PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
première lecture
[n° 2008-496 (9 avril 2008)]
Discussion générale:
Articles additionnels avant l'article 1er
Intervient sur l'amendement n° 10 de Mme Bariza Khiari (rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur l'évolution de la diversité dans le secteur de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)Article 1er (Transposition de la définition communautaire de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement)
Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (rappel de la distinction entre discrimination et traitement différencié des salariés) et sur le sous-amendement n° 52 de Mme Annie David qui le modifie. (texte intégral du JO)Article 2 (Divers régimes d'interdiction des discriminations)
Sur les amendements identiques, retire le n° 4 de la commission et souhaite le retrait des n° 19 de Mme Jacqueline Alquier et n° 39 de Mme Annie David (suppression de la possibilité d'organiser des enseignements en regroupant les élèves par sexe). (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 4
Article 6 (art. L. 122-45, L. 122-45-3, L. 122-45-5, L. 122-45-6 nouveau, L. 411-5 du code du travail - Coordination juridique dans le code du travail et application du droit communautaire)
Intervient sur les amendements n° 54 de la commission (suppression d'une liste indicative des buts légitimes susceptibles d'autoriser les inégalités de traitement fondées sur l'âge), n° 24 de Mme Jacqueline Alquier (limitation des possibilités de différences de traitement fondées sur l'âge) et n° 42 de Mme Annie David (possibilité de légitimation d'une inégalité de traitement fondée sur l'âge par les objectifs d'une politique de l'emploi). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 11