PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (28 novembre et 12 décembre 2005)]
Première partie :
Art. additionnels avant l'art. 29
Art. 39 (Création du compte de commerce "couverture des risques financiers de l'Etat")
Art. 41 (Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° I-253 de M. Alain Vasselle (régularisation de l'écart constaté en fin d'exercice entre le produit des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales) ; adopté. Favorable aux amendements identiques n° I-16 de la commission et n° I-273 de M. Michel Mercier (affectation d'une fraction du produit de la TVA aux régimes de sécurité sociale). (texte intégral du JO)Intérêt de l'amendement n° I-253 de M. Alain Vasselle. Garantie d'une compensation à l'euro près. Absence totale de ressemblance avec le FOREC. (texte intégral du JO)
Deuxième partie :
Articles non rattachés :
Art. 72 (Harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure)
Art. additionnels après l'art. 72
Art. additionnels après l'art. 73 bis
Son amendement n° II-313 : mise en extinction progressive, pour l'avenir, de la branche vieillesse de tous les régimes spéciaux ; retiré. (texte intégral du JO)