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IV - REPUBLIQUE DU VANUATU - LOI N° 13 PORTANT ORGANI-SATION DU CONSEIL DES CHEFS

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. DÉFINITION

Dans la présente loi, sauf si le contexte l'exige autrement, « Conseil » désigne le « Conseil national des Chefs ».

ORGANISATION DU CONSEIL

2. COMPOSITION ET ÉLECTIONS

1. Le Conseil doit comprendre 22 Chefs.

2. Chaque conseil régional des Chefs doit élire parmi les membres du conseil régional un ou plusieurs chefs coutumiers pour siéger au Conseil national, soit :

région des Banks et Torres 2 chefs coutumiers

région de Santo et Malo 2 chefs coutumiers

région d'Ambae et Maewo 2 chefs coutumiers

région de Pentecôte 2 chefs coutumiers

région de Paama 2 chefs coutumiers

région d'Ambrym 2 chefs coutumiers

région de Malekula 2 chefs coutumiers

région d'Épi 2 chefs coutumiers

région des Shepherd 2 chefs coutumiers

région d'Éphate 2 chefs coutumiers

région de Tafea 2 chefs coutumiers

3- Les élections des membres du Conseil doivent se dérouler tous les 4 ans.

4- En cas de décès ou de démission d'un Chef du Conseil, le conseil régional qui a élu ledit Chef doit en élire un autre pour occuper son siège dans un délai de 6 semaine après le décès ou la démission, suivant les circonstances : sous réserve que cette élection n'aura lieu que si ledit Chef décède ou démissionne au moins six mois avant la date des prochaines élections.

DIVERS

3. RÉUNIONS
En supplément des réunions tenues conformément à l'alinéa 3 de l'article 27 de la Constitution, le Conseil doit se réunir aux moments décidés par le Président du Conseil. Les réunions doivent avoir lieu à Port-Vila, sauf si le Président du Conseil, avec l'accord de la majorité des membres du Conseil, en décide autrement.
4. RÈGLES
La Commission électorale, après consultation du Ministre, peut décider des règles de procédure afférentes à l'élection du Conseil.
5. DISSOLUTION
En cas de dissolution du Conseil, de nouvelles élections doivent être organisées dans le délai maximum de 60 jours après la dissolution.
6. QUORUM ET VOTE LORS DES RÉUNIONS

1- Le quorum de toute réunion est atteint avec la moitié des membres élus.

2- Le conseil ne peut décider d'une question ou d'un sujet qui lui est présenté pour appréciation ou décision sans l'agrément de la majorité des membres présents.
7. ABROGATION

Le titre II du Règlement n° 30 de 1975 sur l'Assemblée représentative (élections), le Règlement n° 33 de 1976 sur le Conseil des Chefs (élections), le Règlement n° 42 de 1976 sur le Conseil des Chefs et tout ordre et règle y afférents sont abrogés.

8. ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.

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