, un important contrat sur la sécurisation des frontières, d'un montant de plusieurs centaines de millions d'euros. Or, ce contrat avait été dénoncé lors de la campagne électorale de fin 2004 par l'opposition, qui avait laissé entendre que ce contrat aurait donné lieu à des commissions occultes au profit de certains membres du gouvernement social-démocrate. En définitive, l'accord a été renégocié par la nouvelle équipe au pouvoir et il a été signé au début du mois de novembre, avec un coût plus réduit pour la Roumanie.

Enfin, la Roumanie reste un pays fortement agricole, puisque l'agriculture y représente encore environ 35 % de la population active et 15 % du PIB. Or, selon les déclarations du Commissaire européen chargé de l'agriculture, la Roumanie n'est manifestement pas préparée à gérer les paiements de l'Union européenne au titre de la politique agricole commune. Une restructuration des agences roumaines chargées de l'agriculture reste donc indispensable. D'ores et déjà, notre pays a initié une coopération avec la Roumanie dans ce domaine avec notamment la mise à disposition d'un conseiller français auprès du ministre de l'agriculture. Mais, étant donné l'importance de ce secteur et notre spécialisation en matière agricole, il me semble que nous pourrions utilement renforcer notre coopération dans ce domaine, notamment à travers les organisations professionnelles.

La sécurité alimentaire demeure également un sujet de préoccupation, notamment depuis la découverte en Roumanie de cas de grippe aviaire chez des poulets. Là aussi, d'importantes lacunes subsistent en ce qui concerne la lutte contre les maladies animales, les contrôles vétérinaires aux frontières et surtout la mise aux normes des établissements de transformation de produits animaux.

La Commission européenne vient d'ailleurs d'adresser, le 7 novembre dernier, une « lettre d'avertissement » au gouvernement roumain afin de l'appeler à accélérer ses préparatifs en vue de l'adhésion, dans sept secteurs clés, dont la « justice et les affaires intérieures », l'agriculture et la sécurité alimentaire.

Au printemps de l'année prochaine, la Commission européenne devrait adopter sa recommandation finale sur l'état de préparation de la Roumanie et de la Bulgarie. Je me propose de me rendre en Roumanie au début de l'année prochaine afin de vous rendre compte des derniers préparatifs de ce pays à la veille de cette échéance décisive. En effet, c'est seulement en avril ou en mai prochains que la Commission dira si elle recommande au Conseil de déclencher les clauses de sauvegarde prévues dans le traité d'adhésion.

Je rappellerai que le traité d'adhésion, signé en avril dernier, ne contient pas moins de cinq « clauses de sauvegarde ». Trois clauses, dites « générales », sont identiques à celles qui figurent dans le traité d'adhésion des dix nouveaux États membres. Il s'agit de « clauses de sauvegarde » qui sont relatives à l'économie en général, au marché intérieur et au domaine Justice et Affaires intérieures. Elles permettent à la Commission de prendre, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, des mesures pour remédier aux carences qui seraient constatées et cela jusqu'à trois années après l'adhésion. La quatrième « clause de sauvegarde » a été introduite pour la Roumanie et la Bulgarie afin de tenir compte de la période particulièrement longue qui va s'écouler jusqu'à l'adhésion effective, prévue au 1er janvier 2007. S'il apparaît de manière évidente qu'il existe un risque sérieux que l'un des deux pays soit manifestement incapable de remplir ses engagements dans plusieurs domaines importants, le Conseil pourra, sur la base d'une recommandation de la Commission, décider à l'unanimité de reporter l'adhésion de ce pays d'une année, soit au 1er janvier 2008. Enfin, une cinquième clause de sauvegarde est spécifique à la Roumanie. Il s'agit d'une clause de report d'un an de la date de l'adhésion, qui pourrait s'appliquer au cas où la Roumanie ne respecterait pas certains engagements pris dans deux chapitres : le chapitre « Justice et Affaires intérieures » et celui de la concurrence. Toutefois, à la différence de la précédente, cette clause spéciale pourrait être actionnée par le Conseil, toujours sur la base d'une recommandation de la Commission, non plus à l'unanimité, mais à la majorité qualifiée.

Le traité d'adhésion est en cours de ratification dans les États membres de l'Union. D'ores et déjà, six pays l'ont ratifié (la Hongrie, la Slovaquie, la Slovénie, Chypre, la Grèce et l'Estonie) et plusieurs autres s'apprêtent à le faire prochainement. C'est notamment le cas du Royaume-Uni où le projet de loi a déjà été déposé devant le Parlement.

Dans ce contexte, l'absence d'indications claires de la part du gouvernement français quant à la date de ratification du traité d'adhésion suscite une grande incompréhension et de fortes inquiétudes en Roumanie. En effet, les autorités roumaines s'interrogent sur les raisons pour lesquelles la France, qui a tant milité en faveur de l'entrée de la Roumanie dans l'Union, tarde maintenant à ratifier le traité d'adhésion. A l'occasion de sa visite officielle en France la semaine dernière, le Président roumain a d'ailleurs fortement et à plusieurs reprises insisté sur ce point, notamment lors du déjeuner avec le Président du Sénat, auquel j'ai participé aux côtés des Présidents Hubert Haenel et Serge Vinçon, et de plusieurs autres collègues sénateurs. Il a notamment exprimé la crainte que l'attitude de notre pays soit une conséquence indirecte du référendum négatif sur le traité constitutionnel ; qu'elle soit interprétée par nos partenaires comme un signe de défiance à l'égard de son pays, alors que certaines voix se sont exprimées ici et là contre l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne ; tout ceci dans un contexte marqué par l'échec prévisible des négociations sur les prochaines perspectives financières sous présidence britannique. Il a donc formé le voeu que la France confirme son soutien constant à l'adhésion de la Roumanie en ratifiant le plus tôt possible le traité d'adhésion.

Même s'il est vrai, comme l'a rappelé le Président Hubert Haenel, que les ratifications de traité ne doivent pas être l'occasion d'une course de vitesse, on ne voit pas très bien les raisons pour lesquelles le gouvernement n'a toujours pas déposé sur le bureau des assemblées le projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion, alors même que chez la plupart de nos partenaires européens le processus de ratification du traité d'adhésion est très avancé, et même achevé pour six d'entre eux.

Enfin, il me paraît utile de vous dire quelques mots sur la vision roumaine de l'Europe, telle qu'elle a été développée par le Président de la Roumanie lors de sa visite officielle à Paris. Comme vous le savez, celui-ci s'était prononcé en faveur d'un axe « Bucarest-Londres-Washington » au cours de la campagne présidentielle. Il s'est d'ailleurs rendu en visite officielle aux États-Unis avant de se rendre en France. En cela, le nouveau Président ne s'est toutefois pas démarqué de ses prédécesseurs, qui s'étaient déjà considérablement rapprochés des États-Unis. La Roumanie, qui est membre de l'OTAN depuis 2004, avait notamment soutenu l'intervention américaine en Irak, où elle a envoyé un contingent d'environ 700 militaires, qu'elle entend maintenir autant de temps qu'il sera nécessaire. Pour le Président roumain « l'Union européenne n'a pas intérêt à entretenir une relation transatlantique conflictuelle car elle a du mal à assurer seule sa sécurité » (entretien au journal « Le Figaro »). Or, s'il souhaite un partenariat stratégique avec Londres et Washington, c'est essentiellement pour des raisons de sécurité. Car, d'après lui, seuls les Américains et les Britanniques s'intéressent vraiment aux pays riverains de la Mer Noire. Pour autant, le Président roumain s'est dit favorable à une « Europe-puissance », qui ne se résumerait pas à une simple zone de libre échange, avec en particulier une Europe de la défense, qui serait complémentaire de la relation transatlantique. Et, d'après lui, cette « Europe-puissance » passe nécessairement par l'adhésion de la Turquie, à laquelle la Roumanie est très favorable, en dépit du fait qu'elle a été longtemps placée sous domination ottomane. Le Président roumain a souligné notamment la tolérance et la « correction » dont les Turcs auraient fait preuve, en particulier sur le plan religieux, pendant toute cette période. Pour ma part, je laisserai prudemment cette question aux historiens.

Pour conclure, je voudrais insister sur l'intérêt qu'aurait notre pays à ratifier le plus tôt possible le traité d'adhésion avec la Roumanie. Il me paraît, en effet, nécessaire d'apaiser les inquiétudes exprimées par les responsables de ce pays ami, et de renouveler ainsi notre soutien constant à son adhésion à l'Union européenne. Je crois, à cet égard, utile de souligner qu'il faut distinguer la ratification du traité d'adhésion - qui est quasiment acquise et que personne ne songe sérieusement à remettre en cause - de l'adhésion proprement dite, qui pourra être reportée d'une année par le biais des « clauses de sauvegarde » au cas où la Roumanie ne remplirait pas toutes les conditions de l'adhésion. J'ajouterai même que pour que les clauses de sauvegarde puissent jouer effectivement, il est nécessaire pour cela de ratifier le traité d'adhésion. Dès lors, pourquoi la France, qui a tant milité en faveur de l'adhésion de la Roumanie devant ses partenaires parfois réticents, devrait-elle aujourd'hui, alors que cette adhésion est quasiment acquise, perdre tout le crédit et tous les bénéfices de ce soutien en donnant le sentiment de traîner les pieds pour ratifier le traité ? Et cela alors même que cette ratification n'empêcherait pas de retarder l'entrée de la Roumanie au cas où ce pays ne respecterait pas tous ses engagements. Il me semble qu'une telle attitude n'est pas très cohérente et qu'elle n'est pas de nature à améliorer notre image auprès de nos partenaires et notre influence au sein de l'Europe élargie. Il me semble donc que nous pourrions utilement interroger le ministre des Affaires étrangères, lors de son audition devant la délégation la semaine prochaine, sur la position du gouvernement quant à la date de dépôt devant le bureau des assemblées du projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion avec la Roumanie et la Bulgarie.

Compte rendu sommaire du débat

Mme Catherine Tasca :

Je partage tout à fait votre sentiment quant à la nécessité pour notre pays de ratifier le plus rapidement possible le traité d'adhésion avec la Roumanie. J'ajoute que je vois essentiellement deux raisons de le faire. D'une part, parce que la Roumanie est un pays qui est membre à part entière de la francophonie et qu'il ne faut pas négliger l'importance de ce facteur d'influence pour notre pays. Je pense notamment au rôle joué par le groupe des pays francophones à l'ONU. D'autre part, parce que la Roumanie se situe au centre d'un flux d'immigration illégale et que nous aurions tout intérêt à avoir une coopération étroite avec les autorités roumaines dans ce domaine.

M. André Ferrand :

Je souscris totalement à votre propos. Sur votre deuxième point, il est juste de dire que la Roumanie est à la fois un pays d'origine et un pays de transit pour l'immigration illégale. Certes, il s'agit d'un sujet sensible pour l'opinion publique. Mais c'est précisément pour cette raison qu'il est important de nouer une coopération étroite avec ce pays.

Agriculture et pêche

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis
sur le commerce du vin (texte E 3002)

Échange de vues

M. Jean Bizet :

Le dernier point de notre ordre du jour concerne l'accord entre la Communauté et les États-Unis sur le commerce des vins.

Cet accord est l'aboutissement de longues négociations bilatérales. Il comprend huit points principaux :

1. Le gouvernement américain proposera au Congrès de transformer le statut de 17 dénominations de vin européens actuellement considérées comme « semi-génériques » aux États-Unis : Burgundy, Chablis, Champagne, Chianti, Claret, Haut-Sauterne, Hock, Madeira, Malaga, Marsala, Moselle, Port, Retsina, Rhine, Sauterne, Sherry et Tokay.

2. La Communauté reconnaît les pratiques vitivinicoles américaines actuellement agréées aux États-Unis ; toutefois, celles de ces pratiques qui ne sont pas acceptées aujourd'hui par la Communauté pour les vins importés ne seront reconnues qu'après que les États-Unis auront changé le statut des 17 dénominations européennes actuellement considérées comme « semi-génériques ».

3. Les États-Unis sont autorisés à utiliser, sous certaines conditions et pour une période de trois ans renouvelable par tranche de deux ans, certaines expressions traditionnelles dans la Communauté (Château, classic, clos, cream, crusted ou crusting, fine, late bottled vintage, noble, ruby, superior, sur lie, tawny, vintage, vintage character).

4. Les États-Unis et la Communauté reconnaissent leurs dénominations de vin respectives, selon une liste figurant en annexe à l'accord.

5. Un protocole relatif à l'étiquetage du vin reprend une partie des règles communautaires dans ce domaine ; les deux parties s'engagent à régler autant que possible tout problème éventuel par des consultations bilatérales plutôt que par des mécanismes de règlement des litiges.

6. Le régime de certification des vins est très simplifié ; les vins communautaires (y compris ceux à faible degré d'alcool) sont dispensés des exigences américaines de certification posées par la loi américaine 108-429 (nécessité de prouver que les pratiques et procédés employés pour la fabrication constituent des « soins de cave appropriés »).

7. Une nouvelle phase de négociation s'ouvrira 90 jours après l'entrée en vigueur de l'accord. Elle comprendra notamment des discussions sur les indications géographiques, sur la question des dénominations d'origine, y compris quant à l'avenir des anciens termes semi-génériques, sur l'utilisation d'expressions traditionnelles, sur les vins à faible degré alcoolique, sur la certification, sur les pratiques vitivinicoles et sur la création d'un comité mixte chargé des problèmes du vin.

8. Les deux parties conviennent de procéder à des échanges de vues sur les questions vitivinicoles qui affectent le commerce international et sur les moyens propres à structurer de manière optimale la coopération internationale dans le secteur du vin.

Cet accord règle de manière conditionnelle et provisoire certaines questions en litige entre les deux parties. Il se présente lui-même comme une étape dans un processus de négociation qui doit se poursuivre.

Le ministre de l'agriculture, M. Dominique Bussereau, a fait le commentaire suivant sur cet accord :

« Après 20 ans de négociations, les États-Unis et l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le commerce du vin. Cet accord est important pour la France et ses viticulteurs. Je tiens en effet à rappeler que les États-Unis représentent le premier débouché des exportations françaises de vins et spiritueux : 1,6 milliard d'euros en 2004 contre 44,7 millions d'euros pour les exportations américaines vers la France.

« Au-delà de l'acceptation réciproque des pratiques oenologiques, cet accord conduit notamment à un renforcement de la protection des indications géographiques européennes aux États-Unis. Le Gouvernement américain s'est en effet engagé à présenter au Congrès une proposition tendant à changer pour l'avenir le statut des « semi-génériques » tels que Bourgogne, Champagne, Chablis, Porto ...

« Grâce à cet accord, les entreprises européennes ne seront pas soumises par les autorités américaines à une procédure de certification renforcée pour les vins importés produits à partir du 1er janvier 2005. Cela aurait été fort coûteux, voire impossible à mettre en place pour les vins primeurs que nous exportons.

« L'accord prévoit d'autre part une deuxième phase de négociations qui interviendra 90 jours après l'entrée en vigueur de l'accord. Je veillerai à ce que les engagements pris par les autorités américaines soient respectés afin d'obtenir une protection complète des indications géographiques européennes sur le territoire américain ».

Certaines organisations professionnelles (la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à AOC, la Confédération des coopératives vinicoles de France, et la Confédération française des vins de pays) ont émis de fortes réserves sur la reconnaissance des pratiques oenologiques américaines, dont certaines sont interdites en Europe (désalcoolisation du vin, ajout de copeaux de bois, désacidification par l'utilisation de résines échangeuses d'ions).

La délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale a jugé cet accord déséquilibré, estimant en particulier que la protection des appellations européennes n'était pas suffisamment assurée par l'accord.

Pour ma part, j'ai tendance à partager le point de vue de nos collègues députés. En contrepartie de nos concessions bien réelles, nous n'obtenons qu'une faible protection pour les appellations européennes, puisque les appellations européennes déjà utilisées depuis assez longtemps par les producteurs américains pour avoir obtenu une « Certification of Label Approval » (COLA) pourront continuer à être employées (c'est ce qu'on appelle la « clause du grand-père »).

Je précise enfin que le Conseil de l'Union doit en principe se prononcer sur cet accord lors de sa réunion des 19 et 20 décembre.

M. Simon Sutour :

Ce genre d'accord ne peut qu'alimenter la défiance envers l'Europe dans les zones viticoles. Pour les appellations, les progrès annoncés restent soumis à une décision du Congrès américain, et nous reconnaissons le fait accompli pour les appellations usurpées de longue date. Quant aux assurances de notre ministre pour les négociations à venir, elles me paraissent une garantie bien limitée.

En réalité, nous avons fait sans réelle contrepartie une concession majeure en validant les pratiques oenologiques américaines, profondément différentes des nôtres. Nous acceptons de nous placer dans une situation de concurrence déséquilibrée. Les viticulteurs américains pourront jouer sur des pratiques oenologiques interdites en Europe, tout en bénéficiant de coûts de main-d'oeuvre plus faibles et d'espaces vierges. Nous préparons un avenir difficile à de nombreuses zones viticoles. Nous n'avons pas assez de temps devant nous pour lancer la procédure conduisant à une résolution du Sénat. Je souhaite que la délégation adresse au moins une lettre au ministre exprimant sans ambiguïté notre désaccord.

M. Roland Ries :

Je juge également cet accord déséquilibré et dangereux. Nous reconnaissons des pratiques oenologiques complètement étrangères à la conception européenne du vin. Et nous acceptons en réalité que les producteurs américains utilisent nos appellations pour des produits complètement différents des nôtres.

M. Jean Bizet :

Il est vrai que ce sont deux approches très différentes qui sont en présence. En Europe, le vin renvoie à un territoire, il a des racines. Aux États-Unis, les vins sont assimilables à des produits de marque ; et les Américains savent s'entourer de tout un arsenal de moyens juridiques pour se défendre. Ne devrions-nous pas, nous aussi, savoir dans certains cas avoir une politique de marques ?

M. Simon Sutour :

Notre viticulture s'appuie sur une histoire, sur des contraintes, sur des terroirs. Les États-Unis se sont engagés dans une logique de type industriel, et vont bénéficier de la croissance de leur marché pendant que le nôtre diminue. Nous allons nous trouver dans une situation de plus en plus difficile.

À l'issue de ce débat, le Président de la délégation a adressé à M. Dominique Bussereau, ministre de l'Agriculture et de la Pêche, la lettre suivante :

Monsieur le Ministre,

La délégation pour l'Union européenne du Sénat a examiné ce jour l'accord conclu le 14 novembre entre la Communauté et les États-Unis sur le commerce du vin. Elle a été unanime à juger cet accord déséquilibré. En effet :

- la Communauté reconnaît définitivement des pratiques oenologiques américaines actuelles qui sont contraires à la législation européenne et sera contrainte d'en reconnaître de nouvelles, puisque l'accord établit un lien entre une meilleure protection des appellations européennes qualifiées de « semi-génériques » et l'acceptation par la Communauté de ces nouvelles pratiques ;

- le compromis sur les « semi-génériques » devra être accepté par le Congrès des États-Unis et, en tout état de cause, les appellations pour lesquelles une « Certification of Label Approval » (COLA) aura été délivrée avant l'accord pourront continuer à être utilisées ;

- les règles d'étiquetage suffisantes pour entrer sur le marché communautaire seront moins rigoureuses que celles qui s'appliquent aujourd'hui au sein de la Communauté.

L'accord prévoyant l'ouverture de nouvelles négociations 90 jours après son entrée en vigueur, et se situant par ailleurs dans le contexte plus général de négociations commerciales multilatérales dont un des enjeux est une meilleure protection des indications géographiques, il ne paraît pas dans l'intérêt de la Communauté de s'engager dans cet ensemble de négociations en ayant, au départ, accepté un compromis déséquilibré.

Pour cette raison, la délégation recommande au Gouvernement de ne pas se prononcer, au sein du Conseil, en faveur de cet accord, qui a manifestement été conclu sous la pression créée par la perspective de l'entrée en vigueur prochaine des nouvelles contraintes que les États-Unis ont décidé d'appliquer aux vins importés. Elle estime qu'en acceptant l'importation de vins élaborés selon des règles étrangères aux critères européens et en n'assurant pas une protection suffisante des appellations d'origine et mentions traditionnelles européennes, cet accord ouvre la voie à une profonde remise en cause d'exigences essentielles au maintien de la qualité spécifique des productions viticoles européennes.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.