Même si le rôle constitutionnel du Sénat est prédominant, il possède néanmoins quelques attributions à caractère législatif. Ainsi peut-il présenter à l'Empereur un rapport posant les bases d'un projet de loi d'intérêt national (art. 30), possibilité qu'il a d'ailleurs peu utilisée. Après l'adoption du senatus-consulte du 14 mars 1867, il peut examiner une loi au fond et décider de la renvoyer au Corps législatif avant de se prononcer sur sa légalité constitutionnelle. Il a également à connaître des pétitions adressées par les citoyens. Ce rôle prend de l'importance en 1861, quand les débats du Sénat sont rendus publics et les citoyens peuvent voir le traitement donné à leurs réclamations. Enfin, le Sénat dispose, comme le Corps législatif, d'un droit d'adresse. Cela signifie qu'il peut répondre au discours annuel sur la situation générale fait par l'Empereur. Le projet est rédigé par une commission mixte des deux Assemblées. Il est ensuite discuté et voté. Si les discussion entourant les adresses sont parfois vives, le résultat est souvent peu critique vis-à-vis de l'Empereur. Le droit d'interpellation est, quant à lui, obtenu en 1867. Le Sénat en fait un usage très discret. Il faut ajouter que le Sénat peut mettre les ministres en accusation, sans jouer toutefois le rôle de Haute-Cour, celle-ci étant constituée hors de lui. Ce pouvoir ne fut jamais utilisé. |
Les pouvoirs du Sénat : les pouvoirs législatifs
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