PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2016-1360 DU 13 OCTOBRE 2016 MODIFIANT LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES n° 2017-1241 (dossier législatif)
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Interventions de Mme Michèle ANDRÉ (jeudi 6 juillet 2017)
Les interventions en séance publique
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