PROPOSITION DE LOI VISANT À ÉTABLIR UN CONTRÔLE DES COMPTES DES COMITÉS D'ENTREPRISES

première lecture

[10 octobre 2013]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 2325-1-1 [nouveau] à L. 2325-1-5 [nouveau] du code du travail - Transparence financière des comités d'entreprise)

. (texte intégral du JO)