PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE n° 2015-992 (dossier législatif)

Article 3 B (Texte non modifié par la commission) (Obligation d'ici à 2030 de rénover énergétiquement tous les bâtiments privés résidentiels consommant plus de 330 KWh d'énergie primaire)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.