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Séance du 11 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Jacqueline Gourault

Secrétaires :

M. Christian Cambon, Mme Catherine Tasca.

1. Procès-verbal

2. Communication d’un avis sur un projet de nomination

3. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

4. Transition énergétique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 1er (suite)

Amendement n° 494 de M. Jean-Pierre Bosino. – Rejet.

Amendement n° 853 rectifié bis de M. Jacques Cornano. – Retrait.

Amendement n° 324 rectifié bis de M. Roland Courteau. – Adoption.

Amendement n° 359 rectifié de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 493 de M. Jean-Pierre Bosino. – Rejet.

Amendement n° 285 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° 388 rectifié de M. Alain Bertrand. – Retrait.

Amendement n° 935 de la commission des affaires économiques. – Rectification.

Amendement n° 935 rectifié de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° 499 de M. Jean-Pierre Bosino. – Devenu sans objet.

Amendement n° 74 rectifié de M. Jean Bizet. – Non soutenu.

Amendement n° 26 rectifié de M. Charles Revet. – Retrait.

Amendement n° 495 de M. Jean-Pierre Bosino. – Retrait.

Amendement n° 496 de M. Jean-Pierre Bosino. – Retrait.

Amendement n° 389 rectifié de M. Alain Bertrand. – Retrait.

Amendement n° 366 rectifié de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 316 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Amendement n° 637 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno. – Adoption.

Amendement n° 936 de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° 336 rectifié ter de M. Yannick Vaugrenard. – Non soutenu.

Amendement n° 498 de M. Jean-Pierre Bosino. – Rejet.

Amendement n° 277 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° 340 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.

Amendement n° 638 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno. – Retrait.

Amendement n° 497 de M. Jean-Pierre Bosino. – Rejet.

Amendement n° 926 de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° 937 de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° 22 rectifié bis de M. Charles Revet. – Retrait.

Amendement n° 274 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° 584 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Amendement n° 716 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 686 rectifié bis de M. Gérard César. – Retrait.

Amendement n° 715 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 894 du Gouvernement. – Rejet par scrutin public.

5. Candidatures à une commission mixte paritaire

6. Candidature à un organisme extraparlementaire

7. Dépôt d’un rapport

8. Communications du Conseil constitutionnel relatives à deux questions prioritaires de constitutionnalité

9. Transition énergétique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 1er (suite)

Amendement n° 938 de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° 585 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Amendement n° 309 rectifié de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 586 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Amendement n° 717 de M. Ronan Dantec. – Retrait.

Amendement n° 621 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno. – Rejet.

Amendement n° 893 du Gouvernement. – Rejet par scrutin public.

Amendement n° 622 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Rejet.

Amendement n° 194 rectifié bis de M. Gérard Longuet. – Retrait.

Amendement n° 718 de M. Ronan Dantec. – Adoption.

Amendement n° 587 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Amendement n° 337 rectifié de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption.

Amendement n° 855 rectifié bis de M. Jacques Cornano. – Retrait.

10. Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

11. Nomination d’un membre d’un organisme extraparlementaire

12. Saisine du Conseil constitutionnel

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

13. Conférence des présidents

14. Mise au point au sujet d’un vote

M. Jean-Jacques Filleul ; M. le président

15. Transition énergétique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 1er (suite)

Amendement n° 583 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Amendement n° 639 rectifié de Mme Chantal Jouanno et sous-amendement n° 960 de la commission des affaires économiques. – Adoption du sous-amendement n° 960 ; adoption de l’amendement n°639 rectifié modifié.

Amendement n° 940 de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° 623 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno. – Rejet.

Amendement n° 567 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption.

Amendements identiques nos 55 rectifié bis de M. Jacques Gautier et 663 rectifié ter de Mme Chantal Jouanno. – L’amendement n° 663 rectifié ter est devenu sans objet, l’amendement n° 55 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 183 rectifié bis de M. Gérard Miquel et 792 rectifié de M. Ronan Dantec. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos 693 rectifié ter de M. Jean-François Husson et 793 rectifié bis de M. Ronan Dantec. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 54 rectifié de M. Jacques Gautier, 458 rectifié bis de M. Didier Mandelli, 745 rectifié de M. Ronan Dantec. – Les amendements nos 458 rectifié bis et 745 rectifiés sont devenus sans objet, l’amendement n° 54 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 367 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – Adoption.

MM. Félix Desplan, Ronan Dantec

Adoption, par scrutin public, de l’article modifié.

Mme Ségolène Royal, ministre

Articles additionnels après l'article 1er

Amendement n° 708 rectifié de M. Jean-François Husson. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 640 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Rejet.

Amendement n° 642 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Rejet.

Amendement n° 641 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Rejet.

Article 2

MM. Hervé Poher, François Marc, Alain Richard

Amendement n° 390 rectifié de M. Alain Bertrand. – Retrait.

Amendement n° 500 de M. Jean-Pierre Bosino. – Rejet.

Amendement n° 501 de M. Jean-Pierre Bosino. – Rejet.

Adoption de l’article.

Mme Ségolène Royal, ministre

Article additionnel après l'article 2

Amendement n° 625 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Rejet.

Article 3 AA

M. Michel Le Scouarnec

Amendement n° 887 rectifié de M. Jacques Mézard. – Retrait.

Amendement n° 535 de M. Yannick Vaugrenard. – Retrait.

Amendement n° 679 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 3 A. – Adoption.

Article 3 B

Amendements identiques nos 52 de M. Jacques Gautier, 128 rectifié bis de M. Maurice Antiste et 782 rectifié de M. Ronan Dantec. – Adoption des deux amendements nos 128 rectifié bis et 782 rectifié, l’amendement n° 52 n’étant pas soutenu.

Renvoi de la suite de la discussion.

16. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Secrétaires :

M. Christian Cambon,

Mme Catherine Tasca.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Communication d’un avis sur un projet de nomination

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis un vote favorable – dix-neuf voix pour –, lors de sa réunion de ce jour, à la nomination de M. Jean-Yves Le Gall comme président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales.

Acte est donné de cette communication.

3

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de membres de la Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, se lèvent.)

Cette délégation est conduite par M. Henri Kox, président de la commission de l’environnement et de la sous-commission « préparation du débat d’orientation sur l’orientation politique ainsi que du cadre d’action en matière de climat et d’énergie », de la commission de l’économie et de la commission de l’environnement. Elle est accompagnée par notre collègue Olivier Cadic, président délégué du groupe d’amitié pour le Luxembourg.

Nos collègues luxembourgeois consacrent leur journée à l’examen de la législation française en matière de transition énergétique.

À ce titre, ils ont eu un déjeuner de travail avec Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques, pour approfondir le contenu du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dont nous avons entamé l’examen hier après-midi.

Nous formons tous le vœu que cette visite leur soit profitable et nous leur souhaitons la plus cordiale bienvenue au Sénat ! (Applaudissements.)

4

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 1er (début)

Transition énergétique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n° 16, texte de la commission n° 264 rectifié, rapport n° 263, avis nos 236, 237 et 244).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Titre Ier (suite)

Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France et lutter contre le changement climatique

Mme la présidente. Au sein du titre Ier, nous reprenons l’examen de l’article 1er, dont je rappelle les termes :

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er (suite)

I. – L’article L. 100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 100-1. – La politique énergétique :

« 1° A (Supprimé)

« 1° Favorise l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l’environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, et garant de la compétitivité des entreprises ;

« 2° Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ;

« 3° Maintient un prix de l’énergie compétitif et attractif au plan international et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;

« 4° Préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l’exposition des citoyens à la pollution de l’air et en garantissant la sûreté nucléaire ;

« 5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages ;

« 6° Lutte contre la précarité énergétique ;

« 7° Contribue à la mise en place d’une politique énergétique européenne. »

II. – L’article L. 100-2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 100-2. – Pour atteindre les objectifs définis à l’article L. 100-1, l’État, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :

« 1° Maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques ;

« 2° Garantir aux personnes les plus démunies l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques ;

« 3° Diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale ;

« 3° bis Procéder à un élargissement progressif de la part carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus ;

« 4° Assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix de l’énergie ainsi que sur son contenu carbone ;

« 5° Développer la recherche et favoriser l’innovation dans le domaine de l’énergie, notamment en donnant un élan nouveau à la physique du bâtiment ;

« 5° bis Renforcer la formation aux problématiques et aux technologies de l’énergie de tous les professionnels impliqués dans les actions d’économie d’énergie, notamment par l’apprentissage ;

« 6° Assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins.

« Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre au moins l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale en réduisant autant que possible les besoins d’énergie. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement. »

III. – L’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Union européenne, et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement. À cette fin, elle vise à :

« 1° (Supprimé)

« 2° Porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012. Cette dynamique soutient le développement d’une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ;

« 3° Réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l’année de référence 2012 en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune ;

« 4° Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, cet objectif est décliné en 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburants et 10 % de la consommation de gaz ;

« 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité sous réserve de préserver l’indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l’électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre de cette production, cette réduction intervenant à mesure des décisions de mise à l’arrêt définitif des installations prises en application de l’article L. 593-23 du code de l’environnement ou à la demande de l’exploitant, et en visant à terme un objectif de réduction de cette part à 50 % ;

« 6° Disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilé, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ;

« 7° Parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 30 % d’énergies renouvelables à Mayotte et 50 % d’énergies renouvelables à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane en 2020.

« II. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport au Parlement déposé dans les six mois suivant l’échéance d’une période de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3 du présent code. Le rapport et l’évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire, au regard du développement des énergies renouvelables et de la compétitivité de l’économie, à la révision des objectifs de long terme définis au I. »

IV. – (Non modifié) Les articles 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et les articles 18 à 21 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont abrogés.

V. – (Non modifié) À la première phrase du 1° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement, la référence : « l’article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « l’article L. 100-4 du code de l’énergie ».

VI. – Le II de l’article 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 précitée est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, la référence : « 10 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « L. 144-1 du code de l’énergie » ;

2° La dernière phrase du cinquième alinéa et la seconde phrase du sixième alinéa sont supprimées.

Mme la présidente. Hier soir, les orateurs inscrits sur cet article se sont exprimés.

Nous en sommes parvenus à l’examen des amendements.

L'amendement n° 494, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° A Réaffirme le besoin d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie ;

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement est pour nous l’occasion de réaffirmer que la maîtrise publique du secteur de l’énergie doit être un élément incontournable de notre politique énergétique. À ce titre, elle mérite d’être inscrite dans le texte que nous examinons.

Cela a été dit – je pense toutefois que nous reviendrons sur ce sujet –, la politique énergétique de notre pays a besoin de cohérence et de transparence,…

M. Charles Revet. C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Jean-Pierre Bosino. …. que seules, de notre point de vue, une maîtrise publique est en mesure de fournir.

À cet égard, le hasard fait que nous recevons une délégation de collègues parlementaires du Luxembourg que je salue. Or il semblerait qu’EDF effectue de l’optimisation fiscale à travers des compagnies d’assurance basées au Luxembourg et en Irlande, ce qui me paraît donner tout son sens à l’évocation de la transparence et de la maîtrise publique.

Selon nous, la maîtrise publique répond, d’abord, à un enjeu démocratique, illustré par cette affaire d’optimisation. En effet, vous le savez, nous ne considérons pas que l’énergie soit une marchandise comme les autres.

Cette maîtrise publique répond aussi à un enjeu économique, puisque l’efficacité et la performance de notre système énergétique reposent historiquement sur le respect de ce principe et de la solidarité nationale qu’il implique.

Dès la Libération, c’est ce système énergétique qui a constitué le socle d’une cohérence et d’une solidarité nationale indispensables au redressement et au développement de notre pays.

Aujourd’hui, plus que jamais, la France a besoin d’un nouvel élan industriel et économique qui ne pourra évidemment se faire sans prendre en compte l’exigence écologique dans son ensemble.

Sans une véritable maîtrise publique du secteur de l’énergie, il sera impossible de répondre aux enjeux sociaux, économiques et environnementaux, comme de satisfaire le besoin de davantage de transparence, d’indépendance et d’expertise.

Tel est le sens du présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, c’est parce que l’énergie est un secteur stratégique que l’État actionnaire détient aujourd'hui encore une part importante du capital des grandes entreprises de ce secteur : 84 % pour EDF, 36 % pour GDF-Suez, 87 % pour Areva.

De plus, le présent projet de loi démontre que l’État conserve son rôle de stratège en matière de politique énergétique en lui assignant des objectifs ambitieux et en renforçant les outils de pilotage et de gouvernance à sa disposition, notamment la stratégie bas-carbone, la programmation pluriannuelle de l’énergie, le plan stratégique et les pouvoirs du commissaire du Gouvernement au sein du conseil d’administration d’EDF, ce qui vous tient à cœur, mon cher collègue !

C'est dire que la maîtrise publique de ce secteur est plus que jamais effective et qu’il n’est pas besoin de la réaffirmer dans le présent article.

Par conséquent, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 494.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et suggère même le retrait de cet amendement qui est, d’une certaine façon, satisfait.

Comme vient de le dire M. le rapporteur, ce projet de loi a précisément pour objet de remettre aux mains des pouvoirs publics – non seulement l’État, mais aussi la représentation nationale dont vous faites partie, mesdames, messieurs les sénateurs – la maîtrise du modèle énergétique.

Mme la présidente. Monsieur Bosino, l'amendement n° 494 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Bosino. Oui, madame la présidente. Certes, je comprends bien les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Pour autant, on ne peut pas considérer que la maîtrise publique du secteur de l’énergie est expressément précisée dans le texte.

Cette affaire d’optimisation pratiquée par EDF montre d'ailleurs qu’il ne suffit pas de détenir plus de 80 % des actions de ladite entreprise pour garantir une réelle maîtrise publique. La réalité, c’est que la recherche du profit financier prime sur celle d’une réponse aux besoins énergétiques !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je veux m’opposer à cet amendement eu égard aux considérations quelque peu oiseuses que vient d’émettre M. Bosino au sujet de l’actualité et de la présence de nos visiteurs.

M. Jean-Pierre Bosino. Mais c’est d’actualité !

M. Gérard Longuet. Le Grand-Duché de Luxembourg est le premier employeur lorrain : 70 000 salariés y vont travailler tous les jours, profitant du dynamisme, de l’esprit d’entreprise de ce pays et du développement des services et de l’industrie qui y sont implantés.

Première observation, je ne pense pas qu’il faille entretenir un malentendu avec l’un des pays qui est à l’origine de l’Union européenne et qui en préside d'ailleurs en quelque sorte la destinée, à travers la personne de M. Jean-Claude Juncker.

Seconde observation, vous auriez été plus avisé de rappeler, mon cher collègue, que le Grand-Duché de Luxembourg n’a jamais été consulté lorsque nous avons décidé d’installer – ce dont je me réjouis en tant que Lorrain – une centrale nucléaire à Cattenom, à ses portes.

Il aurait été heureux que vous ne saisissiez pas l’occasion de la présence dans la tribune d’honneur d’une délégation de ce pays pour prendre à partie notre voisin, qui est l’un des fondateurs de l’Union européenne ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Pierre Bosino. C’est le hasard de l’actualité !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 494.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 853 rectifié bis, présenté par M. Cornano, Mme Claireaux et MM. Antiste, Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

et de carbone

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Courteau, Poher, Montaugé, Cabanel, S. Larcher, Cornano et Boulard, Mme Bonnefoy, M. Aubey, Mme Jean, MM. Roux, Madec, Miquel, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et garant de la compétitivité des entreprises

par les mots :

socialement inclusif, développant le potentiel d’innovation et source de compétitivité

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. À la suite de l’adoption en commission d’un amendement présenté par M. le rapporteur, l’alinéa 4 de l’article 1er comporte une définition de la croissance verte, l’introduisant ainsi dans le code de l’énergie.

La croissance verte est définie comme « un mode de développement économique respectueux de l’environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, et garant de la compétitivité des entreprises ».

Si cette définition est, à bien des égards, satisfaisante, elle peut néanmoins être modifiée et complétée.

La croissance verte est, d’abord, une croissance durable et orientée vers le long terme.

Dans sa définition la plus basique, extraite du rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement du mois de février 2011, la croissance verte est « à bas carbone, efficace en ressources et socialement inclusive ».

La notion désignée par les mots « socialement inclusive » est importante !

Dans sa communication du 2 juillet 2014, la Commission européenne précise : « La stratégie Europe 2020 reconnaît que la transition vers une économie verte, pauvre en carbone et utilisant efficacement les ressources est capitale dans l’obtention d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Le gaspillage des ressources, les pressions – insoutenables à long terme – exercées sur l’environnement, le changement climatique, mais aussi l’exclusion sociale et les inégalités sont autant d’obstacles à une croissance économique durable qui expliquent qu’un modèle de croissance différent, ″au-delà du PIB″, soit à l’ordre du jour depuis plusieurs années. »

La croissance verte est donc socialement inclusive parce qu’elle s’attaque aussi aux inégalités sociales et environnementales, en intégrant des objectifs de responsabilité sociétale et environnementale : en luttant, par exemple, contre l’exposition aux polluants, source d’inégalités en termes de santé, ou en cherchant à réduire la précarité énergétique.

Par ailleurs, la croissance verte est fondée sur le développement du potentiel d’innovations technologiques au plan tant des processus, avec les nouvelles technologies de communication, comme les compteurs intelligents, que des produits. Elle suscite, comme l’aurait dit en son temps Joseph Schumpeter, une nouvelle « vague d’innovations » qui se nourrit d’elle-même.

Ces grappes d’innovations génèrent de nouveaux investissements en matière de modernisation mais aussi de capacités, autrement dit de nouvelles éco-activités, et des emplois sur le moyen et long terme. Mais c’est bien la recherche de la protection de l’environnement qui suscite des innovations et qui est à la source de la compétitivité des entreprises.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de remplacer les termes « et garant de la compétitivité des entreprises » par les mots « socialement inclusif, développant le potentiel d’innovation et source de compétitivité ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Les amendements nos 853 rectifié bis et 324 rectifié traitent du même sujet, la définition de la croissance verte, mais ne visent pas le même objectif.

Le premier tend à supprimer purement et simplement la garantie de la compétitivité des entreprises. La commission des affaires économiques y est hostile et a émis un avis défavorable.

Le second a pour objet d’ajouter la référence au caractère socialement inclusif et au potentiel d’innovation, deux notions qui me paraissent compléter utilement la définition susvisée. J’émets donc un avis favorable sur cette partie de l’amendement.

En revanche, monsieur Courteau, vous supprimez au passage la référence à la garantie de la compétitivité des entreprises,...

M. Gérard Longuet. Ce n’est pas acceptable !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. ... introduite à la suite de l’adoption de deux amendements, l’un de l’UMP, l’autre de l’UDI-UC, présentés en commission.

Je propose donc que nous adoptions le présent amendement, à condition toutefois que soit rétablie la mention de la garantie de la compétitivité des entreprises ; cela nous mettra tous d’accord.

Sous réserve de cette rectification, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Courteau, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Roland Courteau. Tout à fait, madame la présidente. Je souhaite par conséquent remplacer les mots « source de compétitivité » par « garant de la compétitivité des entreprises ».

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 324 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Poher, Montaugé, Cabanel, S. Larcher, Cornano et Boulard, Mme Bonnefoy, M. Aubey, Mme Jean, MM. Roux, Madec, Miquel, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et garant de la compétitivité des entreprises

par les mots :

socialement inclusif, développant le potentiel d’innovation et garant de la compétitivité des entreprises

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suggère le retrait de l’amendement n° 853 rectifié bis, car il est satisfait.

Reconnaissons-le, la mention ajoutée lors de ses travaux par la commission est quelque peu redondante, dans la mesure où il est d’ores et déjà fait référence à la compétitivité économique au début de l’alinéa 4 de l’article 1er. Si cet amendement était adopté, la notion de compétitivité figurerait donc deux fois dans cet alinéa.

Je comprends le sens de cet amendement, justifié par un souci de bonne rédaction. Que soit mentionnée à deux reprises la nécessité de la compétitivité ne me gêne pas, et je donne acte de son travail à la commission des affaires économiques. Mais cela ne changerait pas grand-chose.

À défaut d’un retrait de cet amendement, j’émettrai un avis défavorable.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 324 rectifié bis, l’intégration de la dimension sociale dans la définition du développement durable me semble tout à fait judicieuse.

Cette définition repose en effet sur trois piliers : économique, environnemental et social. Cet amendement tend donc à proposer un très bon complément au texte du Gouvernement.

J’observe également que vous avez accepté, monsieur Courteau, la rectification proposée par M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, et par conséquent le maintien de la notion de compétitivité.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Thani Mohamed Soilihi, l’amendement n° 853 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed Soilihi. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 853 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 359 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

au plan

insérer les mots :

national et

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

La compétitivité des prix de l’énergie constitue l’un des objectifs assignés à la politique énergétique française. Il convient toutefois de préciser que, si cette compétitivité représente un enjeu international, c’est aussi un enjeu national.

La garantie du prix – relativement bas – de l’énergie permet, à la fois, de préserver le pouvoir d’achat des ménages et d’assurer la compétitivité de nos entreprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je partage tout à fait le point de vue des auteurs de cet amendement : le prix de l’énergie est, et doit être, compétitif et attractif au plan international. Mais pourquoi prévoir que tel doit être le cas, aussi, à l’échelle nationale ? Cela n’ajouterait rien.

D’aucuns pourraient même comprendre que l’on préconise l’instauration d’une compétition entre régions, à l’échelon national, pour attirer les entreprises. Or l’élément fort du prix de l’énergie en France, c’est la péréquation : elle garantit en effet que l’on paiera, notamment l’électricité, au même prix partout sur le territoire, dans les secteurs à fort développement économique comme au fin fond de zones difficilement accessibles.

Je pense comprendre votre intention, mon cher collègue, mais, s’il était adopté, cet amendement, tel qu’il est rédigé, aurait un effet contraire à celui qui est recherché. Je vous suggère donc de le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. La compétitivité est par définition nationale, dans la mesure où il s’agit d’être compétitif par rapport aux autres pays.

Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 359 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Le national étant compris dans l’international, je retire cet amendement. (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 359 rectifié est retiré.

L’amendement n° 493, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

plan international

insérer les mots :

, maintient des tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz naturel

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Nous souhaitons par le biais de cet amendement, qui a trait aux tarifs de l’énergie, sujet que nous avons déjà abordé hier, qu’il soit fait référence explicitement dans le projet de loi aux tarifs réglementés pour l’électricité et le gaz, lesquels concernent des millions de nos concitoyens.

Au cours des dernières années, cela a été dit, bien que l’on essaie de nous démontrer le contraire, ces prix ont augmenté de façon considérable. Il est donc important, selon nous, que mention soit faite dans la loi de ces tarifs « réglementés » de l’énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. J’ai bien compris votre message, mon cher collègue, mais on ne peut y répondre.

Vous le savez, la disparition progressive, entre le 19 juin 2014 et le 1er janvier 2016, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité pour les consommateurs professionnels est justifiée par la nécessité de nous conformer au droit européen. Dont acte. Pour les particuliers, en revanche, les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz sont maintenus.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement est satisfait. J’ai en effet récemment réformé par décret la procédure de fixation des prix de l’électricité, en vue notamment de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs. J’ai ainsi réussi à freiner la hausse, que l’on disait inéluctable et automatique, de ces tarifs, en prenant en compte les véritables prix de production de l’électricité.

Les tarifs réglementés restent donc de droit pour les particuliers.

En revanche, ils n’existent plus pour les entreprises, afin que la concurrence puisse jouer. D’ailleurs, il arrive que cela favorise des baisses de tarifs pour les professionnels.

Je crois que cette mesure est positive : il n’y a aucune raison que les entreprises qui réalisent des bénéfices et des profits paient l’énergie moins cher ; le coût de cette baisse serait en effet répercuté sur les particuliers.

Nous avons cependant mis en place un dispositif, que nous aurons l’occasion d’examiner au cours de ce débat, en faveur des entreprises électro-intensives, afin que celles-ci ne se retrouvent pas en situation de fragilité ou de faiblesse par rapport à leurs principaux concurrents.

Un équilibre a été trouvé dans ce projet de loi entre le maintien des tarifs réglementés pour les particuliers, qu’a évoqués M. le rapporteur, la libre concurrence pour ce qui concerne les entreprises, laquelle est logique au sein d’un marché européen ouvert, et la protection des industries électro-intensives, grandes consommatrices d’énergie, qu’il convient d’encourager à réaliser des économies d’énergie, des performances énergétiques, tout en les mettant à l’abri de la concurrence déloyale.

Ce dispositif ne peut que vous donner satisfaction, monsieur le sénateur. Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Bosino, l’amendement n° 493 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Bosino. Loin de nous l’idée de nier les efforts que vous avez faits, madame la ministre, pour que nos concitoyens paient l’énergie au prix le plus juste. Mais c’est précisément parce que de telles mesures ont été prises que nous nous permettons d’insister pour que la référence aux tarifs réglementés figure dans la loi.

Pour ce qui est des entreprises, nous aurons l’occasion de débattre de la compétitivité. Je ne suis pas certain, à cet égard, que toutes les entreprises aient trouvé leur compte dans la libéralisation et la fin des tarifs réglementés. Certaines d’entre elles ont en effet dû acquitter des factures bien plus élevées qu’auparavant.

En tout état de cause, j’y insiste : puisque des efforts ont été faits, mentionnons les tarifs réglementés dans la future loi ! Je maintiens donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Ce débat est surréaliste !

D’un côté, on nous dit qu’il existe un tarif réglementé destiné à protéger les consommateurs. C’est exact. Mais on oublie simplement de rappeler que la facture d’électricité augmente du fait de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, laquelle sert à assumer des charges décidées collectivement, puisqu’il s’agit d’une décision politique, mais écarte le consommateur du bénéfice du prix le plus bas.

M. Jean-Pierre Bosino. Je l’ai dit hier !

M. Gérard Longuet. On demande en effet au consommateur de financer toutes sortes de diversifications qui seront peut-être utiles un jour, mais qui, à court terme, ne servent qu’à renchérir le prix de l’électricité.

M. Gérard Longuet. D’un autre côté, vous nous dites, madame la ministre, qu’il est normal que les entreprises se fassent concurrence. Encore faudrait-il, pour que celle-ci puisse jouer, qu’existe une offre électrique libre ! Tel n’est pas le cas.

Votre projet de loi limite, en particulier, les perspectives de création de nouvelles offres électriques. On peut raconter ce que l’on veut, mais l’électricité continuera d’augmenter. Il faudra donc soutenir nos concitoyens les plus fragiles, en raison même de l’augmentation de la facture liée au financement d’une diversification assez largement volontariste, mais pas toujours réaliste...

Quant aux entreprises, elles n’ont rien à gagner à ce nouveau dispositif en l’absence d’offres nouvelles de production électrique. Or, manifestement, rien de tel n’est prévu.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 493.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 285 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Favorise le développement et la recherche dans le domaine de l'énergie des entreprises, et particulièrement des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises ;

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement prévoit que la politique énergétique vise à mettre en avant le développement et la recherche des TPE et des PME dans le domaine de l’énergie, au même titre que les entreprises de taille plus importante. Les TPE et les PME pouvant être sources d’innovation, mon collègue Michel Raison et moi-même considérons qu’il est très important qu’elles bénéficient de soutiens afin de relever le défi de la transition énergétique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Nous sommes très nombreux à partager l’objectif qui est le vôtre, cher collègue, et à considérer que l’État doit favoriser la recherche. Je crois même pouvoir dire que cet objectif fait l’unanimité.

Cela étant dit, l’alinéa 18 de ce même article 1er prévoit déjà que l’État veille à « développer la recherche et favoriser l’innovation dans le domaine de l’énergie ». Dans la loi, il vaut mieux s’en tenir aux principes généraux et ne pas particulariser à l’excès. Dès que l’on introduit un « notamment » ou un « particulièrement » afin de viser une catégorie donnée, on prend le risque d’en oublier d’autres.

Cher collègue, soyez tout à fait rassuré, les PME et les TPE sont bien prises en compte à l’alinéa 18, raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, qui est satisfait.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l'amendement n° 285 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Non, madame la présidente, je vais le retirer, compte tenu des explications de M. le rapporteur.

Il était essentiel pour nous que les TPE et les PME soient bien ciblées dans ce projet de loi, car elles sont souvent source d’innovations, certes, d’abord à leur petite échelle, mais ensuite souvent très intéressantes à grande échelle.

Cela étant, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 285 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 388 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

un droit d’accès de tous

par les mots :

à tous, y compris aux habitants des zones hyper-rurales, un droit d’accès

La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. L’alinéa 8 de l’article 1er prévoit que la politique énergétique garantit « la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages ; ».

Je tiens à rappeler, et je continuerai à le faire encore de nombreuses années jusqu’à ce que je finisse par l’emporter, que certains territoires, notamment les territoires hyper-ruraux, lesquels représentent le quart de l’ensemble de l’Hexagone, ne sont pas traités à égalité.

De même que toutes les lois contiennent une étude d’impact portant notamment sur leurs conséquences environnementales, je souhaite qu’elles comportent un volet dans lequel est analysée la manière dont l’hyper-ruralité est prise en compte. Je suis sûr que, grâce à l’ensemble de mes collègues, je finirai par parvenir à mes fins dans les quarante prochaines années ! (Sourires.)

Je signale que certains hameaux de mon département, la Lozère, ne sont pas encore desservis en électricité ou que leurs lignes sont en très mauvais état. Nous avons des baisses de tension et des coupures en permanence.

Mme Sylvie Goy-Chavent. C’est vrai !

M. Alain Bertrand. Nous sommes donc obligés de nous doter de groupes électrogènes. Quand concurrence il y aura, elle sera partout, sauf chez nous !

L’énergie – le gasoil, le fioul – est plus chère chez nous. Quant à la téléphonie mobile, elle est inaccessible dans un quart du département. En outre, de nombreuses lignes de téléphonie fixe étant tombées à terre, il arrive souvent que le téléphone fixe ne fonctionne pas non plus. Telle est la réalité.

Je souhaite donc que l’on inscrive dans le projet de loi que la politique énergétique assure un droit d’accès de tous à l’énergie, y compris aux habitants des zones hyper-rurales. Ce ne serait pas grand-chose, mais cela scellerait notre engagement en faveur d’une République une et indivisible.

Nous, les ruraux, les hyper-ruraux, nous sommes solidaires des villes, confrontées à des problématiques spécifiques. Alors, ensemble, collégialement, nous pourrions procéder à ce petit ajout. J’en appelle à Mme la ministre, qui est une rurale, peut-être même une hyper-rurale – et c’est tout à son honneur –, et à vous, monsieur le rapporteur, vous qui pratiquez la chasse et la pêche dans les zones rurales et hyper-rurales, ainsi qu’à vous, monsieur le président de la commission du développement durable.

Je sais que vous n’allez pas me donner raison, mais vous avez tort. (Rires.)

Mme Sylvie Goy-Chavent. On ne sait jamais !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Le talent oratoire de notre collègue Alain Bertrand est redoutable ! C’est vrai que j’aime la ruralité et que je me rends souvent dans les zones rurales.

Cela étant dit, si le pétrole et le fioul y sont peut-être parfois plus chers, tel n’est pas le cas de l’électricité.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Oui, quand il y en a !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’électricité arrive partout !

Mme Sylvie Goy-Chavent. Pas dans l’Ain !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. S’il y a bien une chose qu’il faut défendre et préserver, c’est la péréquation en faveur des zones rurales et hyper-rurales ; personne n’a du reste l’intention de la remettre en cause.

En revanche, je ne suis pas sûr qu’il soit très judicieux de vouloir prendre en compte l’hyper-ruralité dans tous les textes. Nous aimons tous les zones rurales, que nous défendons avec plus ou moins de talent – pour votre part, cher collègue, vous le faites avec brio –, mais il n’existe pas de définition de ces zones. Si l’amendement que vous proposez était adopté, il nous faudrait entreprendre un travail de définition qui ne serait pas évident.

Je tiens toutefois à vous rassurer : les zones hyper-rurales ont les mêmes droits que les zones urbaines et rurales françaises. Je vous invite donc, cher collègue, à retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. J’émets le même avis que le rapporteur, malgré tout le respect que j’ai pour les zones rurales, et hyper-rurales ! (Sourires.)

Mme Sylvie Goy-Chavent. Que d’amour pour la ruralité !

Mme la présidente. Monsieur Bertrand, l'amendement n° 388 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Bertrand. Vous parlez de définition, monsieur le rapporteur. Dans un rapport que j’ai rédigé à l’issue d’une mission qui m’avait été confiée par M. le Premier ministre, Manuel Valls, et m’appuyant sur les travaux de deux scientifiques, Mohamed Hilal et Laurent Davezies, j’ai donné une définition scientifique de l’hyper-ruralité. Ce rapport est disponible et chacun peut y trouver une typologie claire des ruralités.

On distingue en fait plusieurs sortes de ruralités : la ruralité située autour des villes et des agglomérations, la ruralité post-industrielle, la ruralité agricole et la ruralité constituée de zones à faible densité et de populations diffuses. Au sein de cette dernière catégorie, qui représente 50 % du territoire, il en est une autre, celle dont les habitants sont deux fois plus éloignés d’un panel de dix-sept services que les autres : c’est l’hyper-ruralité, qui représente 26 % du territoire hexagonal.

Il n’est que de lire la déclaration de patrimoine que je suis tenu de remplir en tant que sénateur, où j’ai signalé que la modeste maison que je possède sur le causse de Sauveterre n’est pas alimentée en électricité, mon cher collègue. Vous pouvez le vérifier, ce document est public.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C’est parce que vous avez un mauvais syndicat de l’électricité ! (Sourires.)

M. Alain Bertrand. Cela étant dit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 388 rectifié est retiré.

L'amendement n° 935, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Contribue à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie qui vise, en particulier, à accroître la sécurité d'approvisionnement, développer l'interconnexion des réseaux, rendre le marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel, favoriser l'efficacité énergétique et améliorer les instruments de cohérence communautaires. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Alors que l'Union européenne a commencé à se construire par le secteur de l'énergie dans le cadre des traités instituant, en 1951, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la CECA, et, en 1957, la Communauté européenne de l'énergie atomique, la CEEA, la politique européenne en matière d'énergie, visée à l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est paradoxalement restée embryonnaire, comme ont pu le constater ceux qui ont assisté aux auditions de la commission des affaires économiques.

Or l'Union est aujourd'hui confrontée à de nombreux défis en matière énergétique.

Il lui faut réduire sa dépendance énergétique à l'égard des pays tiers en diversifiant et en sécurisant ses approvisionnements ; développer l'interconnexion des réseaux nationaux pour se prémunir contre les black-out, tels que ceux que nous avons connus il y a trois ans, et répondre, en particulier, au développement des énergies renouvelables intermittentes ; parfaire la mise en place d'un marché intégré de l'énergie ; coordonner les actions d'amélioration de l'efficacité énergétique ou encore réformer les instruments de cohérence communautaire tels que le système d'échange de quotas d'émissions de CO2.

C'est la raison pour laquelle la construction d'une véritable Union européenne de l'énergie est plus que jamais indispensable, comme l'ont encore rappelé, le 5 février dernier, le Président de la République, lors de sa conférence de presse, ainsi que les présidents Larcher et Juncker à l'occasion de leur rencontre au Sénat.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose, mes chers collègues, de renforcer la rédaction de l’alinéa 10 de l’article 1er.

Mme la présidente. L'amendement n° 499, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l’énergie

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Cet amendement va un peu dans le même sens que celui que vient de présenter M. le rapporteur.

Nous souhaitons inscrire dans le projet de loi que la politique énergétique est fondée sur la coopération européenne, car nous savons que, aujourd'hui, les décisions prises dans l’Union résultent plutôt de rapports de force.

L’Union européenne est la première consommatrice d’énergie dans le monde, alors qu’elle représente 7 % de la population mondiale. Il nous semble donc important de préciser qu’une véritable coopération entre les États européens est nécessaire dans le domaine de l’énergie, à l’instar de ce qui s’est fait avec l’Agence spatiale européenne, même si les choses sont aujourd'hui remises en cause – nous aurons certainement l’occasion d’y revenir.

Mme la présidente. L'amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Bizet, Mmes Keller et Mélot, M. César et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, d’un marché intérieur européen de l’énergie pleinement opérationnel et connecté et à l’accroissement de la sécurité énergétique de l’Union européenne

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 499 ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Comme vous l’avez indiqué, cher Jean-Pierre Bosino, votre amendement est partiellement satisfait par celui que je viens de présenter. Vous comprendrez donc que, entre le vôtre et le mien, je préfère le mien ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 935 et 499 ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je trouve tout à fait judicieux, cela a d’ailleurs été dit par plusieurs orateurs au cours de la discussion générale, de vouloir renforcer l’Union européenne de l’énergie et d’énumérer ainsi tous les objectifs d’une Union européenne de l’énergie : accroître la sécurité d’approvisionnement, développer l’interconnexion des réseaux – on sait à quel point c’est important, notamment vis-à-vis de nos voisins espagnols, par exemple –, rendre le marché intérieur de l’énergie pleinement opérationnel, favoriser l’efficacité énergétique – il s’agit de faire des économies d’énergie – et améliorer les instruments de la cohérence communautaire.

Si donc je suis tout à fait favorable à cet amendement, je suggère à M. le rapporteur d’ajouter à cette énumération la construction d’une économie décarbonée, objectif qui est bien celui de l’Union européenne.

Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l’amendement n° 499, l’amendement n° 935 permettant de satisfaire les préoccupations de son auteur. Je prie donc ce dernier de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je suis tout à fait d’accord, madame la présidente, pour modifier mon amendement dans ce sens.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 935 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Contribue à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie qui vise, en particulier, à accroître la sécurité d'approvisionnement, développer l'interconnexion des réseaux, rendre le marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel, favoriser l'efficacité énergétique, construire une économie décarbonée et améliorer les instruments de cohérence communautaires. »

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur cet amendement ainsi rectifié.

M. Ronan Dantec. Je soutiendrai avec enthousiasme l’amendement de M. le rapporteur, en espérant que l’axe qui s’esquisse ici ne suscitera pas trop d’inquiétudes dans cet hémicycle ! (Sourires.)

Je pense en effet qu’il y avait une faiblesse dans le projet loi sur la dimension européenne, laquelle est pourtant tout à fait stratégique.

Je m’apprêtais d’ailleurs à proposer un sous-amendement pour ajouter la lutte contre le réchauffement climatique, proposition assez proche de celle que vient de faire Mme la ministre.

Permettez-moi de profiter de l’occasion qui m’est offerte de répondre à Gérard Longuet. Je n’ai pas l’intention de prendre la parole chaque fois que des chiffres faux seront donnés, mais je souhaite savoir si notre collègue est bien conscient des conséquences de l’amendement que nous allons voter : c’est bien le prix européen de l’électricité qui s’imposera de plus en plus dans les stratégies nationales. Cela ne veut pas dire autre chose.

Je lui rappelle donc que, actuellement, le prix spot en France se situe autour de 37 euros, qu’il oscillait à la fin du mois de janvier entre 30 euros et 31 euros en Allemagne et que le tarif de l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – ce que l’on considère être le coût de production du nucléaire français – est de 42 euros. EDF demande depuis très longtemps que ce tarif soit remonté à 55 euros, considérant que le prix réel du coût de production du mégawattheure d’origine nucléaire est de 55 euros.

Cela signifie qu’aujourd’hui le nucléaire français n’est pas compétitif en termes de coût de production électrique. Nous le savons tous, même si certains ici font comme si ce n’était pas le cas.

M. Charles Revet. Eh allons !

M. Ronan Dantec. Voilà la réalité des prix spot.

Si l’on renforce l’interconnexion, ce phénomène va se renforcer. C’est le sens de l’histoire. Je comprends qu’un libéral comme Gérard Longuet y soit favorable.

M. Charles Revet. Il est surtout favorable au développement de l’économie !

M. Ronan Dantec. Mais, de fait, le nucléaire français n’est plus compétitif. C’est une réalité aujourd’hui. Je soutiens donc l’amendement du rapporteur.

L’interconnexion et le développement d’un mécanisme de capacité constitue un enjeu majeur avec le développement rapide des énergies renouvelables. Là encore, pour ne pas s’en tenir à des fictions mais être dans la réalité du monde, regardez les dernières stratégies annoncées par les grands électriciens, les grands industriels allemands ces derniers mois : ils accélèrent le développement du renouvelable, atteignant des niveaux d’investissement jamais atteints.

La production d’énergies renouvelables européenne se développe donc de plus en plus vite, notamment en Allemagne, et l’on arrive à des prix très compétitifs. Je le rappelle également, tous les analystes annoncent un photovoltaïque dans les 40 euros par mégawattheure.

M. Gérard Longuet. Encore faut-il du soleil !

M. Ronan Dantec. Donc, là encore, les prix seront moins élevés que celui du nucléaire actuel, et nettement moins élevés que celui du nucléaire nouveau, puisque les prix de l’EPR sont totalement fantaisistes – je pense que c’est à lui que Gérard Longuet faisait allusion lorsqu’il parlait des productions électriques n’ayant plus aucun sens économique, c’est du moins ainsi que je l’ai compris – , car nous atteignons plus de 110 euros par mégawattheure et, même le nucléaire prolongé, avec le coût par tranche, nous amènera aux alentours des 70 euros ou 80 euros.

Nous sommes donc face à cet enjeu majeur : l’électricité sera d’autant moins chère que l’interconnexion européenne sera forte.

C’est toute la pertinence de l’amendement de Ladislas Poniatowski. C’est sur cette base que nous allons le défendre, mais cessons les discours totalement fantaisistes sur la compétitivité du nucléaire français.

M. Charles Revet. Non ! Ils ne sont pas fantaisistes !

M. Ronan Dantec. Ils ne correspondent à aucune réalité. Le nucléaire français n’est plus compétitif !

M. Charles Revet. C’est votre position à vous !

M. Ronan Dantec. Je reconnais que cette perte de compétitivité est due en partie au fait que le charbon n’est pas cher. Qu’à cela ne tienne : aux libéraux européens de défendre bec et ongles une taxation carbone de la production électrique d’origine carbonée ! Cela devrait faire consensus entre nous, mais la discussion menée au niveau européen pour ajouter une taxation carbone sur la production électrique a échoué, du fait du lobbying de certaines personnes que vous connaissez peut-être, appartenant au MEDEF, par exemple.

M. Charles Revet. Nous y voilà !

M. Ronan Dantec. Le MEDEF n’en a pas voulu ! (Oh ! sur les travées de l'UMP.) C’est clair, chers collègues. Reprenez les comptes rendus et les prises de position des uns et des autres. Vous êtes dans cette contradiction.

M. Jean-François Husson. Parce que vous n’avez pas de contradictions, peut-être ?...

M. Ronan Dantec. Je soutiens donc l’amendement de Ladislas Poniatowski qui essaie de remettre quelque cohérence dans le système.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Nous soutiendrons également l’amendement du rapporteur. Mais je voulais faire une petite remarque d’ordre général concernant la mise en place d’une Union européenne de l’énergie et rappeler que, durant de longues années, l’Union européenne a reposé sur la croyance selon laquelle l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence serait la réponse adéquate et suffisante à tous les problèmes.

Aujourd’hui, on ne peut pas dire que cette politique soit un grand succès. De toute manière, il n’existe toujours pas de politique commune de l’énergie.

En fait, la déréglementation n’a jamais permis à l’Europe d’élaborer une véritable politique de l’énergie qui soit à la hauteur des enjeux. C’est surprenant si l’on songe qu’avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier, l’énergie s’est trouvée au fondement même de la construction européenne.

Cela dit, même si le cheminement est difficile, il semble pourtant que l’on avance. Le Gouvernement français a engagé ces derniers temps au niveau européen une politique volontariste en vue de la mise en place d’une véritable politique européenne de l’énergie, notamment depuis le Conseil européen du 22 mai 2013. De cela, je voudrais me réjouir.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon intention était de répondre à Ronan Dantec, qui a présenté de façon très caricaturale…

M. Charles Revet. Comme d’habitude !

M. Ronan Dantec. Les chiffres sont là !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. … le système électrique français.

Je note simplement qu’avant d’aborder le vrai sujet, notre collègue a tiré une salve en l’air : il était là et nous allions en entendre parler !

M. Ronan Dantec. Je n’ai fait que dire la réalité !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. . Ce n’était pas suffisant pour que je prenne la parole, mais, comme nous accueillons, dans la tribune d’honneur, des parlementaires luxembourgeois, je ne voulais pas qu’ils s’en retournent forts des seules déclarations de M. Dantec – quand bien même ces déclarations pourraient aller dans un sens qui leur serait plutôt favorable, si j’en juge par les positions qu’ils ont exprimées quand je les ai rencontrés.

Monsieur Dantec, vous êtes dans une vraie contradiction, qu’il va falloir lever. D’un côté, les écologistes nous disent que l’électricité aujourd’hui disponible sur le marché européen n’est pas aussi chère que le mégawattheure qui sort d’une centrale nucléaire – vous avez effectivement cité prix du marché de gros, de l’ordre de 37 euros, en disant qu’il était inférieur aux 42 euros de l’ARENH, prix que vous jugez trop élevé. Mais, de l’autre, mes chers collègues, la vérité est que les Verts ne cessent de réclamer des prix de l’électricité bien plus élevés.

M. Gérard Longuet. Évidemment !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Ils ne cessent de dire que l’électricité n’est pas assez chère en France.

M. Ronan Dantec. C’est EDF qui le dit !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Hier, sur le plateau de Public Sénat, à la fin d’une émission évidemment en lien avec nos présents débats, on nous a communiqué le résultat d’un sondage. Interrogées sur le fait de savoir si elles seraient d’accord pour payer plus cher l’électricité, 78 % des personnes ont répondu par la négative !

Mme Françoise Férat. Il n’était pas besoin d’un sondage pour cela !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. On peut effectivement penser que leurs réponses étaient frappées au coin du bon sens…

Il faudra qu’au cours de ce débat, monsieur Dantec, vous explicitiez votre position : pensez-vous qu’il faille en Europe une électricité accessible et peu chère ou, au contraire, très chère. Car vous citez toujours des chiffres allant au-delà de 100 euros le mégawattheure !

M. Ronan Dantec. Pour l’EPR !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Vous vous êtes exprimé, laissez-nous la possibilité de vous répondre.

En ce qui concerne les énergies renouvelables, vous nous dites que leurs tarifs sont compétitifs, qu’ils sont moins chers que ceux de l’ARENH, qui est la référence pour ce qui est du mégawattheure sorti du nucléaire – puisque vous parlez de 40 euros et de 42 euros pour l’ARENH. Mais alors, pourquoi subventionner les énergies renouvelables, l’éolien et le photovoltaïque, si elles sont si rentables ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. La vérité est qu’il existe une référence : l’Allemagne.

Pour bien comprendre, il faut savoir que les 58 réacteurs nucléaires français ont coûté, en euros constants, 96 milliards d’euros et produisent 400 térawattheures par an. L'Allemagne a développé pour 40 milliards d’euros un programme d’éoliennes qui produisent 12 térawattheures et un programme en énergie photovoltaïque qui a coûté 116 milliards d’euros pour produire 40 térawattheures. Donc, pour un coût bien plus élevé que celui du nucléaire français, on se retrouve avec une production bien moindre !

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Dire que ce n’est pas vrai n’est pas une réponse. Je vous invite à vous référer aux documents du Conseil d’analyse économique, présidé par le Premier ministre, où la situation est très clairement exposée.

Alors, ne racontez pas d’histoires, ne dites pas que les énergies renouvelables sont compétitives ! Il faut les subventionner. Elles ont certes leur place, mais ne dites pas aux Français que l’on résoudra les problèmes de la France avec le renouvelable, notamment l’éolien et le photovoltaïque.

Et encore n’ai-je pas parlé d’un autre sujet que nous évoquerons par la suite, celui de l’intermittence – et donc, de la compensation pour l’équilibre de l’électricité sur les réseaux.

Monsieur Dantec, révisez vos notes,…

M. Ronan Dantec. Ce sont les vôtres qu’il faut revoir !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. … car vous ne pourrez pas, dans ce débat, continuer à avancer autant de contre-vérités ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. MM. Alain Bertrand et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Le président Lenoir vient de parler avec une telle autorité et une telle compétence que j’aurais presque la tentation de me taire… mais je n’y succomberai pas ! (Sourires.)

J’apporterai mon soutien au rapporteur, Ladislas Poniatowski, sur l’amendement n° 935 rectifié, parce que, évoquant la mise en place d’une Union européenne de l’énergie et un marché pleinement opérationnel, il ne défend pas pour autant l’idée d’un marché européen. Il a raison, et je vais dire pourquoi.

Depuis le traité de Rome, l’Union européenne est fondée sur la libre circulation des biens, des personnes et des services. Mais l’électricité reste un domaine à part – non pas, monsieur Bosino, pour des questions historiques ou politiques, mais pour des raisons techniques, car l’électricité présente en effet des singularités qui font qu’un marché d’offre et de demande de l’électricité est difficilement constructible.

D’abord, l’électricité ne se stocke pas et donc les grossistes et les demi-grossistes ne peuvent pas jouer le rôle de régulateur qui est le leur sur tous les autres marchés.

Ensuite, l’électricité ne se transporte pas ou, si elle se transporte, c’est dans des conditions techniquement difficiles et socialement de plus en plus inacceptables. Mme la ministre a évoqué la péninsule ibérique, qui manque d’électricité. L’alimenter se révèle une affaire extrêmement difficile parce qu’il faut traverser des zones sensibles et l’installation des câbles, évidemment, mécontentent les uns et les autres.

On ne stocke pas, on ne transporte pas et, ce qui est essentiel, l’offre n’est pas libre !

Un pays a décidé, en effet, de renoncer au nucléaire, faisant le choix d’une énergie entièrement carbonée. C’est d’ailleurs ce qui me gêne dans la rectification que vous avez suggérée, madame la ministre, car il ne faudrait pas que nos voisins et amis allemands considèrent le fait de fixer à l’Union européenne cet impératif de décarbonisation de l’électricité comme une critique agressive de leur politique en la matière.

Si l’Allemagne a fait le choix de l’électricité carbonée, c’est qu’elle ne pouvait pas faire autrement, cher monsieur Dantec ; elle ne peut pas se reposer sur les seules énergies éolienne et photovoltaïque. C’est donc le bon vieux charbon et la bonne vieille lignite qui lui permettent, avec des installations il est vrai périmées, qu’elle commence à rénover – soyons honnêtes –, de produire de l’électricité bon marché.

Ne parlons donc plus d’économie et d’énergie décarbonées. Parlons de l’Union européenne et rapprochons nos points de vue, mais ne rêvons pas à un marché européen de l’énergie électrique ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 935 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 499 n'a plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Des Esgaulx, MM. P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Maîtriser la demande d’énergie et inciter à la sobriété énergétique ; promouvoir les actions d’efficacité énergétique et les produits les plus performants ; »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. L’alinéa 13, dans sa rédaction actuelle, mélange deux concepts très différents : l’efficacité énergétique et la sobriété énergétique.

L’efficacité énergétique est une action demandée aux techniciens. Des exemples sont cités dans l’objet de l’amendement. Je n’ai pas vérifié par moi-même, mais sachez qu’un four à micro-ondes réchauffe un plat de la même manière qu’un four traditionnel, mais pour une consommation énergétique cinquante fois inférieure ; ou encore que la gestion technique des bâtiments permet de ne les chauffer qu’au moment où le personnel y travaille.

La sobriété énergétique est, quant à elle, un acte individuel choisi ou contraint.

Mme la présidente. L’amendement n° 495, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

tout en répondant aux besoins de la population et des entreprises

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Par cet amendement, nous souhaitons insister sur la nécessité de répondre aux besoins avant d’aborder la maîtrise des dépenses d’énergie. Les deux ne s’opposent pas, mais il y a des priorités.

La loi Brottes qui prévoyait de sanctionner, selon un système de bonus-malus, les ménages consommant trop d’électricité nous a quelque peu échaudés. Il nous semble donc important que, tout en cherchant à maîtriser l’énergie et en travaillant sur l’éducation, la formation et la sensibilisation aux économies d’énergie, il soit rappelé dans la loi qu’il est avant tout essentiel de répondre aux besoins des populations et des entreprises en matière d’énergie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. J’ai bien compris votre objectif, cher Charles Revet : à travers l’amendement n° 26 rectifié, vous souhaitez distinguer, au sein de l’objectif de maîtrise de l’énergie, l’efficacité énergétique de la sobriété énergétique, au motif qu’il s’agit de deux notions bien différentes.

La rédaction actuelle, certes plus ramassée, n’induit pas l’équivalence de l’efficacité et de la sobriété énergétiques, mais montre qu’elles concourent toutes deux à maîtriser la demande d’énergie. À l’inverse, la rédaction que vous proposez pourrait laisser penser que seule la sobriété énergétique participe de la maîtrise de l’énergie. Il me semble que tel n’est pas votre objectif. En d’autres termes, avec cet amendement, vous limiteriez la portée de la rédaction actuelle.

J’espère donc vous convaincre de retirer votre amendement, mon cher collègue.

Je vais également tenter de vous convaincre de faire de même, monsieur Bosino. La préoccupation que vous exprimez à travers l’amendement n° 495 est, me semble-t-il, satisfaite implicitement dans la rédaction actuelle du texte. Elle est en tout cas explicitement mentionnée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, laquelle mettra en œuvre, entre autres, cet objectif en se fondant – je cite l’article 49 du projet de loi – « sur des scénarios de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d’énergie, reposant sur différentes hypothèses d’évolution de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et de l’efficacité énergétique ». Tout y est, ou presque !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est du même avis que la commission des affaires économiques, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur. On dit parfois que le mieux est l’ennemi du bien. Parce que je veux proposer le meilleur sans pour autant être l’ennemi du bien (Sourires.), je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 26 rectifié est retiré.

Monsieur Bosino, l'amendement n° 495 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Bosino. Bien que répondre aux besoins des populations et des entreprises me semble un objectif plus clair que ce que prévoit la rédaction actuelle du texte, je consens à retirer mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 495 est retiré.

L'amendement n° 496, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Définir une planification énergétique nationale, prévoyant notamment les ressources publiques mobilisées pour les objectifs et les actions de la politique de transition énergétique retenus ;

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Cet amendement traite de la planification énergétique nationale.

Nous souhaitons une définition évidemment plus précise de cette planification énergétique nationale, avec les moyens financiers alloués par l’État pour chacun des objectifs et chacune des actions de la politique de transition énergétique.

En effet, le projet de loi dont nous discutons combine une série d’objectifs, de dispositifs, d’outils et de mesures de gouvernance du secteur de l’énergie sans faire apparaître de véritable cohérence entre objectifs et moyens.

Ainsi, aucun outil de planification n’est mis en place, et nous ne pensons pas que notre amendement soit satisfait par l’article 49 du projet de loi, évoqué à l’instant par M. Poniatowski, car la programmation pluriannuelle de l’énergie ne constitue pas un document de planification.

Autrement dit, nous souhaitons que les moyens financiers alloués à la transition énergétique soient précisés, comme nous l’avions dit au début du débat.

En effet, le nerf de la guerre de cette transition restent tout de même les financements. Avons-nous les moyens ou pas de cette transition ? Si oui, comment les structurer ? Vous n’aurez sans doute pas oublié, madame la ministre, que le budget de l’écologie a été amputé de plusieurs centaines de millions d’euros, alors qu’il avait déjà connu des baisses en 2013 et 2014, et que le ministère a perdu 1 650 emplois !

De plus, la programmation pluriannuelle, sauf erreur de notre part, sert à orienter les investissements des opérateurs privés. Nous souhaitons au contraire que l’État annonce ses engagements financiers et les moyens réels dont nous disposerons pour assurer une véritable transition énergétique.

Ainsi, le chapitre Ier du titre VIII du projet de loi, relatif aux outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique, doit clairement indiquer qu’il s’agit d’aller au-delà de la programmation pluriannuelle de l’énergie et d’une enveloppe indicative pour un certain nombre de secteurs. La planification énergétique doit notamment mettre en concordance les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre par secteurs de consommation avec les outils et moyens dégagés pour les satisfaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. En effet, mon cher collègue, une programmation pluriannuelle de l’énergie n’est pas une planification !

Il me semble toutefois que l’article 49, que vous avez vous-même cité, répond totalement à votre objectif.

Les dispositions actuelles du texte créent précisément une programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, chargée de définir, par périodes successives de cinq ans – nous ne sommes pas très loin du plan quinquennal ! (M. Jean-Pierre Bosino s’esclaffe.) – les actions que l’État entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la politique énergétique.

En outre, la PPE définira – je cite toujours l’article 49 – « l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre ».

J’ajoute enfin que nous avons prévu, à l’article 48 bis, un rapport annuel du Gouvernement en annexe au projet de loi de finances – ce sont les seuls rapports dont nous sommes à peu près sûrs qu’ils seront effectivement remis ! – sur le financement de la transition énergétique et l’adéquation des moyens financiers mis en œuvre avec les fins poursuivies.

Il ne s’agit pas d’un plan quinquennal, mais cela me semble de nature à répondre à vos souhaits, monsieur le sénateur.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur.

La demande de l’auteur de l’amendement me semble satisfaite, puisque le projet de loi prévoit la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie. Pour la première fois, un projet de loi permet une vision prospective et opérationnelle.

Vous souhaitez que soit définie une planification énergétique nationale, prévoyant notamment les ressources publiques mobilisées pour les objectifs et les actions de la politique de transition énergétique. Or c’est exactement l’objectif et la méthode de la stratégie nationale bas carbone et de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Bosino, l'amendement n° 496 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Bosino. Non, je vais le retirer, madame la présidente.

Cela étant, madame la ministre, la question de la baisse des moyens de votre ministère et des coupes dans ses effectifs subsiste.

En outre, ce n’est pas un plan quinquennal que nous souhaitions, monsieur le rapporteur, mais une planification ! (Sourires.)

Je retire donc l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 496 est retiré.

L'amendement n° 389 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après les mots :

les plus démunies

insérer les mots :

, ainsi qu’aux habitants des territoires hyper-ruraux,

La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 389 rectifié est retiré.

L'amendement n° 366 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

, bien de première nécessité,

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Ce projet de loi contient de nombreuses dispositions bavardes, qui alourdissent le texte et nuisent à sa lisibilité.

Il convient ici de supprimer l’expression « bien de première nécessité », utilisée pour qualifier l’accès à l’énergie, car il s’agit d’une précision inutile et dépourvue de portée juridique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à supprimer la mention du caractère de « bien de première nécessité » de l’énergie, au motif que l’objectif de garantie d’accès à l’énergie et aux services énergétiques des personnes les plus démunies est inutilement alourdi par cette mention.

Si je partage la considération des auteurs de cet amendement sur le caractère « bavard » de nos lois, auquel le présent projet de loi n’échappe pas, hélas – plusieurs d’entre nous l’ont rappelé –, cette mention a le mérite d’insister sur le fait que l’énergie figure parmi les biens de consommation courante qui sont indispensables à nos concitoyens. Du reste, l’expression est déjà consacrée dans la dénomination du tarif social de l’électricité, le « tarif de première nécessité ».

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur. L’énergie est un bien de première nécessité, au même titre que l’eau et l’alimentation et, si cela ne tenait qu’à moi, j’ajouterais volontiers à cette liste l’éducation et la culture !

Il est évident que, sans énergie, il n’y aurait pas de vie possible sur terre. L’énergie est donc non seulement un bien de première nécessité, mais aussi un bien commun de l’humanité.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l'amendement n° 366 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 366 rectifié est retiré.

L'amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots

tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. À travers cet amendement, nous voulons essentiellement signifier l’importance stratégique qui s’attache à la préservation de la compétitivité des entreprises en matière énergétique.

Nous le savons, notre économie nationale présente un certain nombre de handicaps, mais nous avons aussi des atouts, parmi lesquels figure notamment le prix de l’énergie, absolument essentiel à la compétitivité de nos entreprises, comme le rappelait à l’instant Gérard Longuet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. En la matière, nous avons déjà beaucoup donné, mon cher collègue, car la compétitivité des entreprises a été mentionnée à plusieurs reprises dans le texte de la commission.

Nous l’avons ajouté une première fois dans l’intitulé du titre Ier, ce qui est symboliquement fort, mais aussi dans la définition de la croissance verte, que nous avons intégrée à l’article 1er.

Toujours dans cet article 1er, la compétitivité des entreprises a également été ajoutée dans l’objectif de baisse de la consommation énergétique finale et dans le rapport d’évaluation des politiques engagées en application du présent titre. Et elle l’a été encore une fois à l’article 2…

La répétition a sans doute des vertus, mais il faut aussi savoir s’arrêter ! (Sourires.)

Je réitère donc auprès de notre collègue Daniel Gremillet, qui souhaitait manifester sa préoccupation en séance publique, la demande de retrait que j’avais déjà formulée en commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur.

On disait à l’instant que les lois étaient souvent bavardes et plusieurs d’entre vous ont d’ailleurs estimé, dans la discussion générale, que ce texte était lui-même trop bavard. J’observe pourtant que nous allons examiner plusieurs centaines d’amendements qui entendent compléter ce projet de loi…Ce sont parfois ceux qui ont désigné la loi comme étant trop bavarde qui sont à l’origine d’amendements tendant à préciser le texte plus avant, au risque de l’allonger encore !

En matière de bavardage législatif, nous portons donc tous une part de responsabilité ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Charles Revet. Il y a le bavardage et l’intérêt de la loi !

Mme Ségolène Royal, ministre. Quoi qu’il en soit, vous avez satisfaction, monsieur le sénateur, puisque le concept de compétitivité vient de nouveau d’être réinscrit dans le texte par un amendement de M. le rapporteur. Dans le même alinéa, en quatre lignes, le mot « compétitivité » est employé à deux reprises. La répétition de ce terme deviendrait presque suspecte ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il faut bien préciser les choses, tout de même !

Mme Ségolène Royal, ministre. Votre préoccupation est absolument essentielle, monsieur le sénateur, et je tenais à vous rassurer : la diversification du mix énergétique ne nuira pas à la préservation de la compétitivité des entreprises. De surcroît, des amendements complémentaires viendront en discussion lorsque nous en viendrons au titre III, à propos des consommateurs électro-intensifs. Il ne s’agira plus de déclarations de principes, nous passerons à l’action, puisque des dispositions très précises seront proposées pour protéger la compétitivité des entreprises qui consomment beaucoup d’énergie.

M. Jean-François Husson. Là, on mettra le paquet !

Mme Ségolène Royal, ministre. En conséquence, je suggère le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l'amendement n° 316 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Madame la ministre, avec tout le respect que je vous dois, je suis tout de même étonné que vous puissiez employer l’expression de « bavardage » sur une question aussi stratégique que le coût de l’énergie par rapport à la compétitivité des entreprises.

Nous devons apporter des garanties à nos entreprises et nous n’aurons pas d’investissements dans notre pays si nous n’avons pas de visibilité sur les prix de l’énergie.

Dans bon nombre d’entreprises, l’énergie constitue le troisième poste, après la matière première et la main-d’œuvre. C’est donc un élément essentiel.

J’ai participé aux travaux de la commission, monsieur le rapporteur,…

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Vous avez en effet été très assidu !

M. Daniel Gremillet. … et je sais que vous avez intégré cette notion de compétitivité.

Toutefois, je maintiens cet amendement. (Très bien ! sur certaines travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 316 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 637 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ;

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement pourrait paraître assez anodin, s’il ne concernait pas les moyens d’atteindre les objectifs de la politique énergétique. Je rejoins les propos de Gérard Longuet sur la nécessité de rendre le marché de l’énergie plus concurrentiel. C’est d'ailleurs un impératif fixé par l’Union européenne. Or, si l’on excepte les carburants, le marché français de l’énergie est aujourd'hui peu concurrentiel : la partie « offre » est dominée par deux grands groupes, et il y a aussi très peu de concurrence dans la partie « demande ».

Cet amendement vise donc à rappeler qu’il est du devoir des pouvoirs publics de préserver, voire de développer un environnement concurrentiel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Madame Jouanno, vous voulez inclure dans les objectifs de la politique énergétique la préservation d’un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations. Relisez l’alinéa 18 : vous verrez que vous avez satisfaction.

Mme Chantal Jouanno. Le terme « concurrentiel » est absent !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Certes, mais on ne va pas réécrire la même chose tous les deux alinéas !

D’ailleurs, je reviens un instant sur le débat précédent : c’est moi, et non Mme la ministre, qui ai parlé de loi « bavarde ». C’est une critique que je fais au projet de loi : je trouve qu’il est bavard. Les députés se sont laissé aller en ajoutant des articles entiers par voie d’amendement. Mais je vois que nous sommes en train de tomber dans le même piège : à deux alinéas, vous avez entièrement satisfaction, ma chère collègue !

Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je comprends que chacun ait envie de déposer des amendements, mais celui-ci est satisfait par le projet de loi. Je me souviens d'ailleurs, madame Jouanno, que vous aviez vous-même qualifié, lors de la discussion générale, le projet de loi de « délayé ».

J’ajoute que, dans la suite du débat, le Gouvernement émettra un avis favorable sur certains amendements importants que vous avez déposés. (Ah ! sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. Madame Jouanno, l'amendement n° 637 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Oui, je le maintiens, madame la présidente. J’entends bien les explications, mais il y a une très grande différence entre dire que le marché de l’énergie doit être rendu plus concurrentiel et dire qu’il faut favoriser la recherche et l’innovation ; ce n’est pas du tout la même chose !

Mon amendement ne sera sans doute pas adopté, mais j’attire tout de même votre attention sur le fait que le marché français de l’énergie n’est pas suffisamment concurrentiel, en particulier dans sa partie « production ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 637 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)(Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l’UMP.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 936, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

de l'énergie ainsi que sur son

par les mots :

des énergies ainsi que sur leur

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il s'agit d’un amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que l'information de tous et la transparence portant notamment sur les coûts et les prix de l'énergie s'entendent bien comme visant toutes les énergies composant le mix énergétique – nucléaire, énergies renouvelables ou fossiles – ainsi que leurs contenus carbone respectifs.

Mme la présidente. L'amendement n° 336 rectifié ter, présenté par M. Vaugrenard et Mme Meunier, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Remplacer les mots :

l’énergie ainsi que sur son

par les mots :

toutes les énergies, fossiles comme renouvelables, ainsi que sur leurs effets positifs et négatifs, parmi lesquelles leur

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 936 ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 936.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 498, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

notamment publique

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement porte sur la question de la recherche publique.

Nous avons déjà pointé les lacunes du projet de loi en matière de financement de la recherche, alors qu’il s’agit pourtant, à nos yeux, d’un point central de toute politique de transition énergétique.

Nous souhaitons réaffirmer que le développement de la recherche publique dans le secteur de l’énergie doit être un objectif de premier plan pour notre pays.

Comme vous avez eu l’occasion de le dire à l’Assemblée nationale, madame la ministre, les entreprises, et notamment les PME, ont à cœur de contribuer à cette politique. Nous ne pouvons que nous féliciter que le secteur privé participe au développement de la recherche dans notre pays.

Cependant, ce serait une erreur de taille de considérer que le secteur privé peut se substituer à la recherche publique. La recherche fondamentale, telle qu’elle est pratiquée, par exemple, au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, dans les universités ou encore au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA, sur des sujets qui nous intéressent directement, a plus que jamais besoin d’être soutenue et renforcée.

C’est cette recherche publique qui nous permet d’envisager à long terme une politique qui répondra à la fois aux besoins sociaux de l’ensemble de la population ainsi qu’aux exigences environnementales.

C’est également cette recherche publique qui, si elle ne trouve pas de débouché immédiat pour les entreprises, pourra, à l’horizon de quelques années, trouver des applications concrètes pour répondre aux nouveaux enjeux de la transition énergétique.

Rappelons en outre que, depuis de nombreuses années, les États européens se sont fixé l’objectif de consacrer 3 % de leur PIB à la recherche et développement. Si certains de nos voisins, notamment dans le nord de l’Europe, avoisinent les 3,5 %, la France reste encore en dessous des 2,5 %.

Il ne s’agit donc en aucun cas de minimiser le rôle de la recherche privée, mais il faut simplement réaffirmer que la recherche publique s’inscrit pleinement dans notre vision partagée d’une politique de transition énergétique réussie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je suis tout à fait d'accord avec vous, mon cher collègue, la recherche publique doit prendre toute sa part dans l’innovation énergétique. Cependant, il n’y a pas lieu de le rappeler à nouveau, car c’est déjà le sens de l’alinéa 18. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’amendement est en effet satisfait, dans la mesure où la recherche, tant publique que privée, est déjà mentionnée dans le projet de loi.

Mme la présidente. Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 498 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 498.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement visait à insister à nouveau sur l’importance des petites entreprises en matière de recherche et développement.

Au vu des explications du rapporteur, je le considère comme satisfait, et je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 277 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Développer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d’entreprises de taille intermédiaire spécialisées dans la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et promotrices à l’export du savoir-faire français ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’ambition du Gouvernement est de profiter de l’engagement de la transition énergétique pour créer entre 75 000 et 100 000 emplois dans des activités nouvelles et durables. Il s’agit, je le rappelle, d’emplois qualifiés et non délocalisables.

Cet amendement tend à inscrire dans les objectifs du projet de loi le développement d’une filière de PME et d’ETI spécialisées dans la transition énergétique. Il convient de développer leur potentiel et leur savoir-faire, tant à l’échelle des territoires qu’à l’échelle internationale, car elles ont un rôle essentiel à jouer, au même titre que les grands groupes énergétiques ou les collectivités territoriales.

Le projet de loi réunit les conditions d’un nouvel élan pour les artisans et les PME. Il convient de les accompagner afin de créer ou préserver des emplois et de contribuer à l’ancrage et au développement du tissu économique local tout en favorisant la formation professionnelle et l’innovation.

Mme la présidente. L'amendement n° 638 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Constituer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d’entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu’actrices du marché national et promotrices à l’export du savoir-faire français ;

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement va un peu dans le même sens que le précédent. Il s’agit de cibler l’action gouvernementale sur les PME et les ETI afin de solidifier notre tissu entrepreneurial et, à terme, de contribuer efficacement à la diminution de la facture énergétique de la France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’avis est le même pour les deux amendements. Je voudrais vous rappeler que l’article L. 100-1 du code de l’énergie est précis : il prévoit que la politique énergétique favorise l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières, notamment de celles qui participent à la croissance verte, dont nous avons réaffirmé le caractère fondamentalement dual : respect de l’environnement et compétitivité des entreprises.

Autrement dit, sur le fond, chers collègues, vous avez déjà globalement satisfaction.

Sur la forme, vous souhaitez orienter plus particulièrement l’effort vers les PME et les ETI. Je comprends l’intention, mais il faut faire attention : la politique énergétique française est menée par les PME et les ETI du secteur, mais aussi par nos grands chefs de file – EDF, GDF-Suez, Areva–, qui jouent un rôle important.

Il y a toujours un certain danger, je le disais à l’instant à M. Gremillet, à orienter l’effort vers un secteur, car on risque d’oublier les autres. C’est le point faible des deux amendements.

J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Requier, l'amendement n° 340 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 340 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Billon, l'amendement n° 638 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 638 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 497, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 21, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire favorisant l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et visant le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Nous avons encore en mémoire les débats sur la loi Brottes qui n’hésitait pas à faire de la modulation tarifaire en fonction de l’endroit du territoire où l’on se trouve, plus au nord ou plus au sud, ou plus ou moins proche des moyens de production énergétiques, un élément de passage vers un système sobre en énergie.

La notion de « territoire à énergie positive », telle qu’elle est décrite dans le projet de loi, porte en germe, selon nous, une idée dangereuse. En effet, la référence à « l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale » peut laisser croire à une forme d’autarcie et d’autonomie énergétique remettant en cause la solidarité énergétique nationale.

L’ambiguïté est d’autant plus manifeste qu’à terme ces territoires devraient aboutir, cela n’a pas été démenti lors des débats à l’Assemblée nationale, à la constitution de réseaux fermés d’utilisateurs.

Nous proposons, au travers de cette nouvelle rédaction, de lever toute ambigüité, car le service public de l’énergie ne doit pas être un service différencié en fonction du lieu d’habitation et, demain, de la distance par rapport au lieu de production de l’énergie.

Bien sûr, la mise en place de plates-formes d’information pour la population est une bonne chose ; bien sûr, il faut prendre en compte la créativité des élus locaux et des initiatives locales.

De même, comment être contre la mobilisation de tous pour la création d’emplois dans l’ensemble des filières de la performance énergétique et des énergies renouvelables, ou encore la mise en place d’actions professionnelles d’accompagnement ou la promotion d’espaces à « zéro déchet » ?

Quoi qu’il en soit, le territoire national est un, selon notre Constitution.

Aussi, si nous soutenons les initiatives locales favorisant la transition énergétique, il serait illusoire de penser que cette dernière se réalisera par une production délocalisée de l’énergie, que chaque territoire pourrait produire pour ses besoins locaux. Les contraintes techniques en termes de sécurité et d’indépendance énergétique s’y opposent d’ailleurs.

Au contraire, il s’agit de veiller collectivement à atteindre les objectifs de la transition énergétique, sans privilégier une concurrence territoriale à même de contredire les principes de péréquation et de solidarité à l’échelle nationale.

Mme la présidente. L'amendement n° 926, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 21, deuxième phrase

Remplacer les mots :

besoins d'énergie

par les mots :

besoins énergétiques

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 937, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 21, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 497.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à préciser que la démarche de territoire à énergie positive doit s’inscrire dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux, dont elle ne doit pas compromettre ou dégrader la gestion.

Il s’agit ainsi de rappeler que ces territoires ne sauraient être isolés et déconnectés des réseaux nationaux. Ils doivent en particulier dialoguer avec les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs pour régulariser au mieux leurs appels instantanés aux énergies de réseaux.

Cet amendement vous donnant, en partie, satisfaction, monsieur Bosino, je vous demande de retirer le vôtre.

Mme la présidente. Monsieur Bosino, l'amendement n° 497 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Bosino. J’entends bien les arguments de M. le rapporteur, mais, comme il vient lui-même de le dire, son amendement ne répond qu’en partie à notre préoccupation.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Bosino. Nous craignons donc que des réseaux fermés au niveau local ne s’opposent au niveau national.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 926.

Sur l’amendement n° 937, la commission a déjà complété de façon satisfaisante la définition des territoires à énergie positive, et le Gouvernement n’a pas de modification à apporter à ses travaux.

Quant au risque de voir un territoire totalement s’autonomiser par rapport aux réseaux nationaux, il me paraît un peu imaginaire.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je suis tout à fait d’accord !

Mme Ségolène Royal, ministre. En effet, qui pourrait imaginer se déconnecter des réseaux nationaux ? En France métropolitaine, heureusement, tous les territoires sont interconnectés. Et, dans les outre-mer, certains territoires mériteraient de faire avancer l’autonomie énergétique.

À cet égard, nous avons décidé de donner la possibilité, dans les territoires à énergie positive, pour toutes les régions insulaires, d’économiser l’énergie en s’engageant très fortement dans la voie de l’autonomie énergétique, qu’il s’agisse du solaire ou de l’énergie thermique des mers. Cela entraînera des coûts bien moindres que l’importation d’hydrocarbures ou la réalisation quasi impossible de certaines interconnexions.

Le texte est sans ambiguïté ; mais, si cela peut rassurer, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 937, dont la rédaction est tout à fait acceptable, de préférence à l’amendement n° 497.

Je le redis, le risque qu’un territoire, dans un département ou une région de métropole, choisisse tout d’un coup de se déconnecter du réseau n’est certes pas souhaitable et de toute manière inimaginable.

Mme la présidente. Monsieur Bosino, qu’en est-il, en définitive, de votre amendement ?

M. Jean-Pierre Bosino. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je souhaite revenir sur l’amendement n° 937, qui a recueilli un avis de sagesse du Gouvernement. Je m’interroge sur les termes : « et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. »

Imaginons que nous nous trouvions dans une situation de surproduction électrique, ce qui est fondamentalement le cas aujourd’hui en Europe. Cela signifie-t-il que, pour équilibrer les systèmes, il faut arrêter de développer la production locale ? C’est ce qui ressortirait logiquement du libellé de cet amendement. On comprend alors la crainte suscitée. Je pense par exemple, pour le photovoltaïque, à la baisse des coûts et à la parité réseau qui existe déjà. Et ce phénomène est loin de s’arrêter.

Évidemment, les territoires vont développer massivement le photovoltaïque dans les quinze ou vingt prochaines années, ce qui changera le modèle de production français. Puisque nous le savons, il faut agir pour accompagner ce changement. Nous sommes d’accord sur ce point, mais avec cet amendement, nous ne savons pas qui décide, et qui décide de quoi !

Je souhaiterais donc le retrait de cet amendement, car il envoie un signal craintif sur l’évolution de la production énergétique française, signal qui, au reste, illustre parfaitement notre débat et le refus d’une évolution pourtant inéluctable qui en ressort.

Pour être très clair, et répondre à la préoccupation de nos collègues du groupe CRC que je partage – j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer publiquement à l’occasion d’assises de l’énergie sur ce point -, j’affirme qu’il faut défendre bec et ongles un tarif unique national, car c’est la condition de toute solidarité, de toute péréquation. Ensuite, ce sont les territoires qui sont en dynamique, mais ils sont coordonnés au niveau national. Tel qu’il est rédigé, l’amendement va dans le sens inverse. C’est pourquoi je ne peux pas le voter.

Pour conclure par un peu de philosophie, j’ai tendance à penser que nous croyons à un double utopie, si je puis m’exprimer ainsi ici, qui est de renforcer l’autonomie des productions, des individus et des territoires, sachant que, plus on est autonome, plus on est épanoui, mieux on fonctionne en réseau ! (M. Joël Labbé applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 497.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 926.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 937.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Revet, P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel, est ainsi libellé :

Alinéa 23, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces objectifs sont conditionnés par la mise en œuvre effective d’un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d’être révisés en conséquence.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. La France ne représente que 1 % des émissions de CO2 mondiales et n’émet que 5 tonnes par an et par habitant de CO2, soit le plus faible niveau parmi les principaux pays industriels de la planète. On ne peut que s’en féliciter.

Néanmoins, il convient de veiller, lors de la mise en œuvre d’une politique énergétique nationale fondée sur des objectifs de réduction des émissions de CO2, à ne pas créer des distorsions de compétition pour notre pays, faute d’engagements et de contraintes concrètes identiques pour les autres pays. C’est l’objet de cet amendement.

Madame la ministre, nous voulons être les meilleurs. Soit ! Mais il convient que, notamment au niveau européen, nos partenaires respectent les mêmes règles. Or je pourrais multiplier les exemples, même en m’éloignant un peu du sujet, qui vous montreraient qu’il n’en est rien.

Ayant été chargé des problèmes portuaires, maritimes et de la pêche, j’ai pu constater que la France dispose du patrimoine économique maritime le plus important du monde, presque équivalent à celui des États-Unis, mais qu’elle importe 85 % de ses poissons et crustacés !

Quand les pêcheurs de mon département se plaignent de ne pas avoir le droit de pêcher la coquille Saint-Jacques ou autres, et que des bateaux belges, hollandais ou anglais viennent pêcher au même moment dans les eaux territoriales françaises, ils ne comprennent plus rien !

Agissons donc au mieux, mais pas au détriment de nos propres entreprises !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je souscris tout à fait à l’objet de l’amendement de Charles Revet. Toutefois, il faut aller au bout de sa lecture : il s’agit de subordonner l’objectif de réduction des gaz à effet de serre à la conclusion d’un accord international contraignant en la matière. Vous ne l’obtiendrez jamais, mon cher collègue, car il suffit qu’un pays ne soit pas d’accord pour que toute obligation d’objectifs disparaisse !

Je sais bien que vous en avez assez de voir notre pays être vertueux quand d’autres ne le sont pas. La France est, non pas le premier, mais le second pays le plus vertueux d’Europe en matière d’émission de gaz à effet de serre, grâce à notre nucléaire et notre hydraulique – nous ne sommes battus que par la Suède.

Néanmoins, je le répète, conditionner tout objectif de réduction d’émissions de gaz à effet de serre à un accord international serait une autre manière de s’interdire le moindre objectif en la matière.

Même si je suis, comme vous, cher collègue, énervé par l’attitude de nos voisins, un tel degré d’exigence me paraît irréaliste. C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis, madame la présidente !

Mme la présidente. Monsieur Revet, l'amendement n° 22 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Charles Revet. J’aurais préféré que Mme la ministre ne se contente pas de faire sien l’avis de notre rapporteur, car, même si c’est bien sympathique pour notre collègue,…

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cela prouve que le rapporteur est très bon ! (Sourires.)

M. Charles Revet. … c’est un peu court !

Pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer les démarches que le Gouvernement entend entreprendre auprès de nos partenaires européens, afin que nous soyons placés sur un pied d’égalité dans la compétition ? Si nous ne pouvons pas imposer une convention internationale à l’ensemble des États membres de l’Union, il nous est tout à fait possible en revanche de réfléchir aux dispositions qui pourraient éviter à nos entreprises de perdre systématiquement du terrain.

J’ai cru comprendre que l’emploi était l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Or, chaque mois, nous perdons en compétitivité. Il faudra peut-être, un jour, entamer une réflexion sur les moyens de rebondir. C’est ce que j’aurais aimé vous entendre dire, madame la ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur le sénateur, je ne voulais pas allonger les débats !

M. Charles Revet. Je comprends bien.

Mme Éliane Assassi. Vous avez déjà développé tous les arguments !

Mme Ségolène Royal, ministre. C’était aussi une manière pour moi de rendre hommage aux travaux de votre commission.

M. Jean-François Husson. C’est subtil ! (Sourires.)

Mme Ségolène Royal, ministre. Toutefois, j’accepte de vous répondre bien volontiers, monsieur le sénateur.

Tout d’abord, la construction d’une économie décarbonée n’est pas un poids, une corvée ; c’est une chance.

M. Charles Revet. À condition de ne pas être les seuls à la promouvoir !

Mme Ségolène Royal, ministre. Effectivement !

Nous avons la chance de pouvoir être les plus rapides pour monter en puissance sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, grâce à notre base d’énergie nucléaire, qui nous permet d’accélérer cette transition énergétique, et avec la sécurité énergétique que nous avons acquise. Il n’en reste pas moins que tout le monde doit s’y mettre : c’est l’objectif de la conférence Paris Climat 2015.

Pour certains pays, c’est une question de vie ou de mort ! Je reprends l’exemple des États insulaires que nous évoquions : sachant qu’une augmentation de 4 degrés de la température entraînerait une augmentation du niveau de la mer de 7 mètres par endroits, le changement climatique se traduira par la disparition pure et simple d’États, avec 200 millions de réfugiés climatiques à l’horizon de 2050, c’est-à-dire une menace sur la maîtrise de l’eau potable, des sources de conflits, de guerres, un risque de terrorisme nouveau, tout cela pour la maîtrise des ressources naturelles.

Donc, vous avez tout à fait raison, nous devons agir, nous en avons l’obligation, mais dans une dynamique collective.

Cela étant, l’accord que vous souhaitez, nous l’avons déjà au niveau européen. Le Conseil européen a en effet fixé aux États membres un objectif commun de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre. De plus, aujourd’hui, dans la cadre de la préparation de la conférence de Paris sur le climat, chaque pays doit maintenant dire comment il s’y prend.

La France n’est pas en mauvaise position. Une partie de notre production est déjà décarbonée, grâce au nucléaire. Nous avons décidé, malgré tout, de faire monter en puissance les énergies renouvelables, et d’être plus forts sur l’efficacité énergétique, car c’est un ressort de développement économique, de croissance verte, et donc de création d’activité et d’emplois.

Vous nous alertez sur les dangers d’une concurrence déloyale et nous prenons en considération votre préoccupation dans le cadre de la protection des industries électro-intensives.

Pour le reste, nous considérons que la France, en étant exemplaire, doit jouer un rôle moteur, un rôle d’entraînement au niveau européen. Avec ce projet de loi de transition énergétique, nous concrétisons les objectifs ambitieux que s’est assignés le Conseil européen et, pour répondre à votre légitime préoccupation, nous nous engageons désormais pour faire en sorte que cette démarche européenne se généralise au niveau planétaire. C’est tout l’objet de la conférence sur le climat.

Tels sont les éléments d’information que je souhaitais porter à votre connaissance, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Monsieur Revet, qu’en est-il de l’amendement ?

M. Charles Revet. Je vais le retirer, madame la présidente, car j’ai bien compris que nous ne pouvions pas contraindre nos partenaires, mais je continue de pense que, devant l’importance de l’enjeu, il nous faudra à un moment ou un autre trouver des solutions pour au moins éviter de pénaliser nos entreprises.

M. Gérard Longuet. Et nos emplois !

Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui pose vraiment problème sur le positionnement de notre pays à l’horizon de 2050.

Nous le savons tous, et les chiffres de l’INSEE le confirment, notre pays a perdu beaucoup d’emplois industriels, à un rythme de 9% par an depuis 1975. Sur la même période, la part de la production industrielle dans le produit intérieur brut est passée de 30 % à 19 %.

Dès lors que l’activité et la production industrielle déclinent, la consommation énergétique diminue, comme on le constate, puisque, sur la même période, elle est passée de 44 millions à 29 millions de tonnes équivalent pétrole, ou TEP.

Alors que nous pays connaît de nombreux handicaps, alors que nous avons besoin, si nous voulons conserver notre modèle social, de recréer des emplois industriels et de rendre à notre production industrielle sa juste part dans le PIB, que signifie prendre 2012 comme année de référence, sinon s’inscrire dans la décroissance ? D’autant plus que la population mondiale aura crû entre-temps de 2,2 milliards d’habitants…

Peut-on imaginer que la France, que l’Europe vont rester en dehors du mouvement et qu’elles vont s’astreindre à la décroissance, pour atteindre en 2050 une réduction de 50 % de la consommation énergétique finale ?

Quand on sait que l’énergie consommée par l’industrie représente grosso modo 50 % de la consommation énergétique finale, rester sur cet alinéa annonce un avenir absolument critique pour notre pays et notre économie de production. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Longuet. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 584 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Calvet, Mme Di Folco, MM. Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Réduire l’intensité énergétique finale par an et par habitant de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ;

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 584 rectifié est retiré.

L'amendement n° 716, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

Porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030

par les mots :

Réduire la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 par rapport à la référence 2012

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous sommes dans un débat extrêmement culturel, chacun l’aura compris. Pour certains, consommation énergétique et développement et emplois sont totalement liés. Or, l’enjeu fondamental de la durabilité de nos sociétés, y compris pour ce qui est de la solidité du développement économique, tient justement à la capacité de découpler la consommation énergétique et du développement économique.

Un développement économique durable passe, dans nos pays, par une maîtrise extrêmement forte des consommations énergétiques. À partir du moment où nous avons une loi de planification énergétique, ne pas se donner d’objectif à l’échéance de 2030 n’a pas de sens. On ne peut pas à la fois inscrire dans la loi un objectif de 30 % de réduction des consommations d’énergies fossiles – cela viendra dans la suite du texte - et ne pas se fixer un objectif de réduction de la consommation énergétique finale. Sinon, c’est que l’on n’y croit pas soi-même. D’ailleurs, je pense que certains ici n’y croient pas.

Si nous en restons là, nous ne tiendrons pas les objectifs fixés pour lutter contre le changement climatique, c’est très clair, et la société de la fin du XXIe siècle ne sera ni vivable, ni même imaginable. Cela doit nous interpeller. Il faut, à un moment ou à un autre, que nos discours sur la gravité du changement climatique soient en cohérence avec nos objectifs énergétiques, sinon tout cela n’est que posture. Il faut un objectif raisonnable pour 2030.

L’Europe a aujourd’hui un niveau de consommation d’énergie finale du niveau de celui de 1990, après un pic enregistré vers 2005. On le voit, donc, la consommation d’énergie finale baisse en Europe, à un rythme d’un peu plus de 1 % par an. Fixer un objectif de 20 % en 2030, c’est globalement, consacrer dans la loi la tendance européenne, et ce n’est pas un effort gigantesque.

En outre, il faut rappeler que 50 % de la consommation finale est une consommation domestique, avec des enjeux forts tant sur les modes de vie que sur la qualité des produits utilisés ; cela va de la voiture ne consommant que deux litres aux cent kilomètres à la recherche d’une certaine efficacité énergétique dans les produits électroménagers. Bref, les marges de manœuvre sont extrêmement importantes pour réduire la consommation énergétique.

Nous proposons un objectif extrêmement raisonnable – réduire la consommation énergétique finale de 20 % en 2030, et ce par rapport à la référence 2012 - et je m’excuse par avance du caractère modeste de notre amendement auprès de ceux qui ne manqueront pas de le relever. Notre objectif est en outre cohérent avec le reste du projet de loi, et cohérent avec la lutte contre le changement climatique, phénomène dont j’ai bien l’impression, à écouter les uns et les autres, que tous n’ont pas encore pris la mesure de la gravité.

Mme la présidente. L'amendement n° 686 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. de Raincourt et Mmes Troendlé et Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 25, première phrase

Supprimer les mots :

, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 715, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 25, première phrase

Remplacer les mots :

en poursuivant

par les mots :

pour atteindre

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 894, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 25, première phrase

Après les mots :

consommation énergétique finale

insérer les mots :

de 20 % en 2030 par rapport à l’année de référence 2012, et de réduction de la consommation énergétique finale

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit de rétablir, pour être cohérent avec ce qui a été fait à l’Assemblée nationale, l’objectif de 20 % de réduction de la consommation énergétique en 2030.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les cinq amendements restant en discussion ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Ces cinq amendements visent à revenir sur l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale introduit à l’article 1er, tantôt pour l’affaiblir, voire le supprimer, tantôt pour en renforcer le caractère contraignant. C’est l’un des alinéas qui ont suscité beaucoup de réaction de la part de tous ceux que j’ai pu auditionner.

Lors de l’examen du texte en commission, cette dernière a souhaité rendre cet objectif à la fois plus compatible avec la préservation de la croissance économique, et plus réaliste, en revenant à l’horizon de 2030 et à l’objectif de rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique prévu dans le texte initial. Car j’ai repris, madame la ministre, votre première rédaction, celle que vous avez abandonnée, puisque vous défendez maintenant la position acceptée après discussion à l’Assemblé nationale.

Mme Ségolène Royal, ministre. Absolument !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. J’ai donc repris votre première rédaction, car elle est plus pragmatique, même si elle est évidemment moins forte que votre objectif intermédiaire.

Quant à l’autre volet qui pose problème – l’amendement 274 rectifié tend même à supprimer purement ou simplement l’alinéa en cause – j’ai en revanche maintenu le seuil de 50 % en 2050, mais non comme le souhaitaient les rédacteurs initiaux, madame la ministre, non comme le souhaitaient certains auteurs d’amendements, monsieur Dantec, puisque nous prévoyons de « poursuivre » l’objectif, et non pas d’atteindre un seuil brutal.

J’ai atténué la rédaction, car je pense, comme je l’ai dit dans la discussion générale, qu’il n’est pas dans notre intérêt d’y arriver,…

M. Joël Labbé. Ah bon ?...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. … sauf à parier sur une stagnation économique de notre pays.

M. Charles Revet. Ou sur une régression !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Effectivement !

Alors, oui, j’espère que nous n’atteindrons pas l’objectif, non pas que je le récuse, madame la ministre, mais parce que je refuse qu’il soit inscrit dans le marbre que la consommation énergétique va diminuer de 50 % d’ici à 2050. C’est un objectif pessimiste et, moi, je suis optimiste.

J’espère au contraire que l’économie va redémarrer, que nous allons retrouver de la croissance et que les chiffres vont nous donner tort. Nous procédons donc en douceur et, si nous maintenons l’objectif de 50 %, c’est sans indiquer une date sur laquelle nous viendrions buter. Dans le texte que nous avons adopté en commission, et j’ai forcément une préférence pour cette rédaction, le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale – suivant votre rédaction, madame la ministre – serait porté à 2,5 % d’ici à 2030, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale – en « poursuivant » seulement – de 50 % en 2050 par apport à 2012.

Cette dynamique soutient le développement d’une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel.

J’espère que cette rédaction consensuelle l’emportera sur celles qui sont proposées par nos collègues, un peu, sinon parfois totalement différentes.

La commission est donc défavorable à tous les amendements restant en discussion.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes au cœur d’un débat très important. Il y a parfois un peu d’ambiguïté dans les mots que nous utilisons. Je ne crois pas, par exemple, qu’« efficacité énergétique » et « réduction de la consommation » signifient « décroissance », au contraire.

D’une part, grâce aux économies d’énergie, nos entreprises sont plus compétitives et la facture des particuliers diminue ; ils peuvent dès lors utiliser autrement leur pouvoir d’achat.

D’autre part, si nous réussissons à atteindre cet objectif d’économie d’énergie, ce sera la preuve que nous aurons atteint un niveau important d’investissements dans la croissance verte, les énergies renouvelables, la performance énergétique, avec l’isolation des bâtiments et la construction de bâtiments à énergie positive ou encore les transports propres, la voiture électrique, sans parler des réseaux intelligents.

L’énergie est un facteur de production très coûteux : plus nous poussons le pays à l’économiser, plus nous rendons nos entreprises compétitives et plus nous créons de croissance. Voilà l’enjeu !

J’entends dire parfois que l’on n’y arrivera pas ; cela me paraît dommage…

M. Didier Guillaume. On y arrivera !

Mme Ségolène Royal, ministre. C’est comme pour les élections : si l'on se dit dès le départ que l’on n’y arrivera pas, on est sûr de perdre ! (Sourires.)

Les objectifs ambitieux d’une transition énergétique et écologique sont cohérents avec ceux, que vous avez votés, du Grenelle de l’environnement et avec nos engagements européens. Une clause de révision tous les cinq ans est prévue.

Je pense que nos entreprises, notre économie ont besoin de repères. Il faut donc que nous prenions la responsabilité de fixer des objectifs clairs. Certes, monsieur le rapporteur, c’est un pari sur l’avenir, mais n’est-ce pas la responsabilité du politique, au sens noble du terme, de fixer un horizon raisonnable et atteignable, même s’il est ambitieux, je vous le concède ? Quoi qu’il en soit, on ne peut pas, à la fois, reconnaître l’urgence climatique et renoncer à fixer des objectifs ambitieux !

M. Roland Courteau. Exactement !

Mme Ségolène Royal, ministre. Je le répète, tous les cinq ans, ces objectifs pourront être révisés.

En ce qui concerne la réduction de la consommation d’énergie, elle sera liée à nos progrès en termes de territoires à énergie positive, de bâtiments à énergie positive et de performance énergétique du bâtiment.

Par exemple, j’ai visité récemment des logements locatifs à énergie positive, dans le 11e arrondissement de Paris, qui depuis trois ans sont équipés en panneaux photovoltaïques, en chauffe-eau solaires, en doubles vitrages et récupèrent l’énergie des eaux usées : la facture d’énergie pour une famille de deux enfants y est passée de 180 euros pour deux mois à 50 centimes d’euro ! Pourquoi une telle économie ne serait-elle pas possible pour toutes les nouvelles constructions à énergie positive ?

Bien sûr, il s’agit d’un saut qualitatif, technologique et énergétique majeur, mais c’est une chance formidable à saisir ! Il est très rare que l’occasion d’opérer une mutation économique de cette importance se présente. Il faut absolument que nous gardions notre avance dans ce domaine, parce que ce sont ceux qui font le pari d’avoir une énergie d’avance qui gagneront ce combat économique, social, environnemental.

M. Didier Guillaume. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. Plus nous irons de l’avant, plus nous pourrons constituer des réseaux d’entreprises. Quand des bâtiments à énergie positive se construisent, quand des travaux d’isolation sont réalisés, dans les logements ou dans les entreprises – elles ont beaucoup d’efforts à faire dans le domaine de la récupération énergétique et de la performance énergétique de leurs bâtiments –, on voit se développer toute une filière économique de services, avec les compteurs intelligents, les réseaux intelligents, les quartiers et les villes intelligents, tous ces territoires à énergie positive dont nous venons de parler.

Nous réussirons grâce au volontarisme des élus, des entreprises, des partenaires sociaux. Le Conseil national de la transition écologique, où sont représentés le MEDEF, les PME, les salariés, les élus de tous bords politiques, les associations, et le Conseil économique, social et environnemental ont débattu de ces questions et adopté des objectifs ambitieux.

La commission des affaires économiques a fait le choix de rétablir en partie la rédaction initiale du Gouvernement, en supprimant l’objectif intermédiaire de réduction de 20 % de la consommation énergétique finale à l’horizon de 2030, pour fixer un rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale de 2,5 %. Ce choix est très astucieux, parce qu’il tient compte du besoin d’énergie en fonction de la croissance. En effet, il s’agit non pas de réduire pour réduire, mais d’économiser l’énergie en renforçant la performance énergétique des entreprises.

Toutefois, j’y insiste, fixer un objectif intermédiaire de 20 % de réduction est réaliste, dans la mesure où cela permet une première montée en puissance, avant une intensification de l’effort d’économie d’énergie entre 2030 et 2050. Il me paraît moins réaliste de prévoir une montée en puissance linéaire d’aujourd’hui à 2050. C’est la raison pour laquelle je défends la modification apportée au texte par l’Assemblée nationale.

Vous l’aurez compris, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 274 rectifié, 716, 686 rectifié bis et 715. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 274 rectifié.

M. Roland Courteau. Mme la ministre a dit l’essentiel. Je voudrais cependant rappeler que d’autres pays de l’Union européenne, comme le Royaume-Uni, l’Allemagne ou d’autres encore, considèrent que, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faut en passer par la réduction de la consommation d’énergie de 50 % à l’horizon de 2050. Je rappelle également, à la suite de Mme la ministre, que c’était l’un des objectifs fixés dans le cadre du Grenelle de l’environnement.

Réduire notre consommation d’énergie de 20 % d’ici à 2030, comme le propose le Gouvernement, et de 50 % d’ici à 2050, ne va pas à l’encontre de la compétitivité de nos entreprises et de la croissance, au contraire ! Il s’agit de maîtrise de l’énergie et d’efficacité énergétique, et non d’une restriction susceptible de casser la croissance. Il s’agit de consommer mieux en consommant moins, pour produire autant et peut-être même plus, avec des machines plus efficaces, ayant un meilleur rendement.

J’en veux pour preuve le fait que l’industrie a réalisé, en vingt ans, 20 % d’économies d’énergie. Or il reste des verrous à faire sauter, dans le domaine technologique, pour produire mieux. Il faut améliorer l’efficacité énergétique de nos logements, c’est-à-dire leur isolation thermique, promouvoir l’efficacité active des réseaux intelligents, lutter contre les gaspillages, favoriser l’effacement énergétique.

Selon le CNRS, la promotion des économies d’énergie, de l’efficacité et de la sobriété énergétiques pourrait permettre de créer des centaines de milliers d’emplois d’ici à 2030. Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, il est envisageable d’aller plus loin encore à l’horizon de 2050. On ne peut donc pas dire que la croissance serait cassée par ces efforts d’économie d’énergie : bien au contraire, la compétitivité de nos entreprises serait améliorée, et le pouvoir d’achat de nos ménages accru.

Prenons l’exemple de l’économie circulaire, chère à notre collègue Gérard Miquel : la production d’une tonne de matériaux nouveaux nécessite deux fois plus d’énergie que celle d’une tonne de matériaux issus du recyclage. La rénovation thermique des bâtiments peut engendrer jusqu’à 30 % d’économies d’énergie, les compteurs intelligents jusqu’à 20 %, sans effets secondaires négatifs, bien au contraire.

La facture énergétique de la France s’élève à environ 69 milliards d’euros. Ne vaut-il pas mieux consacrer ces milliards d’euros à nos territoires, plutôt qu’aux pays producteurs de pétrole ? Il faut savoir aussi qu’une hausse d’un point de la facture énergétique aboutit à une contraction de la croissance de 0,5 %.

Enfin, force est de constater que le principal gisement d’énergie dans ce pays réside bien dans les économies d’énergie. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, et l’éco-prêt à taux zéro peuvent être à l’origine de plusieurs milliards d’euros de travaux. Faisons donc confiance au tiers financement et au Fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour multiplier les travaux de rénovation thermique.

En ce qui concerne les transports, qui consomment 30 % de notre énergie, l’organisation du territoire, la densification des espaces urbanisés, le développement des transports en commun ou des véhicules propres permettront de réduire notre consommation d’énergie avec le même service rendu.

Il est donc possible de faire croître la richesse nationale tout en faisant diminuer notre consommation d’énergie, en créant des emplois, en réduisant la facture énergétique de la France et en diminuant les émissions de gaz à effet de serre. Les économies d’énergie, l’efficacité énergétique, la sobriété énergétique constituent un atout pour la planète, pour la croissance verte et pour l’emploi ! C’est pourquoi nous voterons contre l’amendement de M. Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Après le brillant plaidoyer de Mme la ministre, je retire mon amendement n° 716 au profit de celui du Gouvernement.

Mme la présidente. L’amendement n° 716 est retiré.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Je voterai l’amendement du Gouvernement, non pas pour accorder à celui-ci un blanc-seing, mais pour affirmer une continuité de convictions. En effet, nous avions voté cet objectif de réduction de la consommation d’énergie dans le cadre du Grenelle de l’environnement et il correspond d’ailleurs à l’engagement européen des « trois fois vingt », même si la réduction de la consommation d’énergie ne figurait pas parmi les objectifs obligatoires.

J’ajoute que, comme l’a rappelé notre collègue, cet effort de réduction de la consommation énergétique a été fait dans le monde de l’industrie et qu’il s’est accompagné d’un développement des entreprises, certes insuffisant à notre goût.

Tout le monde ne lit pas la feuille de route de l’ADEME, malheureusement, mais pour ma part cette lecture me passionne ! En ce qui concerne les économies d’énergie, l’ADEME indique très clairement que, d’ici à 2030, on peut réduire de 20 % à 30 % la consommation d’énergie en concentrant les efforts sur le logement, ce qui suppose la rénovation de 500 000 logements par an, objectif que tout le monde a accepté a priori dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, et la construction de 310 000 à 350 000 logements à basse consommation par an – nous avions déjà pris ce dernier engagement dans le cadre du Grenelle de l’environnement. En revanche, après 2050, il faudra que nous fassions porter l’essentiel de nos efforts sur le développement des systèmes d’écomobilité et du coworking, qui représente un potentiel d’économies absolument considérable, même si, hélas, nous ne l’évoquerons pas ici.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je défendrai l’amendement de notre collègue Gremillet, tout en saluant le travail diplomatique judicieux, pertinent, habile et maîtrisé du rapporteur…

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Gérard Longuet. M. le rapporteur s’efforce de concilier les points de vue. Cependant, il me semble que l’amendement de notre collègue Gremillet a l’immense mérite de poser une question de principe.

Madame le ministre, pourquoi croyez-vous que l’on consomme de l’énergie ? Au risque de surprendre M. Dantec, je dirai que ce n’est par perversité, par volonté de dégrader l’environnement ou pour le plaisir de gaver des émirs de revenus substantiels ; c’est simplement parce que c’est une absolue nécessité et que, dans une économie de marché, des consommateurs privés ou publics, familiaux ou entrepreneuriaux, prennent chaque jour des millions de décisions guidées par le souci de choisir la solution la plus rationnelle dans un environnement économique déterminé.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Voilà ! C’est la main invisible du marché !

M. Gérard Longuet. Mme Jouanno parlait à l’instant de l’ADEME. Je comprends très bien le volontarisme du Gouvernement, mais l’économie de subventions, qui tord les prix et nie les réalités économiques, peut-elle être indéfiniment supportée par notre pays ?

La perspective de diminuer de 50 % la consommation énergétique de la France relève d’une décision idéologique qui ne découle d’aucune démarche rationnelle ni d’aucune analyse prospective. Elle est simplement née de l’idée que l’on pourrait faire autrement que les autres pays, que la France, ou en tout cas son gouvernement, serait exemplaire…

Ce n’est pourtant pas du tout le cas. La consommation obéit à des lois économiques qui s’imposent au monde entier. Si, depuis 2008, la consommation électrique plafonne, cela est lié, comme Daniel Gremillet l’a relevé à juste titre, au fait que des industries majeures de notre pays ont diminué leur activité et, par conséquent, leur consommation électrique, dans une très forte proportion.

Concernant le logement, ensuite, il faut tout de même se poser la question suivante : si les économies d’énergie réalisées dans le secteur du bâtiment sont rentables, pourquoi diable faut-il les soutenir à grands coups de subventions et d’avantages fiscaux ?

À cet égard, vous nous avez fourni un exemple très spectaculaire, madame le ministre, qui mériterait d’être regardé de plus près. Toutefois, est-il raisonnable de tabler, madame Jouanno, sur la rénovation de 500 000 logements par an ? La réponse est non ! (Mme Chantal Jouanno s’exclame.)

En effet, eu égard au pouvoir d’achat des familles et à leurs priorités, il n’est pas pensable qu’elles investissent dans un logement à haute performance énergétique, d’autant que le logement est plus cher en France que partout ailleurs en Europe.

M. Gérard Longuet. Cette situation est d’ailleurs invraisemblable : notre territoire étant le plus vaste, nous devrions bénéficier du foncier le moins cher.

Il n’est donc pas certain que la priorité des familles sera de mobiliser des sommes importantes pour réaliser des économies d’énergie, sauf si elles y sont contraintes par la loi. Elles font en effet elles-mêmes l’arbitrage entre la dépense nécessaire et le retour sur investissement.

Vous avez souligné, madame le ministre, que des économies d’énergie sont possibles dans l’industrie. C’est évident ! De la chaleur s’échappe avec toutes les fumées d’usines, mais la rentabilité des investissements nécessaires pour la récupérer n’est pas suffisante.

Il y a la société idéale et la société que l’on peut s’offrir. Il faut laisser respirer l’économie et laisser les décisionnaires libres de leurs choix ! C’est la raison pour laquelle, sur le plan des principes, je défends l’amendement de notre collègue Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Oser écrire, dans un même article, que l’on va réduire de 30 % la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 et ramener la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75 % à 50 % à l’horizon 2025 relève davantage d’une posture philosophique que de la prise en compte des réalités économiques de notre pays…

M. Roland Courteau. On va y revenir !

M. Francis Delattre. Aujourd’hui, l’alternative sérieuse, en termes de masse, aux énergies fossiles, c’est le nucléaire.

M. Roland Courteau. Vous êtes défaitiste !

M. Francis Delattre. Il faut encourager, bien sûr, toutes les formes d’énergies renouvelables, mais fixer dans la loi des objectifs qui ne découlent, en réalité, que des termes d’un accord politique, ne peut que conduire à une impasse pour notre compétitivité, pour nos emplois, pour l’avenir de toute une génération.

M. Roland Courteau. Mais non, c’est tout le contraire !

Mme Chantal Jouanno. Au contraire !

M. Francis Delattre. Nous n’atteindrons pas de tels objectifs. Pour cela, il faudrait fermer deux centrales nucléaires par an ! Je suis d’ailleurs très étonné que personne n’évoque le coût, très élevé, de leur démantèlement…

M. Ronan Dantec. Nous sommes bien d’accord là-dessus !

M. Francis Delattre. Des amortissements avaient même été prévus à ce titre, qui ont été confisqués au fil du temps.

Il serait plus sérieux d’envisager la modernisation, la remise à niveau des centrales existantes et, surtout, d’investir dans la nouvelle génération de réacteurs. J’avais cru comprendre que c’était l’un des objectifs de Mme la ministre.

Par ailleurs, nous sommes tous ici des élus locaux et nous connaissons la situation du parc immobilier sur le plan de la consommation énergétique : la plupart de nos trente millions de logements sont en difficulté. On peut multiplier les incantations, mais il faudra du temps et des moyens pour permettre l’avènement des quartiers intelligents : ce n’est pas pour demain !

Mme Chantal Jouanno. Il en existe déjà !

M. Francis Delattre. Enfin, le nucléaire est une des activités potentiellement exportatrices de notre pays. J’ai eu l’occasion de visiter la centrale nucléaire de Daya Bay, la première que la France ait construite en Chine : ce fut un vrai succès ! La défiance permanente à l’égard du nucléaire entretenue aujourd’hui sur le territoire national ne peut que nuire à la crédibilité de cette filière, qui a été d’excellence.

Dans la situation économique et industrielle que connaît notre pays, il est très regrettable de renoncer à promouvoir cette ambition d’excellence sur notre territoire et, partant, à exporter notre savoir-faire.

J’ajoute que, contrairement à ce que l’on entend dire, le mix énergétique européen inclut le nucléaire. Certains pays, comme la République tchèque ou la Hongrie, aujourd’hui dépourvus de centrales nucléaires, envisagent d’en construire.

M. Roland Courteau. Vous vous trompez d’alinéa, cela n’a rien à voir !

M. Francis Delattre. En effet, voisins de l’Allemagne, ces pays subissent quotidiennement les inconvénients liés à l’usage du charbon ou du lignite. Il ne faut pas nier cette réalité, qui devrait nous inspirer aujourd’hui.

Pour toutes ces raisons, je voterai contre les dispositions de l’article 1er (Protestations sur les travées du groupe socialiste.), qui répondent non pas à la réalité industrielle du pays, mais à un accord politique conclu il y a quelques années et dont les termes ne sont pas plus sérieux aujourd’hui qu’ils ne l’étaient hier ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. J’ai entendu tout à l'heure notre collègue Daniel Gremillet affirmer que la production industrielle avait déjà diminué et que promouvoir la réduction de la consommation d’énergie allait aggraver encore la désindustrialisation.

En réalité, la désindustrialisation de la France a commencé il y a trente ans,…

M. Martial Bourquin. … alors que l’énergie y était la moins chère d’Europe. Le coût de l’énergie n’est donc pas la cause première de la désindustrialisation de notre pays.

M. Charles Revet. C’est une des causes !

M. Martial Bourquin. Celle-ci résulte en fait d’une idéologie post-industrielle,…

M. Jean-François Husson. Les 35 heures !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Souvenez-vous d’Alain Madelin !

M. Martial Bourquin. … selon laquelle il fallait fermer les usines pour tendre vers une économie de services. Voilà la cause de la désindustrialisation !

M. Gérard Longuet. La véritable cause, ce sont les 35 heures !

M. Martial Bourquin. Il nous faut prendre conscience qu’une entreprise compétitive n’est pas une entreprise énergivore. Nous avons visité il y a quelques jours, avec le Premier ministre, les ateliers rénovés de PSA, à Sochaux. Deux éléments renforcent la compétitivité : le recours à la robotique, bien sûr, et les économies d’énergie, qui sont omniprésentes, y compris dans la réflexion des industriels.

Par ailleurs, voyez la lutte contre le changement climatique non pas comme un boulet à traîner, mais au contraire comme une chance de créer de nouveaux emplois pour la France, pour notre industrie.

M. Francis Delattre. Depuis deux ans, c’est très clair en effet !

M. Martial Bourquin. Je pense au secteur des énergies renouvelables ou au développement de techniques de fabrication permettant d’obtenir des produits presque intégralement recyclables, en réalisant des économies d’énergie importantes.

Nous sommes au XXIe siècle : essayons de mettre en place l’économie du XXIe siècle, avec les énergies du XXIsiècle ! Nous devons défendre la place du nucléaire dans le mix, à hauteur de 50 %, mais il faut aussi promouvoir d’autres énergies. Ainsi, concernant l’utilisation de l’hydrogène, la France et l’Europe doivent être à la pointe de la recherche pour régler les questions du transport et du stockage.

Notre pays va accueillir la conférence mondiale sur le changement climatique. Cela doit nous inciter à prendre la tête du peloton dans la lutte contre le changement climatique, précisément pour des raisons économiques et industrielles.

M. Jean-François Husson. Vous prenez de l’EPO…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Mais cela ne résout pas tout, enfin ! On ne va pas commander le monde entier avec cela ! Ce n’est que de la communication !

M. Martial Bourquin. Nous devons avoir la volonté de favoriser l’émergence des industries de demain. Je pense à cette start-up française qui vend avec un grand succès des panneaux solaires de nouvelle génération au Japon, ou à cette autre qui produit à partir d’algues des carburants de nouvelle génération.

Laissons ouverts les possibles. Ne nous arc-boutons pas sur de vieux réflexes, ou alors nous serons à la traîne du développement industriel et de la lutte contre le changement climatique.

Tout à l'heure, un de nos collègues nous mettait en garde en rappelant la difficulté de la situation économique. La production industrielle a connu un regain, certes fragile.

Mme Chantal Jouanno. Il est très faible !

M. Martial Bourquin. Si nous entendons la renforcer, nous devons nous appuyer sur de nouvelles industries. Le recours aux énergies renouvelables et les économies d’énergie seront au cœur de la nouvelle croissance, qui doit être durable. C’est ainsi que la France réindustrialisera son économie !

M. Jean-François Husson. Dépêchez-vous !

M. Martial Bourquin. C’est un défi. Avons-nous la volonté de le relever ? Si tel est le cas, vous savez très bien que nous y arriverons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. J’ai bien écouté Mme le ministre, dont je salue même l’enthousiasme sur ces questions.

Cependant, tout cela reste très théorique. C’est même de la théorie pure ! « Poursuivre un objectif de réduction de la consommation énergétique finale », qu’est-ce que cela signifie ?

M. Claude Bérit-Débat. C’est un objectif.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Qu’est-ce qu’une loi qui définit des objectifs sans prévoir aucune sanction s’ils ne sont pas atteints ?

M. Didier Guillaume. C’était exactement pareil pour le Grenelle !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cet article relève de l’affirmation de bonnes intentions, de bons sentiments, d’une idéologie. Je serai même plus sévère : c’est un exercice de communication ! Madame le ministre, vous êtes la championne de la communication ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Gérard Longuet l’a rappelé, la consommation énergétique résulte d’abord de l’activité économique. On ne peut pas faire de sa réduction un objectif a priori, autour duquel tout s’organisera !

Vous ne vous interrogez jamais sur le coût de toutes ces mesures. Pour ma part, en tant que membre de la commission des finances, je ne cesse de me poser cette question à la lecture de l’article 1er !

La consommation d’énergie dépend de l’état de l’économie, on ne peut pas en décider en amont : cela ne tient pas debout ! C’est à croire que vous n’avez jamais fait d’économie ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste. – Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous n’avons pas la même vision des réalités et de l’avenir que M. Longuet et Mme Des Esgaulx.

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pour vous, il faut laisser faire la main invisible du marché,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … chaque comportement individuel contribuant à faire l’intérêt général.

M. Gérard Longuet. Oui, cela s’appelle la démocratie !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur Longuet, le général de Gaulle doit se retourner dans sa tombe en vous entendant ! Si nous laissons faire le marché, sans promouvoir aucune politique publique ni prendre aucun engagement collectif, nous ne réduirons pas la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.

Il faut prendre des mesures qui orientent le marché,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il faut ! Y’a qu’à !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … qui fondent des politiques publiques, qui préparent l’avenir en fixant des objectifs de nature à mobiliser à la fois le public et le privé. C’est ce qui nous est proposé au travers de ce projet de loi.

Le Gouvernement a raison de proposer de retenir un objectif intermédiaire de réduction de 20 % de la consommation à l’horizon 2030. En effet, si dès à présent nous ne commençons pas à opérer les mutations technologiques indispensables, si nous ne consentons pas, au travers des arbitrages en matière d’investissement, notamment dans la construction, des efforts en faveur des technologies sources d’économies d’énergie, nous perdrons en compétitivité à long terme et nous n’arriverons pas à atteindre nos objectifs.

Lorsque j’étais ministre du logement, j’ai proposé que l’on édicte des normes sur la qualité des verres à faible émissivité, qui ont été inventés par Saint-Gobain. Cette entreprise comptait, à l’époque, une grande usine implantée dans votre région, monsieur Longuet. Pour mille raisons, notamment de coût, on n’a pas voulu imposer l’emploi des verres à faible émissivité : il fallait laisser faire le marché, disait-on. Résultat, tous les emplois créés par Saint-Gobain dans cette filière l’ont été en Allemagne et dans le nord de l’Europe. Et maintenant, nous devons importer ces verres, faute d’avoir su accompagner à temps les mutations technologiques. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Toujours sur le plan économique, en matière de logement, il faut distinguer entre l’investissement dans le foncier et celui dans le bâti. Les pays qui ont procédé à des investissements importants pour améliorer la qualité du bâti, notamment pour économiser l’énergie, ont connu moins de spéculation sur le foncier. Nous essayons donc d’orienter l’investissement de façon à ne pas favoriser la rente foncière : l’investissement dans le bâti est source d’emplois, d’économies, de développement de filières industrielles.

Madame Des Esgaulx, l’objectif intermédiaire de 20 % de réduction de la consommation énergétique est en phase avec le plan climat-énergie arrêté au niveau européen.

M. Didier Guillaume. Bien sûr !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit de fixer des objectifs partagés, propres à mobiliser la société et à susciter des arbitrages. De telles mesures ne représentent pas seulement un coût : elles engendreront de fortes recettes pour l’État, notamment via la TVA. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Le débat porte non pas sur la consommation énergétique des ménages, mais sur celle de l’industrie.

Soit M. Bourquin ne m’a pas entendu, soit il était distrait : j’ai eu l’honnêteté de donner des chiffres remontant jusqu’au milieu des années soixante-dix, qu’il s’agisse de l’emploi industriel, de la production énergétique ou de la part de l’industrie dans le PIB.

Aucun d’entre nous, qu’il vienne du milieu rural ou du milieu urbain, quelle que soit sa région d’origine, ne contestera que nous avons besoin de recréer des emplois industriels. Sans cela, nous ne réglerons pas le problème du chômage dans notre pays, nous ne pourrons pas sauvegarder notre modèle social, ni créer de richesses. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Charles Revet. C’est le bon sens !

M. Daniel Gremillet. Il ne faut pas se mentir. Nous avons tous l’ambition de recréer de l’emploi.

Au travers de mon amendement, j’ai voulu souligner qu’il était erroné de prendre pour référence l’année 2012. Notre situation diffère de celle d’autres pays, dans la mesure où nous avons perdu beaucoup trop d’emplois industriels.

Je suis d’accord avec Martial Bourquin : la lutte contre le changement climatique n’est pas un boulet. Nous n’avons pas peur !

Je suis également d’accord avec Mme la ministre quand elle dit que la transition énergétique est une opportunité, mais j’espère que la France aura l’ambition de conserver des parts de marchés à l’horizon 2050, lorsque la planète comptera 2 milliards d’êtres humains supplémentaires…

Nous nous rejoignons tous sur l’ambition de réduire de 50 % la consommation énergétique finale, mais il faut prendre en considération la dimension économique, en particulier industrielle, de la problématique. Il n’y a pas un industriel en France qui n’ait pour premier souci de réduire ses coûts, donc son prix de revient. Je ne comprends pas que nous nous déchirions sur cette question.

Nous avons besoin de nous rassembler. Le rapporteur nous propose de fixer un objectif, mais celui-ci doit pouvoir varier en fonction des enjeux et des problématiques. Un objectif de réduction de 50 % de la consommation finale d’énergie dans l’industrie à l’horizon 2050 n’est pas tenable, sauf à tomber dans la décroissance. Ce n’est pas envisageable si l’on veut favoriser l’emploi et maintenir notre modèle social.

Cela étant dit, je vais retirer mon amendement. En effet, M. le rapporteur a eu la sagesse et l’honnêteté de dire clairement que l’objectif de réduction de 50 % de la consommation énergétique, à mon sens trop élevé en ce qui concerne l’industrie, devrait être atteint en préservant la compétitivité et le développement du secteur industriel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. L’amendement n° 274 rectifié est retiré.

Madame Des Esgaulx., l’amendement n° 686 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 686 rectifié bis est retiré.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 715 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 715 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 894.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 :

Nombre de votants 309
Nombre de suffrages exprimés 280
Pour l’adoption 131
Contre 149

Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Discussion générale

5

Candidatures à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.

Cette liste a été publiée, et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

6

Candidature à un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au comité de surveillance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Jean-Noël Cardoux.

Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

7

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant aux agents chargés de la délivrance des avis de paiement des forfaits de post-stationnement d’attester la présence d’un véhicule dans un espace de stationnement sur la voie publique à un moment donné.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois et à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire.

8

Communications du Conseil constitutionnel relatives à deux questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 11 février, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution :

– le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l’article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure (agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales des activités privées de sécurité) (2015-463 QPC) ;

– la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 480-12 du code de l’urbanisme (infractions au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions) (2015-464 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

9

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 1er (début)

Transition énergétique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans la suite de la discussion de l’article 1er, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 938.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° 938, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer le mot :

primaire

par le mot :

totale

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement tend à clarifier l'objectif de réduction du recours aux énergies fossiles, initialement défini en termes d’énergie finale, puis d’énergie primaire, en retenant la notion de consommation totale, qui recouvre à la fois, et sans risque de confusion, les consommations finales et les consommations intermédiaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Monsieur le rapporteur, j’ai envie de voter en faveur de votre amendement, mais j’aimerais que vous m’apportiez auparavant une précision.

S’agit-il de la consommation intérieure nationale ou du solde de la production totale ? Englobez-vous dans la notion de consommation totale l’exportation d’énergie vers un pays voisin ?

Ma question n’est pas tout à fait désintéressée, ni neutre. En effet, la France, pour une production d’électricité de l’ordre de 500 térawattheures par an, enregistre un solde positif d’exportation d’environ 50 térawattheures. Dans l’esprit du rapporteur et du Gouvernement, s’agit-il de limiter également le solde d’exportation d’énergie ?

M. Bruno Sido. Très bonne question !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il s’agit bien sûr de la consommation nationale, point !

M. Gérard Longuet. On peut donc vendre ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Tout à fait !

M. Gérard Longuet. Parfait ! Je vote pour cet amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 938.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 585 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Calvet, Mme Di Folco, MM. César, P. Leroy, Magras et Houel et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Porter la part des énergies renouvelables thermiques et hydro-électriques de 14 % actuellement à 20 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 27 % de cette consommation en 2030 grâce au développement volontariste des énergies renouvelables thermiques ;

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Tout en suivant les recommandations de l’Union européenne, nous proposons ici de fixer des objectifs plus réalistes, en portant la part des énergies renouvelables thermiques et hydrauliques dans la consommation finale à 20 % au lieu de 23 % en 2020 et à 27 % au lieu de 32 % en 2030.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je suis un peu gêné par cet amendement, car il ne vise que les énergies thermiques et hydrauliques. Or les objectifs cités pourraient concerner également d’autres énergies renouvelables. Je crains qu’il n’y ait une confusion : peut-être Mme la ministre pourra-t-elle m’éclairer sur ce point ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. Je n’ai pas obtenu de M. le rapporteur ni de Mme la ministre les explications que j’attendais… Je le répète, il s’agit d’être un peu plus réalistes, tout en suivant les recommandations formulées par l’Union européenne en la matière.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Justement, je suis embarrassé parce que je n’ai pas retrouvé dans les recommandations de l’Union européenne l’objectif chiffré de 27 % figurant dans l’amendement.

C'est la raison pour laquelle la commission a, en somme, préféré se simplifier la tâche en conservant les objectifs du texte initial, qui concernent toutes les énergies renouvelables, en les déclinant par grands secteurs et en y adjoignant un objectif de porter à 10 % la part de ces énergies dans la consommation de gaz en 2030.

Mme Élisabeth Lamure. Je souscris à l’analyse du rapporteur et je retire mon amendement, madame la présidente.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Merci, ma chère collègue !

Mme la présidente. L'amendement n° 585 rectifié est retiré.

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte tend à fixer comme objectif de la politique énergétique française, outre le nécessaire développement des énergies renouvelables, auquel nous sommes favorables, la réduction à 50 % de la part de l'énergie nucléaire dans le mix énergétique français, d'ici à 2025. Cela se traduirait par la fermeture de plusieurs centrales nucléaires, ce qui apparaît totalement irréaliste.

La filière nucléaire, qui représente l’un des fleurons de l’industrie française et un gisement non négligeable d’emplois, garantit l'indépendance énergétique de la France et contribue à assurer la sécurité de notre approvisionnement en énergie, objectif visé à l’alinéa 5 de l’article 1er du projet de loi.

Par ailleurs, quoi qu’on en dise, l’électricité d’origine nucléaire demeure compétitive par rapport à celle qui est produite à partir des énergies renouvelables, grâce à un parc de centrales nucléaires largement amorti. Or le prix de l’énergie est un élément d’autant plus crucial que la facture énergétique de la France s’élève à 70 milliards d’euros par an environ. L’énergie nucléaire permet ainsi de produire de l’électricité à des prix relativement bas, ce qui constitue un atout majeur à la fois pour lutter contre la précarité énergétique et pour préserver la compétitivité de nos entreprises.

Enfin, l’énergie nucléaire présente comme avantage non négligeable d’être décarbonée, ce qui permet à la France de respecter ses engagements en matière de pollution atmosphérique.

Aussi, plutôt que d’envisager de réduire la part du nucléaire, conviendrait-il d'encourager l'innovation dans cette filière, en vue de développer des systèmes de nouvelle génération permettant une meilleure utilisation des ressources en uranium et le respect des objectifs en matière de sûreté nucléaire et de développement durable, grâce à une meilleure gestion des déchets à durée de vie longue.

M. Gérard Longuet. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 586 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Di Folco, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon de la fin du siècle en introduisant des énergies renouvelables électriques couplées à des moyens de stockage direct au fur et à mesure de leur maturité́ technologique et économique ;

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement vise, comme le texte du projet de loi, à réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 %, mais à l’horizon de la fin du siècle.

Nous suivons en cela les recommandations de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, lequel a estimé qu’il fallait rééquilibrer la production d’électricité́ en ramenant la place du nucléaire dans le mix à 50 % d’ici à la fin du siècle, par le biais du recours à des énergies renouvelables électriques couplées à des moyens de stockage direct, à mesure qu’elles atteindront leur maturité technologique et économique.

Mme la présidente. L'amendement n° 717, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 ;

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. J’ai déposé un autre amendement, que nous examinerons tout à l’heure, visant à introduire de la souplesse en matière de choix énergétiques pour les îles de moins de 2 000 habitants non reliées aux réseaux de distribution d’électricité, notamment l’île de Sein. Je me demande s’il ne faudrait pas en étendre le champ au pays entier…

En effet, ce débat montre que certains semblent considérer que la France se situe en dehors du monde. Or, aujourd'hui, le monde développe à marche forcée le recours aux énergies renouvelables. Comme je l’ai indiqué hier soir, selon l’Agence internationale de l’énergie, 1 200 milliards d’investissements seront consacrés d’ici à 2020 aux énergies renouvelables, contre tout au plus 120 milliards au nucléaire.

Si la France ne bâtit pas une industrie extrêmement forte dans le domaine des énergies renouvelables, elle sera marginalisée et les dizaines de milliers d’emplois devant être créés dans ce secteur le seront ailleurs. Du reste, c’est bien ce qui est en train de se passer, à la suite des décisions totalement irresponsables prises sous le gouvernement Sarkozy : la remise en cause du cadre économique du photovoltaïque a entraîné la perte de dizaines de milliers d’emplois. (M. Gérard Longuet s’exclame.) Cette filière clé à l’échelle mondiale a été sacrifiée par pur dogmatisme !

M. Ronan Dantec. Aujourd'hui, il s’agit donc de sortir du dogmatisme, en affirmant que la France doit développer une industrie forte dans le domaine des énergies renouvelables.

L’échéance de 2025 pour réduire la part du nucléaire à 50 % n’a pas été choisie au hasard : les deux tiers des réacteurs nucléaires français dépasseront l’âge de quarante ans entre 2020 et 2025. Il s’agit donc de prolonger a priori de vingt ans la durée de vie d’une tranche nucléaire sur deux, pour un coût unitaire de plus de 1 milliard d’euros ! On n’aura de toute façon pas les moyens de prolonger la durée de vie de tous les réacteurs, sachant qu’en outre certains d’entre eux sont dangereux.

Je m’attends à ce que l’on nous oppose des arguments dogmatiques (M. Roger Karoutchi rit.), mais notre proposition est tout à fait raisonnable.

M. Jean-François Husson. Et vous, vous ne faites pas de dogmatisme ?

M. Ronan Dantec. Elle correspond à la démarche d’intégration européenne, à l’intérêt économique de la France et à la vétusté des centrales nucléaires françaises. Proposer de réduire la part du nucléaire à 50 % en 2025 est tout simplement rationnel !

Mme la présidente. L'amendement n° 621 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno, Billon et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Après les mots :

dans la production d'électricité

insérer les mots :

, à mesure de l'amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables,

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Notre amendement ne porte pas sur l’échéance à laquelle il serait souhaitable de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité, ne serait-ce que parce que ce sujet fait débat au sein de notre groupe. Du reste, nous avions retenu la date de 2040 dans la proposition de résolution que nous avions déposée en juin 2014.

Nous proposons de préciser que la baisse de la part du nucléaire devra bien évidemment être proportionnelle à l’augmentation de celle des énergies renouvelables,…

M. Didier Guillaume. Évidemment !

Mme Chantal Jouanno. … dans une logique de complémentarité entre deux formes d’énergie décarbonée. Il ne s’agit pas d’imiter l’Allemagne, souvent citée comme un contre-modèle, où le développement des énergies renouvelables s’accompagnerait de celui du recours aux énergies fossiles.

Mme la présidente. L'amendement n° 893, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 28

1° Remplacer les mots :

sous réserve de préserver

par les mots :

à 50 % à l’horizon 2025, en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables et tout en préservant

2° Remplacer les mots :

de maintenir

par les mots :

en maintenant

3° Remplacer les mots :

de ne pas

par le mot :

sans

4° Remplacer les mots :

de cette production, cette

par le mot :

. Cette

5° Remplacer les mots :

intervenant à mesure

par les mots :

tient compte

6° Remplacer les mots :

ou à la demande

par les mots :

et des demandes

7° Supprimer les mots :

, et en visant à terme un objectif de réduction de cette part à 50 %

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous abordons là un point tout à fait sensible du débat.

Cet amendement tend à rétablir l’objectif de faire passer la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75 % à 50 % à l’horizon 2025.

Il convient de construire ensemble un nouveau modèle énergétique tout en permettant à nos entreprises de gagner des parts de marchés à l’international. Plus la représentation nationale enverra des signaux clairs à celles-ci, plus elles auront confiance dans l’avenir et pourront investir, en calculant le retour sur investissement, les durées d’amortissement.

Dans cet esprit, le Gouvernement fait siens l’ensemble des critères qui ont été élaborés et adoptés par la commission des affaires économiques. En particulier, il reprend à son compte les positions qu’elle a arrêtées en ce qui concerne les modalités d’accompagnement de la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité et, surtout, les conditions entourant cette réduction.

Plus précisément, la commission des affaires économiques s’est accordée sur quatre principes, que je ne propose donc pas de modifier.

En premier lieu, elle a mis l’accent sur l’accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables. Il s’agit à l’évidence d’un enjeu majeur, puisque c’est bien cette montée en puissance qui permettra un rééquilibrage de notre mix énergétique. Je vais tâcher de vous expliquer comment ce rééquilibrage nous rendra plus forts économiquement.

En deuxième lieu, la commission des affaires économiques a fixé le critère de l’indépendance énergétique de la France, qui est en effet déterminant.

En troisième lieu, elle a inscrit dans le texte la nécessité de maintenir un prix de l’électricité compétitif. Il n’est évidemment pas question de remplacer une énergie compétitive par une autre beaucoup plus chère. Au cours des prochaines années, les coûts de production des énergies renouvelables baisseront, grâce à une amélioration de la performance.

En quatrième lieu, la commission des affaires économiques a précisé que les mesures prises ne devraient pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre, comme c’est le cas en Allemagne, où la fermeture des centrales nucléaires a amené à rouvrir des mines de charbon et de lignite.

Mme Ségolène Royal, ministre. Ce n’est évidemment pas notre modèle en matière d’énergie.

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. Ces principes posés, il est important de fixer un cap clair – celui que nous proposons est ambitieux, je le reconnais – en matière de mix énergétique, car nos grandes entreprises du secteur ont besoin de disposer d’une bonne visibilité pour prendre leurs décisions économiques et financières, notamment en matière d’investissements. Cela est crucial, en particulier, pour notre filière nucléaire.

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous disposons, avec EDF, Areva et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, d’une magnifique filière industrielle. Nos entreprises elles-mêmes demandent que nous leur adressions des signes clairs, sous la forme d’échéances et d’objectifs chiffrés, afin qu’elles puissent prendre des décisions d’investissement stables et durables. Elles pourront ainsi prendre position sur le champ industriel et le marché mondial des énergies renouvelables, qui leur ouvrent des perspectives considérables.

D’ailleurs, nos entreprises investissent déjà de plus en plus les marchés des énergies renouvelables : ainsi, EDF vient de remporter un marché pour la construction d’une centrale photovoltaïque en Chine, après avoir construit celle du stade du Maracaña, au Brésil, où s’est déroulée la finale de la dernière Coupe du monde de football. Or elles pourront d’autant mieux vendre leurs technologies nucléaires qu’elles seront en mesure d’offrir tout un éventail de sources de production d’énergie aux grandes nations du monde qui engagent de puissants changements en matière de mix énergétique.

M. Marc Daunis. Exactement !

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous souhaitons aider nos entreprises à devenir des champions mondiaux dans le domaine énergétique. Seulement, pour y parvenir, il faut aussi qu’elles se présentent sur les marchés internationaux en équipe, au lieu de s’affronter comme c’est le cas aujourd’hui. Lorsque je dois arbitrer, pour la construction de parcs éoliens offshore, entre une offre présentée par EDF et GDF et une autre soumise par Areva et Alstom, je suis tout de même embarrassée ! Si nos entreprises, au lieu de se faire concurrence, unissaient leurs forces, leurs énergies – au propre comme au figuré – et leurs capacités de recherche, elles seraient beaucoup plus compétitives sur les marchés mondiaux.

Souvenons-nous, à cet égard, que nous avons perdu un certain nombre de marchés dans le domaine du nucléaire : ainsi, ce sont les Coréens qui construiront les centrales d’Abou Dabi. Aujourd’hui, les États-Unis sont en train de prendre position en Inde. Lors du récent sommet mondial sur le climat, auquel j’ai participé, le nouveau Premier ministre indien a pris des engagements forts dans le domaine énergétique, annonçant en particulier une multiplication par six de la production d’énergie nucléaire et l’installation d’une capacité de production d’électricité d’origine photovoltaïque de 100 gigawatts, ainsi que la mise en place de cent villes « intelligentes », c’est-à-dire autonomes en énergie. Les entreprises françaises peuvent conquérir dans ce pays des marchés considérables, à condition que leur offre soit forte pour l’ensemble des énergies. Nous sommes le seul pays capable d’offrir un véritable mix énergétique, grâce à des entreprises actives à la fois dans le domaine du nucléaire et dans celui des énergies renouvelables. Nous devons donc encourager nos entreprises à profiter de la transition énergétique, et certainement pas prétendre que rien ne doit bouger et que le modèle français restera le tout-nucléaire, parce qu’une telle attitude se retournerait contre nos entreprises. (M. Roland Courteau acquiesce.)

M. Ronan Dantec. Et voilà !

Mme Ségolène Royal, ministre. Je respecte pleinement l’opinion de M. Longuet, d’autant qu’il l’exprime avec respect, ce qui n’est pas le cas de tout le monde dans cette assemblée. (Murmures sur les travées de l’UMP.) Je sais, monsieur le sénateur, que vous pensez de bonne foi défendre la place et la réputation de nos entreprises du secteur nucléaire.

Il me semble toutefois que l’on peut aussi défendre ces entreprises en les encourageant à développer une forte maîtrise de l’ensemble des technologies, qu’il s’agisse du nucléaire, des énergies renouvelables ou de la performance énergétique. En effet, les grandes nations du monde font aujourd’hui appel à toutes les technologies pour engager leur mutation énergétique, qui s’opère à une vitesse d’autant plus accélérée que, à l’approche de la conférence de Paris sur le climat, tous les pays du monde doivent présenter à l’Organisation des Nations unies une feuille de route en matière de transition énergétique.

Je pense donc que, au regard de la compétition industrielle intense qui va s’instaurer au niveau mondial, le meilleur service à rendre à nos grandes entreprises énergéticiennes est de nous montrer extrêmement clairs, offensifs et ambitieux en ce qui concerne les perspectives de rééquilibrage de notre mix énergétique.

Dans tous ses travaux, fondés en particulier sur les auditions de très nombreux représentants de ces entreprises, la commission des affaires économiques a eu le souci de se montrer à la fois crédible et cohérente dans la définition des critères entourant la réduction de 75 % à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité, de sorte que cette évolution ne constitue pas une remise en cause de la filière nucléaire, mais lui donne au contraire la visibilité nécessaire, grâce à la fixation d’un objectif clair, pour réaliser, dans les nouvelles technologies des énergies renouvelables, des investissements rentables et amortissables selon un délai raisonnable. Si la représentation nationale ne fixe pas d’échéance claire, il sera très difficile à nos entreprises d’arrêter des stratégies d’investissement et d’amortissement, des stratégies industrielles et des stratégies de conquête de marchés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons à la fois accompagner la mutation énergétique, la garantir et l’assortir de conditions, dont les quatre que la commission des affaires économiques a énoncées et que j’ai rappelées il y a quelques instants, tout en faisant preuve de clarté en matière d’horizon et de perspectives. Je comprends que l’échéance de 2025 puisse sembler trop rapprochée à certains, mais le texte prévoit, au travers de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la révision des objectifs au fur et à mesure de la montée en puissance des énergies renouvelables.

M. Roland Courteau. Bien sûr !

Mme Ségolène Royal, ministre. Si nous mettons des freins ou semblons douter de nos entreprises, celles-ci à leur tour douteront de leur capacité à s’investir dans la mise en œuvre du nouveau mix énergétique, à maîtriser de nouvelles technologies et à développer l’offre industrielle et de services attendue par l’ensemble des pays du monde. Si, au contraire, nous sommes clairs et cohérents sur les objectifs, elles seront plus fortes au niveau mondial.

Il est tout de même hautement significatif que le récent Forum mondial des énergies renouvelables se soit tenu à Abou Dabi ! Allons-nous rester figés sur le modèle énergétique d’hier, alors que les pays producteurs de pétrole préparent l’après-pétrole ? C’est en anticipant la transition énergétique de façon raisonnable et maîtrisée, mais volontariste, en faisant confiance à nos grandes entreprises industrielles qui, quoique bien placées, voient aujourd’hui leur échapper de grands marchés mondiaux, que nous créerons le plus d’emplois et de plus-value industrielle dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. L'amendement n° 622 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer les mots :

, cette réduction intervenant à mesure des décisions de mise à l'arrêt définitif des installations prises en application de l'article L. 593-23 du code de l'environnement ou à la demande de l'exploitant, et

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Dans la rédaction issue des travaux de la commission, l’alinéa 28 de l’article 1er du projet de loi précise que les centrales nucléaires pourront être fermées en application de l’article L. 593-23 du code de l’environnement ou à la demande de l’exploitant.

Qu’une centrale nucléaire puisse être arrêtée sur la demande de l’Autorité de sûreté nucléaire en cas de risque grave, comme le prévoit cet article du code de l’environnement, relève du bon sens. En revanche, il me semble extrêmement malvenu qu’un texte supposé affirmer le primat des pouvoirs publics en matière de définition de l’évolution du mix énergétique renvoie une telle décision à l’initiative de l’exploitant.

Mme la présidente. L'amendement n° 194 rectifié bis, présenté par M. Longuet, Mme Troendlé et MM. Pintat, de Legge, César, P. Leroy, Gremillet et G. Bailly, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Supprimer les mots :

à 50 %

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Notre excellent collègue Jean-Claude Requier a défendu avant moi avec verve, talent et chaleur l’idée que le nucléaire ne doit pas être victime d’un choix idéologique que ses performances ne justifient en rien. (M. Ronan Dantec s’esclaffe.)

Le seuil de 50 % concerne-t-il la production d’énergie ou bien les capacités de production ? Il faut savoir que, aujourd’hui, l’énergie nucléaire ne représente que 49 % des capacités de production électrique de notre pays, l’énergie thermique en représentant environ 25 % et le solde étant assuré par l’énergie hydraulique et les autres énergies renouvelables.

Ma conviction est que nous n’avons pas à mettre en cause notre capacité de production d’électricité d’origine nucléaire et que nous devons conserver une filière nucléaire vivante pour fournir notre marché national et le marché international.

Si je suis, madame le ministre, en désaccord total avec votre argumentation, c’est parce que je considère que, pour pouvoir disposer d’une filière nucléaire offensive au plan mondial – vous avez évoqué l’Inde, qui souhaite s’équiper d’une vingtaine de centrales nucléaires –, nous devons maintenir un marché national vivant. Si notre marché national du nucléaire est soumis à un risque politique majeur, il n’y a aucune chance que les entreprises industrielles, fussent-elles publiques, continuent d’investir pour le renouveau des technologies nucléaires et pour la diversification de l’offre, qui est certainement l’une des voies à explorer, sachant qu’une demande existe pour des unités plus petites.

Il n’y a qu’une seule règle qui vaille : le bon sens économique ! Si la liberté économique prévaut, les investisseurs suivront, mais si la décision économique est soumise au risque politique, ils iront ailleurs. En imposant une barrière politique à la filière nucléaire, vous découragerez complètement les opérateurs de ce secteur industriel.

Concernant les arguments relatifs à l’économie décarbonée, j’appelle, comme M. Requier, à cesser de politiser la vie quotidienne, alors que le bon sens économique existe. Pourquoi aurions-nous raison contre tout le monde ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler, en commission puis lors de la discussion générale, ma conviction profonde sur le sujet. Oui, le nucléaire est un atout, c'est l’un des éléments forts de l’attractivité de notre pays. Oui, le nucléaire doit demeurer le socle de notre mix électrique, car il en garantit la compétitivité ainsi que le caractère très largement décarboné. Oui encore, le nucléaire n’est pas une énergie comme les autres, et fixer l’objectif d’une diversification du mix est par conséquent souhaitable. Nous ne sommes pas des partisans du tout-nucléaire ; nous sommes des élus qui entendent arrêter des choix responsables pour leur pays : ce n’est pas à nos voisins de le faire.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, notre commission a préféré, plutôt que de supprimer l’objectif de réduction de la part du nucléaire, faire en sorte qu’il puisse être mis en œuvre de façon progressive, pragmatique et raisonnée. Ainsi, nous avons posé le principe que la diversification du mix électrique ne doit pas mettre en péril l’indépendance énergétique de la France ni remettre en cause le caractère à la fois compétitif et peu carboné de notre production d’électricité. Le mix énergétique doit notamment continuer de garantir un prix de l’électricité parmi les plus faibles, et pour nos concitoyens, et pour nos entreprises.

Surtout, nous avons précisé que la diversification devra s’opérer en mettant à profit la fin de vie des installations actuelles et les décisions de mise à l’arrêt définitif prononcées à la demande de l’exploitant et sur avis de l’ASN, l’Autorité de sûreté nucléaire. Cela sera du reste bénéfique pour les finances publiques, puisqu’EDF ne pourra demander à être indemnisée pour la perte d’un actif qui serait encore jugé sûr et rentable.

Madame la ministre, avec l’amendement n° 893, vous en revenez à votre objectif brutal d’une réduction de la part du nucléaire à 50 % en 2025. Certes, vous l’habillez en reprenant en quasi-totalité la rédaction que nous avons adoptée en commission, mais sa mise en œuvre signifierait la fermeture de vingt réacteurs !

M. Ronan Dantec. Mais non !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Or vous ne pourrez pas les fermer brutalement en 2025 : il faut commencer dès maintenant !

M. Ronan Dantec. Pas du tout !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Soyons un peu sérieux, on ne va pas annoncer aux Français que l’on va arrêter d’un coup vingt réacteurs en 2025, sans rien avoir fait auparavant ! Il faut programmer ces fermetures ! Même pour Fessenheim, madame la ministre, vous faites un peu marche arrière, à juste titre, après avoir d'abord annoncé la fermeture de cette centrale. En effet, arrêter deux réacteurs emporterait pour la région de très lourdes conséquences économiques, ainsi qu’en termes d’emploi ou de recettes fiscales. C'est ainsi que vous envisagez désormais de ne fermer qu’un seul réacteur, et encore !

M. Bruno Sido. On a investi!

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Madame la ministre, vous êtes gênée aux entournures, compte tenu des conséquences économiques potentiellement catastrophiques d’une telle décision. En nous opposant à l’inscription dans la loi d’une échéance brutale, j’ai l’intime conviction que nous vous rendons service ! (Mme la ministre rit.)

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je ne veux pas faire de politique-fiction, mais certaines choses changeront peut-être d’ici à 2017…

M. Gérard Longuet. Et à 2025 !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Ce ne seront peut-être plus les mêmes au pouvoir !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Madame la ministre, vous avez invoqué la nécessité de donner de la visibilité aux acteurs du nucléaire ; or, à l’inverse, en prévoyant la fermeture brutale de centrales, vous inquiétez l’ensemble du monde économique, comme en témoignent les auditions que nous avons menées.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C’est pourquoi nous avons supprimé la date butoir qui figurait dans la rédaction initiale du projet de loi et nous sommes totalement défavorables à votre amendement n° 893, qui vise à la réintroduire.

Concernant l’amendement n° 309 rectifié, je demanderai à Jean-Claude Requier de bien vouloir le retirer. J’adresserai la même demande à ma collègue Élisabeth Lamure, s’agissant de l’amendement n° 586 rectifié, mais pas à M. Dantec, à propos de l’amendement n° 717, car je ne me fais aucune illusion ! (M. Ronan Dantec sourit.)

Concernant l’amendement n° 622 rectifié, je voudrais dire à Mme Jouanno que la rédaction de la commission respecte le droit actuel. Pour décider la fermeture d’une centrale ou l’allongement de sa durée de vie de trente à quarante ans, une demande de l’exploitant est nécessaire. Madame la ministre, vous nous avez rappelé que, en 2025, une vingtaine de réacteurs auront dépassé trente ans de fonctionnement. J’espère bien qu’EDF demandera la prolongation de leur durée de vie à l’ASN, qui étudiera chacune des demandes, tout comme elle a étudié celle concernant Fessenheim. À cet égard, je rappelle que, paradoxalement, vous avez annoncé la fermeture de cette centrale à peine quinze jours après que l’ASN eut autorisé la prolongation de dix ans de sa durée de vie, moyennant l’exécution d’un certain nombre de travaux, pour un montant de près de 400 millions d’euros ! Il est vraiment dommage, à mon avis, d’avoir envoyé un aussi mauvais message…

Voilà pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° 622 rectifié, de même qu’à l’amendement n° 621 rectifié bis.

Enfin, concernant l’amendement n° 194 rectifié bis de Gérard Longuet, qui tend à supprimer la mention de l’objectif des 50 %, j’observe qu’il n’est guère différent de celui de la commission, qui vise à prévoir que cet objectif devra être atteint « à terme ». (M. Ronan Dantec s'exclame.)

M. Roland Courteau. Vous le reconnaissez !

M. Didier Guillaume. C’est un aveu !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Bien sûr ! Si j’ai précisé « à terme », c'est que je ne souhaite pas que l’on y arrive ! Cela dit, je préfère la rédaction introduite par l'amendement adopté en commission, et je demande donc à Gérard Longuet de bien vouloir retirer le sien.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je ne crois pas que je parviendrai à convaincre le rapporteur, mais je souhaiterais faire quelques observations pour bien préciser la teneur de l'amendement gouvernemental et notre vision du mix énergétique.

D’abord, je rappelle que cet amendement ne fixe pas une échéance rigide, une date couperet, puisqu’il fait référence à « l’horizon 2025 ». De longs débats ont eu lieu sur ce sujet, et c'est pour tenir compte d’observations tout à fait fondées que j’ai retenu cette formulation à l’Assemblée nationale, sachant que, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue par le projet de loi, il sera possible de réévaluer régulièrement les objectifs.

Ensuite, 2025 est une date stratégique,…

Mme Ségolène Royal, ministre. … car trente-sept réacteurs auront alors dépassé quarante années de fonctionnement. Il faut donc préparer les décisions, et tous ceux qui pensent que c'est en ne changeant rien que l’on sert le mieux la filière nucléaire lui portent en réalité préjudice, tant elle a besoin de visibilité.

Mme Odette Herviaux. Tout à fait !

Mme Ségolène Royal, ministre. Que se passera-t-il pour ces trente-sept réacteurs ? L’ASN, dont nous renforçons d'ailleurs les pouvoirs au travers de ce projet de loi, devra se prononcer. Trois hypothèses sont alors envisageables : certains réacteurs seront arrêtés, d’autres pourront voir leur durée de vie prolongée – à cet égard, Pierre-Franck Chevet, le président de l’ASN, a rappelé il y a quelques jours que des étapes très importantes restaient encore à valider –, d’autres encore seront remplacés par de nouveaux réacteurs, ce dont je ne me suis jamais cachée.

M. Charles Revet. Il faut prendre en compte le fait que ces réacteurs seront beaucoup plus performants !

Mme Ségolène Royal, ministre. J’entends dire que cette position serait le fruit d’une négociation politique… Je me bornerai à rappeler que, pour un certain groupe politique ici représenté, l’objectif est la sortie du nucléaire ! C'est un point de vue légitime, parfaitement respectable, mais ce n’est pas celui du Gouvernement : je n’ai jamais défendu ici la sortie du nucléaire. Au contraire, j’essaie d’accompagner la transition énergétique pour consolider nos savoir-faire dans cette filière tout en tenant compte de la rapidité de l’évolution du marché industriel mondial. Il importe que nos entreprises puissent occuper des positions fortes en investissant puissamment dans les énergies renouvelables et les technologies de performance énergétique.

La conception des réacteurs futurs appelés à remplacer, sur les sites de production actuels, une partie des réacteurs existants dont la vie ne pourra être prolongée devra tirer parti du retour d’expérience sur les réacteurs de troisième génération, afin d’améliorer les performances tout en abaissant les coûts. Il conviendra également de travailler sur une quatrième génération de réacteurs…

M. Charles Revet. Voilà ! Ceux qui recyclent les déchets !

Mme Ségolène Royal, ministre. … consommant beaucoup moins de combustible, grâce au recyclage, et produisant un moindre volume de déchets, par ailleurs moins nocifs. Je pense par exemple au démonstrateur Astrid du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.

Ce n’est pas en posant pour principe que rien ne doit évoluer que nous consoliderons les savoir-faire de notre filière nucléaire ; il nous faut au contraire anticiper, accompagner la mutation énergétique, en gardant à l’esprit que, après Fukushima, le marché mondial du nucléaire s’est trouvé complètement perturbé. (M. Ronan Dantec acquiesce.) Si nous voulons continuer à compter sur ce marché, nous devons investir dans les réacteurs de nouvelle génération. Je crois que nous nous rejoignons sur ce point, monsieur Longuet.

Par conséquent, notre proposition de mix énergétique n’oppose pas les énergies les unes aux autres. Même si je sais que je ne vous convaincrai pas, monsieur le rapporteur, je tenais à bien préciser que l’échéance de 2025 n’est pas un couperet. De manière plus réaliste, nous prévoyons des stratégies de réinvestissement dans le nucléaire ainsi que la mobilisation de nos industries sur le développement des énergies renouvelables et sur l’amélioration de la performance énergétique, sachant que nous pourrons, année après année, ajuster les trajectoires avec la représentation nationale,…

M. Charles Revet. Cela devient intéressant !

Mme Ségolène Royal, ministre. … en fonction du résultat des investissements industriels qui seront faits dans tous les secteurs énergétiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Comme le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 309 rectifié, 586 rectifié, 717, 621 rectifié bis, 622 rectifié et 194 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l’amendement n° 309 rectifié.

M. Roland Courteau. Au travers de la rédaction proposée pour l’alinéa 28 de l’article 1er, la commission reconnaît qu’il faut ramener la part du nucléaire à 50 % et rééquilibrer le bouquet énergétique, sous certaines conditions, certes. Elle admet ainsi qu’il n’est pas sain que le nucléaire représente 78 % de notre mix énergétique.

La divergence de vues entre nous porte sur l’échéance. Pour la commission, l’objectif doit être atteint non pas d’ici à 2025, mais « à terme », ce qui signifie aux calendes grecques, c’est-à-dire peut-être jamais… Fixer l’échéance à l’horizon 2025, comme nous le proposons, est ambitieux, certes, mais aussi beaucoup plus mobilisateur pour l’ensemble des acteurs publics.

Nous considérons que le modèle français de transition énergétique repose sur une complémentarité entre le nucléaire et les énergies renouvelables. Si nous sommes aujourd'hui champions dans le secteur du nucléaire, nous souhaitons le devenir aussi dans celui des énergies renouvelables. La fixation de l’objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025 est motivée par la nécessité d’amorcer la décroissance de celle-ci, afin de rééquilibrer le bouquet énergétique. Je le répète, il n’est pas sain de dépendre à 80 % du nucléaire. Il s’agit, par ce rééquilibrage, de garantir dans la durée la diversification de notre production.

Notre parc nucléaire actuel ne sera pas éternel. On ne peut faire reposer le fardeau des investissements colossaux que nécessitera son renouvellement sur les générations à venir. Il faut étaler ces investissements dans le temps, utiliser le nucléaire pour assurer la production de base, tout en encourageant le développement des énergies renouvelables.

Non, mes chers collègues, nos centrales ne sont pas éternelles. On pourra peut-être prolonger leur vie, mais il faudra bien un jour les fermer et les remplacer. Nous serons moins en difficulté, alors, si notre production d’électricité dépend du nucléaire à hauteur de 50 %, plutôt que de 78 %.

D’autres pays sont confrontés au même problème. Ainsi, à l’échelle de la planète, 450 centrales devront prochainement être démantelées. Si la part du nucléaire dans la production mondiale d’électricité était de 20 % en 2000, elle n’est plus que de 10 % aujourd'hui. C’est dire si l’ensemble des pays du monde investissent dans les énergies renouvelables.

M. Bruno Sido. Et dans le charbon !

M. Roland Courteau. Bref, il s’agit d’étaler dans le temps les investissements nécessaires pour le renouvellement des centrales nucléaires, tout en encourageant le recours aux énergies renouvelables. Ce n’est pas contradictoire avec la volonté de maintenir l’excellence de la filière nucléaire, en achevant l’EPR de Flamanville ou en soutenant nos industriels à l’exportation.

Rééquilibrer le bouquet énergétique en faveur des énergies renouvelables ne signifie pas abandonner le nucléaire, puisque des travaux sont en cours. Je pense au projet Astrid de réacteur nucléaire de quatrième génération, développé par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.

En conclusion, nous voterons l’amendement du Gouvernement, qui prévoit que la baisse de la part du nucléaire dans le bouquet énergétique accompagnera la montée en puissance des énergies renouvelables, lesquelles pourront enfin prendre leur essor. En outre, il rétablit le cap ambitieux de l’horizon 2025, seul à même de mobiliser l’ensemble des acteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Madame la ministre, la rédaction que vous nous proposez me paraît assez révélatrice de la difficulté de positionnement du Gouvernement.

Nous sommes en train de rédiger une loi. Or j’ai beaucoup de mal à appréhender la portée juridique d’un « horizon ».

M. Didier Guillaume. Comme dans le Grenelle !

M. Dominique de Legge. Cela me semble un peu flou !

Par ailleurs, vous nous expliquez que cette formulation a le grand mérite d’apporter un assouplissement par rapport à la rédaction antérieure, qui signifiait une limite. Limite, horizon… Si je vois ce qui est devant l’horizon, j’ai bien du mal à percevoir ce qui est derrière !

La rédaction que vous nous proposez est donc floue et maladroite. Finalement, vous devriez vous rallier à celle qu’a élaborée le rapporteur, qui a eu la sagesse de fixer non pas une date, mais simplement un objectif. Au fond, en introduisant cette notion d’horizon, vous faites l’aveu que vous ne savez pas à quel terme l’objectif pourra être atteint.

En conclusion, cet amendement me paraît non seulement révélateur de votre difficulté à vous positionner, mais également totalement inopérant sur le plan juridique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Sauf erreur de ma part, personne n’a encore parlé de l’endettement d’EDF, qui atteint 40 milliards d’euros… Personne n’a parlé non plus du coût cumulé de la prolongation de la durée de vie des trente-sept tranches qui dépasseront quarante ans entre 2020 et 2025. Prolonger de vingt ans la vie d’un seul réacteur coûte entre 1 milliard et 1,5 milliard d’euros, selon l’ampleur des travaux à réaliser : est-il raisonnable de doubler l’endettement d’EDF, qui passera ainsi à 80 milliards d’euros ? Non, ce n’est absolument pas raisonnable.

On peut aussi parler d’Areva, ex-fleuron de l’industrie française. La presse s’est fait hier l’écho de la nécessité de céder rapidement 1 milliard d’euros d’actifs, le chiffre d’affaires de l’entreprise étant en baisse de 10 %.

M. Bruno Sido. À cause de qui ?

M. Ronan Dantec. À cause des écologistes français, peut-être ? C’est sans doute nous qui avons provoqué la catastrophe de Fukushima, en lançant une pierre dans la mer pour déclencher un tsunami ? (Sourires.)

Aujourd'hui, notre filière nucléaire est en souffrance économique, mais personne n’en parle. Nous n’aurons pas les moyens, en 2025, étant donné le niveau d’endettement d’EDF, de prolonger la durée de vie de l’ensemble des tranches. Nous le savons tous, mais on fait semblant de croire que tout va parfaitement bien. Or tel n’est pas le cas !

Hier, le journal Les Échos rappelait que, aux termes de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, 100 térawattheures sont mis sur le marché par EDF au tarif de l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. L’année dernière à la même époque, 36 térawattheures étaient déjà prévendus. Aujourd'hui, c’est moitié moins : cette situation tient au fait que le tarif de l’ARENH est aujourd'hui de 42 euros par mégawattheure, alors que le prix de gros sur le marché est de 37 euros. Les opérateurs n’achètent donc pas à EDF. La situation financière de l’entreprise est en train de se détériorer rapidement, comme en témoigne son cours en bourse.

Ainsi, alors que le bilan d’EDF se dégrade, que son endettement est particulièrement lourd, on prétend que cette entreprise pourra trouver 40 milliards d’euros pour maintenir le parc nucléaire à son niveau actuel ! Un tel discours relève du monde merveilleux de la fiction ; ce n’est pas économiquement sérieux.

Notre vision, en revanche, est raisonnable. Selon nous, plus vite on sortira du nucléaire, mieux on se portera, tant le risque est grand. Certes, cette position n’est pas complètement partagée par nos camarades socialistes. Cependant, nous sommes d’accord sur un point : il est de notre responsabilité collective que notre pays puisse s’appuyer sur une industrie énergétique viable. Sinon, ce sont des dizaines de milliers d’emplois qui seront sacrifiés ; or on en a déjà perdu beaucoup !

Recourir à la notion d’horizon fait sens : si la montée en puissance des énergies renouvelables prend deux ou trois ans de retard, on pourra envisager de prolonger de la même durée certaines tranches, sans devoir engager les investissements qui seraient nécessaires pour les prolonger d’une vingtaine d’années. Nous pourrons ainsi nous donner une marge pour passer le cap de 2025. C’est pourquoi il est pertinent de parler d’horizon ! La programmation pluriannuelle de l’énergie permettra de fixer le cadre. C’est totalement rationnel, que l’on soit pour ou contre le nucléaire.

Ce qui n’est pas rationnel, en revanche, c’est de dire que tout va bien, que nos centrales fonctionnent magnifiquement et que leur durée de vie pourra être portée à soixante ans sans réaliser d’investissements. De toute façon, il est bien connu que les caisses d’EDF sont pleines et que l’État a des moyens financiers à ne savoir qu’en faire ! C’est de la pure fiction ! Votre position, monsieur Longuet, relève non pas d’une vision libérale du monde, mais de la pure idéologie ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

A contrario, notre vision de la situation est totalement rationnelle. C’est en fixant pour cap de ramener la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025 que nous nous donnerons les moyens de prolonger la vie d’un certain nombre de tranches, un arrêt brutal du nucléaire n’étant pas envisageable. Les tranches les plus vétustes ou les plus dangereuses seront arrêtées ; parallèlement, nous encouragerons la montée en puissance d’une industrie viable dans le domaine des énergies renouvelables.

Pour l’heure, seul Total, parmi les grands industriels français du secteur de l’énergie, investit pour le coup d’après : cette entreprise vient en effet de mobiliser 2 milliards d’euros pour prendre position dans le photovoltaïque. Si nous interdisons à notre grand opérateur public – je souhaite qu’il reste public – d’adopter la même démarche, nous jouerons contre nous-mêmes, par pure idéologie.

J’aurais aimé faire plaisir à M. le rapporteur, s’il m’avait demandé de retirer mon amendement… (Sourires.) Je le retire néanmoins, au profit de celui du Gouvernement, parce que je pense que l’objectif de ramener la part du nucléaire dans notre mix énergétique à 50 % à l’horizon 2025 pourra être atteint. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – M. François Marc applaudit également.)

Mme la présidente. L’amendement n° 717 est retiré.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Sans surprise, nous voterons contre l’ensemble des amendements n’émanant pas de notre groupe, y compris celui du Gouvernement.

Autant j’estimais tout à l’heure que c’était une erreur politique de ne pas voter la réduction de la consommation d’énergie, objectif que nous avions, je le rappelle, adopté unanimement dans le cadre du Grenelle de l’environnement, autant je considère que réintroduire la date de 2025 interdit de faire émerger un compromis au sein de notre assemblée et réintroduit un facteur de polémique. Nous sommes pourtant tous favorables à une réduction de la part du nucléaire, en vue d’assurer une diversification du mix énergétique autour d’énergies décarbonées, à savoir le nucléaire et les énergies renouvelables. À cet égard, je ne comprends pas pourquoi M. le rapporteur et Mme la ministre sont contre l’introduction du principe selon lequel la réduction de la part du nucléaire doit être concomitante du développement des énergies renouvelables.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. « Le mieux est parfois l’ennemi du bien » : si elle n’est guère originale, cette formule, que j’emprunte à Charles Revet, me semble de circonstance.

Je considère que le projet de loi, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, ne peut qu’être ressenti comme une humiliation par l’ensemble de la filière électronucléaire française et ses milliers de salariés, aux niveaux de compétences extraordinairement différents mais qui partagent la légitime fierté d’avoir doté notre pays d’un outil de qualité exceptionnelle, dont la performance est universellement reconnue. Tout ne va pas toujours très bien en France, et les secteurs industriels dans lesquels nous figurons sur le podium mondial ne sont pas innombrables. Par conséquent, lorsqu’une filière, qui a été soutenue par une très large majorité politique, allant de l’extrême gauche communiste à la droite gaulliste, en passant par les libéraux, connaît le succès, je trouve très regrettable de lui adresser un signal de méfiance.

M. le rapporteur a souligné avec clarté que l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire à l’horizon 2025, outre qu’il est humiliant, est impossible à atteindre, sauf à arrêter deux centrales par an, ce que nul ne saurait accepter. En outre, il faudrait nécessairement, à court terme, substituer au nucléaire une énergie carbonée. En effet, le nucléaire ne représente en France que 50 % du potentiel de production électrique, même s’il fournit 76 % de l’électricité que nous consommons. La différence s’explique par la stérilisation actuelle du potentiel de production thermique : pour atteindre l’objectif visé, la France serait contrainte de le mobiliser en remettant en activité des centrales thermiques fonctionnant au charbon, comme l’a fait l’Allemagne.

C’est donc fort lucidement que M. le rapporteur nous propose de renoncer à inscrire dans le texte la référence à l’horizon 2025 : il sera tout simplement impossible de tenir cette échéance. En effet, madame le ministre, vous ne pourrez pas mettre en œuvre votre programme, car cela entraînerait des conséquences économiques, sociales, environnementales et en matière d’aménagement du territoire tout à fait insupportables. Je le répète, à l’échéance de dix ans, seule la production d’énergie thermique serait en mesure de prendre la relève, compte tenu des réactions mitigées que suscite l’implantation d’éoliennes, des faibles capacités du photovoltaïque et de l’insuffisance de l’énergie thermique renouvelable – géothermie et biomasse. Affirmer le contraire, c’est mentir de façon éhontée ! J’ajoute que si cette année les cours du Brent sont bas, il pourrait en aller tout autrement demain.

Cela étant dit, le mieux étant parfois l’ennemi du bien, je retire mon amendement au profit de la rédaction élaborée par la commission, qui a l’immense mérite d’être réaliste et de ne pas décourager une filière dont la réussite honore la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

Mme la présidente. L'amendement n° 194 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Moi qui suis un fervent défenseur des énergies renouvelables, je considère que la meilleure énergie décarbonée, c’est le nucléaire.

Cela étant, regardons quelle est la situation de notre pays depuis bien des années. Ceux qui défendent le nucléaire sont déçus, navrés devant l’incapacité des entreprises françaises du secteur à s’unir pour aller conquérir des marchés à l’étranger.

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

M. Didier Guillaume. C’est pour cette raison qu’un contrat de 27 milliards de dollars avec Abou Dhabi nous a échappé. Il nous manque une stratégie pour promouvoir notre filière nucléaire à l’étranger. C’est une réalité !

C’est du fait d’accords politiques qu’elle avait passés que Mme Merkel a pris une décision catastrophique pour son pays.

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas seulement le problème de l’Allemagne : c’est aussi celui de l’Europe, eu égard à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre de ce pays liée au recours au lignite et au charbon.

M. Gérard Longuet. Il risque d’arriver la même chose chez nous !

M. Didier Guillaume. Nous ne pouvons accepter cette situation.

Le nucléaire est un atout, mais nous devons diversifier notre mix énergétique. Aujourd’hui, prôner le tout-nucléaire n’est plus possible.

M. Gérard Longuet. Personne ne le fait !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Il n’y a jamais eu de tout-nucléaire !

M. Didier Guillaume. C’est la raison pour laquelle il me semble que nous pourrions, les uns et les autres, nous rallier à l’amendement du Gouvernement, qui vise à réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025, à mesure de la montée en puissance des énergies renouvelables. C’est une proposition pragmatique, et non pas dogmatique.

Nos grandes entreprises investissent toutes dans les énergies renouvelables et s’efforcent de conquérir des marchés à l’étranger. Et nous, parlementaires, nous resterions le pied à l’étrier, sans bouger, au motif que notre modèle énergétique serait le meilleur, ce qui n’est pas forcément le cas ?

L’avenir de la planète passe aussi par la diversification. Il nous incombe d’assumer le fait que nous refusons que la part du nucléaire dans notre mix énergétique descende en dessous de 50 % : ce serait une erreur fatale pour notre pays. Mais, en même temps, nous devons investir dans les énergies renouvelables. À cet égard, Ronan Dantec a rappelé la décision néfaste prise par le gouvernement Sarkozy concernant le photovoltaïque : aujourd’hui, nous sommes obligés d’importer des panneaux solaires… Il importe de mettre en place et de promouvoir de véritables filières industrielles en matière d’énergies renouvelables. Tel est l’enjeu pour les mois et les années à venir.

Enfin, en matière de nucléaire, la sûreté et la sécurité de nos réacteurs, l’excellence de notre industrie sont primordiales, et la transparence doit être totale. Cela étant, il n’est pas certain que l’Autorité de sûreté nucléaire, seule instance compétente, autorisera la prolongation de la durée d’exploitation des trente-sept réacteurs qui ont été évoqués. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que le Gouvernement engage assez rapidement un plan de construction de nouvelles centrales nucléaires équipées de réacteurs de plus petite taille. La gamme nucléaire française ne comporte pas, aujourd’hui, de réacteurs de 900 ou de 1 000 mégawatts, et nous sommes dans l’incapacité de fournir les pays demandeurs de ce type d’équipement.

À terme, il apparaîtra d’ailleurs avantageux de remplacer des réacteurs de 1 600 mégawatts fonctionnant seulement 70 % du temps par des réacteurs de 1 000 mégawatts plus sûrs, plus efficaces et fonctionnant en permanence : ils produiront autant d’énergie.

Mme la présidente. Veuillez conclure mon cher collègue.

M. Didier Guillaume. Lançons-nous dans cette aventure et retrouvons-nous sur ce sujet essentiel. Surtout, évitons tout dogmatisme et, au lieu de nous invectiver, réfléchissons ensemble, dans l’intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino. Évidemment, nous partageons l’argumentation qu’a développée tout à l’heure Mme la ministre : il est nécessaire de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité. Ce qui nous gêne, c’est l’échéance de 2025, qui nous semble quelque peu irréaliste.

Tout d’abord, comment compenser la réduction de la part du nucléaire ? Tout le monde ici s’accorde à dire qu’il faut, pour cela, développer les filières industrielles des énergies renouvelables. Cependant, pour l’heure, nous ne sommes pas prêts.

L’exemple de l’Allemagne a été cité. Outre que les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté, des villages ont dû être déplacés pour permettre la réouverture des mines de lignite !

M. Bruno Sido. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Bosino. Renoncer d’un coup au nucléaire n’est donc pas sans conséquences… Je ne pense pas que nous devions suivre un tel exemple.

Le parc nucléaire ayant été financé par les Français, la question de son avenir mériterait de faire l’objet d’un véritable débat national, bien au-delà de la discussion de ce projet de loi.

On parle beaucoup de ce que coûterait la prolongation de la durée de vie des centrales au-delà de quarante ans. Il faudrait aussi parler du coût du démantèlement d’un certain nombre d’entre elles, qui se chiffrera en dizaines de milliards d’euros. (M. Ronan Dantec applaudit.) On ne ferme pas une centrale comme on ferme une porte ! Il va bien falloir financer le démantèlement.

M. Ronan Dantec. On est d’accord !

M. Jean-Pierre Bosino. Dans cette perspective, il faut travailler sur le traitement des déchets et sur les questions de sûreté nucléaire.

Je le répète, nous souscrivons à l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité, mais nous pensons que la date de 2025 n’est pas satisfaisante. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Je voudrais apporter quelques éléments d’information supplémentaires, afin de compléter les propos de plusieurs orateurs, notamment ceux du rapporteur, dont les arguments ont emporté l’adhésion d’une large majorité des membres de la commission des affaires économiques.

Madame la ministre, comme l’a dit Dominique de Legge, l’horizon recule à mesure que l’on avance…

M. Ronan Dantec. Et donc ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Certaines déclarations montrent qu’il existe peut-être une confusion sur la durée de vie des centrales nucléaires. Trente années de durée de vie, ce n’est pas la marque d’une obsolescence programmée. Cette durée a été fixée en 1970, à l’époque du lancement du programme électronucléaire français sous l’impulsion de Georges Pompidou et de Marcel Boiteux, par référence à la durée d’amortissement des centrales, qui est une donnée comptable.

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Dès cette époque, il a été admis que cette durée pouvait être prolongée. C’est pourquoi la loi a prévu par la suite les conditions dans lesquelles l’Autorité de sûreté nucléaire peut autoriser la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires, par période de dix ans.

Mes chers collègues, sachez qu’aux États-Unis, pays qui n’est pas réputé très pro-nucléaire, la durée de vie des centrales nucléaires est fixée à soixante ans. Je ne dis pas que c’est ce qu’il faut faire en France, mais il incombe à l’Autorité de sûreté nucléaire de décider au cas par cas.

Pour ma part, je pense que la durée de vie de certains réacteurs pourra excéder quarante ans, voire cinquante ans, tandis que d’autres devront peut-être être arrêtés plus tôt. Cela étant, encore une fois, c’est à la seule Autorité de sûreté nucléaire, instance incontestable qui est respectée dans le monde entier, d’en décider.

Voilà un an et demi, je m’amusai de lire une grande déclaration de votre prédécesseur immédiat, madame la ministre, reproduite en première page du Journal du dimanche : « Je fermerai Fessenheim avant la fin de 2016. » Cette affirmation attestait une méconnaissance totale des réalités !

Une autre confusion existe aussi souvent entre capacité installée et capacité de production.

On entend parfois le raisonnement suivant : si l’on réduit la puissance nucléaire installée de 70 gigawatts à 45 gigawatts, il suffit, pour compenser, de mettre en place une puissance de 25 gigawatts d’énergies renouvelables.

Eh bien non, parce qu’il y a un autre critère qui entre en ligne de compte : la disponibilité. En France, une centrale nucléaire est disponible à peu près 80 % du temps, et ce taux est encore plus élevé dans certains pays. En revanche, pour le photovoltaïque et l’éolien, le taux est de 17 % !

M. Ronan Dantec. C’est absolument faux !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Cela signifie que, pour compenser ce différentiel de disponibilité, il faut multiplier pratiquement par quatre ou cinq la capacité de production installée.

Pour autant, le problème ne serait pas définitivement réglé, car il faut aussi tenir compte de l’intermittence. Ce n’est pas parce que vous avez beaucoup de photovoltaïque et d’éolien que vous êtes assuré d’avoir une production effective d’électricité. C’est la raison pour laquelle, en Allemagne, on a surinvesti en éolien et en photovoltaïque, pour être sûr de disposer d’une capacité considérable afin de faire face à toutes les situations. Le comble du comble, c’est que, par moments, l’Allemagne a trop d’électricité, en provenance principalement du nord de l’Europe pour l’éolien et d’un peu partout pour le photovoltaïque. Comme l’électricité produite doit être absolument évacuée, l’Allemagne vend à bas prix l’électricité qu’elle a en trop…

M. Marc Daunis. En France !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Parfois, même, l’Allemagne nous paie pour prendre cette électricité, car elle doit être évacuée, faute de quoi le réseau est saturé.

Mes chers collègues, savez-vous comment est produite cette électricité allemande qui arrive en France ? De centrales au charbon !

En consultant, au moment où je vous parle, à dix-sept heures, le site internet de RTE sur mon smartphone, je vois que nous avons exporté 9 134 mégawatts et que nous avons importé 1 137 mégawatts d’Allemagne aujourd’hui. Il faut donc bien avoir à l’esprit que nous importons régulièrement de l’électricité carbonée d’outre-Rhin !

Bien sûr, la solution, ce serait que quelqu’un invente le moyen de stocker l’énergie électrique ! (Ah ! sur toutes les travées.) Celui-là, s’il existe, il faut lui donner tout ce qu’il demande et, en plus, le prix Nobel d’économie ! (Sourires.) À partir du moment où vous êtes en mesure de stocker l’électricité, vous pouvez produire tout le renouvelable que vous souhaitez, vous retrouverez toujours l’énergie produite.

Enfin, madame la ministre, comme vous l’avez dit vous-même dans d’autres circonstances, il faut à tout prix que l’équipe de France se retrouve.

M. Didier Guillaume. Il est temps !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Actuellement, nous avons une équipe composée de personnes qui ne se rencontrent que rarement sur le terrain et qui, quand elles se rencontrent, ne jouent pas dans le même sens. (Sourires.)

Or, si nous sommes aujourd’hui les meilleurs dans le domaine électronucléaire, comme Didier Guillaume l’a rappelé, nous étions aussi les meilleurs à l’origine dans les domaines de l’éolien et du photovoltaïque,…

M. Roland Courteau. Nous avons été dépassés !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. … mais nous n’avons pas été en mesure de fédérer nos forces.

MM. André Gattolin et Ronan Dantec. Merci Fillon !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Aujourd’hui, vous avez raison, il faut certainement rassembler les forces d’EDF, de GDF-Suez, d’Areva, et de tous ceux qui interviennent dans la production d’électricité, afin que nous ayons une offre globale. Finalement, nous devrions être en mesure de proposer le mix énergétique que nous souhaitons pour la France à un certain nombre de clients qui nous attendent.

Mme la présidente. Monsieur Requier, maintenez-vous l’amendement n° 309 rectifié ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 309 rectifié est retiré.

Madame Lamure, l’amendement n° 586 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Je le retire, tout en regrettant que l’on ne suive pas les excellentes recommandations de l’Office parlementaires d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

M. Bruno Sido. Tout à fait !

Mme la présidente. L’amendement n° 586 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 621 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 893.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission y est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 96 :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 336
Pour l’adoption 122
Contre 214

Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)

Je mets aux voix l'amendement n° 622 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 718, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l’article L. 222-9 du code de l’environnement ;

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Après un moment où, comme on pouvait s’y attendre, nous avons manifesté des divergences entre nous, il est temps de produire du consensus. En effet, je pense que, sur la question de la pollution atmosphérique, nous pouvons nous retrouver.

Cet article 1er porte sur les grands objectifs de la politique énergétique. Nous avons donc parlé des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui ont un caractère global, puisqu’ils touchent au social, à l’environnemental, à la santé publique et à la cohésion de nos sociétés. Nous n’avons donc pas abordé que des objectifs énergétiques stricto sensu. Dès lors placer parmi ces grands objectifs la réduction de la pollution atmosphérique, sujet important s’il en est, serait assez logique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, je vais essayer de vous convaincre de retirer votre amendement. Cet objectif de réduction de la pollution atmosphérique que vous proposez de mentionner ici figure déjà à l’alinéa 7 de l’article 1er, puisque, sur l’initiative de la commission du développement durable, nous avons ajouté que la politique énergétique était censée réduire « l’exposition des citoyens à la pollution de l’air ».

Par ailleurs, toujours sur la proposition de nos collègues de la commission du développement durable, nous avons ajouté à l’article 2 que les politiques publiques devaient viser la sobriété en matière non seulement de gaz à effet de serre mais aussi de polluants atmosphériques.

Enfin, l’article 17 du texte de la commission vous donne également satisfaction.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Sagesse !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 718.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Ça, c’est le petit câlin accordé aux écologistes ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 587 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Di Folco, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en divisant par un facteur 2 leur consommation énergétique, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ;

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Il ne faut pas imaginer que nous atteindrons les normes BBC – bâtiments basse consommation – ou assimilées à l’horizon 2050 sur l’ensemble du parc de 27 millions de logements.

C’est pourquoi je propose de diviser par deux la consommation énergétique des bâtiments rénovés, ce qui serait déjà une belle performance, à mon sens plus facilement atteignable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à remplacer l’objectif de rénovation de l’ensemble du parc immobilier aux normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées à l’horizon 2050 par une division par deux des consommations actuelles.

Bien que partageant les doutes des auteurs de l’amendement sur le réalisme de l’objectif affiché, je pense qu’il vaut mieux conserver la rédaction actuelle, qui permet de fixer un cap. Du reste, il s’agit là d’un objectif qui permettra d’orienter les décisions de rénovation, mais qui n’a pas de portée contraignante.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Lamure, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Élisabeth Lamure. Je vais le retirer, mais je voudrais faire remarquer à notre collègue rapporteur que, ce matin, il m’a dit trouver cet amendement très bien, et, ce soir, il y est défavorable… (Rires.)

Mme la présidente. En une journée, on peut évoluer, manifestement ! (Sourires.)

L’amendement n° 587 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je suis pris en flagrant délit ! (Nouveaux sourires.)

Cela étant, je crois bien me souvenir que, ce matin, tout en disant que cet amendement était très bien, j’avais néanmoins donné un avis défavorable ! (Rires et exclamations.)

Mme la présidente. L'amendement n° 337 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Courteau, S. Larcher, Cornano, Montaugé, Cabanel et Poher, Mme Bonnefoy, M. Aubey, Mme Jean, MM. Roux, Madec, Miquel, Germain, Boulard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 30

1° Supprimer les mots :

30 % d’énergies renouvelables à Mayotte et

2° Après les mots :

50 % d’énergies renouvelables à

insérer les mots :

Mayotte, à

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Les objectifs assignés dans le cadre de la loi de 2009, dite « Grenelle 1 », et qui ont été repris tels quels dans le présent projet de loi, sont de parvenir à une autosuffisance énergétique en 2030. Le « Grenelle 1 » a prévu un objectif intermédiaire de 50 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale en 2020 et, pour Mayotte, de 30 %.

En 2009, Mayotte n’était pas encore un département d’outre-mer, et cela pouvait éventuellement expliquer ce traitement différent, mais il n’en va plus de même aujourd'hui. En vérité, nous ne comprenons pas cette différence, dont on ne nous a d’ailleurs jamais donné de justification, et c’est ce qui m’a conduit à déposer cet amendement.

Au demeurant, on se demande vraiment ce qui peut expliquer cet objectif moins ambitieux pour Mayotte, qui, bien que bénéficiant d’un taux d’ensoleillement exceptionnel, dépend à 99 % des énergies fossiles ! C’est proprement intolérable !

Le potentiel de développement du photovoltaïque et de la biomasse sur l’île sont considérables et ces deux sources d’énergie permettraient de réduire sensiblement notre dépendance énergétique.

Je profite, madame la ministre, de la présentation de cet amendement pour vous interroger à nouveau sur le projet OPERA, opération pilote énergies renouvelables pour sécuriser le réseau électrique autonome de Mayotte. Il prévoit d’utiliser une sorte de batterie géante pour réinjecter de l’électricité quand le soleil est masqué. Ce projet ambitieux, encouragé par l’État et salué notamment par Victorin Lurel lors du déplacement qu’il avait effectué à Mayotte en tant que ministre des outre-mer, avait été mené de concert par la société Électricité de Mayotte et la société Sunzil Mayotte.

Or, aujourd'hui, nous n’entendons plus parler de ce projet expérimental. Je vous ai déjà interrogée hier sur ce sujet, madame la ministre, et serais ravi si vous aviez des précisions à me fournir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. En matière d’énergies renouvelables, la situation des territoires et départements ultramarins est extrêmement variable. Ainsi, en 2009, les énergies renouvelables représentaient plus de 50 % de la consommation finale en Guyane, 50 % à la Réunion, mais seulement 25 % en Guadeloupe et 8 % en Martinique. Aujourd’hui encore, les pourcentages d’énergies renouvelables restent très différents selon les territoires, allant de 7 % en Martinique à 70 % en Guyane.

Bien que la marche intermédiaire soit différente pour Mayotte, comme l’a rappelé M. Mohamed Soilihi, l’objectif final consistant à parvenir à l’autonomie énergétique en 2030 est le même que pour les autres territoires. Cela ne fait qu’accroître la perplexité que suscite cette différence de traitement !

Cet amendement donne donc l’occasion à Mme la ministre de nous dire pour quelles raisons cet objectif intermédiaire de 30 % a été retenu pour Mayotte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. La réponse est toute simple : le Grenelle de l’environnement prévoyait un objectif différent pour Mayotte et le texte qui vous est soumis ne l’a pas changé !

Je veux bien, au nom du Gouvernement, m’en remettre à la sagesse du Sénat. Je précise que l’une des raisons pour lesquelles la loi de 2009 avait fait cette différence était le souci de prendre en considération le potentiel très différent d’un territoire où il n’y a pas du tout d’hydroélectricité. Ce choix d’une différenciation avait été fait pour ne pas imposer à Mayotte un objectif disproportionné par rapport à ses moyens. Notre démarche était positive et ne procédait d’aucune intention discriminatoire.

Toutefois, si vous pensez que ce choix est mal interprété sur le territoire, le Gouvernement ne voit aucun inconvénient à aligner Mayotte sur l’objectif intermédiaire de 50 % en 2020.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 337 rectifié.

(L’amendement est adopté.)(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. L'amendement n° 855 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les départements d’outre-mer de 20 % dans les transports entre 1990 et 2020.

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Cet amendement vise à préciser dans la loi l’objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre dans les départements d’outre-mer.

La réduction des gaz à effet de serre, dont le principe est posé à l’article 1er, est en vérité un impératif eu égard aux prévisions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC.

Les émissions de gaz à effet de serre liées à l’utilisation des énergies fossiles restent élevées en Guadeloupe, malgré la stabilisation des consommations finales d’énergies et une progression exceptionnelle – doublement depuis 2010 – des énergies renouvelables dans le mix électrique.

Les émissions de CO2 provenant de la production électrique ont progressé de 7 % en cinq ans en raison du recours massif au charbon, qui est de nouveau utilisé par une centrale. Quant aux transports, ils demeurent le premier secteur de consommation d’énergie.

Je souhaite évoquer ici la notion de « territoire à énergie positive ». C’est un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à échelle locale, tout en réduisant le plus possible les besoins en énergie. Il s’agit de favoriser l’efficacité énergétique dans l’approvisionnement du territoire et, surtout, d’arriver à un redéploiement d’énergies renouvelables.

J’aimerais connaître les modalités d’application de cet article dans les départements d’outre-mer qui, à l’heure actuelle, dépendent encore, hélas ! majoritairement des énergies fossiles.

Je parle en connaissance de cause : en Guadeloupe, nous avons beaucoup réfléchi et travaillé sur plusieurs projets d’énergies renouvelables. Je pense notamment au projet multi-biomasse de cogénération élaboré par le groupe Albioma. La mise en œuvre de l’ensemble de ces projets permettrait à Marie-Galante de satisfaire ses propres besoins en termes de production d’électricité et même d’alimenter la Guadeloupe continentale.

L’ensemble des acteurs, particulièrement Albioma, sont inquiets parce que le coût de la mise en place du câble électrique sous-marin entre Marie-Galante et la Guadeloupe est passé de 10 millions à 30 millions d'euros, ce qui va au-delà des sommes dédiées à ce projet et en compromet la faisabilité.

Je souhaite que, à l’occasion de l’examen de ce texte, des choix politiques et budgétaires puissent être faits afin de garantir la viabilité dudit projet et de nous permettre de trouver des solutions sur place.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’article 1er prévoit que la politique énergétique nationale se fixe pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 et de les diviser par quatre d’ici à 2050. Cet objectif s’applique à tous les territoires et tous secteurs confondus.

Par votre amendement, vous souhaitez, monsieur Cornano, préciser un objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre spécifique au transport dans les départements d’outre-mer et à un horizon différent, celui de 2020, sans que l’on sache, du reste, ce qui justifie le taux de 20 % que vous avez retenu.

À mon avis, il n’y a pas lieu, en la matière, de particulariser un territoire ou un secteur, car l’objectif doit rester national. C'est la raison pour laquelle je suis tenté, monsieur le sénateur, de vous demander de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur Cornano, votre amendement a le mérite de poser la problématique des outre-mer, des territoires qui offre d’ailleurs des perspectives très prometteuses sur le plan des énergies renouvelables.

Je me suis rendue en Guadeloupe pour signer la convention État-région « Guadeloupe Îles durables ». Il s’agissait d’aider la Guadeloupe à s’orienter vers l’autonomie énergétique, à l’instar des autres outre-mer de nature insulaire, en tirant tout le parti de son potentiel en matière de solaire, d’éolien, d’énergie thermique des mers, de biomasse, de géothermie.

Je sais que, par exemple, en Guadeloupe, vous installez des usines utilisant la biomasse constituée de la bagasse de canne à sucre. Je citerai également l’usine de géothermie de Bouillante, que nous avons visitée, et dont on cherche à faire monter la production en puissance.

J’ai animé sur place une réunion avec l’ensemble des entreprises qui se sont engagées dans la transition énergétique et qui sont extrêmement performantes dans la production d’énergies renouvelables.

Je suis convaincue que, en accélérant la transition énergétique dans les outre-mer, nous pouvons transformer le handicap lié à l’éloignement et à l’insularité en une chance, en particulier avec l’énergie thermique des mers. En effet, des entreprises françaises très innovantes ont installé leurs prototypes dans les outre-mer français. Dans les Caraïbes, cela va leur ouvrir un marché industriel considérable.

Vous avez donc raison de poser cette problématique, monsieur Cornano. Toutefois, votre amendement, qui ne porte que sur un aspect très limité – il s’agit uniquement des transports – ne me semble pas avoir sa place dans un texte de loi. En effet, vous le savez, une programmation pluriannuelle de l’énergie sera élaborée par les forces vives des départements d’outre-mer. Il appartient à ces territoires de fixer leurs objectifs et de prendre les moyens de les atteindre.

Votre proposition pourrait, à la limite, être contre-productive par rapport au message que nous cherchons à faire passer. Chaque entité territoriale doit, selon nous, déterminer ses objectifs en fonction de son potentiel et de son niveau d’installation en termes d’énergies renouvelables. La libre administration doit s’exercer pleinement sur ce sujet pour les départements d’outre-mer. Vous le savez, les outre-mer vont avoir, compte tenu de leurs spécificités, une marge de manœuvre plus importante pour fixer leur mix énergétique.

Bien sûr, la question des transports propres est cruciale, mais je vous suggère de retirer votre amendement, qui est d’ailleurs satisfait dans la mesure où la programmation pluriannuelle pourra prévoir des objectifs tels que celui-ci.

Mme la présidente. Monsieur Cornano, l'amendement n° 855 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano. Cet amendement était pour moi l’occasion d’attirer l’attention sur le fait que le projet qui doit démarrer en Guadeloupe semble faire le choix de la facilité.

J’ai une inquiétude et, je relaie surtout l’inquiétude du groupe Albioma. Je souhaite que le Gouvernement se penche sérieusement sur le sujet, examinant notamment les aides fiscales qui pourraient être attribuées à notre projet, lequel aurait dû démarrer très prochainement. Or, si rien n’est fait, nous risquons de voir EDF, qui paraissait intéressée par notre projet il n’y a pas si longtemps, mettre en place une autre centrale, à base de fioul.

Ces précisions étant apportées, et après vous avoir entendue, madame la ministre, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 855 rectifié bis est retiré.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Discussion générale

10

Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

Mme la présidente. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.

La liste des candidats établie par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Catherine Morin Desailly, M. Philippe Bonnecarrère, Mme Colette Mélot, MM. Jean-Pierre Leleux, David Assouline, Jacques-Bernard Magner et Mme Christine Prunaud.

Suppléants : MM. Dominique Bailly, Jean-Claude Carle, Mmes Marie-Annick Duchêne, Nicole Duranton, M. Jacques Grosperrin, Mmes Françoise Laborde et Danielle Michel.

11

Nomination d’un membre d’un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Noël Cardoux, membre du comité de surveillance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

12

Saisine du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le mercredi 11 février 2015, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

PRÉSIDENCE DE M. Claude Bérit-Débat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

13

Conférence des présidents

M. le président. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir.

La conférence des présidents a tout d’abord pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande du groupe écologiste de création d’une commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.

Elle a par ailleurs fixé comme suit l’ordre du jour jusqu’au mardi 31 mars :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Jeudi 12 février 2015

À 9 heures 30 :

1°) Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.

(La conférence des présidents a attribué un temps d’intervention de dix minutes respectivement à la commission des finances et à la commission des affaires sociales.)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (texte de la commission, n° 264 rectifié, 2014-2015).

À 15 heures :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat).

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 13 février 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Lundi 16 février 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Mardi 17 février 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 964 de Mme Dominique Estrosi Sassone à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

(Accès au numérique pour les communes des Alpes-Maritimes)

- n° 967 de M. Alain Bertrand à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

(Service universel des communications électroniques)

- n° 972 de Mme Agnès Canayer à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

(Lignes ferroviaires desservant la Normandie)

- n° 973 de M. Simon Sutour à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

(Ruisseaux couverts de l’ex-bassin minier cévenol)

- n° 974 de Mme Aline Archimbaud à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

(Refonte de l’éducation prioritaire)

- n° 976 de Mme Anne Emery-Dumas à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

(Département de la Nièvre et revitalisation des centres-bourgs)

- n° 977 de M. Richard Yung à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

(Personnels recrutés localement par les administrations françaises à l’étranger et assurance chômage)

- n° 978 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le Premier ministre.

(Gestation pour autrui)

- n° 979 de M. Didier Marie à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

(Fermeture du site UPM-Kymmene et avenir de la filière bois et papier)

- n° 980 de M. Jacques Bigot à M. le ministre des finances et des comptes publics.

(Fermeture du centre des finances publiques d’Illkirch-Graffenstaden)

- n° 981 de M. François Bonhomme à M. le ministre de l’intérieur.

(Régime juridique des drones de loisir)

- n° 983 de M. Claude Dilain à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

(Accessibilité des élèves avec chiens-guides et d’assistance)

- n° 985 de M. Christian Cambon à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

(Réponse internationale au crime de Daesh contre la communauté yézidie)

- n° 986 de M. Jacques Genest à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

(Crise de l’emploi dans le secteur du bâtiment et des travaux publics)

- n° 988 de M. Jacques Legendre à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

(Attitude méprisante de la SNCF à l’égard des usagers de l’intercités Cambrai-Paris)

- n° 989 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’intérieur.

(Diminution du budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris)

- n° 991 de M. Michel Boutant à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

(Décalage entre perception du revenu et versement des cotisations au régime social des indépendants)

- n° 992 de M. Henri de Raincourt à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

(Retraite des non-salariés agricoles)

- n° 1016 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

(Inquiétudes des enseignants de l’Aude et nouvelle carte scolaire)

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Mercredi 18 février 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

En outre, à 14 heures 30 :

- Désignation des dix-sept membres de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.

(Les candidatures à cette commission d’enquête devront être remises par les groupes au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 17 février, à 16 heures.)

Jeudi 19 février 2015

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (texte de la commission, n° 290, 2014-2015).

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l’exonération de droits d’enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (texte de la commission, n° 286, 2014-2015).

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées (texte de la commission, n° 257, 2014-2015).

(Ces trois projets de loi seront examinés selon la procédure simplifiée.

Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 17 février, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

4°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 284, 2014-2015).

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 18 février, à 17 heures.)

5°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 240, 2014-2015).

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 18 février, à 17 heures.)

6°) Suite du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

De 15 heures à 15 heures 45 :

7°) Questions cribles thématiques sur la situation de la médecine libérale (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat).

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

8°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (texte de la commission, n° 249, 2014-2015).

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 18 février, à 17 heures.)

9°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 23 février au dimanche 1er mars 2015.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 3 mars 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

(La conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 2 mars, à 17 heures.)

De 15 heures 30 à 16 heures :

2°) Vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

(La conférence des présidents a décidé que le scrutin public serait organisé en salle des Conférences pendant une durée de trente minutes à l’issue des explications de vote, en application du chapitre XV bis de l’Instruction générale du Bureau.)

À 16 heures 15 :

3°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

À 16 heures 30 :

4°) Débat sur la situation financière des conseils départementaux face à l’évolution de leurs charges (demande des groupes UDI-UC et UMP).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes respectivement au groupe UDI-UC et au groupe UMP ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 2 mars, à 17 heures.)

Mercredi 4 mars 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur les concessions autoroutières (demande du groupe UMP et de la commission du développement durable).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes au groupe UMP ;

- attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la commission du développement durable ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 3 mars, à 17 heures.)

À 17 heures :

2°) Débat sur la situation des maternités en France (demande de la commission des affaires sociales).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission des affaires sociales ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 3 mars, à 17 heures.)

Jeudi 5 mars 2015

À 10 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur le thème : « Service civil : volontaire ou obligatoire ? » (demande du groupe CRC).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 4 mars, à 17 heures.)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat).

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 10 mars 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 959 de M. Yannick Vaugrenard à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

(Diplômes demandés aux moniteurs-guides de pêche)

- n° 975 de Mme Aline Archimbaud à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

(Sort du cargo roulier Cosette)

- n° 982 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

(Menace de fermeture du centre municipal de santé de Colombes)

- n° 984 de M. Didier Marie à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

(Renforcement du personnel de la maison de justice et du droit d’Elbeuf)

- n° 993 de M. Alain Marc à M. le ministre de la défense.

(Situation des interprètes afghans)

- n° 994 de Mme Hélène Conway-Mouret à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

(Ouverture d’une antenne consulaire à Auckland)

- n° 996 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’intérieur.

(Renseignements économiques sur les entreprises françaises et exemple de Chevilly-Larue)

- n° 1000 de Mme Corinne Imbert à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

(Avenir des maternités en France)

- n° 1001 de M. Daniel Laurent à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

(Difficultés de réception des réseaux de téléphonie mobile)

- n° 1002 de M. Thierry Foucaud transmise à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

(Contournement Est de Rouen)

- n° 1003 de M. Yves Daudigny à M. le ministre de la défense.

(Prolongation du contrat de redynamisation du site de Laon-Couvron)

- n° 1004 de Mme Nicole Bricq à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

(Situation des accompagnants des élèves en situation de handicap)

- n° 1006 de M. Georges Patient à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

(Dispositions relatives aux outre-mer du futur projet de loi relatif au code minier)

- n° 1007 de M. Yannick Botrel à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

(Avenir de la filière cidricole)

- n° 1009 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

(Modernisation de la ligne ferroviaire Bordeaux-Lyon)

- n° 1013 de M. Jean-Paul Fournier à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

(Lutte contre la fermeture des bureaux de tabac de proximité)

- n° 1015 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

(Prêts et achat de logements anciens en milieu rural)

- n° 1019 de M. Gilbert Bouchet à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

(Situation critique du tribunal de Valence)

- n° 1025 de M. Robert del Picchia à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

(Obligation d’élection de domicile pour les Français de l’étranger)

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (n° 620, 2013-2014).

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 4 mars matin.

Le délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 mars, à 12 heures.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 9 mars, à 17 heures ;

- au lundi 9 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 10 mars matin.)

3°) Proposition de loi visant à modifier l’article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance, présentée par Mme Colette Giudicelli et plusieurs de ses collègues (n° 531, 2013-2014).

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 4 mars matin.

Le délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 mars, à 12 heures.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 9 mars, à 17 heures ;

- au lundi 9 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 10 mars matin.)

Mercredi 11 mars 2015

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés :

1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (texte de la commission, n° 239, 2014-2015).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 10 mars, à 17 heures ;

- au lundi 9 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 11 mars matin.)

2°) Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l’Agence France locale, présentée par M. Gérard Collomb (n° 536, 2013-2014).

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 4 mars matin.

Le délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 mars, à 12 heures.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 10 mars, à 17 heures ;

- au lundi 9 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 11 mars matin.)

3°) Suite de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, présentée par Mme Michelle Meunier et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 147, 2014-2015).

À 21 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 19 et 20 mars 2015 (demande de la commission des affaires européennes).

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention :

- de huit minutes à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 10 mars, à 17 heures ;

- puis, respectivement, de huit minutes à la commission des finances et à la commission des affaires européennes.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)

Jeudi 12 mars 2015

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires, présentée par Mme Laurence Cohen et plusieurs de ses collègues (n° 262, 2014-2015).

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 4 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 11 mars, à 17 heures ;

- au lundi 9 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 11 mars matin.)

2°) Débat sur le thème : « Dix ans après le vote de la loi du 11 février 2005, bilan et perspectives pour les personnes en situation de handicap ».

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 11 mars, à 17 heures.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur les services à la personne (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat).

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :

4°) Suite de la proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales, présentée par M. Henri Tandonnet et plusieurs de ses collègues (n° 292, 2013-2014).

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 4 mars matin.

Le délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 mars, à 12 heures.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 11 mars, à 17 heures ;

- au lundi 9 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 11 mars matin.)

5°) Débat sur l’avenir de l’industrie agroalimentaire.

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UDI-UC ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 11 mars, à 17 heures.)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 16 mars 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 21 heures :

- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (Procédure accélérée) (n° 798, 2013-2014).

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 13 mars, à 17 heures.)

Mardi 17 mars 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (n° 804, 2013-2014).

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 4 mars matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 mars, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 16 mars, à 17 heures ;

- au jeudi 12 mars, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance les mardi 17 et mercredi 18 mars matin.)

Mercredi 18 mars 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Jeudi 19 mars 2015

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (n° 675, 2013-2014).

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour les migrations portant sur l’exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France (n° 581, 2011-2012).

(Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe peut demander, au plus tard le mardi 17 mars, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

3°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ou nouvelle lecture.

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 18 mars, à 17 heures.)

4°) Suite du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

À 15 heures :

5°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat).

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

6°) Suite de l’ordre du jour du matin.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 24 mars 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Débat sur l’avenir industriel de la filière aéronautique et spatiale face à la concurrence (demande du groupe CRC).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 23 mars, à 17 heures.)

À 17 heures :

3°) Débat sur le thème : « Internet et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » (demande du groupe RDSE).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe RDSE ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 23 mars, à 17 heures.)

À 21 heures 30 :

4°) Question orale avec débat n° 10 de M. Joël Labbé à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les risques inhérents à l’exploitation de l’huître triploïde (demande du groupe écologiste).

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 23 mars, à 17 heures.

Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie de leur temps de parole pour répondre au Gouvernement.)

Mercredi 25 mars 2015

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures 15 :

- Débat sur l’influence de la France à l’étranger (demande du groupe UMP).

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UMP ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 24 mars, à 17 heures.)

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 30 mars 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

À 16 heures et le soir :

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (texte de la commission, n° 698, 2013-2014).

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 27 mars, à 17 heures ;

- au lundi 23 mars, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission spéciale se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 25 mars en début d’après-midi.)

Mardi 31 mars 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

14

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. Monsieur le président, lors du scrutin n° 92 sur l’ensemble de la proposition de résolution relative à la préservation des insectes pollinisateurs, de l’environnement et de la santé et à un moratoire sur les pesticides de la famille des néonicotinoïdes présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, Mme Frédérique Espagnac a été déclarée comme votant contre, alors qu’elle souhaitait ne pas prendre part au vote.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

15

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 1er

Transition énergétique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er (suite)

M. le président. L’amendement n° 583 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, M. Calvet, Mme Di Folco, MM. Houel, Magras, J.C. Leroy, César et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Assurer les moyens de transport des combustibles fossiles et de l’électricité́ adaptés aux besoins ;

« …° Ajuster les stockages des combustibles fossiles en suivant les recommandations de l’Union européenne ;

« …° Développer le stockage indirect de l’électricité́ notamment par l’utilisation accrue des dispositifs de chauffage par accumulation, la construction de stations de transfert d’énergie par pompage-turbinage et poursuivre la recherche et le développement sur le stockage de masse direct et économique.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Nous le savons tous, il n’existe pas à ce jour de moyen de stockage de masse pour l’électricité, mais seulement des moyens indirects, comme les stations de transfert d’énergie par pompage-turbinage, ou les moyens indirects purs que sont le chauffage d’eau chaude sanitaire ou le chauffage par accumulation.

Cet amendement tend à développer ce type de stockage, tout en poursuivant la recherche sur le stockage de masse direct.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Les trois objectifs poursuivis par les auteurs de l’amendement sont totalement satisfaits par le 6° de l’article L.100-2 du code de l’énergie, qui dispose précisément que l’État veille à « assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins ».

Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Madame Lamure, l’amendement n° 583 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Il s’agissait surtout, au travers de cet amendement, d’attirer l’attention sur le fait que le seul moyen existant de stocker l’électricité était le chauffage par accumulation et qu’il fallait envisager de développer ce mode de stockage.

Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 583 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 639 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l’horizon 2030.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement vise à fixer un objectif de développement de la chaleur d’origine renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur : il s’agit de multiplier par cinq cette quantité de chaleur à l’horizon 2030.

Cet amendement d’appel a aussi pour objectif de faire prendre conscience à tous du très important potentiel de la chaleur d’origine renouvelable, qui est l’une des sources de chaleur ayant le plus faible coût par tonne de carbone évitée.

Il me donne l’occasion de rappeler l’engagement pris par le Gouvernement de doubler le « fonds chaleur », qui est actuellement de 220 millions d’euros : il conviendrait donc de l’abonder pour qu’il atteigne 400 millions d’euros. Or nous ne voyons pas l’esquisse du début d’une augmentation de ce fonds dans le budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

M. le président. Le sous-amendement n° 960, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 639 rectifié

Alinéa 3

Remplacer les mots :

chaleur renouvelable

par les mots :

chaleur et du froid renouvelables

et après la seconde occurrence du mot :

chaleur

insérer les mots :

et de froid

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 639 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Sur le fond, la commission partage tout à fait l’objectif des auteurs de l’amendement n° 639 rectifié, dans la mesure où la réussite de la transition énergétique passera nécessairement par une forte mobilisation de la chaleur renouvelable.

Sur la forme, le déplacement d’un objectif chiffré de l’article 49 à l’article 1er permettra à la fois de donner davantage de visibilité à cet objectif et de rendre le texte plus cohérent.

Le sous-amendement n° 960 de la commission vise à compléter cet objectif de développement de la chaleur renouvelable et de récupération par un objectif de développement du froid renouvelable. La valorisation du froid fatal, autre source d’efficacité énergétique, doit également être favorisée.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 639 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 960.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Comme l’a fait observer le rapporteur, ce dispositif était déjà prévu à l’article 49 du projet de loi. Le Gouvernement est tout à fait favorable au déplacement de cet objectif à l’article 1er. En effet, le développement de la chaleur renouvelable ainsi que celui du froid renouvelable, prévu par le sous-amendement n° 960, offrent des perspectives tout à fait intéressantes.

Nous sommes bien là dans le cadre de la coconstruction de ce nouveau modèle énergétique, et je me réjouis de soutenir cet amendement ainsi sous-amendé.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 960.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 639 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 940, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 31, seconde phrase

Après le mot :

regard

insérer le mot :

notamment

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à introduire un « notamment », de manière à montrer que le développement des énergies renouvelables et la compétitivité de l’économie ne sont pas les seules considérations qui pourraient conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I du texte proposé pour l’article L. 100-4 du code l’énergie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 940.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 623 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Gatel, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – En application du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution et des articles L. O. 1113-1 à L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales disposent d’un droit à l’expérimentation dans leur domaine de compétence pour atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie.

Les modalités de cette expérimentation font l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes de l’organe délibérant de la collectivité.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement, que j’ai évoqué lors de la discussion générale et auquel nous tenons tout particulièrement, vise à donner aux collectivités territoriales un libre droit à l’expérimentation dans leur champ de compétence afin de leur permettre d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er.

À titre d’exemple, lorsqu’une collectivité souhaite mettre en place un péage urbain – je sais que le sujet en hérisse beaucoup – il lui faut une habilitation législative. Or il est très improbable qu’elle l’obtienne.

Pour notre part, nous pensons qu’il serait tout à fait normal que les collectivités puissent prendre le risque de procéder à des expérimentations, quitte à en assumer éventuellement les conséquences électorales si le péage urbain, en l’espèce, ne plaisait pas à leurs électeurs.

Je rappelle que, lors des débats territoriaux qui ont eu lieu au sein du Conseil national de la transition énergétique, le CNTE, on avait considéré que les collectivités pourraient même être habilitées à créer des obligations nouvelles dans certains domaines, là encore dans leur champ de compétence. La proposition que je fais aujourd'hui va donc moins loin que celles qui ont été formulées dans le cadre du CNTE.

Ces questions font l’objet de débats depuis longtemps, et ce fut en particulier le cas dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Il avait même été décidé que, lorsqu’un consensus se dégagerait sur certains sujets à l’issue d’une concertation locale, celui-ci devrait se substituer à toute forme de décision administrative.

J’aimerais donc que nous ayons au moins un débat sur le droit à l’expérimentation des collectivités locales.

J’ai été haut fonctionnaire, j’ai travaillé en tant que chef de bureau. Je sais que c’était souvent la suspicion qui prévalait au cours de nos discussions internes… Je pense que, au Sénat, nous sommes bien placés pour faire confiance aux élus locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Il est effectivement nécessaire, en ce domaine comme dans bien d’autres, de faire confiance aux initiatives territoriales. Tel est d’ailleurs l’objectif du présent projet de loi concernant les territoires à énergie positive, pour lesquels de nombreux appels à projets ont déjà été lancés.

Si l’on ne peut que partager l’objectif des auteurs de cet amendement, il faut cependant craindre que le champ du droit à l’expérimentation ainsi fixé ne soit pas suffisamment précis et, dès lors, qu’il ne soit contraire à l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose : « La loi qui autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives régissant l’exercice de leurs compétences, définit l’objet de l’expérimentation ainsi que sa durée, qui ne peut excéder cinq ans, et mentionne les dispositions auxquelles il peut être dérogé. »

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Bon courage, madame la ministre ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement pense que cet amendement est satisfait, car le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales peuvent procéder à toute une série d’expérimentations, qu’il s’agisse de la création de sociétés d’économie mixte de production locale d’électricité ou de financement participatif. Il n’y a donc pas de limite, aujourd'hui, aux initiatives que peuvent prendre les collectivités locales pour mettre en œuvre la transition énergétique, comme en témoignent les extraordinaires résultats de l’appel à projets qu’a enregistrés le ministère.

Les 200 premiers territoires à énergie positive ont proposé des projets énergétiques très variés, dans les domaines de la performance énergétique, des énergies renouvelables, du transport propre, du covoiturage ou du traitement des déchets. Tous ces projets prennent en compte l’identité des territoires, ils ne sont pas les mêmes dans les quartiers urbains et dans les communautés de communes rurales.

Nous voyons donc monter en puissance les initiatives des territoires. C’est bien d’ailleurs parce que les territoires se mettent en mouvement que la transition énergétique est possible. À cet égard, votre amendement, madame la sénatrice, a le mérite de rappeler que les collectivités territoriales jouent un rôle considérable.

Ainsi, j’étais récemment à Bordeaux, où le maire, Alain Juppé, m’a remis l’appel des collectivités territoriales en faveur de la transition énergétique dans la perspective de la conférence Paris-climat 2015. On le voit, les collectivités se saisissent des opportunités qui leur sont offertes.

J’ajoute que, comme vient de le rappeler le rapporteur, le droit à l’expérimentation est strictement encadré dans la loi : il faut définir l’objet de l’expérimentation, ainsi que sa durée, laquelle ne peut excéder cinq ans.

Même si je suis d’accord sur le principe, je pense qu’il est préférable de retirer cet amendement, qui est satisfait dans le projet de loi.

M. le président. Madame Jouanno, l'amendement n° 623 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Je constate qu’il existe une volonté partagée d’essayer d’avancer sur ce sujet.

Cela étant dit, les collectivités territoriales ne sont pas entièrement libres de procéder à des expérimentations, car, comme l’a rappelé M. le rapporteur, la loi est en réalité très restrictive. Elle encadre en effet très fortement les possibilités d’expérimentation et il est toujours bien difficile pour les collectivités d’obtenir une habilitation législative.

Je maintiens donc mon amendement, car j’aimerais vraiment que le Sénat se saisisse un jour de cette question et parvienne à définir de manière un peu plus précise les domaines dans lesquels les collectivités territoriales pourraient avoir une plus grande liberté d’expérimentation, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la transition énergétique. On pourrait reconnaître ce droit à l’expérimentation aux collectivités territoriales.

J’ajoute que l’UDI est très favorable à la reconnaissance d’un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales dans certains domaines. La proposition que je fais aujourd'hui me paraît donc très mesurée !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je soutiens la proposition de nos collègues du groupe UDI-UC, qui, je l’entends, suscite l’intérêt de M. le rapporteur et de Mme la ministre.

Il se trouve que j’ai défendu un certain nombre d’amendements au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République tendant à étendre les possibilités d’expérimentation des collectivités territoriales. Il m’a chaque fois été dit que l’objet de l’expérimentation devait être précisément défini. Il me semble que l’amendement, qui fait référence aux articles L. 100 1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie, est assez précis : on voit bien quelle est la finalité de l’expérimentation. Évidemment, conformément à la loi, l’expérimentation ne peut excéder cinq ans.

Mme la ministre a énuméré un certain nombre de possibilités ouvertes aujourd'hui aux collectivités, mais on ne sait pas précisément dans quels domaines des expérimentations sont possibles. En tant qu’ancien vice-président de la communauté urbaine de Nantes Métropole en charge de l’environnement et du développement durable, je pense que des expérimentations seront nécessaires dans le domaine de l’urbanisme, des écoquartiers par exemple.

Je souhaite donc que l’on adopte l’amendement de notre collègue – nous pourrons l’améliorer si nécessaire au cours de la navette –, car il me semble politiquement important que le Sénat envoie un signal pour montrer qu’il veut que les collectivités aient une possibilité d’expérimentation dans ces domaines. Sur le fond, cela ne me paraît pas contradictoire avec ce qu’ont dit M. le rapporteur et Mme la ministre.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Comme beaucoup, je suis bien sûr très favorable à ce que les collectivités locales fassent des expérimentations. Néanmoins, je suis tout aussi favorable à la garantie de l’égalité républicaine.

Prenons l’exemple des péages urbains. On peut considérer qu’une collectivité qui décide d’instaurer un péage urbain dans son centre-ville concourt à l’amélioration de la circulation. Mais ceux qui sont les plus pénalisés par ce péage sont non pas les habitants de la collectivité qui délibère, mais tous ceux qui n’y habitent pas et qui ont besoin de s’y rendre, notamment pour travailler.

Cela montre que, si les péages urbains peuvent être légitimes – la question mérite au moins d’être débattue –, une telle décision ne peut pas être prise par une seule collectivité alors que cela a une incidence sur les possibilités d’accès de citoyens venant d’autres collectivités.

La réponse de Mme la ministre a été assez précise : le champ des expérimentations et des innovations possibles est extrêmement important. Mieux vaut donc s’en tenir à ce que permet la loi et ne pas sombrer dans le flou artistique. Si la loi dit ce qui est permis ou non, c’est non pas parce que l’État, par nature, sait mieux que les collectivités ce qu’elles peuvent faire, mais pour préserver un équilibre entre l’intérêt d’une collectivité et l’intérêt général.

Pour ma part, je considère que, si les possibilités prévues dans la loi étaient saisies partout, elles nous feraient faire un bond très significatif en matière de transition énergétique. C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. Hervé Poher. Les collectivités territoriales sont définies par la Constitution : il s’agit des communes, des départements et des régions. Les groupements de communes et les parcs naturels, en particulier, ne font pas partie des collectivités territoriales.

Si un droit à l’expérimentation était accordé aux collectivités territoriales, il faudrait également peut-être le donner à leurs groupements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission avait souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

À titre personnel, je pense que l’amendement de Mme Jouanno peut poser un problème de constitutionnalité et, comme Mme la ministre, j’en demande le retrait.

Mme Chantal Jouanno. Que le Sénat se prononce !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 623 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 567 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Remplacer les mots :

les articles 18 à 21

par les mots :

l’article 18, les II et III de l’article 19, les articles 20 et 21

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’alinéa 32 de l’article 1er supprime notamment l’alinéa IV de l’article 19 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, qui définit le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable, dit « fonds chaleur ».

Or ce fonds est l’un des dispositifs de soutien au développement des énergies renouvelables, de récupération et des réseaux de chaleur les plus efficaces, comme l’ont rappelé à plusieurs reprises la Cour des comptes et le Sénat. Nous souhaitons que ce fonds soit maintenu dans la loi.

L’alinéa 32 supprime également deux autres dispositions qui permettent la prise en compte des réseaux de chaleur vertueux dans les réglementations et les labels de la construction, au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux. Or ces dispositions sont indispensables au développement des réseaux de chaleur vertueux, qui devront distribuer cinq fois plus d’énergies renouvelables et de récupération d’ici à 2030, conformément aux objectifs fixés à l’article 49 du présent projet de loi.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 55 rectifié bis est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, MM. Cambon et P. Dominati et Mme Procaccia.

L'amendement n° 663 rectifié ter est présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Tandonnet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Le soutien à la politique énergétique de l’État

« Section unique

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable

« Art. L. 145-1. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d’origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l’énergie solaire, par l’injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1er janvier 2010.

« Un soutien appuyé est apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l’utilisation de l’eau des réservoirs miniers profonds.

« Art. L. 145-2. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable défini à l’article L. 145-1 est administré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

« Art. L. 145-3. – Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable est réalisé d'ici 2017. »

L’amendement n° 55 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 663 rectifié ter.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement vise, lui aussi, à faire de nouveau figurer le fonds chaleur dans la loi.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 183 rectifié bis est présenté par M. Miquel, Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 792 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

«Le soutien à la politique énergétique de l’État

« Section 1

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable

« Art. L. 145-1. – Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1er janvier 2010.

« Un soutien appuyé est apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l'utilisation de l'eau des réservoirs miniers profonds. »

La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 183 rectifié bis.

M. Gérard Miquel. Cet amendement est complémentaire de l’amendement précédemment défendu par Marie-Noëlle Lienemann. Il vise à inscrire dans le code de l’énergie la partie de la loi n° 2009-967 définissant le fonds chaleur, qui est abrogée par l’article 1er, alinéa 32, du présent projet de loi. Ce dernier supprime en effet l’article 19 de la loi n°2009-967, dont l’alinéa IV définit le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable.

Il s’agit donc d’affirmer l’existence du fonds chaleur, qui est l’un des outils les plus efficaces de soutien aux énergies renouvelables et à la transition énergétique et qui a déjà̀ permis de produire plus de 1,5 million de tonnes d’équivalent pétrole de chaleur renouvelable depuis sa création, en 2007.

Nous sommes face à un problème, celui du prix de reprise de l’électricité. Les réseaux de chaleur s’appuyant sur la biomasse nous permettent de produire de l’énergie électrique, contribuant ainsi à atteindre les 50 % d’énergie électrique renouvelable. Cependant, contrairement à ce qui se passe pour les installations au biogaz de méthanisation agricole, auxquelles on rachète l’énergie à 15,97 euros le kilowattheure à partir d’une puissance de 150 kilowatts, ou pour le photovoltaïque, pour lequel on est soutenu à partir d’une puissance de 90 kilowatts, nous savons là affaire à une multiplicité de petits réseaux de chaleur qui, ayant une puissance de 500 kilowatts à 3 mégawatts, ne peuvent pas bénéficier d’un prix de reprise du même ordre ; en l’occurrence, il est de 4,34 euros, alors qu’il faudrait un tarif légèrement supérieur à 12 euros pour équilibrer financièrement les installations. Le problème se pose d’ailleurs dans les mêmes termes pour l’éolien.

C’est un handicap considérable. Je vous en parle en connaissance de cause puisque j’ai réalisé plus de quinze réseaux de chaleur dans mon département. Les équipes techniques auxquelles je demande de mettre en place des systèmes de production d’énergie électrique me répondent que ce n’est pas possible parce que le tarif de reprise n’intervient que pour un réseau d’au moins 5 mégawatts. On ne peut donc pas mettre en place ces installations au-dessous de cette puissance, alors que les équipements techniques existent.

Je soumets donc ce problème à votre analyse, madame la ministre. J’espère que vous nous aiderez à trouver une solution qui nous permette de produire de l’électricité tout en faisant fonctionner les réseaux de chaleur.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 792 rectifié.

M. Ronan Dantec. L’amendement n° 792 rectifié a été défendu, mais, si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai dès à présent mes deux amendements suivants.

L’amendement n° 793 rectifié bis traite des moyens du fonds chaleur. Puisque Mme la ministre, consciente de l’importance de ce fonds a fortement insisté sur son doublement, nous proposons de faire figurer cette progression dans la loi. Dès lors que nous avons fixé à ce fonds un objectif très ambitieux , il faut lui donner les moyens de l’atteindre.

Quant à l’amendement n° 745 rectifié, il porte sur un aspect différent du texte. C’est pourquoi je regrette qu’il ait été intégré dans cette discussion commune : je ne voudrais pas que l’adoption d’un autre amendement le fasse tomber.

Actuellement, les réseaux de chaleur liés à des sources renouvelables, contrairement aux autres systèmes de chauffage vertueux, ne sont pas pris en compte dans les réglementations et dans l’attribution des labels de la construction. C’est pourtant indispensable au développement souhaité des réseaux de chaleur vertueux, qui devront distribuer cinq fois plus d’énergies renouvelables et de récupération d’ici à 2030.

Quoi qu'il en soit, je me demande si je ne devrais pas transformer cet amendement en sous-amendement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. N’ayez aucune inquiétude, ce que vous proposez est prévu par mon amendement.

M. Ronan Dantec. Parfait !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 693 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Mouiller, Mme Canayer, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot.

L'amendement n° 793 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Le soutien à la politique énergétique de l’État

« Section unique

« Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable

« Art. L. 145-1. – Le doublement du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable est réalisé d'ici 2017. »

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 693 rectifié ter.

M. Jean-François Husson. Cet amendement va dans le sens de ce qui a été plaidé à l’instant par plusieurs d’entre nous. Je suppose donc que nous obtiendrons satisfaction.

Nous ne faisons d’ailleurs que relayer une demande des élus. Et nous faisons aussi écho aux déclarations de Mme la ministre qui évoqué à plusieurs reprises ce doublement du fonds chaleur. Sans être à cheval sur les chiffres, je crois néanmoins qu’il serait nécessaire d’expliquer de quelle manière ce doublement sera obtenu. J’ose imaginer que, dès lors qu’il est proposé, il ne peut être assuré que par le budget de l’État.

M. le président. L’amendement n° 793 rectifié bis a déjà été défendu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 54 rectifié est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.

L’amendement n° 458 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Vial, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert et MM. Vogel et Gremillet.

L'amendement n° 745 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La production d’énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur est prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d’énergie renouvelable in situ. Une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d’énergie renouvelable.

L’amendement n° 54 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 458 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. Cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que ceux qu’ont proposés nos collègues, vise à réinsérer la partie de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dite Grenelle 1, que l’alinéa 32 de l’article 1er tend à abroger.

Cet alinéa supprime en effet l’alinéa de l’article 19 de la loi susmentionnée, qui porte sur l’obligation de prendre en compte la production d'énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur, dans les documents d'urbanisme, la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique.

En outre, cet article permet de reconnaître les sous-stations d’un réseau de chaleur alimenté a minima à 50 % par des énergies renouvelables et de récupération comme des équipements de production d'énergie renouvelable.

Ces éléments sont pourtant fondamentaux, car ils permettent la prise en compte des réseaux de chaleur vertueux dans les réglementations et les labels de la construction, au même titre que les autres systèmes de chauffage vertueux. Cela est indispensable au développement des réseaux de chaleur vertueux qui devront distribuer cinq fois plus d'énergies renouvelables et de récupération d’ici à 2030, conformément à la sous-section 4 de l’article 49 du présent projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 745 rectifié a déjà été défendu.

L'amendement n° 367 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le dernier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les équipements de récupération de chaleur in situ sont pris en compte comme des équipements de production d’énergie renouvelable dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, en particulier dans les réglementations thermiques du bâtiment. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’étendre l’exigence relative aux énergies renouvelables posée par les réglementations thermiques aux « énergies fatales in situ », c’est-à-dire aux énergies de récupération telles que la récupération de chaleur sur les eaux usées ou sur des procédés industriels.

Ces énergies ne sont pas considérées comme des énergies renouvelables au sens de la directive européenne relative aux objectifs nationaux d’énergie renouvelable. Aussi, s’il ne s’agit pas de les intégrer aux objectifs nationaux de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français, il convient toutefois de valoriser leur potentiel en permettant leur prise en compte systématique dans les réglementations thermiques en vigueur et à venir, et dans les documents d’urbanisme.

Cet amendement tend ainsi à réinsérer et à compléter les dispositions de l’article 19 de la loi Grenelle 1, que l’alinéa 32 de l’article 1er du présent projet de loi prévoit de supprimer.

Cette disposition de la loi Grenelle porte obligation de prendre en compte la production d’énergie renouvelable et de récupération distribuée par un réseau de chaleur dans les documents d’urbanisme, la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique. Or il me semble que l’objet du présent projet de loi est de doter la France d’objectifs plus ambitieux que ceux qu’elle s’était fixés jusqu’alors, en diversifiant son mix énergétique afin de favoriser le développement d’énergies propres, qu’elles soient renouvelables au sens du droit de l’Union européenne ou issues de la récupération de chaleur produite de manière dérivée à l’occasion de différentes activités – procédés industriels, incinération de déchets, par exemple.

Est-il utile de rappeler que valoriser cette chaleur constitue un objectif de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique ?

Les rapporteurs des commissions des affaires économiques et du développement durable ont souvent eu l’occasion de souligner la nécessité de ne pas mettre en concurrence les différentes sources d’énergies « propres ». Cet amendement s’insère entièrement dans cette logique.

Vous pouvez voir que le groupe RDSE, s’il soutient l’énergie nucléaire, est aussi très sensible aux énergies renouvelables, quelles qu’elles soient !

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. En émettant un avis favorable sur deux de ces onze amendements, nous donnons en fait satisfaction aux auteurs de tous les autres.

En codifiant les objectifs quantitatifs fixés par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE », et la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, l’article 1er abroge, par coordination, les dispositions correspondantes de ces deux lois. Mais ce faisant, l’article 1er abroge également les I, IV et V de l’article 19 de la loi Grenelle 1.

L’amendement n° 567 rectifié bis, défendu par Mme Lienemann, sur lequel la commission a émis un avis favorable, vise à réintroduire ce qui a été abrogé. En maintenant le paragraphe I, il redonne une définition générale des sources d’énergie renouvelable ainsi qu’une définition plus précise de la biomasse et permet également de définir le fonds chaleur de l’ADEME. Il prévoit deux autres dispositions en faveur des réseaux de chaleur, permettant leur prise en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme. Enfin, il indique, en rétablissant le paragraphe V, que l’hydroélectricité doit être soutenue et le développement des stations de transfert d’énergie par pompage, encouragé.

L’autre amendement auquel la commission est favorable est l’amendement n° 367 rectifié bis, qui prévoit que les équipements de récupération de chaleur in situ sont pris en compte comme des équipements de production d’énergie renouvelable dans les textes relatifs à la construction et à l’urbanisme.

Le seul point que n’abordent pas ces deux amendements est le doublement des moyens du fonds chaleur, que M. Husson et M. Dantec souhaitent voir inscrit dans la loi. Mais je pense, madame la ministre, que vous confirmerez votre engagement de doubler les moyens de ce fonds.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur. Il avait d’ailleurs prévu de déposer, après l’article 23 A, un amendement allant dans le sens souhaité par les auteurs de ces amendements. Le Gouvernement se rallie évidemment bien volontiers aux amendements de Mme Lienemann et de M. Mézard.

Je confirme par ailleurs que le fonds chaleur est doublé. Le fonds de transition énergétique, que j’ai évoqué dans la discussion générale, permettra d’accorder un bonus au fonds chaleur, débloqué par l’ADEME dans les territoires à énergie positive, et de développer de nouveaux projets à travers tout le territoire. Il est vrai qu’il s’agit de l’un des fonds de l’ADEME qui fonctionnent le mieux. Il est extrêmement efficace et les collectivités territoriales y sont très attachées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 567 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 663 rectifié ter, 183 rectifié bis, 792 rectifié, 458 rectifié bis et 745 rectifié, satisfaits, n’ont plus d’objet.

Monsieur Husson, l'amendement n° 693 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 693 rectifié ter est retiré.

Monsieur Dantec, l'amendement n° 793 rectifié bis l’est-il également ?

M. Ronan Dantec. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 793 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 367 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Félix Desplan, pour explication de vote sur l'article.

M. Félix Desplan. Depuis la première révolution industrielle, notre mode de vie n’a pas été sans incidence pour la planète : réchauffement climatique, disparition d’espèces, montée des eaux, etc.

Avec ce projet de loi, la transition énergétique peut être le début d’une nouvelle ère pour la France.

En tout cas, en Guadeloupe, c’est le pari que nous avons fait, en partie pour notre biodiversité et nos paysages. En effet, en dépit de ses ressources naturelles, la Guadeloupe est un territoire dépendant d’énergies fossiles importées, mais elle souhaite inverser progressivement cette tendance. De fait, en matière d’énergies renouvelables, le mix guadeloupéen est l’un des plus variés qui soit, alliant géothermie, éolien, solaire et centrale biomasse.

En 2013, la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique dépassait les 17 % ; au premier trimestre de 2014, elle franchissait les 20 %. Cette progression continue permet d’envisager une autonomie énergétique de 50 % en 2020 et de 75 % en 2030.

Comme vous l’avez souligné lors de votre dernière visite; madame la ministre, la Guadeloupe, loin d’être une mauvaise élève, a une longueur d’avance sur la transition énergétique annoncée au niveau national.

Dans la Caraïbe, la bioénergie et les énergies renouvelables ont de l’avenir. Des projets novateurs et d’envergure sont soutenus par le pôle régional Synergîle, outil de promotion de l’innovation et de la compétitivité des entreprises en Guadeloupe. Le projet Stecy offre une solution pour intégrer massivement l’énergie photovoltaïque ; le programme Rebecca vise à scénariser la production d’énergie à partir de biomasse de la canne fibreuse cultivée localement ; s’y ajoutent le projet de création d’une centrale biomasse à Marie-Galante ou encore le programme Géotref, qui a vocation à s’exporter dans tous les territoires pouvant mettre en œuvre la géothermie.

Vous avez dit, madame la ministre, votre admiration devant les présentations qui vous ont été faites et vous nous avez assurés de votre appui pour accélérer la transition énergétique outre-mer, une accélération indispensable pour passer de l’idée à la réalisation.

Il est important que les acteurs locaux aient intérêt au développement des énergies nouvelles. Ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui.

La commune de Bouillante ne tire aucun avantage direct de la production d’électricité par géothermie sur son territoire. Il s’agit en effet de l’un des rares modes de production d’électricité non soumis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, dont l’introduction était justement censée compenser la suppression de la taxe professionnelle. L’inscription de la géothermie dans le code minier offre la possibilité de créer au bénéfice de la commune une redevance qui pourrait être fixée en fonction des quantités de vapeur extraite, ou bien de l’électricité livrée au réseau. Il y a eu des discussions entre les partenaires concernés, sans avancées concrètes, semble-t-il, pour le moment, l’exploitant souhaitant que le montant de la redevance soit compensé auprès de l’entreprise par une légère augmentation du prix de vente de l’électricité à EDF.

En Guadeloupe, seule l’énergie marine reste inexploitée, et ce n’est pas faute d’avoir envisagé d’agir à cet égard. Je pense au projet de station de transfert d’énergie par pompage, ou STEP marine, prévue en Guadeloupe dans le nord de Grande-Terre. Le calendrier fixé en 2012 prévoyait sa construction entre 2015 et 2017. Qu’en est-il de ce projet ? Faut-il penser que nos belles idées et nos grandes ambitions ne trouveront jamais à se concrétiser ?

Il faut tout faire pour tenir les échéances, qui ont d’ailleurs fait l’objet d’un consensus entre les outre-mer.

Cela étant, avec mes camarades du groupe socialiste, je voterai l’article 1er.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Du débat nourri que nous avons eu cet après-midi, je retiens particulièrement l’échange entre Gérard Longuet et Ladislas Poniatowski. Finalement, monsieur le rapporteur, vous estimez qu’il n’est pas nécessaire de supprimer le fameux alinéa sur la part du nucléaire parce que la rédaction retenue par la commission, en ne prévoyant aucune date pour atteindre cet objectif, équivaut peu ou prou à sa suppression.

Fondamentalement, cela signifie que nous n’avons pas réussi, malgré les chiffres et les arguments que nous avons avancés, à faire accepter par la majorité du Sénat cette perspective d’un rééquilibrage du mix.

Vous n’avez pas su, chers collègues de la majorité, affronter cette nécessaire perspective de diversification puisque vous avez fait le choix de supprimer toute date et tout engagement. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

C’est un peu la même chose quant à la nécessité d’aller vers un découplage entre développement économique – car je ne suis pas un partisan de la décroissance ! – et efficacité énergétique. Croire que c’est la production d’énergie qui fait la croissance constitue une vision quelque peu datée.

Au terme de notre discussion, compte tenu des amendements qui ont été repoussés, nous ne sommes plus du tout dans la logique du texte de l’Assemblée nationale et des grands engagements du Président de la République. Le socle et la cohérence de ce projet de loi sont mis à mal.

Le groupe écologiste votera donc contre cet article 1er.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 97 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 208
Pour l’adoption 196
Contre 12

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Marc Daunis applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, votre assemblée vient donc d’adopter l’article 1er de ce texte, article très important puisqu’il définit les objectifs communs pour accomplir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique de la France et lutter contre le changement climatique.

Cet article 1er, auquel votre commission des affaires économiques a apporté de nombreuses améliorations, en particulier d’utiles précisions (Applaudissements et marques de satisfaction sur plusieurs travées de l'UMP.), fixe les grands objectifs de la politique énergétique : la préservation de la santé et de l’environnement, la croissance verte, la sécurité d’approvisionnement, le coût compétitif, la cohésion sociale et territoriale, la lutte contre la précarité énergétique, ainsi que la mise en place d’une politique énergétique européenne, qui a été ajoutée sur votre initiative. Vous avez également renforcé l’objectif de compétitivité économique des entreprises.

C’est autour de ces grands objectifs que s’articule le texte dont nous avons encore à débattre. Celui-ci donne un horizon stable, pour agir dès maintenant en inscrivant la loi dans les engagements qui ont été pris et qui seront, je l’espère, consolidés lors de la conférence de Paris sur le climat.

Le texte fait de la France un pays exemplaire, en affirmant plusieurs objectifs : réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, les diviser par quatre d’ici à 2050 – c’est le fameux « facteur 4 » demandé par les climatologues –, réduire de moitié la consommation d’énergie par rapport à 2012 à l’horizon 2050, enfin baisser à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité. Même si ce dernier objectif précis n’est pas retenu, je considère que le vote du Sénat fixe un cap clair. Il faudra que la montée en puissance des énergies renouvelables prouve que cet objectif est non seulement tenable, mais aussi réalisable dans les meilleurs délais.

M. Bruno Retailleau. Très bien !

Mme Ségolène Royal, ministre. C’est ce qui permettra de consolider notre mix énergétique et de créer les emplois qui vont avec, tout en valorisant notre production d’énergie nucléaire.

Par ailleurs, l’article 1er fixe l’objectif ambitieux de porter la production d’énergies renouvelables de 13 % à 32 % de notre consommation énergétique finale en 2030. Vos travaux ont encore mieux précisé cet objectif.

Enfin, l’article 1er inscrit pour la première fois dans notre droit la notion de croissance verte.

M. Marc Daunis. C’est très important !

Mme Ségolène Royal, ministre. Il crée le concept de territoire à énergie positive. Cette innovation est un élément clef de la prise en main par les territoires de leur modèle énergétique, au travers d’actions concrètes. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez amélioré leur définition en prenant en compte la baisse des émissions de CO2.

Nous allons poursuivre l’examen du projet de loi. Les différents titres qui doivent encore être discutés concernent notamment la montée en puissance des énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et l’économie circulaire. Il s’agit d’atteindre les objectifs fixés par l’article 1er, qui offre un cadre clair et précis à notre nouveau modèle énergétique.

Je me réjouis de voir que le consensus progresse, que nous sommes capables, devant nos entreprises, qui attendent ces décisions, devant nos citoyens, devant nos associations, devant nos territoires, de faire converger nos points de vue. Chacun chemine vers la vérité de l’autre ; c’est ainsi que l’on construit des rapprochements fructueux. Je me réjouis de cet état d’esprit, de la qualité de nos débats et du vote qui vient d’avoir lieu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Charles Revet. Que demande le peuple ?

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 2

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 708 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Des Esgaulx, Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Laménie, P. Leroy et Houel et Mmes Deroche et Mélot, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d’un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.

Ce document indique le nombre de réacteurs nucléaires qu’il serait nécessaire de fermer d’ici à 2025 pour que la France atteigne cet objectif tout en s’inscrivant dans la trajectoire de réduction de la consommation d’énergie définie au 2° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ainsi que l’indemnisation d’Électricité de France et, le cas échéant, d’autres parties prenantes qu’il conviendrait de prévoir à ce titre, en fonction de la durée d’utilisation des centrales qu’autoriserait l’Autorité de sûreté nucléaire.

Ce rapport indique également les conséquences de la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique sur l’évolution de la contribution au service public de l’électricité mentionnée à l’article L. 121-10 du même code.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Madame la ministre, je me réjouis de vos propos. Nous avons maintenant un cap clair. Je dirais même que le Sénat a donné à ce projet de loi une lumière nouvelle, qui va éclairer notre avenir, celui de la France. Pour ceux qui en douteraient encore, il est évident que le Sénat est capable de produire de beaux travaux, utiles et féconds pour notre pays. Vous venez de tenir des propos particulièrement louangeurs à l’égard du travail de notre assemblée ; je souhaite que nous poursuivions dans cet esprit.

Néanmoins, vous ne devez pas être surpris par l’amendement que je défends et qui avait été adopté par la commission des finances. Il s’agit de combler une lacune importante : l’absence d’évaluation des conséquences financières et économiques de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans notre mix électrique.

J’ai bien conscience que l’objectif initial a été modifié. Comme vous, je m’en félicite. Nous y avons tous pris une part active. Il est néanmoins important de savoir ce que signifie l’objectif visé en termes de fermetures de réacteurs et de connaître l’indemnisation que l’État devra verser à EDF. Nous pourrons ainsi faire un choix éclairé.

C'est la raison pour laquelle nous proposons, à titre conservatoire bien entendu, d’insérer un article additionnel prévoyant la remise par le Gouvernement, d’ici à la fin de l’année, d’un rapport au Parlement détaillant les conséquences en termes de charges publiques de l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire. Je pense que ce rapport serait utile non seulement pour notre assemblée, mais aussi dans le cadre de la navette.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Lorsque nous avons examiné cet amendement en commission, il ne s’était pas passé tout ce qui a eu lieu cet après-midi et ce soir. Nous avions alors émis un avis favorable.

Cependant, à titre personnel, je me demande si cette demande de rapport est toujours justifiée, compte tenu des dispositions que nous avons adoptées et des propos de Mme la ministre au sujet de l’article 1er. Pour ma part, j’inclinerais donc plutôt vers une demande de retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur le sénateur, je pense que votre amendement est satisfait, dans la mesure où le projet de loi prévoit des programmations pluriannuelles de l’énergie, qui permettront de tracer des orientations de développement et d’anticiper l’évolution de notre parc de production électrique.

Je puis en outre prendre l’engagement devant vous que la première programmation sera publiée d’ici à la fin de l’année. Vous connaîtrez ainsi la totalité du bouquet énergétique envisagé.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Husson, l'amendement n° 708 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Madame la ministre, j’ai vu dans vos propos souriants la volonté de répondre à ma demande, mais je pense que vous n’y avez pas répondu.

M. François Marc. C’est la volonté qui compte !

M. Jean-François Husson. Non, ce n’est pas la volonté qui compte, mon cher collègue !

Vous avez dit qu’il y avait un cap clair. C’est vrai, mais il faut aussi être précis, pratique et pragmatique. Vous vous engagez à effectuer une démarche de transparence. Je vous invite à concrétiser cet engagement, en présentant au Parlement un rapport sur les évolutions qui vous semblent nécessaires : quelles installations seront démantelées, et selon quels programmes, de quelle manière et à quel rythme les centrales seront prolongées ou arrêtées, etc.

Comme cela a été dit cet après-midi, il y a là de vrais enjeux économiques et sociaux, ainsi qu’en termes d’aménagement du territoire. Nous avons besoin, mes chers collègues, de préparer sereinement les évolutions à venir dans les nombreux endroits du territoire français où sont situées des installations nucléaires.

Je connais bien l’Alsace, même si je ne suis que lorrain : monsieur le rapporteur, comptez le nombre de fois où l’on a parlé de Fessenheim depuis les annonces de 2012. On a fait des promesses de fermeture la main sur le cœur ; on a dit tantôt que c’était possible, tantôt que c’était impossible… Nous avons le devoir de donner à la France un programme qui permette de savoir de quelle manière sera organisée la réduction de la production des unités d’électricité d’origine nucléaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur le sénateur, pourriez-vous nous apporter une précision sur votre amendement ? En effet, celui-ci tend à se fonder sur l’horizon de 2025. Il ne tient donc pas compte du vote qui vient d’avoir lieu. Vous demandez au Gouvernement un rapport sur les conséquences de la réduction à 50 % de la part du nucléaire à l’horizon de 2025. Or je ne vois pas comment vous pouvez formuler une telle exigence alors que cet horizon ne figure plus dans le texte !

En revanche, comme je viens de vous l’indiquer très clairement, la première programmation pluriannuelle de l’énergie, qui comprendra l’ensemble des évolutions du mix énergétique, dans la perspective que vous venez de tracer, sera publiée avant la fin de cette année. Elle pourra être présentée devant les commissions parlementaires compétentes, afin que le Parlement soit associé à sa rédaction, en cohérence avec ses votes.

M. le président. Monsieur Husson, qu’en est-il, finalement, de l’amendement n° 708 rectifié ?

M. Jean-François Husson. Madame la ministre, c’est du donnant-donnant.

M. Jean-Claude Requier. Du gagnant-gagnant !

M. Jean-François Husson. Considérez-vous que, par vos propos, vous vous êtes engagée à ne pas réintroduire dans le projet de loi, à l’Assemblée nationale, l’horizon de 2025 ?... (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Marc Daunis. Ça, c’est la meilleure ! Quel jeu de dupes !

M. Jean-François Husson. En attendant, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je soutiendrai bien entendu cet amendement. Les précisions apportées par Jean-François Husson devant la Haute Assemblée méritaient de l’être.

Ce qui m’intéresse particulièrement dans cet amendement, ce n’est pas seulement la programmation pluriannuelle, qui est un passage obligé ; on ne peut que saluer l’engagement du Gouvernement sur ce point. Je me préoccupe également des conséquences financières des choix qui sont opérés.

Si la programmation pluriannuelle est accompagnée d’études d’impact financier, on peut s’en contenter, mais, pour le moment, rien de tel n’est prévu. Il vaut donc mieux adopter l’amendement, en attendant de voir ce qui se passera au cours de la navette. Nous déciderons au moment du vote final de la suite à donner à cette disposition.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je mets un bémol aux propos que j’ai tenus tout à l'heure pour expliquer mon vote contre l’article 1er. J’avais le sentiment que nos collègues de droite ne voulaient pas se placer dans la perspective de baisser à 50 % la part du nucléaire à l’horizon de 2025. Or je constate que, même s’ils se posent des questions, ils se placent bien dans cette perspective. Ils ont même besoin d’un rapport pour éclaircir les choses !

Le groupe écologiste votera donc l’amendement du groupe UMP. (Sourires sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. Marc Daunis. Vous êtes joueur, monsieur Dantec !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 708 rectifié.

M. Marc Daunis. Grâce à cet amendement, la date de 2025 revient au cœur du débat. Votons-le !

(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Nous affaiblissons notre texte…

M. le président. L'amendement n° 640 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 265 bis du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d’exonération totale ainsi :

«

2020

80 %

2022

60 %

2024

50 %

2026

30 %

2030

Suppression totale de l’exonération

. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Mes chers collègues, les dispositions de cet amendement devraient vous plaire énormément ! (Sourires.)

Dans le cadre de ce texte, nous nous sommes engagés à baisser de 30 % la consommation d’énergie fossile. Pour atteindre cet objectif, il faut mettre en œuvre des réformes structurelles importantes, notamment une réforme fiscale, dans la mesure où – j’y ai beaucoup insisté lors de la discussion générale – aucune disposition fiscale spécifique ne figure dans le projet de loi.

Il s’agit d’une proposition que je défends assez régulièrement ; j’espère que, à force de répétition, j’arriverai à emporter votre conviction ! Son objet est de supprimer les différentes exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui existent aujourd’hui et qui représentent, je vous le rappelle, un manque à gagner de l’ordre de 3 milliards d’euros par an.

Vous me direz que notre fiscalité sur l’énergie est extrêmement élevée. Certes, nos droits d’accise ont des taux nominaux importants, mais si vous procédez à la déduction des différentes exonérations, vous vous rendez compte que l’on se situe en dessous de la moyenne européenne.

Parmi les secteurs qui font l’objet de ces exonérations, certains ont parfois la fâcheuse tendance à bloquer les routes ou à manifester comme les pêcheurs, les agriculteurs, les taxis et les transporteurs routiers… C’est pourquoi la suppression de ces exonérations ne pourrait être que très progressive, et définitive seulement à l’horizon de 2030.

J’ajoute que, dans notre esprit, cette suppression ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une réforme fiscale globale visant à réduire les charges pesant sur le travail et la production et à augmenter la fiscalité dite « écologique ». Toutefois, puisque nous ne pouvons nous y livrer lors de l’examen de ce texte, lequel est spécifiquement centré sur la transition énergétique, nous n’avons d’autre possibilité que de proposer la suppression des différentes exonérations.

Afin de replacer cette question dans un cadre plus général, au-delà de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, j’indique que les subventions directes ou indirectes pour les énergies fossiles représentent à peu près 6 milliards d’euros chaque année. Quand on me parle des coûts afférents à la transition énergétique, on en oublie toujours un certain nombre, dont celui-ci.

Je n’ai jamais eu énormément de succès avec les dispositions de cet amendement, je le reconnais, mais il serait tout de même opportun de s’interroger. En effet, on vote une loi qui définit une orientation générale, l’objectif de réduction de la consommation de l’énergie fossile, que, a priori, tout le monde a voté, sans adopter en parallèle les dispositions fiscales nécessaires.

Pour conclure, je souhaiterais juste rappeler que le Comité pour la fiscalité écologique avait engagé des réflexions en ce sens. Il est regrettable que son président ait démissionné, car cette démarche n’a jamais été menée à son terme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 640 rectifié tend, en premier lieu, à supprimer progressivement, d’ici à 2030, toutes les exonérations que vous avez citées, madame la sénatrice, concernant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Je ne suis pas certain que les dispositions de cet amendement aient leur place dans ce texte.

Mme Chantal Jouanno. Ne me dites pas cela !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Par conséquent, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Madame la sénatrice, les dispositions de ce type relèvent d’une loi de finances.

Mme Ségolène Royal, ministre. En outre, je rappellerai que, après l’échec de la taxe carbone de 2009, censurée par le Conseil constitutionnel, c’est ce gouvernement, vous le savez, qui a réussi à introduire dans la loi de finances pour 2014 la contribution climat énergie et qui a commencé de diminuer l’écart de fiscalité entre le diesel et l’essence. Cette mesure a représenté un effort considérable, mais il faudra continuer à réduire cet écart, et cela dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec. Si nous sommes favorables à une remise à plat globale de la fiscalité, à une taxation plus forte des dommages environnementaux ou encore à la mise en place d’une taxe carbone dans les transports, nous ne pensons pas que la fiscalité punitive soit une réponse adaptée pour mener à bien la transition énergétique dont notre pays a besoin.

En effet, il existe déjà une fiscalité à vocation environnementale, et celle-ci peut être renforcée. Toutefois, sur le fond, nous craignons que la fiscalité écologique ne soit conçue, non pour financer les actions publiques de protection de l’environnement, mais bel et bien pour se substituer à d’autres impôts et cotisations.

Surtout, il faut être attentif à ne pas pénaliser les familles modestes reléguées souvent à plusieurs dizaines de kilomètres de leur lieu de travail et qui ont acquis des véhicules diesel pour se déplacer, faute de réelle solution de rechange.

M. Michel Le Scouarnec. C’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement, pas plus que les suivants qui seront présentés par Mme Jouanno ; leurs dispositions ne vont pas dans le sens d’une incitation dynamique et revêtent plutôt un caractère punitif peu motivant.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, quand nous rentrons très tard le soir et que les métros ne circulent plus, nous prenons tous des taxis. Soyons bien conscients que, à Paris, où les taxis sont nombreux, il est économiquement impossible d’acheter un véhicule autre que diesel, et cela malgré la pollution atmosphérique de la capitale. Cette obligation découle des exonérations actuelles.

Par conséquent, si l’on ne remet pas ces dispositifs en cause, on ne parviendra pas à lutter contre les émissions de polluants atmosphériques dans les grandes villes. Or les classes populaires souffrent vraiment de cette pollution, développant des bronchiolites ou d’autres maladies dont les effets en termes de santé publique sont graves.

Les 3,5 milliards d’euros manquants, c’est autant d’argent que l’on ne peut pas verser pour des primes à la casse, afin que les ménages modestes changent de véhicules, ou en vue de favoriser la redistribution sociale. Par conséquent, se servir des classes populaires pour ne pas toucher à la fiscalité en vigueur, ce n’est pas du tout leur rendre service ; c’est se priver d’un certain nombre de flux financiers et maintenir un système aberrant.

Il est temps de changer ce système ! C’est pourquoi nous voterons cet amendement, comme ceux que présentera ensuite Mme Jouanno.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je ne voterai pas ces amendements, car, en milieu rural, nombre de véhicules roulent encore au diesel – les choses seront peut-être différentes en 2030. Je sais aussi que nombre de transporteurs routiers qui ne peuvent pas utiliser le ferroutage continueront à effectuer le transport eux-mêmes et que, actuellement, leur rentabilité est très faible.

Par conséquent, bien que l’exonération visée soit très peu importante, il faut la maintenir.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Je souhaiterais être agréable à Chantal Jouanno, mais je ne peux pas voter cet amendement.

Mme Chantal Jouanno. J’en suis très surprise ! (Sourires.)

M. Gérard Miquel. En effet, on diabolise le diesel.

Mme Chantal Jouanno. Mais cet amendement ne vise pas le diesel !

M. Gérard Miquel. Les diesels qui sont conçus aujourd’hui consomment une faible quantité de carburant, sont pourvus de filtres à particules et de filtres à huile dits « OX ». Sont-ils aussi polluants qu’une voiture à essence qui consomme quinze litres aux cent dans Paris ? Non !

Il est vrai qu’il vaudrait mieux encore circuler dans une voiture électrique, mais ce serait un peu difficile dans un département comme le mien, sauf autour du chef-lieu.

M. Jean-François Husson. Ce serait encore mieux de rouler en voiture à pédales ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Miquel. Tant qu’il ne nous aura pas été démontré de façon impartiale, par une étude précise, les effets négatifs de tel ou tel carburant, il convient d’être très prudent.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Gérard Miquel. Ce n’est pas le moment de pénaliser un peu plus le diesel, car nombre de nos concitoyens ont besoin de petits véhicules pour se déplacer, ayant construit leur habitation assez loin de leur lieu de travail en raison du coût modique du terrain. Il est important de tenir compte aussi de ces aspects sociaux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 640 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 642 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En 2020, les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supercarburants sans plomb et gazoles sont équivalents.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Mes chers collègues, un peu de rationalité ne nuirait pas au débat : je présente seulement maintenant mon amendement sur le diesel !

Il s'agit non pas de surtaxer le diesel ou de le diaboliser, mais simplement de supprimer l’écart qui existe aujourd’hui entre l’essence et le diesel, car, de fait, il ne se justifie pas par des raisons particulières. Cette mesure pourrait d’ailleurs s’étaler sur une période relativement longue, jusqu’en 2020 par exemple, et viserait à diminuer les taxes pesant aujourd’hui sur l’essence et à augmenter progressivement celles qui portent sur le diesel, afin d’aboutir à une parité en la matière.

À ce jour, aucune raison objective ne permet de comprendre que l’on avantage exagérément le diesel par rapport à l’essence, ni d'ailleurs qu’on le pénalise spécifiquement. De toute façon, la consommation du diesel en volume est moins importante et rejaillit directement sur la taxation imposée. De plus, en termes d’effets sur la santé, les particules sont filtrées au moyen de dispositifs de norme Euro 6, c’est-à-dire à peu près aussi bien que pour l’essence, mais rien ne démontre objectivement l’intérêt de maintenir un avantage particulier.

J’ai proposé, au travers de mon amendement, une taxation à parité dans les cinq ans, mais, si vous le souhaitez, vous pouvez prévoir un délai d’adaptation de dix ans, notamment en vue de permettre aux propriétaires de véhicules diesel de les changer progressivement. Quoi qu’il en soit, ce sujet doit être mis sur la table.

Pour conclure, madame la ministre, je souhaiterais revenir sur l’amendement n° 640 rectifié, dont je présente les dispositions de manière assez répétitive, je le reconnais. Lors de l’examen du projet de loi de finances, on m’a renvoyé à la loi relative à la transition énergétique ! (Sourires.)

M. le président. C’est l’économie circulaire, ma chère collègue ! (Nouveaux sourires.)

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 642 rectifié vise à prévoir l’alignement des taux de TICPE du gazole et de l’essence. La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je rappelle que le taux de TICPE sur le gazole vient d’augmenter de 4 centimes, ce qui permettra d'ailleurs de financer les travaux d’équipement qui s’imposent. Vous voyez donc que le rattrapage doit avoir lieu, mais de façon raisonnée et raisonnable.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Bien sûr !

Mme Ségolène Royal, ministre. En effet, on ne peut pas prélever brutalement des taxes amputant le pouvoir d’achat des Français, alors que ceux-ci ont parfois été contraints ou incités à acheter un véhicule diesel. Nous agissons donc avec détermination, mais aussi avec prudence.

Par ailleurs, vous le savez, nous avons mis en place une prime à la conversion, afin d’encourager le changement des véhicules diesel, particulièrement ceux de plus de treize ans qui sont dépourvus de filtres à particules, en vue de l’achat d’un véhicule électrique.

La prime globale, autrement dit le bonus ajouté à la prime de conversion supplémentaire, s’élève aujourd’hui à près de 10 000 euros pour le rachat d’un véhicule ancien destiné à la casse et la vente d’une voiture électrique ou hybride rechargeable, dont le montant du bonus atteindra 6 500 euros pendant un an. Ce dispositif est destiné à accélérer cette transition.

J’ajoute que l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que celle de compteurs intelligents, bénéficiera également aux particuliers, à côté des travaux d’isolation énergétique, du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique.

Il s’agit d’un dispositif d’encouragement. Comme vous le savez, je ne suis pas favorable à l’écologie punitive. N’amputons pas le pouvoir d’achat des Français, qui ont été encouragés pendant des années à acheter du diesel. En milieu rural, beaucoup n’ont pas d’autre choix.

Il faut entamer cette transition en donnant la possibilité à ceux qui ont des véhicules diesel de plus de treize ans de les abandonner ; ce sont en général des gens aux revenus modestes, qui n’ont pas eu les moyens de changer leur voiture jusque-là. Nous leur proposons aujourd’hui un saut qualitatif avec cette prime, qui est financée par les 140 millions d’euros du compte d’affectation spéciale du Trésor, le compte bonus-malus.

Pour chaque achat d’un véhicule polluant, le paiement d’un malus vient alimenter ce fonds spécial. Nous avons d'ailleurs évité que son excédent ne soit affecté à d’autres domaines ; je l’ai préservé. Nous proposons ainsi aux automobilistes un bonus très encourageant pour l’achat des véhicules électriques.

Il faut parallèlement que les constructeurs commencent à baisser le coût des véhicules électriques. Au prix de 20 000 euros, qui peut en acheter une ? Le bonus diminue par deux, soit de 10 000 euros, le prix de la voiture électrique. C’est encore une somme importante, mais le changement à portée de main, pour peu que les personnes qui bénéficient de ce bonus abandonnent leur vieux véhicule diesel. Il s'agit donc, finalement, d’une prime à la casse très améliorée, effective à compter du 1er avril prochain.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. On n’arrête pas de nous faire des leçons sur la France, absolument exemplaire, qui va préparer la vingt et unième Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dite « CPO 21 »…

Or cette France exemplaire est l’avant-dernier pays d’Europe pour la fiscalité écologique, qui représente 1,8 % du produit intérieur brut ! C’est elle qui, simultanément, taxe le plus le travail et la production. Nous pouvons certes continuer à faire la politique de l’autruche et dire que nous sommes merveilleux, mais la pollution et le chômage sont les prix à payer.

Ce qui est punitif, ce n’est pas la fiscalité écologique, c’est la fiscalité qui pèse sur le travail. Tant que le sujet ne sera pas pris à bras-le-corps, tant que la bascule de l’une à l’autre ne sera pas faite, nous continuerons à pleurer à la fois sur l’augmentation du chômage et sur notre incapacité à réduire la pollution. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je suis tout à fait d’accord avec les propos de Mme Jouanno. Certains artisans et certaines petites entreprises souffrent et ont des difficultés pour boucler leurs fins de mois, notamment en milieu rural. Jusqu’à maintenant, on a surtout vanté le diesel, si ce n’est depuis deux ou trois ans. La très grande majorité des constructeurs fabriquent d'ailleurs des moteurs diesel avec filtres à particules, comme l’a souligné M. Miquel.

Le Gouvernement – il est bien d’être libre, madame la ministre – a des moyens d’action pour changer les voitures. Au passage, je rappelle que si l’on remplaçait toutes les voitures par des véhicules électriques, il faudrait garder le nucléaire, car il faut des bornes pour les recharger.

À la campagne, nous le savons, il n’y aura pas de bornes. Nous ne pouvons donc avoir des voitures électriques partout, malgré les améliorations techniques. Se pose aussi, avec les piles de ces véhicules, un problème environnemental.

Restons-en à la question des petites entreprises et des personnes qui possèdent un véhicule diesel. C’est surtout le coût du travail qui pèse sur les entreprises, je suis d’accord. Si, à l’avenir, on parvient à diminuer les charges des entreprises, nous pourrons aller vers plus d’écologie et nous pourrons abandonner les exonérations. Pour l’instant, tel n’est pas le cas. Il y a des entreprises qui utilisent leur voiture ou camion diesel et qui sont dans le rouge. Ce n’est pas le moment de les taxer davantage.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je voterai contre cet amendement, comme lors de l’examen de loi de finances.

Mes chers collègues, je me demande ce que vous avez contre le diesel ! Les nouveaux moteurs diesel ne polluent pas plus que les autres. Ce sont des moteurs souples, puissants, tout à fait au point technologiquement. Il faut certes éliminer une partie du diesel, mais il faut se donner du temps.

Dans les campagnes, il y parfois beaucoup trop de vieux véhicules diesel. Quand vous les suivez dans les côtes, vous en prenez plein les nasaux ! (Sourires.) Il faut certes éliminer ces vieux moteurs, mais, de grâce, ne condamnons pas les diesels modernes.

De plus, le diesel n’a plus une image péjorative. Pour preuve, il existe une marque de vêtement qui s’appelle « Diesel » et une autre « Caterpillar ». Vous voyez où va l’évolution ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Mon collègue a raison : il existe des jeans « Diesel » : avez-vous l’intention de les frapper lourdement par une TVA spécifique ? (Sourires.)

Chère madame Jouanno, nous n’avons pas été précédés que par des imbéciles ! Il faut l'accepter, si le diesel a une fiscalité favorable, c’est que cela correspondait à une nécessité nationale au moment où cette décision a été prise.

La France a toujours importé son pétrole, n’en disposant pas sur son territoire national. Or le diesel présente une particularité technique : son taux de compression offre une puissance supérieure au moteur à essence, pour une consommation moindre ; la consommation à puissance égale est inférieure de 20 % à 30 %. Voilà une première raison, qui tient aux économies attendues pour notre balance commerciale et qui se traduit aussi, dès lors que l’on maîtrise la question des particules, par une moindre consommation.

Le moteur diesel est également non-corrosif et auto-graissant. Roulez avec un moteur diesel avec moins d’huile, vous ne coulez pas une bielle tout de suite ; avec un moteur à essence, vous la coulez rapidement. C’est donc un moteur particulièrement durable : les taxis et les entrepreneurs l’ont choisi parce qu’ils peuvent rouler plusieurs centaines de milliers de kilomètres. On ne peut atteindre le même résultat avec un moteur à essence.

Je le répète, nous n’avons pas été précédés que par des imbéciles. Le diesel n’est pas le fruit d’un complot ourdi par un constructeur particulier. Il est simplement une solution intelligente pour des besoins spécifiques.

Vous dites qu’il y a des pollutions. C’est vrai, mais nous les combattons. Toute une série de mesures a été prise – la norme Euro 6 me revient à la mémoire. Le diesel n’est pas l’ennemi public numéro un, c’est un partenaire de la vie quotidienne, auquel il faut imposer un contrôle de ses émissions, sans le considérer a priori comme coupable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 642 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 641 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est ainsi rédigée :

« 160,8 (500 à compter du 1er janvier 2018, 1 000 à compter du 1er janvier 2020) »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Tout le monde ici sait ce qu’est la TGAP NOx. Néanmoins, mes chers collègues, savez-vous à combien elle s’élève en France ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. À 50 euros par tonne ?...

Mme Chantal Jouanno. À 160,81 euros par tonne, ainsi que nous l’avons décidé en 2012. Et savez-vous à combien elle s’élève en Suède ? À 4 400 euros par tonne… En effet, la Suède a fait le choix de lutter contre la pollution par les NOx.

Cet amendement vise à augmenter cette taxation. Je sais très bien qu’il ne sera pas adopté, mais je le présente tous les ans en loi de finances, et l’on m’a renvoyée au débat sur la loi sur la transition énergétique. Voilà la raison de cette nouvelle présentation, madame la ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour objet l’augmentation progressive de la taxe générale sur les activités polluantes, pour les émissions d’oxyde d’azote. Or le rythme proposé ici ferait mal, car il s’agit de multiplier par cinq cents ou par mille, si je comprends bien, les impositions actuelles.

Aussi, la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je pense qu’il faut procéder de façon progressive. Nous avons déjà augmenté à deux reprises la TGAP sur les polluants atmosphériques en 2013 et 2014.

Nous accomplissons un effort progressif de convergence des fiscalités, pour tenir compte de cette mécanique. Les dispositions de cet amendement ont le mérite de poser le débat, qui est difficile. Toutefois, il faut veiller à ne pas frapper les activités économiques et être incitatifs, pour diminuer toutes les émissions polluantes, plutôt que répressifs, en adoptant une fiscalité qui porterait atteinte à la compétitivité économique des entreprises.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. À propos de la norme Euro 6, nos fabricants insistent énormément sur un point, et c’est vrai : ils ont beaucoup progressé concernant les poussières. Restent un certain nombre de questions techniques ; le Sénat s’est engagé à mettre en place une commission indépendante d’experts, qui va faire la lumière sur cette affaire.

Toutefois, les oxydes d’azote posent problème. Nous n’arrivons pas aujourd’hui à véritablement les réduire ; il s'agit environ d’un coefficient deux, et nous sommes donc très loin des enjeux. Or les oxydes d’azote sont extrêmement dangereux. On reconnaît que poser le problème tous les ans, c’est très bien. Mais tous les ans des gens meurent de pollution atmosphérique !

La fiscalité n’est pas punitive, elle est profondément incitative. Un pays qui n’utilise pas l’outil de sa fiscalité se prive de flux financiers qui pourraient améliorer la situation. C’est du conservatisme, et ce n’est pas ainsi que nous améliorerons la santé dans ce pays.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin. Autant nous savons que les particules pénètrent dans les poumons – un rapport de l’OMS est incontestable sur ce point –, autant nous savons que les nouveaux diesels, notamment ceux qui sont conformes à la norme Euro 6, sont presque plus propres que les moteurs à essence. Prenons garde ! C’est l’industrie française que nous pourrions mettre en cause.

Avec ces moteurs, nous arrivons à des résultats absolument remarquables. Il faudrait retirer de la circulation les anciens moteurs diesel, qui, comme le disait M. Longuet, sont increvables et peuvent rouler 400 000 ou 500 000 kilomètres. Ceux-là polluent énormément et rejettent des quantités importantes de particules. Cependant, les nouveaux moteurs diesel avec filtres à particules sont plus propres que les moteurs à essence.

Considérons donc les deux bouts de la chaîne, sinon nous risquons de nous tirer une balle dans le pied ; notre industrie, qui est très en avance sur ces questions, en souffrirait.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 641 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article additionnel après l'article 2

Article 2

Les politiques publiques intègrent les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie.

Elles soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation d’énergie et de matières, par l’information sur l’impact environnemental des biens ou services, ainsi que par l’économie circulaire, dans l’ensemble des secteurs de l’économie.

Les politiques nationales et territoriales, économiques, de recherche et d’innovation, d’éducation et de formation initiale et continue contribuent à ce nouveau mode de développement par les dispositifs réglementaires, financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels que mettent en place l’État et les collectivités territoriales.

L’État mène une politique énergétique internationale ambitieuse et cohérente avec les politiques nationales et territoriales, en particulier en matière de lutte contre le changement climatique.

Les politiques publiques concourent au renforcement de la compétitivité de l’économie française et à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages. Elles privilégient, à ces fins, un approvisionnement compétitif en énergie et favorisent l’émergence et le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois. Elles garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable à l’attractivité de la France pour les investissements dans les industries intensives en énergie afin d’éviter le phénomène de fuite de carbone et de permettre une croissance durable. Elles veillent à garantir un haut niveau de protection sociale et de garanties collectives à l’ensemble des personnels des secteurs concernés par la transition énergétique et accompagnent les besoins de formation et les transitions professionnelles.

M. le président. La parole est à M. Hervé Poher, sur l’article.

M. Hervé Poher. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 2, vu de l’extérieur, pourrait sembler énoncer une évidence.

En effet, dire que les politiques publiques intègrent les objectifs mentionnés à l’article 1er paraît logique, naturel, incontournable. Pourtant, vous le savez, dans les politiques publiques, la logique a ses méandres, le naturel ses mystères et l’incontournable ses échappatoires… (Sourires.) Aussi, rappeler que toutes les politiques publiques doivent intégrer et être imprégnées des éléments de la transition énergétique ne semble pas totalement inutile.

Il n’est pas inutile en effet de rappeler que la loi sur la transition énergétique est une loi économique, une loi écologique et une loi sociale, que ce n’est pas forcément le cas de beaucoup de lois et que nous aurons besoin de tout le monde pour réussir ; d’où l’importance de l’affichage et de l’explication.

Il n’est pas inutile de rappeler que tout commence par l’éducation. Quand on a fréquenté les agences de l’eau, qui ont bien mauvaise presse en ce moment, quand on a mis en place le tri sélectif des déchets ménagers, quand on a été responsable de politiques environnementales, on sait pertinemment que la sensibilisation, la prise de conscience et l’acquisition du bon réflexe ne peuvent être réussies qu’à l’école et avec les enfants. À partir d’un certain âge – c’est sans doute une question de neurones (Sourires.) –, les vilains réflexes sont déjà devenus de mauvaises habitudes ; d’où l’importance de la sensibilisation et de l’éducation.

Il n’est pas inutile de rappeler qu’il ne sert à rien d’être volontariste dans le développement des énergies renouvelables si l’on a encore du mal à trouver l’entreprise ou les techniciens capables d’accompagner la démarche. Certaines expériences passées ont été contre-productives, mais les entreprises sont de plus en plus performantes et le monde économique est très demandeur ; d’où l’importance de l’incitation et de la formation.

Il n’est pas inutile de rappeler que nous sommes un grand pays producteur d’énergie et que nous avons des infrastructures et une industrie de l’énergie qui sont performantes : une grande industrie, c’est de l’emploi, de l’économie, du social. Cependant, même les grandes choses doivent parfois s’adapter. Si, en plus, nous pouvons, grâce à cette croissance verte, favoriser l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux emplois, ce sera un bonus pour notre pays et pour nos concitoyens ; d’où l’importance de la valorisation et, parfois, d’une certaine mutation.

Il n’est pas inutile, enfin, de rappeler que nous devons inventer notre nouveau modèle énergétique, avec une inconnue, qui tient au fait que l’on ne sait tout simplement pas aujourd’hui ce qui sera inventé demain. Or, dans le domaine de la technologie et de l’énergie, on invente tous les jours ; d’où l’importance de la recherche, de l’innovation et du droit à l’expérimentation, dont nous devrons reparler.

Voilà cinq portes d’entrée dans et pour la transition énergétique et la croissance verte. Permettez-moi d’en signaler une sixième, qui est inscrite dans cette loi : la solidarité, et ce n’est pas le moindre de nos devoirs.

Il ne faut pas non plus oublier deux axes essentiels qui sont aussi évoqués dans cet article : tout d’abord, l’économie circulaire, qui exige un changement de réflexes, un changement de fonctionnement sociétal et un changement de culture ; ensuite, la cohérence entre notre démarche et celle des territoires, ainsi que la dynamique internationale, car, dans la période actuelle, il est bien d’être vertueux, mais on ne peut pas l’être tout seul !

En conclusion, mes chers collègues, la transition énergétique et la croissance verte peuvent nous apporter beaucoup, mais à la condition, bien sûr – c’est là qu’est l’évidence ! –, que toutes les politiques de l’État aillent dans la même direction.

Tel est bien le sens de cet article 2.

M. le président. La parole est à M. François Marc, sur l’article.

M. François Marc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen de cet article 2, je souhaite aborder la question des moyens financiers.

Depuis hier, de nombreux intervenants ont souligné l’ambition majeure de ce texte, tout en se demandant parfois si celle-ci trouverait, dans les moyens financiers mis à disposition, les leviers nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.

La même question a été posée à l’Assemblée nationale, puisque celle-ci a repoussé une motion de procédure portant sur les moyens. Ici même, le rapporteur pour avis de la commission des finances a indiqué que, à ses yeux, la question financière restait largement virtuelle dans ce projet de loi. Il va de soi que ces interrogations ne peuvent être ignorées.

À l’occasion de l’examen de l’article 2, qui annonce clairement la mise en place de dispositifs réglementaires financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels, je voudrais convaincre l’ensemble de nos collègues que ce projet de loi, comme d’autres textes législatifs et d’autres dispositifs mis en œuvre depuis le début de la législature, propose effectivement les leviers financiers attendus pour engager notre économie sur un sentier de croissance verte.

Les mesures déjà adoptées et celles qui sont proposées dans ce projet de loi touchent tous les pans des politiques publiques. Ainsi, l’investissement vert est fortement encouragé, et tout d’abord l’investissement public local. L’été dernier, le Gouvernement a annoncé qu’il dédiait une enveloppe de prêts de la Caisse des dépôts et consignations au financement des investissements verts des collectivités territoriales.

Cette enveloppe de 5 milliards d’euros est destinée à financer des prêts « croissance verte » à taux préférentiel, notamment pour les projets de bâtiments à énergie positive. À ce jour, quelque 2,3 milliards d’euros ont déjà été engagés, preuve que les territoires sont bien au rendez-vous de la transition énergétique.

En ce qui concerne l’investissement privé, le présent projet de loi prévoit, par ailleurs, la création d’un Fonds de garantie pour la rénovation thermique, à l’article 5 quater. Ce fonds vise à assurer un déblocage de l’initiative privée en matière de rénovation thermique. Le projet de loi crée par ailleurs un « chèque énergie », de nature à réduire la précarité énergétique.

Il est également important de souligner que divers outils de financement ont été dégagés à l’intention des acteurs économiques. Il s’agit, notamment, des actions développées par Bpifrance en faveur des PME et des ETI du secteur : cet établissement va doubler les prêts aux projets de développement d’énergies renouvelables et il s’intéresse aux enjeux de structuration de la filière bois.

Par ailleurs, l’enveloppe des nouveaux programmes d’investissements d’avenir, ouverte en janvier 2013, représente 12 milliards d’euros d’engagements, dont plus de la moitié est, directement ou indirectement, dédiée à la transition écologique. On pourrait citer aussi les financements proposés par la Banque européenne d’investissement.

Enfin, les dernières lois de finances ont renforcé et rationalisé la fiscalité environnementale, avec la création du crédit d’impôt pour la transition énergétique, l’augmentation de la TICPE sur le gazole, la création de deux taxes au profit de l’Île-de-France pour développer les transports en commun et diverses exonérations.

Mes chers collègues, vous l’avez compris, les engagements annoncés dans cet article 2 en matière de dispositifs financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels, contribueront réellement au financement de la transition énergétique.

Il est ainsi démontré que, au-delà des objectifs ambitieux et des principes énoncés, le Gouvernement, avec ce texte, mais aussi avec les nombreuses décisions prises par ailleurs en matière financière, met en place les leviers objectifs d’une transition écologique réussie. Il me semblait important de vous faire partager cette conviction, car la question du financement reste bien présente à l’esprit de nombre de nos collègues.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, sur l’article.

M. Alain Richard. Je souhaiterais soumettre à nos collègues une réflexion transversale, à cette étape du débat, entre l’article 1er et l’article 2, mais aussi formuler une suggestion.

Les intentions et les priorités qui guident ce projet de loi sont justes et elles sont largement partagées. Elles ont été travaillées et négociées en amont, j’ai pu en être témoin, par exemple au Conseil national de la transition écologique.

Cependant, une partie du débat qui s’est déroulé à l’Assemblée nationale et qui a lieu dans cet hémicycle reflète une incertitude et un partage des opinions sur le réglage « en finesse » du rythme de la transition, d’une part, et du poids respectif des différentes sources d’énergie primaire, d’autre part.

Nous nous situons au point de rencontre de choix politiques qui déterminent des orientations fortes – d’une certaine façon, nous faisons de la planification – et d’une économie de marché ouverte. Il faut donc que nous nous interrogions sur les conséquences économiques globales des dispositions contenues dans ce projet de loi.

Nous devons nous rappeler – c’est un raisonnement économique élémentaire – que le coût de l’énergie a une traduction finale dans la vie économique française : s’il pèse sur la consommation des ménages, il altère leur pouvoir d’achat et réduit d’autant l’appui de la consommation à notre croissance économique trop faible ; s’il aggrave les coûts supportés par les entreprises, il fragilise les marges et la compétitivité de ces dernières, et nous retrouvons alors l’autre versant des difficultés que nous rencontrons en termes de croissance.

Quand nous poursuivons ce débat, nous sommes donc forcément partagés entre les effets favorables de cette mutation énergétique sur le long terme, dont nous sommes tous convaincus, et la façon dont nous pouvons absorber les coûts de la transition dans une économie qui est vulnérable et en quête de croissance. Cette contradiction est fortement ressentie par les acteurs économiques, mais aussi par les ménages, et elle s’exprime de diverses façons dans le débat public.

À ce stade du débat, mes chers collègues, je souhaite donc formuler une suggestion, que j’ai déjà évoquée dans mes conversations avec Mme la ministre : nous devrions nous donner un outil permettant de procéder à une analyse en continu des incidences économiques de la politique énergétique.

Ce forum d’observation et d’analyse économiques doit être pluraliste ; il doit pouvoir examiner dans la durée les effets de la transition énergétique et jouer un rôle d’aide à la décision pour les gouvernements qui se succéderont, afin de vérifier si les choix effectués ont bien obtenu les résultats économiques escomptés et si des dérives ne se sont pas produites.

J’ajoute que ce lieu d’analyse jouera aussi un rôle démocratique, parce que des controverses continueront inévitablement à se développer sur les choix de politique énergétique et leur adaptation aux besoins de la société et de l’économie française. Plutôt que de limiter le débat à l’affirmation de postulats ou de croyances opposées, il vaudrait mieux lui permettre de se fonder sur des mesures vérifiées et établies scientifiquement.

Je n’ai pas déposé d’amendement sur ce sujet, parce que je crois que le dispositif auquel je songe relève du domaine réglementaire : il s’agit d’une simple question d’organisation au sein de l’État.

Nous avons fait l’expérience, depuis des dizaines d’années, du bon fonctionnement de la Commission économique de la nation, anciennement Commission des comptes économiques de la nation, dont les résultats ne sont plus contestés par personne et permettent d’évaluer les politiques économiques de façon objective.

Je crois donc qu’il serait utile que le Gouvernement dote la nation d’une commission des comptes économiques de l’énergie, qui nous aiderait, grâce à des mises à jour successives de l’analyse des conséquences économiques des décisions de politique énergétique, à vérifier que nos choix étaient judicieux, qu'ils n’ont pas contribué à dégrader la situation des ménages ni la compétitivité de notre économie et que nous avons su en tirer le meilleur. Il me semble que le Gouvernement pourrait réfléchir à une telle formule. (M. Gérard Longuet applaudit.)

M. le président. L’amendement n° 390 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elles comportent obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement tend à inscrire dans la loi la notion d’hyper-ruralité, à laquelle tient tant mon ami et collègue Alain Bertrand.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission reconnaît les difficultés particulières des territoires ruraux, qui doivent, bien entendu, être pris en compte. En revanche, prévoir que toutes les politiques publiques doivent « comporter obligatoirement un volet dédié aux territoires hyper-ruraux » me paraît quelque peu disproportionné.

Cela dit, cet article 2 n’est que déclaratif, et sur les cinq grands paragraphes qui le composent, deux traitent de questions assez éloignées du sujet initial… Je comprends donc notre collègue Alain Bertrand ait choisi cet article pour tenter d’introduire, une fois de plus, le sujet de l’hyper-ruralité. Nous y reviendrons d’ailleurs, car nous trouverons des appels de notre collègue sur le même sujet à quatre ou cinq reprises dans ce texte... (Sourires.)

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 390 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 390 rectifié est retiré.

L'amendement n° 500, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première phrase

Supprimer les mots :

de la compétitivité

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

compétitif en énergie

par les mots :

en énergie au moindre coût

3° Troisième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement a pour objet de supprimer les mots « compétitivité » et « compétitif », dont l’usage nous paraît quelque peu excessif. Il a déjà été défendu.

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 501.

M. le président. L'amendement n° 501, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Michel Le Scouarnec. Nous souscrivons pleinement à la philosophie de cet article, qui vise à améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Une politique de transition énergétique doit en effet prendre en compte cette dimension, afin que les évolutions en matière de consommation ne se traduisent pas par une dégradation des conditions de vie des ménages.

Cet amendement vise simplement à rappeler que nos politiques d’efficacité énergétique doivent être tournées en premier lieu vers les plus précaires. Loin d’être marginales, ces situations de précarité énergétique concernent aujourd’hui un Français sur cinq, soit onze millions de personnes qui éprouvent des difficultés à se chauffer et à s’éclairer. Plus encore, quelque quatre millions de foyers, soit environ huit millions de personnes, consacrent plus de 10 % de leurs ressources à leurs dépenses en énergie au sein de leur logement.

En matière de politiques énergétiques, il nous semble que nous ne pourrons considérer nos objectifs comme atteints que lorsque nous serons parvenus à répondre aux défis économiques et environnementaux de notre temps, tout en apportant des réponses pérennes aux défis sociaux auxquels nous avons à faire face.

Mes chers collègues, nous entendons y contribuer en vous proposant d’intégrer cette exigence dans le texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements nos 500 et 501 ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Les auteurs de l’amendement n° 500 vont dans une direction diamétralement opposée à celle des amendements, que nous avons discutés tout à l'heure, qui tendaient à inscrire la compétitivité des entreprises à tous les alinéas.

M. Michel Le Scouarnec. Sans pour autant améliorer quoi que ce soit !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement a au contraire pour objet d’en supprimer la mention, qui vous semble trop fréquente, mon cher collègue.

La commission y est défavorable. J’ai d’ailleurs tiré argument tout à l'heure de la présence de cette notion dans le texte de l’article 2.

De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 501.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je profite de cette discussion pour m’interroger sur la troisième phrase du cinquième alinéa, que propose de supprimer le groupe CRC au travers de l’amendement n° 500.

Qu’entend-on par la garantie « d’un haut niveau de protection sociale » pour les « personnels des secteurs concernés par la transition énergétique » ? Comment peut-on imaginer, en France, qu’une catégorie de Français puisse bénéficier d’un « haut niveau de protection sociale », ce qui laisse entendre par conséquent que les autres bénéficieraient d’un niveau de protection inférieur ?

Je suis surpris par cette disposition, qui a été ajoutée à l’Assemblée nationale et qui ne me paraît pas bienvenue.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Mon cher collègue, la réponse à votre question est très simple : cette rédaction découle de l’intention d’étendre à l’ensemble des salariés du secteur de l’énergie le statut particulier des employés des industries électriques, qui lui-même trouve son origine dans les avantages consentis par EDF à l’ensemble de ses agents.

Il existe actuellement une demande très forte d’un certain nombre d’organisations syndicales, qui souhaitent que les salariés travaillant dans les éoliennes, le photovoltaïque, le thermique renouvelable, et demain – pourquoi pas ? – la méthanisation, bénéficient des avantages sociaux dont jouissent les salariés d’EDF.

Je ne remets nullement en cause les avantages des agents d’EDF, qui ont au moins le mérite d’être supportés par une entreprise rentable, grâce aux procédés sur lesquels elle s’adosse. En revanche, la demande des autres secteurs d’activités, qui ne survivent qu’à grands coups de subventions, de jouir, en sus, de la même situation – c’est le sens exact du texte ajouté à l’Assemblée nationale –, donne toute leur acuité aux observations de notre collègue Alain Richard, que je ne souhaite pourtant pas embarrasser sur ce point.

On ne peut pas avoir le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière ! (Sourires.) On ne peut pas décider au premier alinéa que l’on soutient la croissance verte, et par conséquent celle-là seulement, et prétendre ensuite obtenir de la compétitivité, nonobstant des orientations contraires à cet objectif.

Toutefois, cet article 2 étant entièrement dénué de valeur normative, une telle disposition n’est pas une tragédie !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je suis bien d’accord !

M. Gérard Longuet. Simplement, elle n’est pas à la hauteur du sérieux nécessaire au travail législatif.

M. le président. J’apporterai une précision, monsieur Vasselle : la phrase que vous évoquez est non pas la troisième, mais la quatrième de cet alinéa, qui n’est donc pas visée par les amendements en discussion.

Je mets aux voix l'amendement n° 500.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 501.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous venez donc d’adopter l’article 2, complété par votre commission. Cette disposition est importante, car elle met en cohérence l’ensemble des politiques publiques, nationales et territoriales, pour atteindre les objectifs fixés à l’article 1er.

Je voudrais remercier François Marc et Alain Richard de leurs interventions et leur dire que, en effet, le Gouvernement créera bien par voie réglementaire une Commission des comptes de l’énergie. Celle-ci s’appuiera sur les travaux du Conseil national de la transition écologique, dont elle intégrera un certain nombre de membres, ainsi que, bien entendu, des représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Il est juste d’affirmer que l’application de cette loi, que nous coconstruisons, mérite d’être accompagnée d’un appui économique clair et indiscutable, s'agissant des comptes. Cela permettra d’aider l’ensemble des décideurs politiques, au niveau de l’État comme des collectivités territoriales, dans leurs prises de décisions. Ainsi, celles-ci seront cohérentes et orientées vers l’application de la loi, mais aussi attentives à l’éventualité de distorsions économiques, fiscales ou sociales.

Je souhaite donc vous remercier tout particulièrement de cette proposition. Nous veillerons à ce que, avant la fin de nos débats, un projet de décret soit rédigé et vous soit communiqué.

Article 2
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 3 AA (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 625 rectifié, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement vise la contribution climat-énergie, que vous avez mise en place, madame la ministre, après deux échecs. Elle avait été imaginée, à l’origine, à la suite des travaux de la commission Quinet, dont les conclusions proposaient la création. Il était suggéré de lui conférer de la prévisibilité, afin qu’elle prenne tout son sens et soit efficace. Sa pente de croissance devait donc être clairement exposée, de sorte que les acteurs économiques puissent anticiper son évolution dans leurs décisions d’investissement.

Je propose, au travers de cet amendement, de reprendre les conclusions de cette commission. Mes chers collègues, je vous rappelle que M. Quinet est un inspecteur des finances, qui a travaillé à la Caisse des dépôts et consignations, et qui était donc très au fait des problématiques économiques.

Dans ses conclusions, cette commission proposait de fixer une pente débouchant sur un tarif de 100 euros la tonne en 2030. Ce chiffre est d’ailleurs très en deçà des niveaux qui s’appliquent en Suède, un pays dont les taux de croissance et de chômage sont pourtant fort enviables…

Cet amendement tend donc à proposer de la visibilité aux acteurs économiques. Les autres amendements touchant à la fiscalité écologiques que j’ai déposés visaient le même objectif. J’aurais aimé pouvoir vous présenter en parallèle quelques amendements tendant à réduire les charges sociales, mais nous ne pouvons pas en discuter dans le cadre de ce texte. Je ne doute pas, toutefois, au vu de la teneur de nos discussions, que vous les voterez quand nous les présenterons en loi de finances !

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Lors de nos auditions, de nombreux interlocuteurs, y compris les acteurs économiques, nous ont dit l’importance de fixer une valeur du carbone suffisamment élevée et représentative des coûts réels du carbone, ainsi que la nécessité de disposer d’une visibilité sur l’évolution de cette valeur sur le long terme, afin d’orienter les comportements et les investissements en toute connaissance de cause.

Dès lors que nous avons posé le principe, en commission, d’une stricte compensation de cette hausse, et assuré ainsi le caractère non punitif de la fiscalité écologique, le relèvement proposé au travers de cet amendement, sur le niveau duquel nous attendons l’avis du Gouvernement, répond à cette préoccupation.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. La trajectoire déjà prévue pour la contribution climat-énergie est particulièrement dynamique : de 7 euros la tonne de CO2 en 2014, celle-ci passera à 14,5 euros en 2015 et à 22 euros en 2016, soit une multiplication par trois en trois ans.

Avant d’accentuer cette dynamique, il importe d’en faire l’évaluation. Vous le voyez, le signal prix sur le carbone est très important. C’est le gouvernement actuel qui a commencé à mettre en place cette contribution climat-énergie. En l’occurrence, vous n’aviez pas pu le faire, en raison de la censure par le Conseil constitutionnel de votre dispositif de taxe carbone.

Mme Chantal Jouanno. C’est la gauche qui avait saisi le Conseil constitutionnel !

Mme Ségolène Royal, ministre. Ces transferts de fiscalité sont extrêmement délicats à opérer. Le processus a commencé avec ce dispositif, qui permet de financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Nous allégeons donc les taxes sur le travail et sur la production en en transférant la charge vers une taxe sur la pollution. Il s’agit donc très exactement de cette fiscalité écologique que l’on nous reproche pourtant à longueur de discours de ne pas avoir mise en place !

Ces décisions sont courageuses ; il n’est pas facile de créer une telle contribution, dont le produit est transféré vers l’allègement des charges des entreprises. C’est pourtant que nous sommes en train de faire.

Avant de tracer de nouvelles perspectives, et même si le dispositif devra bien aller dans cette direction, il convient d’en faire l’évaluation. Cette contribution ajoute en effet des charges supplémentaires sur les particuliers et sur les entreprises. Nous devons nous assurer que ce transfert n’entraîne pas de distorsions économiques, qui poseraient problème pour la compétitivité des entreprises et pour le pouvoir d’achat des ménages.

Madame Jouanno, reconnaissez que nous avons lancé ce dispositif de signal prix sur le carbone avec une dynamique réelle : multiplication par trois en trois ans, de 7 euros à 22 euros. Le processus est enclenché, et nous devons en évaluer les effets avant de l’amplifier.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Ma petite expérience de marin breton me fait penser que notre discussion de la loi sur la transition énergétique est un peu comme le temps en mer : cela change très vite ! (Sourires.)

J’étais tout à l’heure particulièrement sceptique quant à un certain nombre de prises de position du rapporteur et de la majorité de droite sur le nucléaire. Cette fois, je souligne le courage de la commission sur cet amendement de Chantal Jouanno, qui est à la fois important et extrêmement cohérent.

Michel Rocard – cette référence devrait être parlante pour certains, ici – expliquait que, pour réussir la régulation du climat, il fallait s’adresser à la fois aux entreprises et aux ménages.

S’agissant des entreprises, c’est toute la logique de l’ETS, le système de taxation des émissions des entreprises. À cet égard, je soutiens la proposition incluse dans la feuille de route issue de la troisième conférence environnementale, annoncée par Manuel Valls et Ségolène Royal, visant à rehausser l’ETS. Ces soixante-quatorze mesures ont été présentées la semaine dernière aux associations, et celles-ci s’en sont réjouies.

Toutefois, une part importante des émissions de carbone est liée aux consommations individuelles et aux consommations finales. Si nous voulons être cohérents, il faut nous attaquer aux deux. C’est ce que nous faisons au travers de cet amendement, qui vise non pas la consommation des entreprises, mais bien les consommations finales et la responsabilité de chacun.

Cet amendement tend donc à apporter de la cohérence, dans le cadre d’une régulation globale qui repose pour partie sur les entreprises et pour partie sur la responsabilité individuelle.

En outre, son adoption enverrait un signal extrêmement important dans la perspective de la COP 21. Même s’il n’y a pas d’étude d’impact, nous savons qu’un certain nombre de pays en Europe sont déjà à cent euros la tonne. C’est notamment le cas de la Suède. Jusqu’à preuve du contraire, ce pays ne se porte pas mal d’une taxe carbone de ce type, qui est ancienne et s’élève à de tels montants ; je me demande s’ils ne sont pas arrivés à cent vingt euros, mais ma mémoire peut me trahir.

M. Gérard Longuet. La Suède est un pays nucléaire !

M. Ronan Dantec. Que la France, avant la COP 21, affirme son ambition de se mettre au même niveau de taxation carbone que les grands pays européens qui sont leaders sur ces questions – je le rappelle, la Suède a aujourd’hui un objectif de neutralité carbone – marquerait une dynamique forte.

C’est donc avec grand enthousiasme que nous soutiendrons l’amendement de Chantal Jouanno, mais aussi et surtout la prise de position du rapporteur et de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. M. le rapporteur a donné des arguments très justes sur cette contribution carbone. Le principe de compensation est acté.

Toutefois, on affirme que, aujourd’hui, nous serions à des taux déjà très importants et appelés à tripler… Pardonnez-moi, mais à six ou sept euros la tonne, nous sommes loin du compte. C’était le prix de marché quand il allait déjà très mal !

Je me souviens de nos débats lorsque nous avions fixé la contribution carbone. Nous avions commencé à un prix très bas, environ quatorze euros, et on nous avait affirmé que cela ne servait à rien. D'ailleurs, c’était la gauche qui tenait de tels discours à l’époque ; elle soutenait qu’il fallait fixer la contribution au minimum à trente euros. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Vous ne vous souvenez pas de ces débats, chers collègues ? Je crains d’avoir une assez bonne mémoire sur le sujet… (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

La commission Quinet préconisait de commencer à trente euros la tonne. Pourtant, son président n’était pas un écologiste ; il raisonnait en économiste. Aujourd’hui, on est très loin de ces chiffres.

Or, en fixant un objectif à cent euros, on offrirait de la visibilité aux acteurs économiques, ce qui est fondamental. Tous les acteurs qui investissent nous disent qu’il y a trop d’aléas fiscaux. La plupart des économistes l’affirment, cette pente, cette trajectoire, est nécessaire aux acteurs économiques. Il faut absolument leur donner de la visibilité.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je citerai une phrase de l’objet cet amendement : « De nombreux secteurs et certaines énergies sont exonérés de fait de contribution carbone, en étant partiellement ou totalement exemptés de TIC. C’est le cas par exemple du kérosène dans l’aviation ou du gazole en partie remboursé au transport routier ».

Je rappelle que seuls deux centimes sont remboursés, alors que les transporteurs routiers viennent de subir une augmentation de plus de quatre centimes du prix du gazole. Ainsi, affirmer que les transporteurs sont « en partie » exemptés, c’est un peu exagéré.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 625 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Titre II

Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois

Article additionnel après l'article 2
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 3 A

Article 3 AA

(Non modifié)

La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article est inscrit dans le titre Il du présent projet de loi, dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois ».

Ces objectifs affichés sont tout à fait louables. Toutefois, compte tenu de la situation du logement dans notre pays, ces intentions nous interrogent. En 2014, moins de 300 000 logements ont été mis en chantier dans notre pays. Pourtant, quelque 10 millions de personnes seraient touchées de près ou de loin par la crise du logement.

À de nombreuses reprises, notre groupe a déploré que la politique menée en la matière se soit révélée incapable de répondre aux besoins sociaux et aux besoins de logements. Ainsi, rénover énergétiquement des logements anciens, c’est bien et c’est indispensable. Construire des logements neufs pour répondre à l’ensemble de la population, c’est encore mieux, car c’est indispensable !

La crise du logement constitue sans nul doute la face la plus visible et la plus criante de la crise économique et sociale que nous traversons. Elle concentre les plus grandes inégalités et discriminations.

Cette pénurie de logements est une réalité cruelle pour bon nombre de nos concitoyens pour qui le droit à un toit n’est pas du tout assuré. Trop nombreuses sont les familles considérées comme prioritaires au titre du droit au logement et pour lesquelles aucune solution concrète n’est proposée. Cette situation insupportable n’aurait jamais dû exister !

Nous allons discuter de la rénovation des bâtiments. Pour certains logements, cela pourrait être synonyme d’habitations insalubres. Combien de familles sont contraintes de vivre dans des conditions déplorables, faute de pouvoir se loger dignement ?

Le rapport de la Fondation Abbé Pierre dresse des constats alarmants en la matière, année après année, sans que rien change vraiment. Les chiffres du mal-logement augmentent régulièrement. Ce sont nos concitoyens les plus modestes qui font les frais de la politique du logement, qui ne prend pas en compte le droit fondamental à un toit.

Bien souvent, la rénovation énergétique est nécessaire dans des bâtiments anciens, où les petits propriétaires aux revenus modestes n’ont pas les moyens suffisants pour procéder aux travaux. Leur rêve d’accessibilité à la propriété peut vite se transformer en un cauchemar si les travaux sont trop importants pour leurs revenus trop faibles.

Tout le monde reconnaît qu’un grand plan de construction de logements publics, aux normes environnementales, serait bon pour l’emploi, le pouvoir d’achat et l’écologie. Aussi, comment ne pas s’interroger devant cet article qui nous propose de procéder à la rénovation énergétique de 500 000 logements par an ? Il indique également que ces logements à rénover doivent être occupés par des ménages aux revenus modestes.

Nous sommes tout à fait favorables à la rénovation énergétique des logements. C’est indispensable pour des millions de Français mal logés et qui paient cher leur facture énergétique. La précarité énergétique résulte justement de la situation du logement dans notre pays, insuffisant en nombre et souvent mal ou peu entretenu.

J’espère que nos débats sur cet article et ceux à venir permettront de réduire un peu plus l’inégalité sociale du mal-logement. En effet, comme l’écrivait Simone de Beauvoir, « ce qu’il y a de scandaleux dans le scandale, c’est qu’on s’y habitue ».

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit trente, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.

Je devrai lever la séance à minuit trente au plus tard, car nous devons impérativement commencer la séance de demain à neuf heures trente, pour le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

Il n’y a pas observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 887 rectifié, présenté par MM. Mézard, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Arnell et Barbier, est ainsi libellé :

Après les mots :

à compter de 2017

supprimer les mots :

, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’article 3 AA, introduit à l’Assemblée nationale, vise à fixer un objectif de rénovation thermique de 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins pour moitié des logements occupés par des ménages à revenus modestes.

Or la notion de ménages à revenus modestes ne fait l’objet d’aucune définition réglementaire. Un tel article est par conséquent simplement incantatoire et redondant avec les objectifs existants en faveur de la rénovation thermique des logements sociaux, ou encore les outils financiers – crédit d’impôt ou prêt à taux zéro par exemple – visant à encourager les travaux de rénovation énergétique.

Faute d’une définition précise et légale, il convient donc de le supprimer ou alors de donner un plafond chiffré, par exemple au revenu minimum ou au RSA.

M. le président. L'amendement n° 535, présenté par MM. Vaugrenard et Dilain, Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

la moitié est occupée

par les mots :

les deux tiers sont occupés

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Notre collègue, Yannick Vaugrenard a récemment rédigé un rapport sur la pauvreté dans notre pays. Dans ce document, il a montré à quel point la précarité énergétique était devenue l’un des éléments déterminants du basculement dans la pauvreté d’un certain nombre de foyers.

Nous partageons l’objectif fixé par cet article, à savoir rénover 500 000 logements par an. Par ailleurs, le projet de loi indique – l’Assemblée nationale a retenu cette précision – qu’au moins la moitié de ces logements doivent être occupés par des ménages à revenus modestes.

Je voudrais rassurer M. Mézard et nos collègues du RDSE : toute la politique du logement fait référence au concept de revenus modestes, c’est-à-dire qui correspond à des plafonds de ressources. Ces derniers sont définis en proportion des aides perçues, à travers toute une série de graduations. Ils ne sont jamais écrits dans la loi, puisque, vous le savez, il faudrait tous les ans changer le niveau de ces plafonds de ressources au regard de l’évolution des prix.

Au travers de cet amendement, nous proposons que la part de logements rénovés qui sont occupés par des foyers à revenus modestes soit fixée à deux tiers, et cela pour deux raisons.

Premièrement, il existe déjà un accord sur 130 000 logements HLM, attribués sous plafonds de ressources.

Deuxièmement, la rénovation dans le parc privé pose problème. Il nous paraît donc essentiel d’orienter l’action publique et les priorités de l’État sur le parc privé occupé par des foyers à revenus modestes. En effet, ce sont eux qui, la plupart du temps, vivent dans des passoires thermiques. Vous le savez, mes chers collègues, il est rarissime que des gens appartenant aux classes moyennes supérieures habitent dans de tels logements. Il est donc fondamental de concentrer tous nos efforts sur les foyers à revenus modestes.

L’objectif que nous proposons est certes ambitieux. Néanmoins, si nous le diluons trop, nous nous retrouverons avec une série d’aides publiques, notamment celles de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, qui ne seront pas systématiquement, prioritairement et massivement orientées vers ce type de foyers et vers ce type de logements.

Par conséquent, nous voterons contre l’amendement proposé par nos collègues du RDSE, avec qui nous avons pourtant souvent des convergences sur la question du logement social.

Nous défendrons l’idée des deux tiers de logements rénovés pour des foyers modestes. Et si nous ne parvenions pas convaincre nos collègues du bien-fondé de cet objectif, nous soutiendrions l’amendement de Mme Jouanno, qui sera examiné dans quelques instants ; j’aurai l’occasion d’y revenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Si les auteurs de l’amendement n° 887 rectifié souhaitent supprimer la référence aux revenus modestes, c’est non pas parce qu’ils refusent que ces 250 000 logements concernent les foyers à revenus modestes, mais parce qu’ils considèrent que la définition de ces derniers est impropre, qu’elle n’existe pas et qu’il ne faut donc pas la retenir.

Mes chers collègues, je vous signale que si nous prenons en compte tous les logements rénovés dans nos départements au titre de l’ANAH, nous avons une idée de ce que représentent les revenus modestes. Aussi, ce serait une erreur, me semble-t-il, que de supprimer cette référence.

Je demande donc aux auteurs de l'amendement n° 887 rectifié de bien vouloir retirer leur amendement.

Concernant l’amendement n° 535, l’objectif affiché, comme l’a souligné Mme Lienemann, est particulièrement ambitieux.

Ma chère collègue, sur les 500 000 logements rénovés par an à compter de 2017 – je ne suis d’ailleurs pas du tout certain qu’il soit possible d’atteindre cet objectif, déjà ambitieux ! –, vous souhaitez que 350 000 d’entre eux soient occupés par des ménages aux revenus modestes, contre 250 000 prévus dans le projet de loi. Mais trouverez-vous preneurs ? Je n’en suis pas certain.

Avec ce chiffre fort et ambitieux, il faut que vous trouviez demain suffisamment de ménages ayant les moyens de réaliser les travaux pour supprimer les fameuses passoires énergétiques. Nous en sommes tous convaincus, certains logements sont prioritaires par rapport à d’autres. Toutefois, si les Français n’ont pas les moyens de rénover leur logement, ce sera un échec !

L’objectif de 500 000 logements est déjà ambitieux. En demandant non plus à 250 000, mais à 350 000 ménages aux revenus modestes de réaliser des travaux, vous placez la barre très haut. Déjà, il n’est pas sûr que 250 000 ménages puissent réaliser ces travaux. Peut-être ne va-t-on réussir à trouver que 200 000 ménages aux revenus modestes et à peine 250 000 aux revenus un peu plus confortables…

Pourquoi l’Allemagne a-t-elle réussi à rénover 750 000 logements par an ? Tout simplement parce qu’il n’existe pas de plafond de ressources dans ce pays. Le système y est très simple. Contrairement à la France, qui propose actuellement quatre dispositifs d’aides au logement, auxquels vous en ajoutez deux, madame la ministre, il n’en existe là-bas qu’un seul : la banque d’État, la KfW, accorde à tout le monde, sans aucune condition de revenus, les subventions et les prêts. C’est pour cette raison que le patrimoine rénové chaque année est aussi important.

En tant que rapporteur, je n’ai pas souhaité modifier l’objectif ambitieux affiché par le Gouvernement : même si j’ai quelques doutes, j’espère que celui-ci pourra être atteint. Néanmoins, si vous placez la barre plus haut encore, on risque vraiment, je le crois sincèrement, d’aller à l’échec.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, chère collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° 535, pour en rester au texte initial.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’argumentaire du rapporteur est assez convaincant. Je comprends bien les objectifs visés par les auteurs de ces deux amendements.

Comme l’a relevé M. le rapporteur, l’amendement n° 887 rectifié vise non pas à écarter du dispositif les ménages aux revenus modestes, mais à souligner que la notion de revenus modestes ne fait l’objet d’aucune définition légale. Or on se réfère, pour cela, aux critères d’éligibilité aux aides de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, ou au logement social.

En ce qui concerne l’amendement n° 535, je me demande si son adoption ne risquerait pas d’être contre-productive. Les aides de l’ANAH sont accordées sous condition de ressources ; il faut, par définition, avoir des revenus modestes.

Sur les 500 000 logements visés, 120 000 sont des logements sociaux. Après de très longs débats, les députés ont estimé que la moitié des logements devaient être occupés par des ménages aux revenus modestes. Aller plus loin, en prévoyant que les deux tiers des ménages soient modestes, pourrait porter atteinte aux classes moyennes.

En effet, il nous faut aussi aider les classes moyennes à réaliser des travaux de rénovation énergétique, d’autant que les personnes modestes, non imposables, bénéficient déjà, comme je l’ai dit, d’aides spécifiques, telles que les aides de l’ANAH ou au logement social.

M. Marc Daunis. Bien sûr !

Mme Ségolène Royal, ministre. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a créé des dispositifs visant à aider les ménages imposables à réaliser des travaux de rénovation, tels que le crédit d’impôt pour la transition énergétique – une mesure qui atteindra son plein effet pour les catégories moyennes et moyennes inférieures n’ayant pas aujourd'hui les moyens de réaliser des travaux – ou le prêt à taux zéro.

Ainsi, 100 000 prêts à taux zéro ont été demandés aux banques, qui bénéficient en contrepartie, je le rappelle, d’avantages fiscaux. Or de nombreux emprunteurs se sont vu refuser ce prêt. C’est pourquoi j’ai demandé aux préfets de mobiliser les banques sur les territoires pour qu’il en soit autrement.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit la création de sociétés de tiers financement, que certaines régions ont déjà mises en place, pour éviter aux ménages aux revenus moyens d’avancer les fonds relatifs aux travaux.

La combinaison de ces aides doit donc permettre aux ménages aux revenus moyens d’accéder – enfin ! – aux travaux de rénovation énergétique. Il serait contre-productif de les écarter de ce dispositif.

Je le répète, l’article 3 AA fixe comme objectif de rénover 500 000 logements par an, dont la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, lesquels bénéficient d’aides spécifiques. Il s’agit donc d’un bon équilibre.

Si je puis me permettre, je vous suggère, madame Lienemann – vous avez d’ailleurs évoqué cette possibilité –, ainsi qu’à M. Requier, de vous rallier à l’amendement n° 679 rectifié de Mme Jouanno, qui sera examiné dans quelques instants et qui me paraît plus globalisant en termes de réduction de la précarité énergétique à l’horizon de 2020. En effet, ses dispositions n’écartent pas les classes moyennes, qui, je le répète, doivent pouvoir réaliser des travaux de rénovation énergétique, en vue de faire baisser leur facture énergétique et, donc, de gagner en pouvoir d’achat.

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 887 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 887 rectifié est retiré.

Madame Lienemann, l'amendement n° 535 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Comme je l’ai indiqué, notre collègue Yannick Vaugrenard souhaitait « mettre le paquet » – passez-moi l’expression – sur les foyers modestes, en allant au-delà des 50 % de logements prévus.

Il voulait nous alerter sur les moyens à mobiliser non seulement en leur faveur – la plupart du temps, leurs conditions de vie ne sont pas acceptables et, surtout, leur pouvoir d’achat s’en trouverait ponctionné –, mais également pour la puissance publique.

En effet, on paie, je vous le rappelle, des « forfaits charges », contrairement à l’Allemagne, qui n’octroie pas d’aides à la personne. L’équilibre économique y est évidemment d’un tout autre ordre. Plus on tardera à combattre les passoires énergétiques, plus on devra financer des aides à la personne au travers des « chèques énergie », par exemple, et payer des « forfaits charges », des aides qui, si je puis dire, s’envolent dans la nature.

C’est en quelque sorte le serpent qui se mord la queue ! On se fixe des objectifs, en se disant qu’il faudra prévoir des moyens de financement public. Pourtant, si les moyens ne suivent pas, les objectifs ne peuvent être atteints.

Notre collègue Yannick Vaugrenard avait la volonté d’obtenir des crédits supplémentaires pour l’ANAH, notamment la PAH, la prime à l’amélioration de l’habitat, pour les propriétaires occupants. En effet, les dispositifs mis en place pour ce public sont complexes et coûteux, et les propriétaires doivent avancer les frais. Notre collègue souhaitait donc adresser un signal politique.

Quoi qu’il en soit, il s’agit là de grandes orientations. L’objectif de diminuer le taux de la précarité énergétique est aussi un bon signal politique. Mme la ministre a indiqué qu’elle veillait à mobiliser les moyens publics pour aider les familles les plus modestes, sans exclure, en effet, les classes moyennes ou moyennes basses, qui ont aussi besoin d’une incitation financière pour agir.

Aussi acceptons-nous, monsieur le président, de retirer notre amendement ; nous soutiendrons l’amendement n° 679 rectifié proposé par Mme Jouanno.

M. le président. L'amendement n° 535 est retiré.

L'amendement n° 679 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Force est de constater qu’un véritable consensus se dégage quant à la nécessité de lutter contre la précarité énergétique, un sujet dont on parlait assez peu il y a quelque temps encore.

Cet amendement est, en quelque sorte, une interprétation des dispositions inscrites dans le projet de loi : sur les 500 000 logements à rénover, la moitié d’entre eux doivent concerner des ménages aux revenus modestes.

À l’instar de mes collègues, je m’étais interrogée sur la soutenabilité de cette proposition. À cet égard, les responsables du Plan Bâtiment Grenelle que j’ai rencontrés m’ont confié qu’il fallait en rester à l’objectif de la moitié de logements occupés par des ménages aux revenus modestes, car il est le seul à être atteignable ; on doit toucher non seulement le parc public, mais également le parc privé, ainsi qu’une partie des copropriétés.

Cet amendement vise à préciser que cet objectif revient à réduire de 15 % la précarité énergétique d’ici à 2020. Ce calcul extrêmement simple est fondé sur le nombre de foyers actuellement en situation de précarité énergétique, c'est-à-dire 5,1 millions de foyers, soit entre 10 et 11 millions de personnes concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je vais laisser le Gouvernement et sa majorité régler ce problème.

Mme Chantal Jouanno. Je n’appartiens pas à la majorité gouvernementale !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. J’ai, moi aussi, longuement rencontré M. Pelletier, le président du Plan Bâtiment Durable, et jamais il ne m’a fait une telle demande.

Mme Chantal Jouanno. Vous faites une interprétation !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Madame Jouanno, en ajoutant un objectif à l’objectif fixé, vous complexifiez le dispositif.

La rédaction initiale est simple, et le Plan Bâtiment Durable est favorable à l’objectif ambitieux affiché : 500 000 logements rénovés, dont la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes.

Cette rédaction me convenait, mais je laisse Mme la ministre régler ce problème avec sa majorité. C’est un comble : je suis en train de soutenir la rédaction proposée par le Gouvernement ! De grâce, réglez vos affaires entre vous.

M. Marc Daunis. Mme Jouanno appartient à l’UDI-UC !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui n’est pas meilleur que l’amendement présenté tout à l'heure par Mme Lienemann.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. À mon avis, cette précision n’apporte pas grand-chose, même si le rapporteur est inquiet quant aux conséquences de l’application de la disposition prévue dans cet amendement.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je ne suis pas inquiet !

M. Alain Vasselle. Cet amendement de précision n’est pas de nature à faire progresser le dispositif. En revanche, concernant la notion de revenus modestes, évoquée précédemment, il m’aurait paru utile, madame la ministre, de prévoir un décret d’application de l’article 3 AA, introduit par l'Assemblée nationale, ou, à tout le moins, une circulaire pour préciser ce que vous entendez par là. En effet, on a beau faire valoir les critères d’accès aux logements sociaux ou aux aides de l’ANAH, il faut que les choses soient claires.

Au travers de ce dispositif se pose la question des moyens que l’État sera en mesure de mobiliser pour permettre aux personnes qui le souhaitent de réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires. Comme l’a très justement relevé le rapporteur, la question est celle du financement.

Tout le monde est prêt à réaliser des travaux pour faire des économies d’énergie dès lors qu’il y a un retour sur investissement rapide. C’est une telle évidence, et cela est empreint d’un tel bon sens que j’ai peine à imaginer qu’on ne puisse adhérer à un tel dispositif. Mais encore faut-il que les financements soient au rendez-vous !

Il en est d’ailleurs de même pour le logement social : l’objectif de 120 000 logements sociaux par an peut même paraître modeste ! On pourrait imaginer aller beaucoup plus loin. Toutefois, encore une fois, l’État doit être capable de mobiliser les crédits qui permettront aux organismes sociaux de financer les travaux de rénovation énergétique. Or je ne suis pas persuadé qu’on en prenne le chemin.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Permettez-moi d’apporter une précision à M. le rapporteur.

L’amendement de Mme Jouanno ne fait que compléter l’article 3 AA. L’objectif clair et simple fixé par l'Assemblée nationale, à savoir 250 000 logements occupés par des ménages aux revenus modestes, est bien maintenu. Celui de baisser de 15 % la précarité énergétique d’ici à 2020 ne remplace pas l’objectif initial.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 679 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 AA, modifié.

(L'article 3 AA est adopté.)

Article 3 AA (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 3 B (Texte non modifié par la commission) (début)

Article 3 A

Le titre préliminaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ;

2° Il est ajouté un article L. 101-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 101-2. – Tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale à l’horizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l’énergie dans le parc national de bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire. Cette stratégie comprend notamment :

« 1° Une analyse détaillée du parc national de bâtiments, au regard notamment de leur performance énergétique ;

« 2° Une présentation des stratégies de rénovation économiquement pertinentes, en fonction des types de bâtiment et des zones climatiques ;

« 3° Un bilan des politiques conduites et un programme d’action visant à stimuler les rénovations lourdes de bâtiment économiquement rentables ;

« 4° Un programme d’action visant à orienter les particuliers, l’industrie de la construction et les établissements financiers dans leurs décisions d’investissement ;

« 5° Une estimation des économies d’énergie attendues. » – (Adopté.)

Article 3 A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 3 B (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 3 B

(Non modifié)

Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 52 est présenté par M. J. Gautier, Mme Debré, M. Cambon, Mme Procaccia et M. P. Dominati.

L'amendement n° 128 rectifié bis est présenté par MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, S. Larcher, Karam et Patient.

L'amendement n° 782 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :

Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels

par les mots :

Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé

L’amendement n° 52 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l'amendement n° 128 rectifié bis.

M. Maurice Antiste. Les auteurs de cet amendement souhaitent ramener de 2030 à 2020 la date à laquelle les logements locatifs les plus énergivores devront obligatoirement avoir bénéficié d’une rénovation. En effet, les propriétaires bailleurs ne sont pas toujours enclins à rénover les logements qu’ils louent, puisqu’ils ne profitent pas directement des économies d’énergie et du gain de confort associés.

Peut-être me proposera-t-on de fixer plutôt cette date à 2025 ; j’accepterai 2025 si 2020 ne convient pas. En tout cas, il est clair que plus nous laisserons du temps aux bailleurs, moins ils s’empresseront d’entreprendre les réparations nécessaires. Au contraire, plus forte sera la pression, plus vite les travaux seront réalisés !

Le projet de loi sert également l’objectif de combattre le chômage ; ainsi, le titre II est intitulé : « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois ». Or plus tôt nous fixerons l’échéance, plus vite des emplois seront créés.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 782 rectifié.

M. Ronan Dantec. Tout le monde a aujourd’hui à l’esprit le problème de la précarité énergétique. Or la rédaction actuelle de l’article 3 B aurait pour effet de laisser un certain nombre de ménages modestes en situation de précarité énergétique pendant encore quinze ans. Imaginez-vous, mes chers collègues : quinze ans !

M. Michel Le Scouarnec. En effet, c’est beaucoup trop !

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas raisonnable : quinze ans, c’est quasiment la moitié d’une vie active ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.) Chers collègues de droite, vous trouvez peut-être cela drôle, mais les personnes concernées ne doivent vraiment pas trouver amusante la perspective de vivre quinze ans de plus en situation de précarité énergétique !

Mme Sophie Primas. Nous ne trouvons pas cela drôle ! Simplement, quinze ans sont loin de faire la moitié d’une vie active…

M. Ronan Dantec. Il est aujourd’hui extrêmement important pour la majorité de gauche d’adresser des messages clairs et simples à ceux de nos concitoyens qui se sentent un peu oubliés par les politiques menées. En adoptant ces amendements identiques, nous dirions aux locataires de logements passoires : votre propriétaire, qui a plus de moyens que vous, va être obligé de réduire votre facture.

M. Gérard Longuet. Le propriétaire n’a jamais que les moyens qu’on lui donne !

M. Ronan Dantec. Nous savons bien que, en l’absence de retour sur investissement direct, un propriétaire a tendance à ne pas entreprendre de travaux. C’est pourquoi l’adoption de ces amendements identiques représenterait un signal fort.

Enfin, nous sommes dans une période où il est nécessaire de stimuler l’activité ; la mesure que nous proposons y contribuerait à brève échéance, en créant des emplois et de nouvelles filières économiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements identiques nos 128 rectifié bis et 782 rectifié ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements identiques ont un double objectif : restreindre l’obligation de rénovation énoncée à l’article 3 B aux seuls logements loués et ramener de 2030 à 2020 la date à laquelle les logements devront avoir été rénovés.

Je comprends que l’on veuille inciter en priorité les propriétaires bailleurs à entreprendre des travaux, mais il me paraît essentiel que l’ensemble des bâtiments les plus énergivores, locatifs ou non, bénéficie d’une rénovation.

C’est pourquoi la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je constate que des amendements identiques ont été déposés par des sénateurs socialistes, des sénateurs de l’UMP et les sénateurs du groupe écologiste. Cela mérite d’être souligné.

Prenant acte de cette convergence de vues sur la nécessité d’accélérer la transition énergétique, et dans un esprit de coconstruction avec le Sénat, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 rectifié bis et 782 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné soixante-quinze amendements au cours de la journée ; il en reste sept cent quatre-vingt-dix-neuf à examiner sur ce projet de loi.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 3 B (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 3 B (Texte non modifié par la commission) (suite)

16

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 12 février 2015, à neuf heures trente, à quinze heures, à seize heures quinze et le soir :

À neuf heures trente :

1. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.

2. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 16, 2014-2015) ;

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 263, 2014-2015) ;

Texte de la commission (n° 264 rect., 2014-2015) ;

Avis de M. Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances (n° 236, 2014-2015) ;

Avis de Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture (n° 237, 2014-2015) ;

Avis de M. Louis Nègre, fait au nom de la commission du développement durable (n° 244, 2014-2015).

À quinze heures :

3. Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

4. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 12 février 2015, à zéro heure vingt-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART