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Séance du 19 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n°… du … de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° À La première phrase du premier alinéa du V, les mots : « ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements » sont supprimés ;

2° Le 1° du V est ainsi rédigé :

« 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ; ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Au cours de la réunion qu’elle vient de tenir, la commission des finances a unanimement décidé de présenter cet amendement qui vise à revenir aux critères en vigueur de répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.

Cela fait maintenant quelques années que les DMTO font l’objet d'un processus de péréquation horizontale entre départements. Depuis sa mise en œuvre, ce dispositif a fait l'objet d'un certain nombre d'ajustements successifs de manière à le rendre plus satisfaisant.

Nous avions validé ici même lors de la première lecture le dispositif tel qu'il nous avait été soumis. Les critères de répartition mis en œuvre semblaient assurer une relative équité entre les départements, qu'ils soient urbains ou ruraux. Puis nous avons eu la surprise de constater que, par le sous-amendement n° 337, l'Assemblée nationale était revenue sur le dispositif en modifiant en profondeur les modalités de répartition. Elle a introduit un critère de population bouleversant l'équilibre général de la répartition, laquelle était jusqu’alors unanimement acceptée et que l’Assemblée des départements de France avait, me semble-t-il, approuvée.

Nombre de nos collègues s’en sont émus, notamment au regard de la situation de certains départements ruraux. Ces derniers verraient leurs dotations très fortement réduites, dans des proportions allant de 20 % à 50 %. Or les communes ont préparé leur budget en anticipant sur des rentrées à peu près équivalentes à celles de l'année passée ; dans ce contexte, la modification de la répartition constituerait bien évidemment un problème majeur.

Eu égard à la situation ainsi créée et au bouleversement très profond du dispositif induit par l’adoption de ce sous-amendement à l'Assemblée nationale, il a semblé opportun à la commission des finances, qui s’est prononcée à l'unanimité,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … de revenir au dispositif jusqu’alors en vigueur.

M. Roland du Luart. C’est la sagesse !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, tel est l'objet de l’amendement que la commission vous demande de voter.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Les dispositifs d’aide aux départements sont au nombre de deux.

Il y a, d’abord, le fonds de secours, qui est une enveloppe de 170 millions d'euros répartie en deux parts égales, l’une selon des critères qui aboutissent à des flux mécaniques et l’autre sans critères. J’ai défendu ce dispositif devant votre assemblée la semaine dernière en expliquant que le Gouvernement avait besoin d’une enveloppe sans critères préétablis pour répondre à certains besoins dont il pouvait être difficile de présumer ce qu’ils seraient d'une année sur l'autre.

Je me souviens que M. Arthuis avait évoqué le cas des enfants en situation irrégulière en France. Leur accueil et leur hébergement incombent aux départements sans que ces derniers disposent des financements y afférents. Dans ce cas, il me paraît normal que l'État puisse, via cette enveloppe, aider les départements concernés. D'autres exemples peuvent être trouvés dans la Creuse, le Lot, le Lot-et-Garonne, l’Aude…

M. Vincent Delahaye. L’Essonne !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le concours est ouvert ! (Sourires.)

Bref, de très nombreux départements, dont on sait qu'ils rencontrent aujourd'hui des difficultés considérables, doivent pouvoir bénéficier de la seconde moitié du fonds dans des conditions qui peuvent leur être plus favorables que ce qu’ils obtiennent avec les critères de la première partie de l’enveloppe.

La Haute Assemblée avait été convaincue et avait accepté tant la répartition en deux parts égales de ces 170 millions d'euros que les critères préludant à la répartition de la première moitié de l’enveloppe, qui est de 85 millions d'euros.

Le sous-amendement adopté à l'Assemblée nationale concerne non pas ce fonds d'aide de 170 millions d'euros, mais le second dispositif d’aide aux départements, le fonds de péréquation des DMTO, dont il modifie les modalités de calcul pour donner une place très importante au critère de la population. Il faut le reconnaître, la répartition des montants est par conséquent assez fortement déséquilibrée.

Ainsi, les Bouches-du-Rhône bénéficient d'un écart en leur faveur de 11 millions d'euros ; la Creuse, d'un écart défavorable de 1,9 million ; le Cantal, de 1,8 million ; le Gers, de 1,8 million ; la Lozère, de 1,7 million ; les Hautes-Alpes, de 1,7 million ; l'Ariège, de 1,6 million ; et le Lot, de 1,6 million d’euros.

M. Roland Courteau. Et l’Aude ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je ne l'ai pas dans ma liste, mais je peux essayer de trouver le chiffre si vous voulez !

Mme Nathalie Goulet. Et l’Orne ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Autant les modalités de répartition du fonds de secours peuvent, pour les raisons que je viens d'indiquer, être approuvées, autant l’introduction d’un critère de population pour la répartition du fonds de péréquation des DMTO déséquilibre l'effort de solidarité entre les territoires.

Dans ces conditions, je peux comprendre que votre commission des finances ait élaboré un amendement visant à corriger ce qui semble être un excès préjudiciable à l'équité entre les territoires. Comprenant votre préoccupation, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je tiens tout d'abord à saluer le rapporteur général qui, à la suite de la réunion de la commission, a rédigé l’amendement n° 42 pour répondre à la volonté unanime des membres de la commission. Je souhaite également remercier le ministre de son propos.

J'ai le souvenir que le système de répartition des DMTO avait été élaboré dans la foulée de la réforme de la taxe professionnelle. À l'époque, en tant que rapporteur général, j’avais recherché autant que possible le consensus.

Il me semble risqué qu'une question aussi sensible que celle-là soit traitée dans une navette de seconde lecture par la seule Assemblée nationale, alors même que les conséquences de l'article 69 du projet de loi de finances en cours de navette n'ont pas été, à mon avis, correctement pesées ou, à tout le moins, suffisamment explicitées en raison des délais d'examen du texte à l'Assemblée nationale.

Le Sénat doit sur cette question manifester son souci d'aménagement du territoire et répondre aux préoccupations très vives qui se sont exprimées. Cet amendement, mes chers collègues, devrait donc pouvoir être adopté par tous les groupes.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je souhaiterais également remercier le rapporteur général pour son amendement et le ministre pour la compréhension dont il a fait preuve.

Nous savons bien que, dans un certain nombre de départements, dès l'instant où les transactions sont moins importantes, nous perdons de l'argent en raison de la diminution des bases.

En l’espèce, les critères de répartition auraient cependant un effet relativement pervers. À mon niveau, je suis incapable de dire pourquoi la dotation de tel département augmenterait de façon très significative et celle de tel autre baisserait tout autant, mais si les critères aboutissent à des conséquences d'une grande perversité, c'est qu’ils ne sont pas bons ! Il faut donc les changer.

J'ajoute que cet amendement, qui a certainement été présenté nuitamment, peut être vu comme un mauvais coup porté à la Haute Assemblée.

Mme Nathalie Goulet. Un de plus !

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je tiens à remercier le rapporteur général et mes collègues de la commission des finances, qui ont, à l'unanimité, décidé de présenter cet amendement, et le ministre pour l’accueil favorable qu’il lui a réservé.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Gérard Miquel. La péréquation, nous la souhaitons depuis longtemps et nous l’avons patiemment bâtie. La commission des finances du Sénat a beaucoup travaillé sur cette question, qui n’est bien évidemment pas aisée, car il faut prendre aux uns pour donner aux autres. Ceux à qui l’on prend ont eux aussi des besoins. Au fil du temps, avec des simulations, nous avons mis en place des mécanismes ; ils méritent d’être améliorés, mais cela ne peut se faire que sur la base de simulations très précises.

Je regrette beaucoup que l'Assemblée nationale ait voté ce sous-amendement sans en mesurer les conséquences. Certains devaient pourtant les connaître,…

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. Gérard Miquel. … je pense à ceux qui étaient à l'initiative de ce dispositif. Nous ne sommes pas élus pour traiter des problèmes de nos collectivités ; nous sommes là pour défendre l'intérêt général.

M. Roland Courteau. Évidemment !

M. Gérard Miquel. Cet intérêt général a été clairement défini par le Président de la République. Le Gouvernement comprend même un ministre de l'égalité des territoires. Nous devons prendre cela en compte et remettre les choses en ordre.

Les départements ruraux sont aujourd'hui confrontés à de grandes difficultés liées à la faiblesse de la population, au faible revenu moyen par habitant, à l’importance du réseau routier et à l’extrême faiblesse des budgets. Nous avons géré nos communes de façon très rigoureuse et fait des efforts d'optimisation, mais nous ne pouvons aujourd'hui aller plus loin.

Il faut donc redonner à ces départements les montants qu'ils percevaient avant, qui ne sont pas ceux indiqués dans les simulations, puisque les fonds de DMTO pour 2013 seront en baisse par rapport à ceux de 2012, qui l’étaient déjà par rapport à ceux de 2011. Ce sont des montants plus faibles qui seront redistribués. J'ai pris connaissance des chiffres et je peux vous assurer, mes chers collègues, que la situation est encore plus inquiétante qu’on ne le pense.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué un département que nous aimons bien, les Bouches-du-Rhône : il devrait percevoir un montant en hausse de 11,4 millions d'euros, auquel il faut ajouter la dotation sur l'enveloppe pour les départements en difficulté de 5,5 millions d’euros. La différence est perceptible ! Pour les uns, cela fait des gains importants ; pour les autres, des pertes insupportables.

Nous sommes actuellement en train de voter les budgets et la situation est extrêmement tendue. Allons-nous voter des budgets en déséquilibre ? Cela n’est pas possible ! Nous allons rompre complètement avec l'équilibre budgétaire et nous ne disposerons plus d'autofinancement. Si nous ne pouvons investir, nos entreprises n'auront plus de travail, ce qui ne fera qu’ajouter du chômage au chômage. Nous n’avons pas besoin de cela !

Monsieur le ministre, je vous remercie de nouveau de votre réponse. J'espère que notre assemblée adoptera à l'unanimité cet amendement. (Applaudissements sur diverses travées.)

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. Je tiens à remercier le rapporteur général et le président de la commission des finances et à saluer la position du ministre. S’en remettre à la sagesse de notre assemblée est une bonne décision, à laquelle il serait bon peut-être de recourir plus souvent ! La sagesse me semble être largement répandue sur les travées de notre assemblée en ce qui concerne cet amendement.

M. Francis Delattre. Et en général d'ailleurs !

M. François Rebsamen. Pour que cet amendement devienne effectif, il ne suffit pas, mes chers collègues, qu’il soit adopté. Encore faut-il que le projet de loi de finances rectificative le soit !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. N'en demandez pas trop !

M. François Rebsamen. Il faut savoir ce que l'on veut !

Soit on joue un rôle, on vote un amendement qui fait plaisir à tout le monde et on peut ensuite dire qu’on a bien défendu son département… Soit on veut être efficace et promouvoir une répartition plus juste, et alors il faut voter le texte.

In fine, cela ne changera que la possibilité d’intervenir auprès de nos collègues de l’Assemblée nationale et de peser dans le choix définitif !

Si nous ne votons pas le projet de loi de finances rectificative, le vote de cet amendement aura été positif mais n’aura aucun effet concret sur le terrain.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est presque du chantage !

M. François Rebsamen. Mes chers collègues, il est nécessaire de le rappeler, et je vous invite à y réfléchir.

Comme l’a fort bien dit Gérard Miquel, nous pourrions quand même parfois nous rassembler sur des sujets concernant l’égalité des territoires.

Chers collègues de l’opposition sénatoriale, le vote de ce projet de loi de finances rectificative ne signifierait pas que vous soutenez le Gouvernement. Je tiens à vous le dire, alors que nous allons prendre une décision très importante. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je me suis déjà exprimé sur ce point lors de la discussion générale.

Je remercie le rapporteur de la commission des finances d’avoir déposé cet amendement, qui témoigne à la fois de son bon sens, de son sens de l’État et de la nécessité de protéger un équilibre et une certaine égalité entre les territoires.

Je partage les propos de François Rebsamen : si nous voulons que cet amendement ait un sens, il faut évidemment que nous le soutenions. Représentants des collectivités territoriales, de par l’article 24 de la Constitution, nous devons unir nos efforts pour faire passer un message auprès du Gouvernement et du Premier ministre. En effet, nous sommes conscients que les dégâts causés hier à l’Assemblée nationale résultent d’un arbitrage à ce niveau.

Néanmoins, il me semble également essentiel que ce message soit compris par un certain nombre de députés. Sinon, les injustices présentes sur le territoire et jusqu’ici peu corrigées seront malheureusement considérablement aggravées, sauf au bénéfice de quelques puissants départements que nous connaissons bien…

M. Michel Mercier. Je demande la parole ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. … et que nous apprécions mais qui n’ont pas besoin d’une pluie d’or aussi abondante.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. N’en faites pas trop !

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Les membres de l’UMP n’ont aucun problème avec l’amendement, dans sa rédaction issue des débats ayant eu lieu en commission des finances.

Néanmoins, monsieur le président du groupe socialiste, je veux réagir à vos propos. Il me semble qu’hier vous avez déposé une motion qui n’a pas permis la discussion du projet de loi de finances pour 2013,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Francis Delattre. … dans lequel figure le fameux amendement du président de l’Assemblée nationale.

C’est au niveau de ce dernier que les choses se sont nouées ; tout le monde le sait !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Exactement !

M. Francis Delattre. Vous ne pouvez donc aujourd'hui nous demander de rectifier le tir déclenché par votre propre initiative.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Par leur obstruction, voulez-vous dire !

MM. Jean-Pierre Caffet et François Rebsamen. Vous n’auriez pas voté le texte, de toute façon !

M. Francis Delattre. Vous vous tournez maintenant vers nous. Nous sommes l’opposition unie et résolue, c’est un fait !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. Roland Courteau. L’opposition unie et résolue, nous n’attendons que cela !

M. Francis Delattre. Monsieur Rebsamen, il me semble que vous devriez vous adresser prioritairement à votre majorité.

C’est sans aucun problème que nous vous manifestons notre soutien sur un tel sujet ; d'ailleurs, nous vous l’avons prouvé. Mais ce n’est pas à nous qu’il faut vous adresser, c’est à l’ensemble de votre majorité ! Je vous fais du reste observer qu’hier c’est votre propre initiative qui a empêché que nous discutions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Jean-Vincent Placé. Un homme à 52 millions d’euros !

M. Michel Mercier. Monsieur Placé, pour une fois que vous parlez avec justesse, je ne veux pas vous empêcher de continuer.

J’ai bien conscience que le département que je représente ne figure pas parmi les plus pauvres. Cependant, j’accepte parfaitement l’idée de péréquation : il est tout à fait normal que l’État, quand il n’y a plus d’argent public, demande aux collectivités de s’arranger entre elles. Je n’ai aucun problème de ce point de vue : je suis tout à fait d’accord pour participer.

Toutefois, je souhaite que cette participation se fasse dans l’équité et la justice.

M. Jean-Pierre Caffet. Comme nous tous !

M. Michel Mercier. Ce matin, au Sénat, j’ai pris connaissance d’un document selon lequel 26 millions d’euros seront prélevés sur le département du Rhône au titre des droits de mutation. Quand je vois quels départements vont contribuer et quels montants seront encaissés, je ne peux que constater que la situation n’est pas juste.

Monsieur le ministre, je suis sûr que, vous aussi, vous êtes favorable à l’équité et à la justice, notamment pour ce qui concerne la nouvelle péréquation assise sur l’impôt économique, la « seconde péréquation ».

Si je ne suis pas là pour dénoncer, je déplore qu’un département situé pas très loin d’ici reçoive un peu plus de 600 millions d’euros au titre de la péréquation et ne verse, en retour, que 1 million d’euros, alors que le département du Rhône, qui perçoit 272 millions d’euros – soit une très belle somme –, acquittera 6 millions d’euros.

Pourquoi existe-t-il une telle différence entre les Hauts-de-Seine et le Rhône ? Pourquoi les Alpes-Maritimes, qui contribueront, certes, à hauteur de 34 millions d’euros, perçoivent-elles un peu plus de 100 millions d’euros de droits de mutation de plus que le Rhône, lequel versera tout de même 26 millions ?

Je suis d’accord pour payer ; cela ne me gêne pas. Mais j’ai bien compris qu’un sous-amendement, adopté à l’Assemblée nationale cette nuit, diminue de 10 millions d’euros la contribution de certains départements situés juste en face des Hauts-de-Seine. Serait-ce une affaire d’Île-de-France ?

Mme Michèle André. Pas seulement !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est une affaire de seigle et de châtaigne ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. Ce qui me pose problème, c’est que ces 10 millions d’euros devront être récupérés sur l’ensemble des départements.

Monsieur le ministre, si je dis oui à la péréquation, je dis aussi oui à la justice et l’équité entre tous les territoires. Que l’on prenne aux plus riches, j’en suis d’accord, mais qu’on leur prenne dans l’équité et dans la justice, et que l’on redistribue à ceux qui ont le plus besoin !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.

M. Jean-Vincent Placé. En ma qualité de membre de la commission des finances, je tiens à intervenir sur ce sujet extrêmement important.

Sur l’initiative de nos collègues Miquel et Krattinger, le rapporteur général a, comme il a en l’habitude, apporté à la situation une réponse extrêmement rapide et pertinente.

Les membres du groupe écologiste sont attentifs à l’aménagement du territoire pour ce qui concerne la préservation des ressources naturelles et des terres agricoles. Nous sommes donc sensibles aux questions de densité, de lutte contre l’éparpillement urbain et à la préservation des terres particulièrement fertiles.

Dans cette problématique, notre objectif n’est pas d’opposer les territoires urbains et les territoires ruraux. Mais, notre collègue François Fortassin y a fait référence avec sa verve habituelle, s’il existe un ministère « de l’égalité des territoires », force est de constater que le Gouvernement ne comporte ni un ministre des champs, ni un ministre des villes, ni même un ministre des personnes ! L’existence d’un ministère dédié montre que la question des territoires est extrêmement importante.

Certes, le critère de la population peut être ajouté au critère de la fiscalité et à celui de la richesse. Mais, d’après les simulations réalisées par les services de Bercy, les distorsions et les déséquilibres qui résulteraient de la disposition votée hier à l’Assemblée nationale seraient extrêmement importants.

Même si je me suis permis de taquiner Michel Mercier sur les riches de Lyon et du Rhône, j’ai bien entendu ses arguments, qui sont solides, comme à l’accoutumée. Néanmoins, une difficulté se pose puisque la péréquation aboutit à ce que le département du Rhône récupère 52 millions d’euros – il passe, en effet, de moins 26 millions à plus 26 millions d’euros –, tandis que les Hauts-de-Saône, dont on connaît la situation difficile, perdent 1,5 million d’euros. On marche sur la tête !

Je tiens à le dire, ce n’est pas une question de Franciliennes et de Franciliens. Au reste, ce n’est même pas non plus une question de métropoles ou de ruralité.

Sur ce point, les interrogations sont vraiment très fortes. Le ministre s’en est remis à la sagesse du Sénat. Pour ma part, il me semble que, sur ce sujet, la sagesse serait que les sénateurs votent unanimement cet amendement pour interpeller le Gouvernement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bonne idée !

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Je voterai bien sûr l’amendement du rapporteur général.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué le fait que l’enveloppe du fonds de secours, dotée de 170 millions d’euros, se répartissait, pour moitié, sur critères et, pour moitié, librement. Je vous demande que les conditions d’attribution de la partie libre fassent l’objet d’une transparence totale. En effet, il ne faudrait pas que soient récompensés les mauvais gestionnaires, ceux qui, incapables de se rendre compte qu’ils s’engageaient dans des voies imprudentes malgré leurs très importants services des finances, voudraient faire payer aux autres les conséquences de leur mauvaise gestion.

Monsieur Rebsamen, je partage votre opinion, et je voterai le texte.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Philippe Adnot. En effet, on ne peut à la fois souhaiter l’adoption de certaines mesures et ne pas créer ensuite les conditions permettant à la commission mixte paritaire de se réunir et au Sénat de jouer son rôle pleinement.

Au reste, mes chers collègues, à l’heure où les charges s’accumulent, notamment sur les entreprises, le rejet du texte signifierait également que l’on considère les allégements prévus pour ces dernières dans le présent projet de loi de finances rectificative comme n’étant pas nécessaires.

Je plaide pour l’abstention d’au moins quelques sénateurs de l’opposition sénatoriale : elle permettrait que la commission mixte paritaire se réunisse et qu’un vrai travail sénatorial ait lieu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Vincent Placé et Mme Nathalie Goulet applaudissent également.)

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. L’intérêt général ne se confond pas avec les finances des départements !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012
Article 17 ter

Article 17 bis

I. – Après le b du 1 du III de l’article 1414 A du code général des impôts, il est inséré un bis ainsi rédigé :

« bis. Lorsque la procédure d’intégration fiscale progressive prévue à l’article 1638 est appliquée, le taux global de taxe d’habitation constaté en 2000 sur le territoire des communes préexistantes est majoré, chaque année, de la différence positive entre le taux communal de taxe d’habitation issu de l’intégration fiscale progressive et le taux communal de taxe d’habitation de l’année précédant celle où la création prend fiscalement effet. Le taux issu de l’intégration fiscale progressive s’entend de celui défini la première année d’intégration, réduit chaque année d’un treizième de la différence mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 1638.

« La majoration prévue au premier alinéa du présent bis s’applique lorsque :

« 1° La différence positive définie au même premier alinéa résulte de l’homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation ;

« 2° Le taux communal de taxe d’habitation issu de l’intégration fiscale progressive pour l’année où la création prend fiscalement effet est supérieur au taux moyen pondéré harmonisé de l’ensemble des communes participant à l’opération. Ce taux moyen pondéré harmonisé est égal au rapport entre, d’une part, la somme des produits de taxe d’habitation perçus par les communes participant à l’opération au titre de l’année précédente et, d’autre part, la somme des bases correspondantes après application des abattements harmonisés.

« Pour l’application du présent bis, le taux issu de l’intégration fiscale progressive s’entend du taux déterminé avant prise en compte, le cas échéant, des variations de taux décidées par la commune nouvelle. »

II. – Le I s’applique aux communes nouvelles recourant à la procédure d’intégration fiscale progressive prévue à l’article 1638 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2012. – (Adopté.)

Article 17 bis
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Article 17 quater

Article 17 ter

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux deuxième et troisième alinéas du présent 1, la déclaration des entreprises de transport national ferroviaire mentionne leurs effectifs par établissement, au prorata de la valeur locative foncière imposée à la cotisation foncière des entreprises de ces établissements. »

II. – Le I s’applique aux déclarations des effectifs établies à compter du 1er janvier 2013. – (Adopté.)

Article 17 ter
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Article 17 quinquies

Article 17 quater

I. – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

A (nouveau). – Le 2° est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « aux I et » est remplacée par les références : « au I et aux 1 et 2 du » ;

2° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

B (nouveau). – Les 5° et 6° sont ainsi rédigés :

« 5° A. – Lorsqu’à la suite d’une fusion réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu au présent article et des dispositions de l’article 1638-0 bis, l’attribution de compensation versée ou perçue à compter de l’année où l’opération de fusion produit pour la première fois ses effets au plan fiscal est égale :

« a. Pour les communes qui étaient antérieurement membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article : à l’attribution de compensation que versait ou percevait cet établissement public de coopération intercommunale l’année précédant celle où cette opération a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal, sous réserve des dispositions de l’avant-dernier alinéa du 2° du présent V. Il peut être dérogé au présent a, uniquement la première année d’existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale, en cas de révision librement décidée par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. Cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 5 % de son montant ;

« b) Pour les communes qui étaient antérieurement membres d’un établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application du présent article : au montant calculé conformément au 2° du présent V.

« Lorsque la fusion s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées, calculé dans les conditions définies au IV.

« Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation et les relations financières entre l’établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes, les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables.

« À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale issus d’une fusion ou d’une modification de périmètre au 1er janvier 2010 et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder, avant le 31 décembre 2014, à la révision du montant de l’attribution de compensation.

« B. – Lorsque, dans le cadre d’une modification de périmètre, de l’adhésion individuelle d’une commune ou d’une transformation dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41-1 et L. 5214-26 du même code, un établissement public de coopération intercommunale est soumis au régime prévu au présent article et qu’il est fait application des dispositions de l’article 1638 quater du présent code, l’attribution de compensation versée ou perçue à compter de l’année où les opérations précitées ont produit pour la première fois leurs effets au plan fiscal est égale à :

« a) Pour les communes qui étaient antérieurement membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article : à l’attribution de compensation que versait ou percevait cet établissement public de coopération intercommunale l’année précédant celle où les opérations précitées ont produit pour la première fois leurs effets au plan fiscal, sous réserve des dispositions de l’avant-dernier alinéa du 2° du présent V. Il peut être dérogé au présent a, uniquement la première année d’existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale, en cas de révision librement décidée par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. Cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 5 % de son montant ;

« b) Pour les communes qui étaient antérieurement membres d’un établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application du présent article : au montant calculé conformément au 2° du présent V.

« Lorsque l’adhésion d’une commune s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.

« C. – L’attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d’un syndicat d’agglomération nouvelle est égale à la dotation de coopération définie à l’article L. 5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l’année de la fusion.

« Lorsque l’adhésion à un établissement public de coopération intercommunale s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV du présent article.

« D. – L’attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d’un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre est calculée dans les conditions prévues au 2°.

« 6° Les attributions de compensations fixées conformément aux 2°, 4°, 5° ou, le cas échéant, au 1° bis du présent V sont recalculées dans les conditions prévues au IV lors de chaque nouveau transfert de charges. Elles ne peuvent être indexées. » ;

C. – Le 7° est ainsi modifié :

1° Après le mot : « révision », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des attributions de compensation d’une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes membres. Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % du montant de celles-ci. » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, la référence : « aux I et » est remplacée par les références : « au I et aux 1 et 2 du ».

III (nouveau). – Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2013. – (Adopté.)

Article 17 quater
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Article 17 sexies

Article 17 quinquies

I. – L’article 1638 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III bis est abrogé ;

2° Le second alinéa du IV est supprimé ;

3° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Dans les cas prévus aux I et IV, par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et, le cas échéant, de cotisation foncière des entreprises votés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive, par fractions égales, sur une période maximale de douze années. Le présent IV bis n’est pas applicable aux taxes pour lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l’année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %. Le cas échéant, sont pris en compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions perçues l’année du rattachement au profit des établissements publics auxquels la commune appartenait.

« Lorsque, l’année du rattachement, la commune était membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la procédure d’intégration fiscale progressive prévue au premier alinéa du présent IV bis ne concerne que la différence entre le taux qui aurait été appliqué sur le territoire de la commune l’année du rattachement s’il avait déjà pris fiscalement effet et le taux effectivement appliqué sur ce même territoire la même année. »

II. – Le I s’applique aux rattachements de communes prenant fiscalement effet à compter du 1er janvier 2013. – (Adopté.)

Article 17 quinquies
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Article 17 septies

Article 17 sexies

L’article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 1609 nonies C, », la fin du premier alinéa du 1 est ainsi rédigée : « il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires. » ;

2° Le 4 est abrogé. – (Adopté.)

Article 17 sexies
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Article 17 octies

Article 17 septies

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 1681 sexies est ainsi modifié :

1° Le 3 est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé : « 3. La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et sa contribution additionnelle, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte sont acquittés... (le reste sans changement). » ;

b) Après la référence : « 1681 D », la fin est supprimée ;

2° La seconde phrase du 4 est ainsi rédigée :

« Cette interdiction s’applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l’acompte et aux taxes additionnelles mentionnés à l’article 1679 quinquies ainsi qu’à la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l’article 1609 decies. » ;

B. – Après la première phrase du 3 de l’article 1738, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €. »



II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les avis d’imposition issus du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de sa contribution additionnelle, ainsi que leur acompte, sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des contribuables dont l’obligation mentionnée au 3 de l’article 1681 sexies ou l’obligation de payer par téléréglement est née au plus tard l’année précédant l’émission du rôle. »



III. – Le a du 1° du A et le 2° du A du I entrent en vigueur à compter du paiement des impositions dues au titre de 2013.



IV. – Le b du 1° du A du I entre en vigueur pour les impositions dues à compter de 2014.



V. – Pour les impositions dues au titre de 2013 :



1° À la fin du 3 de l’article 1681 sexies du code général des impôts, le montant : « 230 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ;



2° Le même 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :



« Ces dispositions s’appliquent également aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. »



VI. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2014.



VII. – À compter de l’année 2013, après le deuxième alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation au premier alinéa et pour le contribuable qui en fait expressément la demande, ses avis d’imposition sont exclusivement disponibles sous forme dématérialisée dans son compte fiscal en ligne. » – (Adopté.)

Article 17 septies
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Article 17 nonies

Article 17 octies

I. – L’article L. 331-9 du code de l’urbanisme est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :

« 6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l’exonération totale ;

« 7° Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles. »

II. – Par dérogation à l’article L. 331-14 du code de l’urbanisme, les délibérations prises en application des 6° et 7° de l’article L. 331-9 du même code adoptées au plus tard le 28 février 2013 entrent en vigueur au 1er avril 2013 et sont transmises au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. – (Adopté.)

Article 17 octies
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Article 17 decies

Article 17 nonies

L’article 43 de la loi de Finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa du V, après l’année : « 2012, », sont insérés les mots : « en ce qui concerne la taxe additionnelle dite “de recherche”, et pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 en ce qui concerne les taxes additionnelles dites “d’accompagnement” et “de diffusion technologique”, » ;

2° (nouveau) Après la quatrième phrase du premier alinéa du VI, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1,3 pour l’année 2012. » – (Adopté.)

(M. Didier Guillaume remplace M. Charles Guené au fauteuil de la présidence.)