Interventions de M. Nicolas ABOUT

Discussion générale:

Importance du volet sanitaire et social du texte. Approbation par la commission des affaires sociales des mesures en faveur de la prévention de la délinquance. Observations et interrogations de la commission. Difficultés soulevées par le texte. Mesures de coordination nécessaires figurant dans les amendements proposés par la commission. Travail fructueux de collaboration avec la commission des lois et son rapporteur. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)

Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire)

Son amendement n° 80 : information conjointe du maire et du président du conseil général et nomination d'un coordonnateur par le président du conseil général après consultation du maire ; retiré. Sur l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction de l'article précisant l'information conjointe du maire et du président du conseil général, la désignation du coordonnateur par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général, et limitation du champ d'application de cet article aux seuls domaines d'action sanitaire, sociale et éducative de la commune), ses sous-amendements n° 325 ; retiré ; n° 326 et 327 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Désignation du coordonnateur. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 11 de la commission. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 11 précité de la commission, intervient sur son sous-amendement n° 326 précité. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles)

Ses amendements n° 159  : création facultative du conseil pour les droits et les devoirs des familles ; et n° 82  : possibilité de délégation de compétences du président du conseil général au maire afin de conclure des contrats de responsabilité parentale ; retirés. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses amendements précités n° 159 et n° 82. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales)

Son amendement n° 83 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 83 précité. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires)

Nécessité de rester prudent sur l'avenir de la procédure du rappel à l'ordre officialisé. Risque de pression de la population sur le maire. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance)

Son amendement n° 86 : suppression de l'obligation pour les jeunes en difficulté suivant une formation professionnelle de recevoir une formation spécifiquement destinée à prévenir la délinquance ; adopté. (texte intégral du JO)
Maintient son amendement précité n° 86 et estime non satisfaisant l'amendement n° 19 de la commission (substitution, dans le cadre de la formation professionnelle, des actions "concourant à l'insertion sociale" aux actions "destinées à la prévention de la délinquance"). (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme - Etudes de sécurité publique)

Son amendement n° 87 : précision selon laquelle le décret, outre le contenu de l'étude de sécurité publique, déterminera les seuils à partir desquels ces études seraient obligatoires et ceux en deçà desquels le préfet pourra, sur demande et après avis du maire, exiger la réalisation d'une étude ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés)

Son amendement n° 88 : harmonisation des règles de majorité de l'assemblée générale pour les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple)

Favorable à l'amendement n° 335 de la commission (possibilité de levée du secret médical lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique). Solution sage et mesurée retenue après consultation du Conseil de l'ordre des médecins. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques)

Son amendement n° 89 : fixation par le pouvoir réglementaire des dispositions visant à préciser le contenu de la décision de sortie d'essai ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 3213-9-1 du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office)

Favorable à l'amendement n° 114 de Mme Valérie Létard (réservation de l'accès direct au fichier des hospitalisations d'office aux seuls directeurs départementaux et aux personnes habilitées des affaires sanitaires et sociales). Protection des personnes et des libertés. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office)

Son amendement n° 90 : obligation pour le préfet de se prononcer dans les mêmes conditions que le maire pour décider l'hospitalisation d'office en cas de nécessité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 23 (art. L. 3213-5-1 nouveau du code de la santé publique - Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale)

Son amendement n° 91 : précision selon laquelle, à Paris, la possibilité d'ordonner à tout moment une expertise médicale d'un malade hospitalisé sans son consentement revient au préfet de Police ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 3212-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique - Procédure applicable au classement sans suite motivé par l'irresponsabilité pénale)

Son amendement n° 92 : rétablissement de l'avis de la DDASS dans le cadre de la décision de sortie d'établissement psychiatrique des personnes hospitalisées d'office, après une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 27 (chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Réforme de l'injonction thérapeutique)

Sur l'amendement n° 39 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 93 ; adopté. Demande le retrait du sous-amendement n° 272 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public)

Sur l'amendement n° 40 de la commission (circonstances aggravantes en cas d'usage de stupéfiants dans l'exercice de leur fonction pour les personnels d'entreprises de transport), son sous-amendement n° 94  ; adopté. Ses amendements n° 95 et 97  : précision ; devenus sans objet. Son amendement n° 96 : modalités de conservation des échantillons d'analyse ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 29 (chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Extension de l'injonction thérapeutique)

Son amendement n° 98 : modalités d'adhésion des toxicomanes à l'injonction thérapeutique ; retiré. (texte intégral du JO)