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Séance du 11 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 887 rectifié est retiré.

Madame Lienemann, l'amendement n° 535 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Comme je l’ai indiqué, notre collègue Yannick Vaugrenard souhaitait « mettre le paquet » – passez-moi l’expression – sur les foyers modestes, en allant au-delà des 50 % de logements prévus.

Il voulait nous alerter sur les moyens à mobiliser non seulement en leur faveur – la plupart du temps, leurs conditions de vie ne sont pas acceptables et, surtout, leur pouvoir d’achat s’en trouverait ponctionné –, mais également pour la puissance publique.

En effet, on paie, je vous le rappelle, des « forfaits charges », contrairement à l’Allemagne, qui n’octroie pas d’aides à la personne. L’équilibre économique y est évidemment d’un tout autre ordre. Plus on tardera à combattre les passoires énergétiques, plus on devra financer des aides à la personne au travers des « chèques énergie », par exemple, et payer des « forfaits charges », des aides qui, si je puis dire, s’envolent dans la nature.

C’est en quelque sorte le serpent qui se mord la queue ! On se fixe des objectifs, en se disant qu’il faudra prévoir des moyens de financement public. Pourtant, si les moyens ne suivent pas, les objectifs ne peuvent être atteints.

Notre collègue Yannick Vaugrenard avait la volonté d’obtenir des crédits supplémentaires pour l’ANAH, notamment la PAH, la prime à l’amélioration de l’habitat, pour les propriétaires occupants. En effet, les dispositifs mis en place pour ce public sont complexes et coûteux, et les propriétaires doivent avancer les frais. Notre collègue souhaitait donc adresser un signal politique.

Quoi qu’il en soit, il s’agit là de grandes orientations. L’objectif de diminuer le taux de la précarité énergétique est aussi un bon signal politique. Mme la ministre a indiqué qu’elle veillait à mobiliser les moyens publics pour aider les familles les plus modestes, sans exclure, en effet, les classes moyennes ou moyennes basses, qui ont aussi besoin d’une incitation financière pour agir.

Aussi acceptons-nous, monsieur le président, de retirer notre amendement ; nous soutiendrons l’amendement n° 679 rectifié proposé par Mme Jouanno.

M. le président. L'amendement n° 535 est retiré.

L'amendement n° 679 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Force est de constater qu’un véritable consensus se dégage quant à la nécessité de lutter contre la précarité énergétique, un sujet dont on parlait assez peu il y a quelque temps encore.

Cet amendement est, en quelque sorte, une interprétation des dispositions inscrites dans le projet de loi : sur les 500 000 logements à rénover, la moitié d’entre eux doivent concerner des ménages aux revenus modestes.

À l’instar de mes collègues, je m’étais interrogée sur la soutenabilité de cette proposition. À cet égard, les responsables du Plan Bâtiment Grenelle que j’ai rencontrés m’ont confié qu’il fallait en rester à l’objectif de la moitié de logements occupés par des ménages aux revenus modestes, car il est le seul à être atteignable ; on doit toucher non seulement le parc public, mais également le parc privé, ainsi qu’une partie des copropriétés.

Cet amendement vise à préciser que cet objectif revient à réduire de 15 % la précarité énergétique d’ici à 2020. Ce calcul extrêmement simple est fondé sur le nombre de foyers actuellement en situation de précarité énergétique, c'est-à-dire 5,1 millions de foyers, soit entre 10 et 11 millions de personnes concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je vais laisser le Gouvernement et sa majorité régler ce problème.

Mme Chantal Jouanno. Je n’appartiens pas à la majorité gouvernementale !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. J’ai, moi aussi, longuement rencontré M. Pelletier, le président du Plan Bâtiment Durable, et jamais il ne m’a fait une telle demande.

Mme Chantal Jouanno. Vous faites une interprétation !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Madame Jouanno, en ajoutant un objectif à l’objectif fixé, vous complexifiez le dispositif.

La rédaction initiale est simple, et le Plan Bâtiment Durable est favorable à l’objectif ambitieux affiché : 500 000 logements rénovés, dont la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes.

Cette rédaction me convenait, mais je laisse Mme la ministre régler ce problème avec sa majorité. C’est un comble : je suis en train de soutenir la rédaction proposée par le Gouvernement ! De grâce, réglez vos affaires entre vous.

M. Marc Daunis. Mme Jouanno appartient à l’UDI-UC !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui n’est pas meilleur que l’amendement présenté tout à l'heure par Mme Lienemann.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. À mon avis, cette précision n’apporte pas grand-chose, même si le rapporteur est inquiet quant aux conséquences de l’application de la disposition prévue dans cet amendement.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je ne suis pas inquiet !

M. Alain Vasselle. Cet amendement de précision n’est pas de nature à faire progresser le dispositif. En revanche, concernant la notion de revenus modestes, évoquée précédemment, il m’aurait paru utile, madame la ministre, de prévoir un décret d’application de l’article 3 AA, introduit par l'Assemblée nationale, ou, à tout le moins, une circulaire pour préciser ce que vous entendez par là. En effet, on a beau faire valoir les critères d’accès aux logements sociaux ou aux aides de l’ANAH, il faut que les choses soient claires.

Au travers de ce dispositif se pose la question des moyens que l’État sera en mesure de mobiliser pour permettre aux personnes qui le souhaitent de réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires. Comme l’a très justement relevé le rapporteur, la question est celle du financement.

Tout le monde est prêt à réaliser des travaux pour faire des économies d’énergie dès lors qu’il y a un retour sur investissement rapide. C’est une telle évidence, et cela est empreint d’un tel bon sens que j’ai peine à imaginer qu’on ne puisse adhérer à un tel dispositif. Mais encore faut-il que les financements soient au rendez-vous !

Il en est d’ailleurs de même pour le logement social : l’objectif de 120 000 logements sociaux par an peut même paraître modeste ! On pourrait imaginer aller beaucoup plus loin. Toutefois, encore une fois, l’État doit être capable de mobiliser les crédits qui permettront aux organismes sociaux de financer les travaux de rénovation énergétique. Or je ne suis pas persuadé qu’on en prenne le chemin.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Permettez-moi d’apporter une précision à M. le rapporteur.

L’amendement de Mme Jouanno ne fait que compléter l’article 3 AA. L’objectif clair et simple fixé par l'Assemblée nationale, à savoir 250 000 logements occupés par des ménages aux revenus modestes, est bien maintenu. Celui de baisser de 15 % la précarité énergétique d’ici à 2020 ne remplace pas l’objectif initial.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 679 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 AA, modifié.

(L'article 3 AA est adopté.)

Article 3 AA (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 3 B (Texte non modifié par la commission) (début)

Article 3 A

Le titre préliminaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ;

2° Il est ajouté un article L. 101-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 101-2. – Tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale à l’horizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l’énergie dans le parc national de bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire. Cette stratégie comprend notamment :

« 1° Une analyse détaillée du parc national de bâtiments, au regard notamment de leur performance énergétique ;

« 2° Une présentation des stratégies de rénovation économiquement pertinentes, en fonction des types de bâtiment et des zones climatiques ;

« 3° Un bilan des politiques conduites et un programme d’action visant à stimuler les rénovations lourdes de bâtiment économiquement rentables ;

« 4° Un programme d’action visant à orienter les particuliers, l’industrie de la construction et les établissements financiers dans leurs décisions d’investissement ;

« 5° Une estimation des économies d’énergie attendues. » – (Adopté.)

Article 3 A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 3 B (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 3 B

(Non modifié)

Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 52 est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.

L'amendement n° 128 rectifié bis est présenté par MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, S. Larcher, Karam et Patient.

L'amendement n° 782 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :

Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels

par les mots :

Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé

L’amendement n° 52 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l'amendement n° 128 rectifié bis.

M. Maurice Antiste. Les auteurs de cet amendement souhaitent ramener de 2030 à 2020 la date à laquelle les logements locatifs les plus énergivores devront obligatoirement avoir bénéficié d’une rénovation. En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours enclins à rénover les logements qu’ils louent, puisqu’ils ne profitent pas directement des économies d’énergie et du gain de confort associés.

Peut-être me proposera-t-on de fixer plutôt cette date à 2025 ; j’accepterai 2025 si 2020 ne convient pas. En tout cas, il est clair que plus nous laisserons du temps aux bailleurs, moins ils s’empresseront d’entreprendre les réparations nécessaires. Au contraire, plus forte sera la pression, plus vite les travaux seront réalisés !

Le projet de loi sert également l’objectif de combattre le chômage ; ainsi, le titre II est intitulé : « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois ». Or plus tôt nous fixerons l’échéance, plus vite des emplois seront créés.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 782 rectifié.

M. Ronan Dantec. Tout le monde a aujourd’hui à l’esprit le problème de la précarité énergétique. Or la rédaction actuelle de l’article 3 B aurait pour effet de laisser un certain nombre de ménages modestes en situation de précarité énergétique pendant encore quinze ans. Imaginez-vous, mes chers collègues : quinze ans !

M. Michel Le Scouarnec. En effet, c’est beaucoup trop !

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas raisonnable : quinze ans, c’est quasiment la moitié d’une vie active ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.) Chers collègues de droite, vous trouvez peut-être cela drôle, mais les personnes concernées ne doivent vraiment pas trouver amusante la perspective de vivre quinze ans de plus en situation de précarité énergétique !

Mme Sophie Primas. Nous ne trouvons pas cela drôle ! Simplement, quinze ans sont loin de faire la moitié d’une vie active…

M. Ronan Dantec. Il est aujourd’hui extrêmement important pour la majorité de gauche d’adresser des messages clairs et simples à ceux de nos concitoyens qui se sentent un peu oubliés par les politiques menées. En adoptant ces amendements identiques, nous dirions aux locataires de logements passoires : votre propriétaire, qui a plus de moyens que vous, va être obligé de réduire votre facture.

M. Gérard Longuet. Le propriétaire n’a jamais que les moyens qu’on lui donne !

M. Ronan Dantec. Nous savons bien que, en l’absence de retour sur investissement direct, un propriétaire a tendance à ne pas entreprendre de travaux. C’est pourquoi l’adoption de ces amendements identiques représenterait un signal fort.

Enfin, nous sommes dans une période où il est nécessaire de stimuler l’activité ; la mesure que nous proposons y contribuerait à brève échéance, en créant des emplois et de nouvelles filières économiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements identiques nos 128 rectifié bis et 782 rectifié ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements identiques ont un double objectif : restreindre l’obligation de rénovation énoncée à l’article 3 B aux seuls logements loués et ramener de 2030 à 2020 la date à laquelle les logements devront avoir été rénovés.

Je comprends que l’on veuille inciter en priorité les propriétaires bailleurs à entreprendre des travaux, mais il me paraît essentiel que l’ensemble des bâtiments les plus énergivores, locatifs ou non, bénéficie d’une rénovation.

C’est pourquoi la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je constate que des amendements identiques ont été déposés par des sénateurs socialistes, des sénateurs de l’UMP et les sénateurs du groupe écologiste. Cela mérite d’être souligné.

Prenant acte de cette convergence de vues sur la nécessité d’accélérer la transition énergétique, et dans un esprit de coconstruction avec le Sénat, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 rectifié bis et 782 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné soixante-quinze amendements au cours de la journée ; il en reste sept cent quatre-vingt-dix-neuf à examiner sur ce projet de loi.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 3 B (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 3 B (Texte non modifié par la commission) (suite)

16

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 12 février 2015, à neuf heures trente, à quinze heures, à seize heures quinze et le soir :

À neuf heures trente :

1. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.

2. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 16, 2014-2015) ;

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 263, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 264 rect., 2014-2015) ;

Avis de M. Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances (n° 236, 2014-2015) ;

Avis de Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture (n° 237, 2014-2015) ;

Avis de M. Louis Nègre, fait au nom de la commission du développement durable (n° 244, 2014-2015).

À quinze heures :

3. Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

4. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 12 février 2015, à zéro heure vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART