PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1484 (30 novembre, 1er et 7 décembre 2004)]
Première partie :
Débat sur les recettes des collectivités locales :
Réformes en cours des finances locales. Compensation insuffisante du financement du RMI par la TIPP. Refus de l'Etat de participer aux dépenses d'investissement des routes nationales. Interrogation sur les cotisations sociales des personnels TOS. Financement des retraites des sapeurs-pompiers. Répartition non satisfaisante de la DGF : favorable à la proposition de M. Yves Fréville. Incertitudes de la réforme de la taxe professionnelle. Interrogation sur les compensations des nouvelles dispositions de la loi "Borloo" octroyées aux départements. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 29
Votera l'amendement n° I-67 de M. Xavier Pintat (introduction d'un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales). Réponse partielle du futur décret du Gouvernement. Exemple de la commune de Bercenay-en-Othe. (texte intégral du JO)Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)
Favorable à la proposition de répartition des dotations présentée par M. Yves Fréville. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Education nationale, enseignement supérieur et recherche - II. - Enseignement supérieur :
Budget en progression. Participation des collectivités locales et de douze ministères au financement de l'enseignement supérieur. Création d'une mission interministérielle "recherche et enseignement supérieur". Données chiffrées de l'OCDE. Effort de redéploiement des moyens de l'éducation nationale en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche. Création de postes d'enseignants-chercheurs. Redressement des crédits d'investissement. Bilan décevant des contrats de plan Etat-région. Situation préoccupante du logement étudiant ; interrogation sur la capacité des CROUS à conduire les opérations de reconstruction et de réaménagement. Report du projet de loi de modernisation des universités. Réforme des modalités de répartition des emplois et des crédits de fonctionnement. Succès des LMD. Autonomie et responsabilisation des établissements encouragées grâce à la LOLF. Révision nécessaire des modes de désignation et des prérogatives des présidents d'université. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)Etat B - Titres III et IV :
Accepte l'amendement n° II-41 du Gouvernement (transfert des crédits relatifs au fonctionnement et indemnités de jury des épreuves classantes nationales pour l'accès au troisième cycle des études médicales, du titre III au titre IV). (texte intégral du JO)Son amendement n° II-43 : réduction des crédits de l'agence EduFrance ; retiré. (texte intégral du JO)