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Séance du 22 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a avancé à la fin de l’ordre du jour de la soirée du mercredi 23 juillet la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, initialement inscrite le jeudi 24 juillet au matin.

En conséquence, le Sénat ne siégera pas le jeudi 24 juillet.

Acte est donné de cette communication.

3

Communication relative à des commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

J’informe également le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 est également parvenue à l’adoption d’un texte commun.

4

Dépôt de rapports en application de lois

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, en application de l’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, de M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le rapport pour 2007 de cette commission.

M. le président du Sénat a également reçu, en application de l’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, de M. Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, le rapport pour 2008 de cet organisme.

M. le président du Sénat a enfin reçu, en application de l’article L. 111-11 du code de la sécurité sociale, de M. Michel Régereau, président de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, le rapport comportant les propositions des trois caisses nationales relatives à l’évolution de leurs charges et produits.

Acte est donné du dépôt de ces trois rapports.

Le premier sera transmis à la commission des lois et les deux suivants à la commission des affaires sociales. Ils seront tous trois disponibles au bureau de la distribution.

5

Organisation des débats (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 18

Démocratie sociale et temps de travail

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (nos 448 et 470).

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 18.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Articles additionnels après l'article 18

Article 18

I. - La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigée :

« Section 1

« Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année

« Art. L. 3122-1. - Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

« Art. L. 3122-2. - Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Il prévoit :

« 1° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ;

« 2° Les limites pour le décompte des heures supplémentaires ;

« 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.

« Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires est fixé à sept jours.

« À défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine.

« Art. L. 3122-3. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2 dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'organisation du temps de travail peut être organisée sur plusieurs semaines par décision de l'employeur.

« Art. L. 3122-4. - Lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année ou lorsqu'il est fait application de la possibilité de calculer la durée du travail sur une période de plusieurs semaines prévue par le décret mentionné à l'article L. 3122-2, constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord ou le décret pour leur décompte :

« 1° Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées ;

« 2° Les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord ou par le décret, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant, par l'accord ou par le décret et déjà comptabilisées.

« Art. L. 3122-5. - Quand l'employeur examine la demande de modification d'horaire ou du rythme de travail émanant d'un salarié, il prend en compte les besoins respectifs de flexibilité du salarié et de l'entreprise. »

II. - La sous-section 8 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est abrogée.

III. - Les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’article 18 dont nous abordons l’examen est une étape supplémentaire dans votre processus de dérégulation, de déréglementation, de « détricotage » du code du travail.

Après avoir imposé le forfait à toutes les salariées et à tous les salariés autonomes, vous prévoyez maintenant, excusez du peu, de généraliser l’annualisation, alors que nous connaissons les effets néfastes de ce mode d’organisation non seulement sur la vie privée des salariés, mais également – faut-il le rappeler ? – sur le pouvoir d’achat de ces derniers.

Nous le savons bien, ce projet de loi permettra à un employeur de calquer la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle du salarié sur le plan de travail de l’entreprise, autrement dit de faire peser sur la vie du salarié, et jamais dans un sens favorable, les conséquences du taux de remplissage des carnets de commandes de l’entreprise. Si ce n’est pas faire prédominer l’économique sur l’humain, je ne vois pas ce que c’est !

Chers collègues, si vous adoptiez cet article 18, cela aurait pour conséquence de faciliter la mise en place de l’annualisation et de la modulation des horaires de travail des salariés, et d’étendre ces mesures.

Monsieur le ministre, pour y parvenir, vous ne proposez rien de moins que la suppression d’une étape importante dans la mise en place de ce processus, à savoir la négociation obligatoire de ce plan incitatif. C’est à croire qu’il s’agissait là d’un verrou tel que son maintien était insupportable pour vos amis du MEDEF et de la CGPME !

Fort heureusement pour le patronat, une bonne nouvelle – antisociale, bien entendu – ne venant jamais seule, vous prévoyez également de supprimer la justification jusqu’alors nécessaire, fondée sur les exigences économiques et sociales. De cela, vous faites table rase. L’entreprise pourra, demain, imposer à ses salariés une annualisation ou une modulation des horaires de travail, alors que ni l’activité économique, ni le développement des marchés, ni même les bons de commandes ne nécessitent l’adoption de telles mesures.

Alors, me rétorquerez-vous, l’entreprise qui n’aurait pas besoin de ce type d’organisation n’y aura pas recours et vous ferez prévaloir le bon sens ; je vous entends déjà ! Mais, dans l’hypothèse inverse, pourquoi avoir retiré ces préalables – ces précautions ! – actuellement en vigueur ?

Les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont, sur cette disposition, la même analyse que sur les heures supplémentaires. Nous doutons fort qu’une entreprise propose 235 heures supplémentaires, alors que la moyenne actuelle, je le rappelle, est de 55 heures ! Nous sommes opposés par principe à cette disposition, précisément parce que son insertion dans le projet de loi est un principe pour l’UMP.

Vous savez que bon nombre d’entreprises n’auront pas recours à cette nouvelle version allégée de l’annualisation. Mais, ce qui compte pour vous, c’est de permettre à toutes les entreprises d’y avoir recours au cas où elles le souhaiteraient. Ce qui compte, ce ne sont pas tant les résultats – j’en veux pour preuve les « contrats seniors », dont seuls vingt ont été signés ! –, que la possibilité d’avoir modifié le droit pour tout rendre possible.

En somme, votre projet, votre position de principe, c’est la déréglementation dans tous les domaines pour favoriser l’initiative individuelle, quitte à ce que celle-ci se fasse sur le dos des salariés les plus précaires !

Pour conclure, je voudrais démontrer l’incohérence qu’il y a à formuler cette proposition et à annoncer partout vouloir renforcer les sanctions contre les parents défaillants – certaines familles sont en effet accusées de ne pas s’occuper assez de l’éducation de leurs enfants. J’espère, monsieur le ministre, que vous m’apporterez une réponse claire et sincère sur ce point.

Comment concevoir une vie familiale harmonieuse, constante,...

M. Robert Bret. Épanouie !

M. Guy Fischer. ... épanouie, en effet, et de qualité, quand l’un des parents –  voire les deux ! – a une vie professionnelle sans repères, avec des horaires très variables, et parfois totalement déconnectée du rythme naturel de vie des enfants ? Il s’agit pour nous d’une incohérence à propos de laquelle nous aimerions bien entendre le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l'article.

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Ah !

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, je suis heureux du plaisir que ma présence inspire au rapporteur, qui a sans doute craint un instant que je ne puisse lui donner la répartie, compte tenu d’un lamentable accident de lunettes dont j’ai eu à souffrir il y a un instant. (Sourires.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Il a cassé ses lunettes en deux !

M. Jean-Luc Mélenchon. Mais voilà, rien ne me désarme, cher rapporteur ! (Nouveaux sourires.)

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 18 porte sur l’annualisation du temps de travail avec les nouveaux dispositifs d’aménagement que comporte la loi. Il convient, selon moi, d’en dire deux choses.

D’abord, je suis parfaitement capable, comme beaucoup d’autres, de comprendre que, pour certains types d’activités économiques, l’annualisation peut être un calcul du temps de travail jugé plus convenable. Je n’en suis pas sûr, mais j’admets l’hypothèse ! Quoi qu’il en soit, j’observe que l’application de cette annualisation a été, dans de nombreuses circonstances, étendue à des domaines dans lesquels elle ne s’imposait nullement comme mode de calcul du temps de travail !

Selon moi, il faut respecter des cycles communs, afin que les êtres humains aient une vie commune, la vie de famille, par exemple. Or, pour les salariés, l’annualisation est un brise-reins, car elle ne permet pas de respecter ces cycles auxquels, pour ma part, je suis attaché.

Quand, au sein d’une famille, les parents travaillent sous le régime du temps annualisé, il est fréquent que le foyer familial ne soit plus qu’une espèce d’hôtel-restaurant fréquenté par des personnes qui se croisent plus qu’elles ne vivent ensemble. Par principe, et je ne veux pas m’en cacher, je ne suis donc pas du tout favorable à l’annualisation du temps de travail.

Au demeurant, le professeur Roger Sue, qui enseigne non loin d’ici, à l’université de Paris V-Sorbonne, a écrit un magnifique ouvrage sur le temps en général. J’en parle avec d’autant plus de facilité qu’il n’est pas de mon bord politique ! Il y montre que, le temps étant une propriété de l’univers social, et non pas seulement un arrière-plan, il répond aux normes qui sont celles de l’univers social et aux rapports de force qui les constituent. Il y a un temps dominé et un temps dominant. Il y a donc un temps des dominants et un temps des dominés !

C’est ainsi que se présente l’annualisation du temps de travail. Il faut rappeler cependant que, si nous l’avions nous-mêmes prévue dans les lois Aubry, bien que nous ayons émis sur ces travées – y compris votre serviteur – des critiques et des réserves, c’était en contrepartie des 35 heures. Il y avait eu une négociation ; c’était « donnant-donnant » !

En l’espèce, c’est tout le contraire, puisqu’il n’y a plus de 35 heures ni de rattrapage.

Examinons les conditions dans lesquelles on pourra recourir à l’annualisation.

La protection de la loi ? Elle n’existera plus après l’adoption de ce texte. La protection de la branche ? Elle disparaîtra également, puisque l’accord de branche n’interviendra qu’à défaut d’un accord d’entreprise.

Autrement dit, c’est à l’échelle de l’entreprise – au plus près du terrain, direz-vous, mais il s’agira du terrain de la production et non de celui de la vie sociale, donc au plus près des besoins de la production – que sera « calé » le temps de travail de chacun.

Bien sûr, on peut se dire, de loin, que tout cela va s’arranger dans le meilleur des mondes, d’après la seule raison pure. Je ne le crois pas. Même s’il n’est pas cet homme brutal qui ne pense qu’à son carnet de commandes, car je veux bien que ce soit un cas isolé, en définitive, l’employeur y pensera tout de même et c’est lui qui fera la loi, au détriment de ses employés !

Comment voulez-vous, sans la protection de la loi ou d’un accord de branche, pouvoir négocier de gré à gré sur des sujets comme ceux qui sont visés dans cette partie du texte ?

L’annualisation du temps de travail résultera d’un accord collectif d’entreprise. Comme je l’ai dit, tout se passe dans l’entreprise. Cet accord inclut en outre des choses qui peuvent paraître insignifiantes vues de loin, dans un bureau, à l’endroit où l’on écrit une loi, mais qui, dans le concret de l’existence, ont une importance absolument décisive. Lesquelles ? Écoutez bien.

C’est au niveau de l’entreprise que sera fixé le délai de prévenance s’agissant des changements de durée ou d’horaires de travail. Il s’agit en clair de décider combien de temps à l’avance on prévient l’employé du nombre d’heures qu’il effectuera les jours suivants et l’organisation de son travail à venir. Tout cela bouleverse complètement la vie des salariés. Un jour, on travaillera quatre heures, le lendemain, huit, et, le surlendemain, dix !

Or tout cela dépendra de quoi ? D’une négociation de gré à gré dans l’entreprise…C’est véritablement abandonner les employés à des logiques qui sont peut-être celles de la production, mais qui ne sont certainement pas celles de la vie humaine.

M. Bernard Vera. Très bien !

M. Jean-Luc Mélenchon. Dans les mêmes conditions, en vertu du troisième alinéa, c’est au niveau de cet accord et dans l’entreprise que seront prises en compte, pour la rémunération des salariés, les absences ainsi que les heures d’arrivée et de départ en cours de période. C’est l’ouverture à l’arbitraire le plus total ! (M. le ministre s’entretient avec M. le secrétaire d État.) Monsieur le ministre, je vois que vous êtes captivé par mon argumentation, et je vous en remercie ! (Rires ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

Dans un instant, vous me ferez sans doute des réponses précises sur la manière dont le Gouvernement envisage les conditions de vie dans l’entreprise du malheureux quidam qui, à cette échelle, s’entendra signifier ces changements sans pouvoir dire non, menacé d’être remplacé séance tenante par tous ceux qui se pressent pour prendre sa place. Comment ce travailleur, comment cette travailleuse, pourra-t-il continuer à mener une vie tout simplement normale ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Bernard Vera applaudit également.)

M. le président. Je rappelle, mes chers collègues, que, pour la clarté des débats, la commission des affaires sociales a demandé l’examen séparé des deux amendements identiques de suppression.

L'amendement n° 95 est présenté par M. Godefroy, Mmes Demontès et Printz, M. Desessard, Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 268 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 95.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Avec l’article 18, les dispositifs d’aménagement du temps de travail que sont la modulation, l’annualisation et le temps partiel modulé sont unifiés.

Conjointement, cet article instaure une simplification des divers dispositifs d’aménagement du temps de travail négocié, via un encadrement unique, et réduit au minimum des accords organisant le temps de travail.

Ainsi, dès lors qu’il s’agira d’organiser ce temps de travail au-delà d’une semaine et sur une année, c’est l’accord d’entreprise qui prédominera. Or, nous l’avons dit et redit, 80 % de nos entreprises sont dépourvues de représentation syndicale, et c’est bien évidemment la logique de subordination caractérisant le contrat de travail qui jouera à plein dans de telles négociations.

Jusqu’alors, les salariés bénéficiaient de garanties minimales de protection, lesquelles devaient faire l’objet de dispositions obligatoires au sein d’accords collectifs encadrant la modulation du temps de travail. Cette protection, pourtant nécessaire, disparaît.

Il en va de même pour ce qui concerne l’encadrement par accord collectif des temps partiels modulés sur toute l’année ou sur une partie seulement. Ne subsistera donc que le délai de prévenance prévu en cas de changement de durée ou d’horaire de travail. À défaut d’accord collectif, ce dernier, rétabli in extremis, sera de sept jours.

Enfin, et ce sont sans doute les dimensions les plus importantes de cette disposition, l’employeur n’aura désormais plus à justifier par des arguments économiques et sociaux le recours à la modulation du temps de travail, qui pourra donc être généralisé sans aucun problème.

Monsieur le ministre, vous placez le salarié dans une position de subordination dont il ne pourra quasiment jamais se départir. Vous donnez la possibilité à l’employeur de décider des conditions d’existence du salarié et de sa famille de façon unilatérale. Qu’en sera-t-il, en effet, si l’employeur décide de faire passer son salarié des trois-huit aux quatre-huit, ce qui suppose de travailler un week-end sur deux en moyenne ? Nous savons que votre détermination à réhabiliter la « valeur travail » ne constitue qu’un prétexte pour ne pas rétribuer justement ce travail et pour en faire une variable d’ajustement parmi tant d’autres.

Aussi, vous comprendrez aisément que nous demandions la suppression de cet article 18.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 268.

Mme Annie David. Cet article 18, de manière subreptice, vise, dans les faits, à favoriser la déréglementation de la notion d’horaire collectif de travail en favorisant le recours à l’annualisation de la durée du travail.

Il est vrai que l’annualisation ne présente aucun caractère d’originalité, puisque les lois Aubry ont prévu le recours à cette forme d’organisation collective de la durée du travail, mais c’était en contrepartie de la réduction du temps de travail, et donc des 35 heures.

Le présent projet de loi, quant à lui, oublie clairement les 35 heures. En revanche, il n’omet pas d’étendre encore plus le recours à l’annualisation, en levant quelques-uns des obstacles qui s’opposaient à sa généralisation. Les motifs économiques propres à certains secteurs d’activité disparaissent, comme l’a dit tout à l’heure Guy Fischer, et l’annualisation n’est plus soumise à l’avis autorisé des services de l’inspection du travail.

Dans le schéma de l’annualisation, travailler la nuit, le week-end ou les jours fériés devient normal et est simplement déduit du volume horaire annuel prévu, sans compensation d’aucune sorte, sinon des congés quasiment forcés quand le contingent horaire est dépassé.

Mais, dans ce schéma de l’annualisation, monsieur le ministre, que deviennent les heures supplémentaires, dont vous venez pourtant, deux articles plus haut, de faciliter le développement en augmentant le contingent annuel utilisable, même bien au-delà de ce qui est nécessaire ?

S’il fallait en croire les auteurs du projet de loi, les entreprises n’auraient jamais fait preuve de la moindre capacité à s’adapter à la situation créée par la loi, n’auraient pas recouru au forfait en jours, aux heures supplémentaires, à l’annualisation, aux horaires atypiques de travail et seraient passées à côté de l’ensemble des réformes du temps de travail inscrites dans le code du travail.

Vous savez pertinemment que tel n’est pas le cas. Rien n’a jamais privé certaines entreprises, par exemple dans les secteurs de la métallurgie ou de l’automobile – PSA a déjà annoncé pour la rentrée une semaine chômée –, de recourir largement au travail posté, faisant régulièrement travailler des salariés le dimanche, et les mettant parfois, à d’autres périodes, en chômage technique.

Aujourd’hui, avec l’article 18, on nous présente comme une avancée de laisser à la négociation collective toute latitude pour fixer, y compris dans le cadre d’un accord d’entreprise et d’établissement, le recours à des modalités spécifiques d’organisation du travail.

La loi permettrait donc demain, aux patrons de PME ou aux directeurs d’usine, d’imposer à leur personnel des conditions de travail négociées sous la pression des événements et mettant en cause la nécessité même du repos. On imagine très bien comment cela se passera : un chantage à la délocalisation ou à la suppression d’emploi, contre le maintien de l’entreprise sous des conditions « rénovées » d’organisation du travail.

Quel bilan fait-on, socialement et économiquement, du recours aux horaires de travail atypiques ? Quelle efficacité économique attend-on de leur généralisation ? Aucune information n’est donnée à ce sujet.

Le seul objectif qui sera atteint, à coup à peu près sûr, c’est celui de la rentabilité du capital. Pour le reste, santé des salariés, retraite, productivité du travail, emploi et croissance, rien n’est sûr, sinon le pire !

La suppression de l’article 18 ne mettra pas un terme à la flexibilité, puisqu’elle existe, sous des conditions « encadrées », dans le code du travail, mais elle nous évitera juste d’avoir à constater, dans les années à venir, que l’emploi est à la traîne d’une improbable croissance.

Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à voter notre amendement de suppression.

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements, qui vont, je l’ai dit tout au long de la discussion de ce texte, à l’opposé de la possibilité d’aménager le temps de travail dans l’entreprise. Or nous sommes favorables à cet aménagement.

Par ailleurs, la commission se félicite de la simplification juridique à laquelle procède le projet de loi.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Merci !

M. Alain Gournac, rapporteur. Je le répète, nous voulons libérer le travail.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Nous avons fait le choix de la simplification du code du travail, dont on parlait beaucoup, mais que l’on ne décidait jamais. Vous le savez, grâce à ce projet de loi, nous passons sur ce point de 72 à 34 articles et, pour ce qui concerne l’aménagement du temps de travail, nous passons de cinq modes à un seul, la négociation collective.

J’ai entendu dire que les salariés pourraient se voir imposer des décisions les concernant. Jamais, cela n’arrivera jamais, parce qu’il faudra toujours un préalable, celui de la négociation collective. Dans quel cadre ? Des accords, avec 30 % des salariés représentés et pas plus de 50 % d’opposition, ce qui est la meilleure des garanties pour éviter de se faire imposer quoi que ce soit.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, la simplification et la négociation sont les deux piliers sur lesquels nous avons fondé notamment cet article 18.

M. Guy Fischer. Et Goodyear?

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Cet amendement tend à supprimer un article qui a pour objet d’établir une nouvelle rédaction de la partie du code du travail portant sur la répartition de l’horaire collectif. Avec cet article, de nombreux dispositifs encadrant l’utilisation des heures supplémentaires disparaissent, notamment ceux qui figurent dans les accords de modulation.

Ce dispositif de répartition des horaires sur une année va contribuer à diminuer les revenus des personnes visées par ce texte, du moins celles qui ont la chance d’avoir une contrepartie à leurs heures supplémentaires : curieuse manière de défendre le pouvoir d’achat !

M. Xavier Bertrand, ministre. Pouvez-vous le prouver ?

M. Jacques Muller. Il existait des compensations liées aux accords de modulation qui entraient dans le cadre des négociations sur la réduction du temps de travail. Or la rédaction qui nous est proposée aujourd’hui fait disparaître ces compensations pour les salariés.

Même si certaines d’entre elles peuvent être discutées, mes collègues Verts et moi-même refusons la remise en cause pure et simple des dispositions actuellement en vigueur. Le texte qui nous est proposé constitue une régression de plus pour les salariés, qui vient s’ajouter aux reculs qui ont d’ores et déjà été consacrés par l’adoption des articles relatifs à l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires et l’extension des forfaits.

Les salariés se sont battus, des décennies durant, pour réduire, voire supprimer le travail le dimanche, le travail de nuit ou encore le trois-huit.

Aujourd’hui, vous faites exactement l’inverse : vous allez étendre le travail du dimanche, « libérer » les possibilités d’organisation du travail, en trois-huit, en quatre-huit, en horaires continus, et j’en passe.