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D - LES ASSEMBLÉES DE PROVINCE ET LES COMMUNES

1. Les Assemblées de province



Il existe trois provinces telles que définies par la loi : la province Nord, la province Sud et la province des Iles Loyauté.

La province Nord est composée de 4 FFCI, 8 UNI, 6 FLNKS, 4 RPCR. Son président est Paul NEAOUTYINE (Palika) ;

La province Sud est composée de 25 RPCR, 5 FN, 4 Alliance, 6 FLNKS. Son président est Jacques LAFLEUR (RPCR) ;

La province des Iles Loyauté est composée de 2 FFCI, 6 FLNKS, 2 Palika, 2 LKS, 2 RPCR. Son président est Robert XOWIE (UC).

2. Les communes



Au nombre de 33, les communes sont dirigées par 19 maires indépendantistes (10 UC, 6 Palika, 2 UPM, 1 FLNKS) et 11 maires anti-indépendantistes (7 RPCR, 3 DVD, 1 DVG).

E. LES DIVERGENCES D'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD DE NOUMÉA



Au cours des nombreux entretiens que la délégation a eus durant son séjour, deux divergences d'interprétation de l'Accord de Nouméa sont apparues à diverses reprises.

1. L'interprétation de la collégialité



L'article 128 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 dispose que « le gouvernement est chargé collégialement et solidairement des affaires de sa compétence. Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ». Le groupe RPCR étant majoritaire au sein du Congrès et du gouvernement, il joue de fait un rôle majeur dans le processus de décision, ce qui est contesté par le FLNKS. Ce dernier estime en effet que le principe de collégialité, énoncé par l'article 128, doit s'appliquer au système décisionnel, le président du gouvernement adoptant une logique majoritaire. Le principe de la collégialité a été contesté par le FLNKS lors du choix de la vice-présidence du gouvernement qui ne lui a pas été attribuée, et contre des délibérations du Congrès et des arrêtés du gouvernement.

Jean WANABO, Président du Sénat coutumier, a rappelé l'attachement du peuple originel à la tradition et le lien qui existe entre l'homme et la terre. Il a estimé qu'il fallait que le Sénat, issu des Accords de Nouméa, soit un outil de conciliation entre l'oralité et la modernité. Il a regretté que le peuple kanak n'ait pas été associé à l'accord de Nouméa qui est, selon lui, un accord politique.

Roch WAMYTAN, Président du FLNKS, a pour sa part déploré que le principe de collégialité ne soit pas appliqué, ajoutant que le FLNKS n'était pas du tout satisfait de l'accord de Nouméa.

M. Jean-Jacques QUEYRANNE, Secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a rappelé la définition de cette notion controversée : « la collégialité implique d'abord, au quotidien, la transparence et l'information commune en temps utile de tous les membres du gouvernement ; elle implique ensuite la recherche préalable et systématique du consensus, qui garantira la solidité des décisions prises ; le recours majoritaire, s'il s'avère nécessaire, ne doit être que le point ultime pour éviter tout blocage, sachant que son résultat engagera, solidairement, l'ensemble du Gouvernement ».

2. La composition du corps électoral pour l'élection du Congrès et des assemblées de province



L'accord de Nouméa avait institué la notion nouvelle de citoyenneté néo-calédonienne, essentiellement fondée sur une durée de résidence de dix ans en Nouvelle-Calédonie. Or, aux termes de l'article 188 I b de la loi organique du 19 mars 1999 précitée, sont notamment admis dans le corps électoral restreint appelé à désigner les membres du Congrès et des assemblées de province les électeurs « inscrits sur le tableau annexe » comprenant tous les votants non admis aux scrutins propres de la Nouvelle-Calédonie « et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection au Congrès et aux assemblées de province ». Une première interprétation, soutenue par la partie indépendantiste, retenait que ce tableau annexe devait être entendu comme celui arrêté lors de la consultation du 8 novembre 1998, ce qui impliquait une période de dix ans, soit 2008. En revanche le RPCR intégrait mécaniquement les personnes atteignant dix ans de résidence en Nouvelle-Calédonie, fussent-elles arrivées après 1998.

Le Conseil constitutionnel ayant retenu, dans sa décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 l'interprétation évolutive, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté un projet de loi constitutionnelle destiné à faire prévaloir l'autre interprétation. Envisagée initialement pour janvier 2000, l'adoption définitive de cet amendement constitutionnel par le Congrès de Versailles a été reportée, en raison du changement de calendrier qui a affecté la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, prévue au même ordre du jour.

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