PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 n° 2005-1579 (dossier législatif)

Art. 37 (Art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale - Modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros)

Art. 38 (Art. L. 2133-1 du code de la santé publique - Messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires)

Art. additionnels après l'art. 38

Art. additionnel avant l'art. 39

Art. 39 (Dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)

Art. 40 (Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP)

Art. additionnels avant l'art. 41

Art. 41 bis (Lutte contre la fraude)

Art. 43 (Fixation de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2006)

Art. additionnels après l'art. 43

Art. additionnel avant l'art. 43 bis

Art. additionnels après l'art. 44

Art. 44 bis (Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie)

Art. additionnels après l'art. 44

Art. additionnel après l'art. 44 bis

Art. additionnels après l'art. 45

Art. 46 (Art. L. 135-2, L. 816-1 du code de la sécurité sociale - Conditions de service des prestations de minimum vieillesse aux personnes de nationalité étrangère)

Art. additionnels après l'art. 48

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