PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LES BAHAMAS RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE

première lecture

[n° 2010-842 (12 juillet 2010)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article unique

Réponse à Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)