Rapport d'activité de la section française de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie

¹ Cf.ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.

² au Sénat, en 1997-1998 : Politique énergétique de la France ; Conséquences pour l'économie française de la réduction de la durée du travail à 35 h hebdomadaires ; à l'Assemblée Nationale, en 1996 : Aides à l'emploi

³ Cf. quelques rapports récents : «  Clonage, thérapie cellulaire et utilisation thérapeutique des cellules embryonnaires »; « les conséquences des installations de stockage des déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement ».

⁴ Cf. réforme de l'ordonnance organique de 1959, dont la réflexion est en cours.

⁵ M. Louis MERMAZ

⁶ Cf. art.41 de la Constitution

⁷ Cf. art.37.2 de la Constitution : le gouvernement peut modifier par décret des textes législatifs adoptés dans des matières réglementaires.

⁸ (cf. Constitution art. 49.1 et 49.3)

⁹ (cf. Constitution art. 49.2)

¹⁰ Outre leurs attributions d'ordre purement législatif, les commissions permanentes assurent l'information de l'assemblée en procédant à des auditions dans le cadre ou en dehors de la procédure législative ; elles peuvent aussi constituer des groupes de travail sur des sujets particuliers.

¹¹ Cf.ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.

¹² En 1996, deux lois d'origine parlementaire ont créé les Offices parlementaires d'évaluation de la législation et des politiques publiques, qui viennent s'ajouter à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, créé en 1983.

¹³ Conformément aux décisions conjuguées du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat , cette règle s'applique aux juridictions administratives ; en effet, bien que le texte constitutionnel ne fasse aucune mention de juridictions spécialisées dans le contentieux administratif, la fonction juridictionnelle est exercée en France par deux ordres de juridictions -judiciaire et administrative-.

¹⁴ Cf. loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993

¹⁵ Dans le cadre du procès dit « du sang contaminé ».

¹⁶ A l'Assemblée nationale et au Sénat français, les Questeurs, qui font partie du Bureau jouent un rôle-clé en matière administrative et financière

¹⁷ La structure administrative des assemblées n'est pas déterminée dans un document unique, mais dans un ensemble de textes de nature juridique différente ; les attributions des différents services de la Chambre des Communes du Canada sont définies dans des lois (Lois sur le Parlement du Canada, sur les traitements...), le Règlement de la Chambre, les règlements administratifs adoptés par le Bureau de Régie interne, les manuels de politique interne.

¹⁸ De même, le Conseil de la CFB reconnaît depuis 1999 le Conseil d'Etat comme une instance de recours.