PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
n° 2015-990 (dossier législatif)
Article 23 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 301-3, L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3641-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'un « guichet unique » de la délégation des aides à la pierre)
Article 23 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 254-1, L. 302-1, L. 302-16, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la condition de zonage dans la définition du logement intermédiaire)
Article 23 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation du cumul des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance pour les organismes d'HLM et leurs filiales dédiées au logement intermédiaire)
Article 24 (art. L. 123-1-11, L. 123-13-2, L. 123-13-3, L. 128-3 et L. 127-2 [nouveau] du code de l'urbanisme et art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation - Zone de majoration de constructibilité pour le logement intermédiaire)
Article 25 (art. 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3, 25-8 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier)
Articles additionnels après l’article 25
Article 25 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-3 et L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation - Participation des employeurs à l'effort de construction)
Article 25 decies (nouveau) (art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation - Extension du mécanisme de la VEFA inversée)
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