PROJET DE LOI PORTANT RÉNOVATION DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE ET RÉFORME DU TEMPS DE TRAVAIL
première lecture
[n° 2008-789 (17, 18 et 22 juillet 2008)]
Discussion générale:
Organisation des débats :
Discussion générale:
Article 1er (art. L. 2121-1 du code du travail - Critères de représentativité syndicale)
Article additionnel après l'article 1er
Intervient sur l'amendement n° 11 de la commission (négociations portant sur les critères de représentativité des organisations patronales). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 à L. 2122-11 du code du travail - Règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales aux différents niveaux de dialogue social)
À titre personnel, soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 111 (définition de la représentativité des syndicats dans les entreprises de plus de mille salariés) ; n° 112 (mesure d'audience des organisations syndicales dans les branches regroupant des entreprises sans élections professionnelles) ; n° 125 (prise en compte des élections nationales professionnelles pour déterminer la représentativité des syndicats catégoriels au niveau de la branche) ; retirés ; et n° 124 (critères de représentativité syndicale au niveau des branches professionnelles) ; rejeté. (p. 4859, 4863) : en tant que président de la commission des affaires sociales, position de la commission sur les amendements n° 198 et 200 de Mme Annie David et n° 180 de M. Philippe Dominati. Intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (composition du Haut conseil du dialogue social). (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 2314-22, L. 2314-24, L. 2316-3 et L. 2324-4 du code du travail - Modalités des élections professionnelles)
À titre personnel, soutient l'amendement n° 108 de M. Jean-Paul Amoudry (dispositions relatives aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 3 bis (art. L. 2312-5, L. 2314-3-1 (nouveau), L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2324-1, L. 2324-4-1 (nouveau), L. 2324-11, L. 2324-13, L. 2324-21 et L. 2327-7 du code du travail - Modalités de préparation des élections au sein de l'entreprise)
En tant que président de la commission des affaires sociales, intervient sur l'amendement n° 207 de Mme Annie David (conditions de validité du protocole d'accord préélectoral). (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 2142-1 et L. 2142-1-1 à L. 2142-1-4 nouveaux du code du travail - Conditions de constitution des sections syndicales et création d'un représentant de la section syndicale)
À titre personnel, soutient l'amendement n° 113 de M. Jean-Paul Amoudry (participation à titre consultatif du représentant de section syndicale à la négociation des accords collectifs) ; retiré. (texte intégral du JO)En tant que président de la commission des affaires sociales, défavorable à l'amendement n° 181 de M. Philippe Dominati (prérogatives du représentant de la section syndicale). (texte intégral du JO)
Article 6 (art. L. 2231-1, L. 2232-2, L. 2232-2-1 nouveau, L. 2232-6, L. 2232-7, L. 2232-12 à L. 2232-15 et L. 2232-34 du code du travail - Conditions de validité des accords collectifs de travail)
Article 7 (art. L. 2232-21 à L. 2232-27, L. 2232-27-1 nouveau, L. 2232-8 et L. 2232-29 du code du travail - Négociation collective par les représentants élus du personnel et les salariés mandatés)
À titre personnel, soutient l'amendement n° 114 de M. Jean-Paul Amoudry (limitation de ce dispositif aux entreprises de moins de cinquante salariés) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 8 (Ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles)
En tant que président de la commission des affaires sociales, intervient sur l'amendement n° 183 de M. Philippe Dominati (suppression de la possibilité de créer une contribution des entreprises pour le financement du dialogue social). (texte intégral du JO)À titre personnel, soutient l'amendement n° 105 de M. Jean-Paul Amoudry (suppression du report au 30 juin 2009 de l'entrée en vigueur des dispositions issues de l'accord sur le financement du dialogue social) ; adopté. (texte intégral du JO)
Intitulé du Titre II (Le temps de travail)
Articles additionnels avant l’article 16
Article 16 (art. L. 3121-11 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et L. 3121-24 du code du travail - Contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement)
Rappel au règlement :
Article 16 (art. L. 3121-11 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et L. 3121-24 du code du travail - Contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement)
À titre personnel, soutient l'amendement n° 117 de M. Jean-Paul Amoudry (définition du contingent annuel d'heures supplémentaires par accord de branche) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 118 de M. Jean-Paul Amoudry (négociation du taux de rémunération des heures supplémentaires à partir d'un taux ne pouvant être inférieur à 25 %) ; retiré. (texte intégral du JO)
Organisation des débats :
En tant que président de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 2323-29 et L. 3121-28 à L. 3121-47 du code du travail - Conventions de forfait)
À titre personnel, soutient l'amendement n° 116 de M. Jean-Paul Amoudry (primauté des accords de branche étendus sur les accords d'entreprise ou d'établissement pour la fixation des conditions préalables à la signature de conventions individuelles de forfait en heures sur l'année) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 121 (fixation à deux cent dix-huit du nombre maximal légal de jours travaillés par an) ; n° 122 (octroi de jours de repos en contrepartie des jours travaillés en dépassement du forfait) ; et n° 119 (application du régime de majoration des heures supplémentaires aux jours travaillés hors forfait) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 123 (majoration de la rémunération des jours travaillés entre le deux cent-dizième et le deux cent dix-huitième dans le cadre des forfaits fixés à deux cent dix-huit jours) ; et n° 115 (fixation par décret du plafond maximal annuel d'heures travaillées pour les salariés titulaires d'une convention individuelle de forfait en heures) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Article 18 (section première du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie et sous-section 8 de la section première du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail - Dispositifs d'aménagement du temps de travail)
Articles additionnels après l’article 23