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Activités de l'Association interparlementaire France-Canada en 2014

12 mars 2015 : Activités de l'Association interparlementaire France-Canada en 2014 ( rapport de groupe interparlementaire d'amitié )

PREMIERE PARTIE : 41ÈME SESSION INTERPARLEMENTAIRE - ENTRE GRENOBLE ET PARIS

Composition des délégations

Canada

Mme Claudette Tardif, sénatrice, présidente du groupe canadien de l'AIFC (Alberta, PLC)

M. Michel Rivard, sénateur (Québec, PCC)

M. Bernard Trottier, député (Ontario, PCC)

M. Jacques Gourde, député (Québec, PCC)

M. Yvon Godin, député (Nouveau-Brunswick, NPD)

M. David Mc Guinty, député (Ontario, PLC)

M. Serge Joyal, sénateur (Québec, PLC)

Mme Line Gravel, secrétaire exécutive de l'AIFC

Mme Lucie Lecomte, analyste

M. Marc Berthiaume, conseiller politique de l'Ambassade du Canada en France

M. Rénald Gilbert, conseiller chargé du programme d'immigration à l'Ambassade du Canada en France

France

Mme Catherine Coutelle, députée, présidente déléguée de la section française de l'AIFC (Vienne, SRC)

Mme Claudine Lepage, sénatrice, présidente du groupe sénatorial France-Canada (Français établis hors de France, SOC)

Mme Marie-Noëlle Battistel, députée (Isère, SRC)

Mme Michèle Bonneton, députée (Isère, Ecolo)

Mme Karine Claireaux, sénatrice (Saint-Pierre-et-Miquelon, SOC)

Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice (Français établis hors de France, SOC)

Mme Joëlle Huillier, députée (Isère, SRC)

M. Patrice Martin-Lalande, député (Loir-et-Cher, UMP)

Mme Catherine Procaccia, sénatrice (Val-de-Marne, UMP)

Mme Delphine Bert, secrétaire exécutive de l'AIFC

Mme Emmanuelle Lavie, secrétaire exécutive de l'AIFC

I. GRENOBLE ET SA RÉGION (24 - 27 AVRIL 2014)

Le déplacement à Grenoble a permis à la délégation d'étudier le thème de l'innovation industrielle dans le département de l'Isère qui poursuit une politique ambitieuse de valorisation de la recherche, d'appui aux transferts de technologie et de soutien aux partenariats entre recherche et industrie. C'est en effet l'exemple grenoblois qui a inspiré la mise en oeuvre du dispositif français des pôles de compétitivité.

La délégation a en outre pu bénéficier de l'accueil du nouveau maire de la ville de Grenoble, M. Éric Piolle, et du Conseil général, qui a, par ailleurs, permis à la délégation d'assister à une réception en l'honneur des médaillés isérois de Sotchi.

1. Minatec, campus d'innovation technologique à Grenoble : un exemple de coopération entre les mondes de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'industrie, avec la forte implication des collectivités locales

Accueillie par M. Jean-Charles Guibert, directeur de Minatec et directeur de la valorisation du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), la délégation a découvert le campus d'innovation technologique Minatec ainsi que le pôle de compétitivité Minalogic, présenté par M. Michel Feflache, responsable des relations internationales. Une présentation de la plateforme de nanosécurité par Mme Catherine Durand, responsable, a permis d'aborder plus spécifiquement la question des nanotechnologies. L'intervention de Mme Nayla Farouki, philosophe, sur le thème de l'innovation et de la société de progrès a permis de mettre ces notions en perspective. La visite s'est poursuivie par une visite du bâtiment de hautes technologies de Minatec, accueillant des salles blanches. Enfin, la délégation s'est entretenue avec M. Vincent Poher, qui a présenté la jeune entreprise innovante Avalun, hébergée par Minatec. Cette société, créée en décembre 2013, a mis au point un « mini-laboratoire » de poche, permettant de réaliser divers tests biologiques, connectable au système de santé.

Les enjeux actuels de la recherche et développement (R&D)

Dans un environnement mondial très dynamique, l'enjeu, en matière d'innovation technologique, consiste à transférer les résultats de la recherche académique vers la recherche appliquée, avec à la clef, des créations d'emploi. Elle se double d'une évolution majeure, celle de l'« innovation ouverte » : les entreprises tendent de plus en plus à mettre un terme à leurs recherches en interne, pour se tourner vers la recherche menée par des laboratoires extérieurs et intégrer les résultats obtenus dans leurs produits.

La recherche et développement (R&D) suit ainsi des tendances fortes : l'internationalisation de la recherche, grâce à des facilités accrues de communication ; le développement de l'innovation ouverte, avec la fermeture des laboratoires centraux de recherche des entreprises privées ; l'interdisciplinarité, qui suppose de mener la R&D sur des sites adaptés ; le transfert des technologies, qui implique de disposer d'une « culture » et des outils adéquats ; la concentration des acteurs, la R&D coûtant de plus en plus cher, d'où des regroupements de laboratoires autour de plateformes pour en utiliser les équipements ; enfin, l'importance accrue de la propriété intellectuelle (brevets), thème jugé stratégique par le CEA dans sa politique de transfert de technologies.

La valorisation de la recherche au CEA

Le CEA est en réalité associé au nucléaire et à la défense. Il a développé ses activités dans de nombreux autres domaines comme celui de la recherche. Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), il emploie 15 000 personnes et dispose d'un budget de 4,66 milliards d'euros, dont 2,93 milliards d'euros dans le domaine civil (2014).

Le CEA intervient actuellement dans trois grands domaines : la défense et la sécurité, les énergies « bas carbone » (nucléaire, solaire, biomasse) et les technologies de l'information et de la santé. Il s'appuie sur un socle de recherche fondamentale menée dans des laboratoires mixtes (CNRS et Universités). Le Commissariat contribue aussi à l'émergence de filières-clés, comme l'énergie solaire, la micro/nano-électronique, le stockage d'électricité pour les véhicules, le calcul de haute performance, les biocarburants, ou encore l'ingénierie numérique qui permet de consolider des filières industrielles.

Les deux-tiers des activités du CEA sur Grenoble sont financées sur contrat : un tiers des financements provient de subventions publiques ; un autre tiers résulte de financements privés industriels ; le dernier tiers est issu d'un financement compétitif (venant de l'Europe ou du ministère). Ce modèle est universel dans le monde de la recherche appliquée publique.

Les exigences à satisfaire sont de trois ordres : il faut une recherche de qualité pour attirer les industriels ; cette recherche doit être sécurisée, c'est-à-dire brevetée ; il faut pouvoir disposer d'équipements techniques de pointe, avec des plateformes.

Le CEA a mis en place deux voies de transfert de technologies. La première consiste à établir un partenariat de R&D avec un industriel existant ; la seconde vise à créer une entreprise ad hoc, qui sera accompagnée tout le long de sa croissance par le CEA.

Le CEA a déposé 750 brevets dits prioritaires en 2013. Il occupe, dans ce domaine, le 1er rang parmi les organismes publics en France, et le 3ème rang si l'on tient compte du secteur privé. Les recettes tirées de la recherche contractuelle se sont élevées en 2013 à 900 millions d'euros. Chaque année, le CEA créée environ une dizaine d'entreprises, soitplus de 100 depuis 2000. Il porte une grande attention au développement de ces sociétés.

Présentation de Minatec

Le campus d'innovation Minatec est localisé sur un site du CEA. On y trouve des bâtiments dédiés à la recherche académique (CNRS, Universités, CEA...), des bâtiments appartenant à des laboratoires de recherche appliquée du CEA et enfin le bâtiment de Minatec Entreprise qui accueille les entreprises et leurs laboratoires. Cette structure est une société d'économie mixte, constituée avec la ville de Grenoble et le conseil général de l'Isère.

Minatec accueille 4 000 personnes (1 000 étudiants et 3 000 chercheurs). Chaque année, en sortent 400 élèves diplômés (mastères et doctorants), 350 brevets et 1 600 publications. 20 laboratoires communs sont constitués avec des industriels. Tous les laboratoires ont des objectifs en termes de dépôt de brevets.

Le budget consolidé de Minatec s'élève à 350 millions d'euros. Minatec accueille 5 à 6 jeunes entreprises innovantes (« start up ») chaque année.

Minatec s'inscrit dans une nouvelle « culture » de la recherche : les chercheurs ne sont pas évalués par leurs pairs mais par des responsables. Il s'agit d'un exemple d'excellence, même s'il ne peut être comparé à la Silicon Valley ou à Boston qui constituent, dans ce domaine, des cas uniques.

Présentation du pôle de compétitivité Minalogic

La France compte 71 pôles de compétitivité, dont 7 d'envergure mondiale. Ces structures permettent, sur un territoire défini, d'associer des entreprises, des centres de recherche et des organismes de formation, engagés dans un partenariat. Le pôle de compétitivité Minalogic, spécialisé dans la micro et nanoélectronique, ainsi que dans les logiciels, représente près de 40 000 emplois dans un rayon de 20 kilomètres.

Un pôle de compétitivité moyen compte généralement autour de 150 adhérents, emploie une dizaine de personnes et a un budget d'environ 1,5 million d'euros. Minalogic compte 225 adhérents, met en oeuvre 259 projets de R&D et dispose d'un budget de 2 millions d'euros par an. Ses adhérents sont pour l'essentiel des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les autres adhérents sont les collectivités locales, les organismes de formation et les structures de R&D.

Le financement du pôle est assuré, à 50 %, par des fonds privés, et à 50 % par des fonds publics (État pour moitié, et, pour l'autre moitié, région, département, métropole, communautés de communes). Le soutien de l'État aux pôles de compétitivité s'exerce par l'intermédiaire du Fonds unique interministériel qui met à leur disposition une enveloppe d'environ 130 millions d'euros, sur des appels à projets thématisés. Les retombées financières sont importantes : on estime le coefficient multiplicateur à 9 (rapport entre l'argent public investi et le chiffre d'affaires généré), soit un très fort effet de levier.

Nanotechnologies et sécurité

La montée en puissance des nanotechnologies a suscité certaines appréhensions sociétales et sanitaires, d'où l'organisation d'un débat public sur cette question en 2009-2010. La principale question étant de savoir si les nanomatériaux constituent un risque émergent, il convient d'appliquer les principes mis en oeuvre en matière de gestion du risque, c'est-à-dire mesurer le degré de risque et l'exposition de la cible. En matière de nanotechnologies, il n'existe pas de consensus scientifique quant à l'éventuelle toxicité. C'est pourquoi il a été décidé d'appliquer le principe de précaution et de traiter l'exposition au risque.

L'usage des nanotechnologies fait l'objet de deux règlements européens. L'un concerne l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, et prévoit que tous les ingrédients qui se présentent sous forme de nanomatériaux manufacturés doivent être clairement indiqués dans la liste des ingrédients. L'autre est relatif aux produits cosmétiques et prévoit la mention de la présence des nanomatériaux dans la liste des ingrédients des cosmétiques. Par ailleurs, le code de l'environnement impose de déclarer la production, la distribution et l'importation sur le sol français de nanomatériaux.

À la fin de l'année 2009, a été lancé le plan « Nano Innov », afin de mettre en oeuvre une plateforme de sécurité et lever les freins au développement des nanotechnologies. À cet effet, 17,3 millions d'euros ont été investis, majoritairement par la région Rhône-Alpes. La plateforme de nanosécurité grenobloise a été inaugurée en novembre 2013. Elle regroupe une expertise médicale et biologique, permet d'assurer l'information sur les nanotechnologies en interne et en externe et dispose de moyens de détection et de mesure afin d'intervenir, si nécessaire.

2. L'implication des collectivités locales dans la politique de soutien à l'innovation industrielle

La délégation a achevé son programme du 25 avril par un entretien avec M. Christian Pichoud, vice-président du conseil général de l'Isère, chargé du développement économique et du tourisme, et M. Thierry Vignon, directeur général des services du conseil général. Cette rencontre a permis d'exposer la forte implication des collectivités locales dans la politique de soutien à l'innovation industrielle. La délégation a par ailleurs pu assister à une réception en l'honneur des athlètes ayant participé aux Jeux olympiques de Sotchi, ce dont elle remercie le conseil général.

Le département de l'Isère dispose de trois atouts importants : la présence d'un champion industriel, ST Microelectronics, et un tissu industriel dense ; un pôle de recherche fondamentale et appliquée, avec le CNRS et le CEA, ce dernier jouant un rôle essentiel auprès des entreprises ; enfin, un pôle d'enseignement supérieur reconnu.

La stratégie a consisté à miser sur des points forts, c'est-à-dire la micro-électronique et les logiciels, ainsi que sur l'innovation, en recherchant les synergies entre industrie, recherche et enseignement supérieur, avec le soutien des acteurs publics.

Minatec est le symbole de cette stratégie. Le département a fait le choix du secteur clé des nanotechnologies, essentiel dans les domaines de la santé, de l'énergie et des télécommunications. Il a assuré la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble du projet, accompagné du CEA comme chef de file scientifique.

Le projet a été mis en oeuvre grâce à des financements publics et privés (200 millions d'euros de cofinancements au total). Le financement public a concerné les écoles d'ingénieurs, les bâtiments de recherche et la maison des nanotechnologies. Le bâtiment de hautes technologies (BHT) a fait l'objet d'un préfinancement public : le Conseil général a financé la construction du bâtiment, ensuite vendu à la société d'économie mixte Minatec Entreprise qui rembourse son emprunt, pour 23 ans, par les loyers perçus des entreprises locataires du BHT. Enfin, les autres dispositifs techniques ont fait l'objet d'un financement privé.

3. L'enjeu de la production d'électricité d'origine hydraulique

Le 26 avril 2014, la délégation a pu étudier l'enjeu que constitue la production d'électricité d'origine hydraulique en Isère, lors des visites du site de Grand Maison et du chantier de Romanche Gavet, précédées d'un exposé de M. Frédéric Dazy, directeur général adjoint de l'unité de production EDF Alpes.

La production d'électricité d'origine hydraulique en France s'élève à 20 000 mégawatts de puissance installée, soit l'équivalent de 20 tranches nucléaires. En outre, l'hydraulique représente 13 % de la production électrique française et s'avère stratégique dans la politique de transition énergétique française. Outil de stockage performant, elle est le pilier majeur permettant de réduire la production nucléaire et de développer les énergies renouvelables. L'hydro-électricité est considérée comme une énergie d'avenir : elle est renouvelable et non émettrice de dioxyde de carbone. C'est aussi une énergie ancienne, exploitée industriellement dès la fin du XIXème siècle, le site de la vallée de la Romanche étant, de ce point de vue, un site « historique ».

L'hydraulique fournit 70 térawatt-heures d'électricité sur les 480 térawatt-heures consommés chaque année. La France compte 435 centrales hydroélectriques, dont un tiers se trouvent dans les Alpes. Leur âge est très variable, puisqu'elles ont été construites entre 1896 et 1996, la moyenne étant de 60 ans. La puissance installée est elle aussi variable, allant de 100 kilowatts (microcentrales) à 1 800 mégawatts (comme sur le site de Grand Maison, qui représente l'équivalent de 2 tranches nucléaires).

L'unité Alpes d'EDF est la plus importante : elle assure un tiers de la production d'hydroélectricité en France et satisfait la consommation résidentielle de la région Rhône-Alpes.

Le chantier de Romanche Gavet, le plus important d'EDF, constitue un projet de grande ampleur (250 millions d'euros d'investissement) : il consiste à remplacer 6 centrales et 5 barrages par une centrale souterraine qui permettra d'augmenter de 30 % la production d'électricité, tout en réduisant les impacts sur l'environnement et en améliorant la sécurité.

La délégation a reçu un accueil chaleureux des maires des deux communes des Deux-Alpes qui ont pu évoquer la question du tourisme d'hiver en station et présenter un panorama de « l'économie blanche » dans les Alpes.

4. Entretien avec Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche

La délégation a pu s'entretenir, le 26 avril, avec Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche.

La France occupe le cinquième rang mondial pour les publications scientifiques, et le premier rang dans certaines disciplines comme les mathématiques. En revanche, elle ne détient que la 15ème place en matière de transfert de technologies vers l'industrie.

Les pôles de compétitivité ont pour objectif d'améliorer la situation en la matière, notamment grâce à la mise en place des laboratoires collaboratifs. Le transfert de technologies figure désormais explicitement dans les missions de l'enseignement supérieur et de la recherche. Des cours d'entrepreneuriat pour les étudiants sont aussi prévus, car permettant un rapprochement des formations et du milieu économique. Il est fait en sorte que les stages soient intégrés au premier cycle, pour ne pas servir de simple test préalable à l'embauche.

Le défi, pour la France, consiste aussi à faire grandir ses entreprises. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont en nombre insuffisant, contrairement à l'Allemagne. Elles ne sont pas assez positionnées sur le haut de gamme, par manque d'innovation. L'Europe a d'ailleurs réalisé l'erreur consistant à abandonner la production pour se concentrer sur la recherche et sur l'aval, les services à l'industrie.

Le choix de la création de Minatec à Grenoble est indissociable des caractéristiques locales : la culture « ingénieur » y est importante, et remonte à l'époque de la « houille blanche », au XIXème siècle, avec la production d'électricité d'origine hydraulique. Il a été décidé de réaliser un véritable campus, comprenant des logements, mais aussi une « vitrine technologique », ouverte aux lycéens. Le CEA gère la recherche ; le partenariat avec l'industrie, par le biais du bâtiment de hautes technologies, constitue l'aspect le plus risqué, mais ce risque s'est révélé payant pour les collectivités locales qui se sont engagées dans ce projet.

5. Séance de travail sur l'innovation industrielle

La délégation a tenu, le 27 avril, une séance de travail sur le thème de l'innovation industrielle. Deux thèmes ont été évoqués : celui du soutien public à la recherche à l'innovation, et les partenariats entre recherche et industrie.

a) Le soutien public à la recherche et l'innovation

Au Canada

M. Jacques Gourde a estimé que l'innovation est la clef qui permettra au Canada d'être plus productif, de faire un meilleur usage de ses ressources et d'améliorer la qualité de vie des Canadiens. Il y a quelques années, au Canada, le rendement en matière de recherche et de développement était inférieur à la moyenne de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Comme ses prédécesseurs, le gouvernement actuel du Canada a donc pris des mesures concrètes pour améliorer sa performance sur la scène internationale. A ainsi été créée la Fondation canadienne pour l'innovation. Des crédits supplémentaires ont été alloués aux trois organismes subventionnaires fédéraux, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le Conseil de recherches en sciences humaines et les Instituts de recherche en santé du Canada.

Les efforts du gouvernement actuel ont commencé en 2006 avec le lancement du plan économique Avantage Canada. Ce plan affirme, entre autres, que le Canada peut et doit faire davantage pour transformer les idées en innovations face aux enjeux environnementaux et de santé. En 2007, le gouvernement du Canada s'est doté d'un nouveau plan stratégique en matière de sciences et de technologie intitulé Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada.

Par ailleurs, dans le cadre de sa stratégie fédérale en matière de sciences et de technologies de 2007, le gouvernement du Canada a mis en place le Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation, organisme consultatif chargé d'évaluer le rendement du Canada en matière de sciences et de technologie.

M. Jacques Gourde a également souligné l'importance des institutions post-secondaires dans le domaine de la recherche et du développement. Le Canada occupe la première place parmi les pays du G7 au chapitre des investissements dans la recherche post-secondaire. D'ailleurs, le dernier budget fédéral a annoncé la création d'un fonds d'excellence en recherche nommé Apogée Canada. Ce fonds appuiera les priorités de recherche stratégique des institutions post-secondaires du pays pour leur permettre d'exceller sur la scène mondiale dans des domaines de recherche qui créeront des avantages économiques à long terme pour le Canada. L'administration publique fédérale, qui constitue le troisième secteur d'exécution en importance, prévoyait de dépenser 2,5 milliards de dollars en recherche-développement en 2013. C'est une hausse de 1,4 % par rapport à 2012.

Le député a pointé le fait que les investissements des entreprises commerciales et du secteur de l'enseignement supérieur dépassaient ceux du gouvernement fédéral. Les entreprises commerciales envisageaient de consacrer 15,6 milliards de dollars à la recherche-développement en 2013. Cela représenterait une baisse de 2,8 % par rapport à l'année précédente et de 6,8 % par rapport au maximum de 16,8 milliards de dollars atteint en 2007, avant la récession. Il importe de noter que les dépenses anticipées représenteraient 51 % des dépenses totales de la recherche-développement de l'ensemble des secteurs d'exécution.

Les intentions de dépenses en recherche-développement du secteur de l'enseignement supérieur devaient s'élever à 11,9 milliards de dollars. Ce secteur ne prévoit aucun changement important dans les niveaux de dépenses de 2012 à 2013. Les autres secteurs d'exécution de recherche-développement -c'est-à-dire les administrations publiques provinciales, les organismes provinciaux de recherche et les organisations privées sans but lucratif- envisageaient de dépenser environ un demi-milliard de dollars pour l'ensemble de la recherche-développement en 2013. Cette somme représenterait une augmentation de 2,1 % par rapport à 2012.

Malgré ces investissements, M. Jacques Gourde a noté que certains problèmes subsistent. Ainsi, une récente étude menée par le Conseil des académies canadiennes a démontré que des améliorations étaient attendues sur le plan des transferts de technologie. Le député a, par ailleurs, indiqué que le faible taux de croissance du nombre des brevets et des accords de licence dans les établissements canadiens d'enseignement supérieur donnait à penser qu'il fallait revoir les processus de transfert de technologie.

M. Jacques Gourde a conclu en affirmant que le gouvernement du Canada prend des mesures pour maintenir la capacité concurrentielle du Canada sur le plan économique. L'objectif consiste à améliorer le rendement global de l'innovation et à accroître la productivité et la compétitivité économique.

En France

Mme Marie-Noëlle Battistel, députée, a dressé l'état des lieux du soutien public à l'innovation. D'après les dernières données disponibles, en 2010, 63 % de l'activité de R&D en France était assurée par les entreprises. Cette proportion est légèrement supérieure à celle de l'ensemble des 27 pays de l'Union européenne (60 %), mais inférieure à celle de l'ensemble des pays de l'OCDE (67 % en 2009). Le rapport entre la dépense intérieure de recherche et développement et le PIB en France était estimé en 2011 à 2,25 %. L'objectif, commun aux pays de l'Union européenne, est d'atteindre 3 %.

Le soutien à l'innovation industrielle a été identifié par les pouvoirs publics comme un enjeu important. Le soutien public prend deux formes principales : le soutien public direct, par une aide aux entreprises et aux projets innovants, et un soutien plus indirect mais néanmoins très important, par une politique fiscale incitative.

La députée a explicité la montée en puissance progressive des structures publiques spécialisées dans le soutien financier aux projets de recherche et développement, avec la création en 1967 de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), établissement public industriel et commercial, qui avait pour mission de valoriser les résultats des grands laboratoires de recherche publics (transfert de technologie), en particulier auprès de l'industrie. Au début des années 1980, l'agence élargit ses compétences à la gestion de l'aide à l'innovation, directement auprès des entrepreneurs. Dans les années 1980-1990, l'Agence signe des conventions avec des sociétés de capital-risque pour faciliter le renforcement des fonds propres des PME innovantes. L'Agence a été chargée d'attribuer le label « entreprise innovante » pour les Fonds communs de placement dans l'innovation créés par la loi de finances de 1997. En 2005, les activités de l'ANVAR sont reprises par un organisme dénommé Oséo, avant de rejoindre l'ensemble des politiques publiques nationales de soutien au sein de la Banque publique d'investissement, « Bpifrance », en 2012.

Quant au dispositif actuel, la députée a rappelé qu'il s'appuyait sur le programme d'investissements d'avenir (PIA) et le financement des entreprises innovantes. Le programme d'investissements d'avenir a été financé par un « grand emprunt » de l'État, son montant s'élevant à 35 milliards d'euros. Il a été détaillé dans la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 et a vocation à financer des investissements considérés comme structurants, notamment en matière de valorisation de la recherche. Chaque projet du programme d'investissements d'avenir fait l'objet de cofinancements : 20 à 25 milliards d'euros sont attendus de la part d'entreprises privées et de banques dans les domaines de l'économie numérique, de la valorisation de la recherche, des filières industrielles et des PME.

Mme Marie-Noëlle Battistel a souligné que la valorisation de la recherche publique qui continue de structurer, en France, l'ensemble des activités de recherche, est considérée comme déterminante. Près de 7 milliards d'euros y sont consacrés. Les principaux axes d'investissements dans ce domaine sont d'abord les Instituts de recherche technologique qui regroupent sur un même site des établissements de formation, des laboratoires de recherche publics et privés, des moyens de prototypage et de démonstration industrielle, et des acteurs industriels. Les pouvoirs publics ont également mis en place des sociétés de valorisation, créées par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche, essentiellement publics, pour rapprocher les équipes, mettre fin au morcellement des structures et améliorer l'efficacité du transfert de technologies. Des consortiums de valorisation thématiques sont également prévus, en nombre limité. La députée a également souligné l'existence de 33 Instituts Carnot auxquels 500 millions d'euros sont consacrés ; ils favorisent le transfert technologique et la création de partenariats entre les laboratoires publics et les entreprises. La structure France Brevets acquiert des droits sur les brevets issus de la recherche publique et privée, pour les regrouper en « grappes technologiques ». Les plates-formes mutualisées d'innovation, qui offrent des ressources (équipements, personnels et services associés) en accès ouvert aux membres des pôles de compétitivité et tout particulièrement aux PME, permettent également la valorisation de la recherche publique.

S'agissant du soutien au financement des entreprises innovantes, la députée a rappelé que l'acteur clé -nouvellement créé- était la Banque publique d'investissement (Bpifrance). Elle finance les projets d'innovation, depuis le soutien à la R&D jusqu'au renforcement des fonds propres des entreprises innovantes. Elle intervient dans les phases les plus risquées, en amont, lorsque les financements privés sont insuffisants ou quand le risque doit être partagé avec d'autres financeurs. Bpifrance accompagne ainsi les sociétés innovantes ayant des besoins en fonds propres importants pour financer l'industrialisation de leurs projets. Elle s'appuie sur l'expérience antérieure des agences et établissements publics de valorisation. Elle devrait investir environ 8 milliards d'euros d'ici 2017, notamment en faveur du développement de secteurs d'avenir comme les écotechnologies, les biotechnologies et le numérique, et dispose d'un fonds dit « d'amorçage » de 600 millions d'euros.

La députée a souligné le fait que la valorisation de la recherche publique se caractérisait par une approche territoriale intégrée avec la mise en oeuvre des pôles de compétitivité. Ces derniers -définis par la loi de finances pour 2005 comme des « clusters »- rassemblent sur un territoire bien identifié et sur une thématique ciblée, des entreprises, petites et grandes, des laboratoires de recherche et des établissements de formation. Les pouvoirs publics nationaux et locaux sont étroitement associés à cette dynamique. L'objet des pôles de compétitivité est de soutenir l'innovation en favorisant la réalisation de projets collaboratifs de R&D. Ils accompagnent aussi la croissance de leurs entreprises membres grâce à la mise sur le marché de nouveaux produits, services ou procédés issus des résultats des projets de recherche. Ces pôles reposent sur un ancrage territorial fort, tout en s'appuyant sur les structures existantes (tissu industriel, campus, infrastructures collectives, etc.). Une politique foncière adaptée permet d'assurer un développement cohérent du tissu industriel, des capacités de recherche publique et des établissements d'enseignement supérieur.

Les acteurs des pôles de compétitivité bénéficient d'exonérations fiscales et d'allègements de charges, ainsi que d'aides de l'État pour soutenir les projets de recherche et développement, sélectionnés par appel d'offres. Ils disposent également de structures créées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (instituts de recherche technologique, plateformes mutualisées d'innovation,...), de facilités de financement grâce à la Banque publique d'investissement et d'un cofinancement des projets et des structures de gouvernance par les collectivités locales. Au 1er janvier 2014, les pôles de compétitivité ont permis de cofinancer 1 264 projets de R&D collaboratifs. Ces projets représentent près de 5,8 milliards d'euros de dépenses de R&D, pour un soutien financier public de 2,3 milliards d'euros, dont 1,4 milliard d'euros de l'État.

Mme Marie-Noëlle Battistel a souligné qu'outre ce soutien public direct, il existait également un soutien plus indirect mais néanmoins très important, par une politique fiscale incitative. Ainsi l'outil fiscal est-il très largement utilisé pour favoriser la recherche et l'innovation, au moyen tout d'abord du crédit d'impôt recherche. Son objectif est de favoriser la recherche privée afin qu'elle contribue davantage au développement global des dépenses de R&D, pour les porter à 3 % du PIB. La réduction d'impôt est calculée en fonction des dépenses de R&D de l'entreprise. Le crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, dû par l'entreprise au titre de l'année où les dépenses ont été engagées. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû par l'entreprise, celle-ci peut mobiliser sa créance sur l'État. Le crédit d'impôt a ainsi joué un rôle d'amortisseur important au plus fort de la crise financière de 2008-2010. Les dépenses éligibles sont les dotations aux amortissements fiscalement déductibles, dépenses de personnel (chercheurs,...), de fonctionnement, d'opérations de R&D externalisées, de protection de la propriété industrielle. Les bénéficiaires sont à 80 % des PME. Elles se sont emparées de certaines des dispositions les plus incitatives, comme le doublement des dépenses de personnel d'un jeune diplômé pendant les 24 mois suivant son embauche. Le crédit d'impôt recherche a permis à la dépense privée de R&D de se maintenir, en dépit de la crise. Mais il a aussi un coût élevé, évalué à 5,8 milliards d'euros pour 2014.

Outre le crédit d'impôt recherche, la députée a évoqué le crédit d'impôt en faveur de l'innovation. Inscrit dans la loi de finances 2013, il équivaut pour les entreprises à une baisse de 20 % du coût des dépenses réalisées en faveur de l'innovation, dans la limite d'un plafond de 400 000 euros de dépenses éligibles. Il est destiné aux PME innovantes. Son coût s'est élevé à 160 millions d'euros en 2014 ; en régime de croisière, la dépense fiscale devrait avoisiner 300 millions d'euros par an.

Enfin, Mme Marie-Noëlle Battistel a conclu en évoquant le statut de « jeune entreprise innovante », label remis au vu de l'importance de l'activité de R&D. Il ouvre droit à des exonérations de cotisations sociales patronales pour des emplois hautement qualifiés tels que des ingénieurs et des chercheurs, gestionnaires de projet de R&D. Elles bénéficient également d'un avantage fiscal : exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant un an, suivie d'une exonération de 50 % pendant un an. 2 373 jeunes entreprises innovantes ont bénéficié de ce label.

b) les partenariats entre recherche et industrie

Au Canada

M. David Mc Guinty, député, a d'abord rappelé que le transfert de technologies ou de connaissances est un processus selon lequel un procédé, une technologie ou un savoir passe d'une organisation à une autre pour appuyer des recherches en cours, aux fins de commercialisation ou dans l'intérêt du public.

Les activités de transfert de connaissances sont essentielles au bien-être économique et social. Dans une économie mondiale en constante et rapide évolution, le Canada s'est taillé une réputation enviable sur le plan de l'innovation et en matière de réalisations. Cependant l'accès aux marchés internationaux et à l'investissement est de plus en plus discuté. Le Canada doit donc poursuivre la recherche, le développement et la commercialisation de technologies de pointe et les exploiter efficacement.

En 2013, le Conseil des académies canadiennes a publié un rapport sur l'état de la recherche et développement industrielle au Canada. Ce rapport conclut que le faible taux de croissance des brevets et des accords de licence dans les établissements post-secondaires canadiens révèle l'inefficacité du processus de transfert de technologie. En effet, le transfert de technologies et de connaissances des établissements d'enseignement supérieur vers les entreprises du secteur privé demeure problématique au Canada, et ce, malgré certains signes positifs concernant la « traction » de la demande, c'est-à-dire les sollicitations des universités et autres organismes de recherche par l'industrie afin de trouver des solutions à des problèmes de production ou d'innovation. À l'inverse le transfert est « poussé » par l'offre lorsque les établissements d'enseignement transfèrent leurs inventions à des entreprises existantes ou à de nouvelles entreprises par l'octroi de licences, ou lorsque des entreprises dérivées commercialisent leur propriété intellectuelle.

Cette situation est assez décevante, compte tenu de l'attention évidente portée par le gouvernement fédéral à la commercialisation depuis le milieu des années 2000. D'ailleurs, dans son plan d'action de 2007 sur les sciences et les technologies, le gouvernement du Canada s'était engagé, entre autres, à concevoir de nouvelles approches pour favoriser le transfert technologique et celui des connaissances des universités, des hôpitaux de recherche et des laboratoires gouvernementaux au secteur privé.

Le Conseil des académies canadiennes a également fait valoir que le soutien financier freine l'élan des entreprises canadiennes. Les nouvelles entreprises reçoivent relativement peu de financement public pour la mise au point et la commercialisation de technologies. Contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays, la plus grande partie du soutien public à la R&D au Canada prend la forme de crédits d'impôt plutôt que d'investissements directs.

M. David Mc Guinty a souligné que certaines mesures avaient toutefois déjà été prises pour remédier à cette situation. Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada possède divers programmes de partenariats de recherche (PPR). Ils favorisent la collaboration entre les chercheurs universitaires, les collèges et les autres secteurs, notamment les secteurs gouvernemental et industriel, afin de favoriser l'acquisition de nouvelles connaissances et de l'expérience et d'en assurer le transfert vers des organismes canadiens.

Par ailleurs, le député a rappelé que le gouvernement fédéral contribue au Programme des centres d'excellence en commercialisation et en recherche. Un centre d'excellence en commercialisation et en recherche (CECR) est une société sans but lucratif créée par une institution post-secondaire, un organisme de recherche sans but lucratif, une entreprise ou une autre structure non gouvernementale. Son objectif est de créer des liens entre les pôles d'expertise en recherche et le milieu des affaires et de favoriser la mise en commun du savoir, de l'expertise et des ressources pour lancer plus rapidement les nouvelles technologies sur le marché. Ces centres à frais partagés résultent d'un partenariat public-privé. Ils reçoivent donc des financements fédéraux.

Ces 20 centres sont concentrés en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique. C'est le reflet de spécialités qui se sont développées dans certaines villes canadiennes, comme l'industrie aérospatiale et l'industrie biomédicale à Montréal, les technologies de l'information à Ottawa, la nanotechnologie et l'industrie pharmaceutique dans la région de Toronto et l'industrie automobile dans le sud-ouest de l'Ontario.

Enfin, sur le plan du financement, le gouvernement du Canada a annoncé en 2013 le lancement de son Plan d'action pour le capital-risque qui facilitera l'accès au capital-risque pour les entreprises à forte croissance, afin qu'elles disposent du capital nécessaire à la création d'emplois et à leur développement. D'ailleurs, le budget fédéral 2014 accorde une place importante au secteur de l'innovation.

Le député a souligné que le Canada doit obtenir de meilleurs résultats dans le domaine du transfert de la technologie et des connaissances pour tirer pleinement profit de ses investissements et de ses forces en matière d'innovation.

Il a également insisté sur le fait que la collaboration avec les partenaires internationaux est cruciale. Le plan d'action conjoint Canada-France 2013-2015 en matière de sciences et technologie, d'innovation et d'entrepreneuriat signé en mars 2013 vise justement à renforcer les partenariats établis par l'industrie, le gouvernement et les universités en vue d'accroître la mobilité des étudiants et des chercheurs. Il cherche également à favoriser l'innovation au moyen de la recherche et de la commercialisation de nouvelles technologies. La France possède déjà un solide partenariat avec les États-Unis sur ces aspects. Le député a conclu son intervention en affirmant que le nouveau plan intensifiera les transferts de technologie et des connaissances entre la France et le Canada.

En France

Mme Karine Claireaux, sénatrice, a rappelé que la recherche publique en France était parmi les meilleures au monde, et que les liens entre la recherche et l'industrie étaient significatifs. Elle a cité deux chiffres majeurs : d'une part, la dépense intérieure de recherche et développement (R&D) représentait 2,25 % du PIB français en 2011, dont 0,9 % pour la recherche publique (identique en Allemagne), et, d'autre part, les contrats bilatéraux entre les entreprises et la recherche publique représentent près de 700 millions d'euros.

Toutefois, les partenariats entre la recherche et l'industrie doivent être encouragés afin de renforcer l'impact économique de la recherche, levier de croissance potentielle. Il s'agit ainsi de développer une politique de transfert de la recherche publique volontariste, le transfert étant défini comme un processus permettant de passer d'une invention, issue de la recherche, à l'innovation.

Mme Karine Claireaux a ainsi commencé par dresser un état des lieux de la politique de transfert de la recherche publique. Elle s'appuie sur trois leviers essentiels : premièrement, le transfert de technologie (ou valorisation de la recherche) défini comme le transfert officiel de compétences et de résultats obtenus par la recherche par le biais de brevets ou de licences d'exploitation dans l'optique d'utiliser l'innovation à des fins économiques ; deuxièmement, le transfert de personnes ou de compétences correspondant à la mobilité des chercheurs vers les entreprises ou au recrutement d'un docteur ou d'un ingénieur à l'issue de son projet dans un laboratoire ; et troisièmement, le transfert de connaissances (ou recherche partenariale) qui se matérialisent par des partenariats de R&D entre la recherche publique et les entreprises. Ce dernier type de transfert représente 10 % de la dépense intérieure de recherche et développement de la France.

Le gouvernement Jospin, avec la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, avait déjà initié un certain nombre de dispositifs (incubateurs et concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, premières dispositions en faveur de la mobilité, etc.). Mme Karine Claireaux a énuméré les dispositifs existants : tout d'abord, les appels à projet partenariaux (ou recherche collaborative) qui sont émis par des administrations centrales ou des opérateurs de l'Etat (ADEME, Oséo, etc.), et ouverts à des candidatures qui associent des partenaires publics et privés. Les incitations fiscales sont accordées aux entreprises innovantes qui nouent des partenariats avec des institutions publiques. Des réseaux (« clusters ») associant instituts de recherche, entreprises privées et universités sont mis en place, tels que les pôles de compétitivité. Mme Karine Claireaux a également cité les structures hébergeant ou favorisant la recherche partenariale, tels que les Instituts Carnot. De même, les aides aux doctorants en entreprise favorisent le transfert de compétences, à l'instar des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE). Enfin, les sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT) permettent également de traduire les découvertes et compétences de la recherche publique en applications concrètes.

Après avoir dressé cet état des lieux, Mme Karine Claireaux a insisté sur la nécessité d'une politique de transfert volontariste, car des lacunes significatives existent dans le dispositif actuel. En effet, la sénatrice, reprenant les conclusions du rapport relatif à la « mission sur les dispositifs de soutien à la recherche partenariale » (février 2013) confiée à l'Inspection générale des Finances, l'Inspection générale de l'Administration, de l'Éducation nationale et de la Recherche et au Conseil général de l'Économie, de l'Industrie et des Technologies, a souligné que la recherche partenariale constitue un « paysage confus qui résulte du manque de pilotage et d'évaluation ». Sont ainsi pointés la pluralité des critères de recevabilité des projets qui entraîne une complexité d'accès et des coûts de gestion dissuasifs pour les acteurs de la recherche, l'absence de stratégie d'ensemble et l'évaluation insuffisante des dispositifs.

Une communication au conseil des ministres du 7 novembre 2012, conjointe entre la ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, le ministre du Redressement productif et la ministre déléguée aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique, a ainsi proposé de mettre en oeuvre « une nouvelle politique de transfert pour la recherche » via 15 mesures autour d'axes clés : l'accompagnement des acteurs de la recherche publique dans leur démarche de transfert, la diffusion de la culture du transfert et de l'innovation au sein de la recherche publique, la définition d'un nouveau cadre de gestion de la propriété intellectuelle par la recherche publique, par le soutien au transfert à destination des PME/ETI innovantes et par la création d'entreprises, ainsi que le renforcement de la recherche sur l'économie de l'innovation en support à la politique publique.

Mme Karine Claireaux a également cité le rapport « L'innovation, un enjeu majeur pour la France - Dynamiser la croissance des entreprises innovantes » (avril 2013) de MM. Jean-Luc Beylat et Pierre Tambourin, qui proposent notamment la mise en place d'un programme global de mobilité et de création d'entreprises (nouvelle dynamique pour le concours national de création d'entreprises de technologies innovantes, création d'une bourse pour les créateurs de start-up avec comme modèle les Etats-Unis).

En outre, pour conclure, la sénatrice a évoqué la « mission sur les dispositifs de soutien à la recherche partenariale » qui préconisait également plusieurs solutions telles que l'établissement d'un pilotage stratégique de la recherche, l'ouverture d'un chantier de simplification des dispositifs sur la base des objectifs de la politique publique ou la simplification de la gestion opérationnelle des dispositifs via l'établissement d'un opérateur unique.