PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

première lecture

[n° 2005-881 (24 mars 2005)]

Art. additionnel après l'art. 2 (priorité)

Défavorable à l'amendement n° 20 de la commission (compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales). (texte intégral du JO)