Interventions de M. Jean ARTHUIS

Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé)

Mesure de l'erreur commise dans l'approbation des directives européennes à la gravité des difficultés économiques et sociales. Devoir des politiques d'en atténuer les effets négatifs sous peine de porter la responsabilité des délocalisations. Enjeu fondamental de l'emploi en France. Rôle d'EDF d'assurer la fourniture de l'énergie dans des conditions compétitives. Bénéfice acceptable, surrémunération contestable. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 19 de la commission (suppression du caractère renouvelable du dispositif), son sous-amendement n° 774  : réintroduction du caractère renouvelable du dispositif ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 195 : plafonnement du tarif de retour à 25 % au-dessus du tarif réglementé de vente ; adopté après rectification dans le sens suggéré par le Gouvernement. Votera son sous-amendement n° 774 précité déposé sur l'amendement n° 19 précité de la commission tout en se ralliant sans réserve à l'amendement n° 20 de la commission (remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2008, devant analyser les effets de la création du tarif réglementé transitoire et d'envisager, s'il y a lieu, la prorogation de ce dispositif). Implication nécessaire d'EDF dans la libération de ses clients "otages" des tarifs du marché. (texte intégral du JO)
Retire l'amendement n° 58 de M. Jean-Paul Amoudry (éligibilité au tarif de retour des gestionnaires de réseaux de distribution pour l'achat des pertes d'électricité qu'ils subissent sur leur réseau). (texte intégral du JO)