Modification de l'ordre du jour

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU PARTAGE DE LA RÉVERSION DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ (dossier législatif)

Article 2 (Ouverture d'un droit à pension de réversion au profit des conjoints divorcés non remariés des titulaires de pensions militaires d'invalidité)

Articles additionnels après l'article 3

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