PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012

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[n° 2012-1510 (19 décembre 2012)]

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Article 17 (Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale)

. (texte intégral du JO)

Article 17 duodecies (Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté)

. (texte intégral du JO)